Laure Lavalette

L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet aux nouveaux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Depuis la réforme de 2026, elle doit être demandée, même lorsque les conditions d’accès sont remplies. La procédure prévoit une demande auprès de l’Urssaf, mais les textes ne précisent pas son application aux assimilés salariés du régime agricole, des entrepreneurs rattachés à la protection sociale des salariés agricoles.

Cet amendement leur permettrait de déposer leur demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA). Il viserait ainsi à combler cette lacune pour leur accès à l’aide. Il ne modifierait ni les conditions d’éligibilité à l’ACRE ni le montant de l’exonération.

Cet amendement propose de dispenser les rémunérations des apprentis des contributions CSG et CRDS, dans un contexte où une partie des salaires d’apprentissage y a été assujettie.

Pour un apprenti concerné, cela augmenterait le revenu net versé chaque mois à rémunération brute inchangée. Le gain exact dépend du salaire et du régime applicable ; il ne s’agit pas d’une augmentation du SMIC ni d’une prime versée par l’État.

L’amendement vise à retirer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des rémunérations d’apprentis qui avaient été rendues imposables au-delà de 50 % du SMIC.

Les apprentis concernés conserveraient une part plus importante de leur salaire net. La mesure réduirait les recettes correspondantes de la Sécurité sociale ; elle n’augmenterait pas le salaire brut prévu au contrat.

L’amendement rétablirait, pour les travailleurs occasionnels embauchés sous contrat de vendanges par les employeurs agricoles concernés, une exonération supprimée en 2015. Ces salariés ne paieraient plus les cotisations d’assurances sociales normalement prélevées sur leur rémunération. À salaire brut identique, ils percevraient donc un salaire net plus élevé. Cette exonération ne porterait pas sur l’ensemble des prélèvements sociaux.

Selon l’auteure, les exploitations viticoles peinent à recruter des saisonniers et leur trésorerie limite leurs possibilités d’augmenter les salaires. La mesure vise à rendre les emplois de vendangeurs plus attractifs sans augmenter le coût de l’embauche pour les exploitants.

Le texte prévoit de compenser la perte de recettes de la sécurité sociale par une taxe additionnelle à une taxe existante, sans chiffrer cette perte.

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, permet de réduire les cotisations sociales payées par les employeurs pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. L’amendement en exclurait les sociétés de prestation de service internationales, qui interviennent notamment comme intermédiaires entre saisonniers et exploitations agricoles.

Les auteurs justifient cette exclusion par des atteintes graves aux droits des saisonniers dans le recours à certains prestataires. Ils citent des conditions de travail et d’hébergement indignes et des condamnations pour traite d’êtres humains. Ils soulignent la vulnérabilité des travailleurs étrangers employés par ces sociétés.

L’exclusion concernerait toute cette catégorie de sociétés, sans être conditionnée à une condamnation. Elle leur retirerait cet allègement de cotisations, mais n’interdirait pas aux exploitations de recourir à leurs services.

Pour accéder aux exonérations de cotisations sur les travailleurs agricoles occasionnels, l’employeur devrait garantir un hébergement digne, une contribution aux frais de transport, un plan contre les fortes chaleurs et un réexamen de la rémunération à la tâche.

Une entreprise agricole qui ne respecterait pas ces obligations perdrait l’avantage sur les cotisations. L’objectif affiché est de protéger les saisonniers contre les conditions de logement et de travail abusives ; l’amendement crée des conditions d’accès à une aide, sans remplacer les contrôles de droit du travail.

Le dispositif « travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi », dit TO-DE, allège les cotisations patronales pour l’emploi de saisonniers agricoles. L’exonération est actuellement intégrale jusqu’à 1,25 fois le SMIC, puis diminue à mesure que le salaire augmente, pour disparaître à 1,6 SMIC.

L’amendement porterait le seuil de l’exonération intégrale à 1,3 SMIC et prolongerait l’allègement dégressif jusqu’à 1,9 SMIC. Un employeur rémunérant un saisonnier au-delà de 1,3 SMIC conserverait ainsi davantage d’allègement qu’actuellement.

Les auteurs souhaitent réduire le surcoût de cotisations associé à une meilleure rémunération des saisonniers, notamment dans le maraîchage et la viticulture. La mesure n’imposerait pas d’augmentation de salaire. Elle réduirait les recettes de la sécurité sociale et prévoit, en compensation, une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières.

Cet amendement vise à intégrer les entreprises de travaux agricoles (ETA) au dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable à l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles.

Les exploitations pouvant bénéficier de l’exonération directement, les prestataires qui réalisent les mêmes travaux auraient aussi accès à l’allègement pour certaines embauches temporaires. Cela pourrait réduire leurs coûts de recrutement ; l’exonération resterait encadrée par les critères du dispositif agricole.

L’amendement étend aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) les exonérations temporaires de cotisations patronales jusque-là réservées à d’autres employeurs agricoles pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Ces entreprises pourraient payer moins de charges sociales lorsqu’elles recrutent des salariés saisonniers pour les travaux agricoles ou forestiers. La mesure rapproche leur traitement de celui des exploitations agricoles, sans instaurer une exonération générale pour tous leurs salariés.

Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance notamment des investissements immobiliers et numériques du système de santé. L’article en discussion prévoit de ramener la contribution des régimes d’assurance maladie à ce fonds de 401 à 359 millions d’euros pour 2026, soit une baisse de 42 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ainsi cette réduction. Ses auteurs estiment qu’elle est inadaptée aux besoins d’investissement, notamment dans l’hôpital public. Le maintien de cette contribution concernerait les ressources du fonds, sans attribuer lui-même de crédits à un établissement ou à un projet particulier.

L’article en discussion révise à la baisse de 1,1 milliard d’euros les composantes de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, pour 2026. Selon l’exposé de l’amendement, le Gouvernement justifie notamment cette révision par la hausse des plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, des sommes restant à la charge des patients.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la hausse de ces plafonds, portés par décret à 70 euros chacun au 1er octobre 2026, soit 140 euros cumulés. Ils soulignent que ces sommes ne sont pas remboursables par les complémentaires et pèsent particulièrement sur les personnes âgées et les assurés en affection de longue durée. Supprimer l’article écarterait la révision budgétaire proposée, sans abroger lui-même le décret fixant ces plafonds.

Selon les auteurs, l’article entérine la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026 et le doublement, décidé par décret en septembre, du plafond annuel des franchises médicales. Ces franchises sont des sommes restant à la charge des patients. Les auteurs contestent cette hausse en rappelant qu’un accord parlementaire prévoyait de ne pas augmenter le reste à charge des malades. Ils dénoncent aussi l’annulation d’une partie des mises en réserve pour les hôpitaux, pour 600 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article dans son ensemble pour contester ces choix financiers. Cette suppression ne constituerait pas, à elle seule, une abrogation du décret sur les franchises ni une nouvelle attribution de crédits aux hôpitaux.

L’article liminaire présente les prévisions de recettes, de dépenses et de solde des administrations de sécurité sociale pour 2026 et 2027. Ce périmètre est plus large que celui des régimes obligatoires de base sur lesquels porte la loi. Il inclut notamment les retraites complémentaires, l’assurance chômage et la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui rembourse la dette sociale.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent le fait d’approuver un solde intégrant des organismes sur lesquels le législateur social ne prend pas de décision. Ils estiment notamment que l’excédent de la caisse d’amortissement rend moins lisibles les déficits des régimes de base. Cette suppression retirerait la présentation globale prévue par l’article, sans modifier elle-même les recettes ou les dépenses des organismes concernés.

Les dons à certains organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. L’amendement en exclurait, à partir du 1er janvier 2028, les dons aux organismes eux-mêmes définitivement condamnés pour intrusion, violation de domicile, dégradation, destruction, menace, violence ou entrave à l’activité économique. Les faits devraient avoir été commis dans leurs activités ou pour réaliser leur objet.

Ces organismes ne pourraient plus délivrer les justificatifs fiscaux correspondants, sous peine d’amende. Les auteurs estiment que l’avantage fiscal, soutien indirect de l’État, ne doit pas bénéficier à de tels organismes. Les particuliers pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans cette réduction d’impôt. La mesure ne constituerait pas une interdiction de leur existence ou de leur activité.

La réduction d’impôt sur le revenu pour les travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers concerne actuellement les objets classés au titre des monuments historiques. L’amendement l’étendrait aux objets inscrits, une autre catégorie de protection patrimoniale aujourd’hui exclue de cet avantage.

Selon les auteurs, les dépenses d’entretien et d’exposition au public de ces objets sont souvent comparables à celles des objets classés. Ils estiment le coût supplémentaire maximal à moyen terme à 1 million d’euros, en cas de doublement du nombre de biens concernés. Ils envisagent toutefois une évolution plus importante à long terme si les comportements changent. Cette estimation n’est pas un plafond de dépense fixé par l’amendement.

Les particuliers qui souscrivent au capital des SOFICA, des sociétés servant à investir dans le cinéma, bénéficient d’une réduction d’impôt. Selon l’exposé, son taux peut atteindre 48 % et toutes les SOFICA agréées remplissent en pratique les conditions de ce taux majoré. Le projet de loi prévoit par ailleurs de prolonger cet avantage jusqu’en 2029.

L’amendement abaisserait de 18 000 à 10 000 euros le plafond des versements pris en compte pour calculer la réduction. Il supprimerait les taux majorés de 36 % et 48 %, en conservant le taux normal de 30 %. Les auteurs souhaitent maintenir une incitation à financer le cinéma tout en réduisant un soutien fiscal qu’ils jugent excessif dans un contexte de réduction des dépenses publiques.

Les obligations légales de débroussaillement imposent à certains particuliers de réduire la végétation pour prévenir les incendies. Selon les auteurs, leur coût peut être important, notamment lorsqu’il faut élaguer, abattre ou évacuer des végétaux.

L’amendement créerait, pour les particuliers fiscalement domiciliés en France, un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses nécessaires à ces travaux, dans la limite de 5 000 euros de dépenses par an et par foyer fiscal. L’avantage atteindrait donc au maximum 2 500 euros. Une facture serait exigible et une même dépense ne pourrait pas bénéficier aussi du crédit d’impôt pour les services à la personne.

Les auteurs souhaitent faciliter la prévention autour des habitations. Toutefois, malgré une clause prévoyant le remboursement de l’excédent, le texte limite finalement l’application aux sommes déduites de l’impôt dû, ce qui restreindrait l’avantage pour les foyers peu ou pas imposés.

Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile couvre actuellement 50 % des dépenses éligibles. Dès les dépenses de 2027, l’amendement abaisserait ce taux selon le revenu fiscal de référence, l’indicateur fiscal des ressources du foyer. Il serait de 30 % entre strictement 30 000 et 45 000 €, de 10 % entre strictement 45 000 et 70 000 €, puis de 1 % au-delà. Les revenus exactement égaux à 45 000 ou 70 000 € ne sont pas couverts par ces tranches.

La baisse concernerait seulement la part déduite de l’impôt à payer, pas les sommes remboursées. Les auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les plus aisés. Le taux de 1 % viserait à maintenir les déclarations, face au risque de travail dissimulé qu’ils évoquent.

Ils souhaitent préserver certaines situations de handicap, mais la clause rédigée écarte le « deuxième alinéa » sans clairement exclure tous les nouveaux taux.

Les ménages qui emploient un salarié à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt calculé au taux de 50 % sur leurs dépenses éligibles. L’amendement ramènerait ce taux à 45 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2027.

Pour 1 000 euros de dépenses retenues dans le calcul, l’avantage fiscal passerait ainsi de 500 à 450 euros. Les auteurs souhaitent maîtriser le coût du dispositif pour les finances publiques tout en conservant un soutien au recours aux services à la personne et à l’emploi déclaré. La modification proposée porte sur le taux de l’aide fiscale, sans changer les activités éligibles.

Le crédit d’impôt pour les services à la personne est actuellement calculé au taux de 50 % des dépenses éligibles. À compter du 1er janvier 2027, l’amendement conserverait ce taux pour la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Il le ramènerait à 40 % pour les autres activités éligibles, notamment l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Pour 1 000 euros de dépenses éligibles de ménage, l’avantage fiscal passerait ainsi de 500 à 400 euros. Les auteurs souhaitent réduire le coût du dispositif en préservant le soutien à l’autonomie et à la garde d’enfants. Ils s’appuient sur des recommandations de la Cour des comptes et du Conseil des prélèvements obligatoires. L’exposé cite une économie attendue de 865 millions d’euros selon la rapporteure spéciale, et non une recette certaine.

Certains foyers concernés par le handicap bénéficient déjà d’un plafond majoré de dépenses d’aide à domicile ouvrant droit à un crédit d’impôt. L’amendement porterait ce plafond annuel de 20 000 à 25 000 € pour les dépenses payées en 2027, 2028 et 2029, sans changer les bénéficiaires ni le taux de 50 %. Les aides reçues pour les mêmes prestations resteraient à déduire des dépenses déclarées.

L’avantage supplémentaire atteindrait au maximum 2 500 € par an. Il serait exclu du plafonnement global des avantages fiscaux, mais pourrait seulement réduire l’impôt à payer, sans donner lieu à remboursement. Les foyers non imposables ne profiteraient donc pas de ce supplément, et les foyers faiblement imposés n’en bénéficieraient qu’à hauteur de leur impôt. Les droits à remboursement existants resteraient inchangés.

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est calculé sur des dépenses retenues dans certaines limites. L’amendement abaisserait le plafond annuel de base de 12 000 à 9 000 euros. Il réduirait aussi plusieurs plafonds majorés, de 15 000 à 12 000 euros et de 18 000 à 15 000 euros. Les dépenses dépassant ces nouvelles limites ne seraient plus prises en compte dans le calcul de l’avantage fiscal.

Les auteurs souhaitent maîtriser une dépense fiscale qu’ils évaluent à plus de 7 milliards d’euros en 2026. Ils s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes relevant une consommation de services concentrée parmi les 20 % de foyers les plus aisés et un manque d’évaluation des effets du dispositif. La baisse ne serait toutefois pas conditionnée aux revenus des foyers.

L’amendement ramènerait de 12 000 à 2 500 euros le plafond annuel de base des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Ce montant limiterait les dépenses prises en compte, et non le crédit d’impôt lui-même. Les majorations seraient également réduites.

Un plafond de 12 000 euros serait conservé lorsque le salarié rend uniquement les services visés de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle ou à la mobilité. Le plafond de 20 000 euros resterait applicable aux situations d’invalidité et de handicap spécifiées.

Les auteurs veulent réduire un avantage qu’ils jugent concentré sur les ménages aisés tout en préservant les besoins d’assistance. Ils évoquent un risque de recours au travail non déclaré et demandent davantage de contrôles, sans que l’amendement finance ces contrôles.

L’amendement ramènerait de 12 000 à 1 500 euros le plafond annuel de base des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Il s’agit des dépenses retenues pour calculer l’avantage fiscal, et non du montant de cet avantage. Les majorations seraient également réduites.

Le plafond resterait de 12 000 euros lorsque le salarié rend uniquement les services visés de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle ou à la mobilité. Un plafond de 20 000 euros serait maintenu pour les situations d’invalidité et de handicap spécifiées.

Les auteurs entendent réduire le soutien public aux dépenses domestiques importantes, notamment de ménage ou de jardinage, tout en préservant l’assistance. Ils citent la Cour des comptes, selon laquelle la moitié du coût de cet avantage bénéficie aux 10 % des ménages les plus riches. La baisse ne serait pas soumise à une condition de revenus.