Laure Lavalette

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Le texte discuté prévoit des restrictions sur certains produits contenant des résidus de substances ou de médicaments vétérinaires dont l’autorisation européenne a été retirée ou non renouvelée pour des raisons sanitaires ou environnementales. Il prévoit déjà une amende administrative pour les opérateurs commercialisant des denrées en violation des mesures prises.

L’amendement ajouterait une sanction financière que l’administration devrait prononcer lorsqu’elle constate une violation de l’article concerné. Son plafond serait fixé à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le montant devrait être proportionné à la gravité du manquement.

Les auteurs souhaitent rendre les contrôles plus dissuasifs, au-delà du refus ou de la destruction des lots non conformes. L’apport précis serait notamment de fixer un plafond lié à l’activité économique de l’opérateur.

Le projet de loi prévoit des restrictions sanitaires sur certains produits contenant des résidus de substances interdites et un objectif de promotion de normes équivalentes au niveau européen. L’amendement irait plus loin en inscrivant directement une exigence générale pour les produits agricoles et alimentaires importés en France.

Ces produits devraient respecter des normes de production équivalentes à celles imposées aux producteurs établis en France, notamment en matière environnementale, sanitaire, sociale et de bien-être animal. Si cette équivalence n’était pas établie, l’administration pourrait suspendre leur commercialisation, la restreindre ou l’assortir de conditions. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les auteurs veulent réduire la concurrence qu’ils jugent déséquilibrée lorsque les producteurs français supportent des exigences auxquelles échappent certaines productions importées. La mesure porterait donc sur les conditions de production, et pas seulement sur la présence de résidus dans les produits.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant six mois, à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, de leur mise en service à leur fermeture. Il s’agirait notamment de transposer une directive européenne sur la prévention et la réduction de la pollution.

L’habilitation couvrirait les prescriptions d’exploitation, les évaluations environnementales, les contrôles, les sanctions et les recours devant le juge. Elle prévoirait de réserver la participation du public aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, notamment les riverains. Les règles adoptées ne pourraient créer un régime plus défavorable aux élevages que celui prescrit par la directive.

L’article autoriserait cette réforme sans en arrêter toutes les règles. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant l’ordonnance. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles d’exploitation et de contrôle des élevages pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Le texte interdit actuellement que cette réforme crée un régime plus défavorable aux élevages que celui prescrit par la directive.

L’amendement remplacerait cette limite par une interdiction de faire régresser la protection de l’environnement. Il renverrait au principe de non-régression du code de l’environnement, qui prévoit une amélioration constante de cette protection au regard des connaissances scientifiques et techniques.

Ses auteurs souhaitent préserver les garanties environnementales existantes. La réforme ne serait donc plus encadrée par cette clause protégeant les élevages contre des exigences dépassant celles de la directive, mais par le maintien du niveau de protection environnementale.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à réformer par ordonnance les règles d’exploitation, de contrôle et de cessation d’activité des élevages. Cette procédure lui permettrait de prendre des mesures relevant normalement de la loi, notamment pour transposer la directive européenne sur les émissions industrielles. Le texte interdit toutefois de créer un régime plus défavorable aux élevages que celui prescrit par cette directive.

L’amendement supprimerait cette interdiction. Le Gouvernement disposerait ainsi d’une marge plus large pour définir les exigences nationales, sans que l’amendement fixe lui-même de nouvelles normes pour les exploitants.

Ses auteurs estiment que cette limite restreint les moyens de réduire les pollutions agricoles. Ils invoquent les effets des effluents d’élevage sur l’air, les eaux et les sols pour justifier la possibilité d’adapter les exigences aux impacts constatés.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, notamment leur classement et leurs conditions d’exploitation. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Les installations classées pour la protection de l’environnement sont des activités encadrées en raison de leurs risques et nuisances.

L’amendement imposerait à cette réforme de respecter un principe de non-régression des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales des élevages soumis à ce régime. Le Gouvernement ne pourrait donc pas en abaisser le niveau dans les mesures concernées.

Les auteurs craignent que la simplification des règles affaiblisse cet encadrement. Ils soulignent les risques de pollution des eaux, des sols et de l’air associés aux très grands élevages soumis à autorisation. Cette condition s’ajouterait aux autres limites de l’habilitation, sans fixer elle-même de nouvelles normes.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de réformer par ordonnance les règles applicables aux élevages, c’est-à-dire de prendre des mesures relevant normalement de la loi. Cette réforme pourrait notamment définir les conditions de recours devant le juge administratif contre les décisions prises dans ces régimes, ainsi que les pouvoirs du juge.

L’amendement imposerait que ces règles respectent le droit des associations de protection de l’environnement à un recours juridictionnel effectif. Il s’agit de préserver leur capacité à saisir un juge pour faire contrôler la légalité d’une décision publique concernant un élevage.

Ses auteurs souhaitent empêcher que la délégation accordée au Gouvernement serve à restreindre cette capacité d’action. L’amendement encadrerait les futures règles de recours, sans modifier lui-même une autorisation d’élevage ni trancher un litige.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, notamment pour transposer une directive européenne sur les émissions industrielles. Une ordonnance permet de prendre des mesures relevant normalement de la loi. L’habilitation couvrirait les conditions pour contester les décisions devant le juge administratif et les pouvoirs de celui-ci.

L’amendement supprimerait ce volet, sans retirer les autres domaines de l’habilitation. Ses auteurs invoquent des restrictions récentes aux recours contre les installations classées pour la protection de l’environnement, notamment le passage de quatre à deux mois du délai pour saisir le juge. Ils souhaitent éviter de nouvelles restrictions par cette voie. La suppression ne rétablirait toutefois pas les délais antérieurs et ne modifierait pas elle-même les règles de recours existantes.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de créer par ordonnance des régimes encadrant les élevages, pour transposer notamment une directive européenne sur les émissions industrielles. Cette autorisation couvrirait la désignation des autorités chargées des contrôles, leurs pouvoirs de police administrative et judiciaire, ainsi que les sanctions en cas de manquement ou d’infraction.

L’amendement supprimerait ce volet de l’habilitation. Ses auteurs s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes de 2021 décrivant des moyens de contrôle insuffisants dans le domaine agricole, une stratégie peu adaptée aux pollutions chroniques et des sanctions faibles au regard des peines possibles. Ils contestent ainsi la création d’une police spéciale de l’élevage par ordonnance. L’amendement n’augmenterait cependant ni les moyens d’inspection ni les sanctions existantes.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à définir par ordonnance les procédures d’évaluation environnementale, d’information et de participation du public concernant les élevages. Il lui imposerait de réserver cette participation aux personnes justifiant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire d’un lien avec le projet, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain.

L’amendement supprimerait cette restriction, tout en conservant l’habilitation à définir les procédures. Ses auteurs estiment que les effets sur l’eau, l’air, les sols ou la biodiversité dépassent le voisinage immédiat d’un élevage et justifient la contribution d’associations et de citoyens plus éloignés. Ils invoquent le droit à la participation environnementale. La mesure concernerait la possibilité de contribuer au débat public, et non les conditions pour engager un recours devant un tribunal.

Le texte discuté prévoit de fixer chaque année un nombre de loups pouvant être abattus, afin de protéger les troupeaux tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. L’estimation de la population de loups intervient dans la détermination de ce plafond.

L’amendement imposerait de s’appuyer sur une méthode d’estimation définie en concertation avec les collectivités, les représentants agricoles et forestiers, les chambres d’agriculture, les organismes agricoles et ruraux, les associations agréées de protection de l’environnement et les fédérations de chasseurs.

Ses auteurs souhaitent une méthode plus largement partagée. Ils soulignent que les comptages sont contestés par certains acteurs ruraux et que la méthode génétique actuelle, présentée par le ministère comme la plus fiable scientifiquement, ne donne un chiffre définitif que plusieurs années après le recueil des données. L’amendement ne choisirait pas lui-même une méthode de comptage.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de déterminer à l’échelle nationale le nombre maximal de loups pouvant être abattus chaque année, en tenant compte de l’état favorable de conservation de l’espèce. Cette gestion vise à prévenir les dommages aux élevages tout en préservant la population de loups.

Le sous-amendement ajouterait la « pression territoriale » aux critères à prendre en compte. Ses auteurs souhaitent que le plafond puisse aussi s’adapter aux pressions locales observées, c’est-à-dire à la prédation sur les troupeaux dans les territoires concernés.

Le plafond resterait national et la conservation de l’espèce resterait un critère. Le sous-amendement ne fixerait ni plafonds départementaux ni méthode pour traduire les pressions locales en nombre d’abattages autorisés.

Le projet de loi vise à protéger les troupeaux tout en maintenant le loup dans un état de conservation favorable, compatible avec la préservation de l’espèce. Il prévoit que le ministre de l’agriculture fixe chaque année le nombre de loups pouvant être abattus. Ce nombre pourrait correspondre à la population observée moins le minimum nécessaire à cette conservation.

L’amendement supprimerait tout cet alinéa, pas seulement la formule de calcul. Selon ses auteurs, une fois ce plafond atteint, la population restante correspondrait au minimum à préserver. Autoriser des abattages supplémentaires compromettrait alors la conservation de l’espèce. La possibilité de dérogations après atteinte du plafond resterait toutefois dans le texte, sous condition de maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. L’amendement ne fixerait ni nouveau plafond ni interdiction de ces abattages supplémentaires.

Le projet de loi prévoit un récépissé de déclaration de demande de tir de défense, délivré sous un jour ouvré après réception d’un dossier complet. Selon les auteurs de l’amendement, même ce délai est inadapté lorsqu’un loup menace immédiatement un troupeau.

L’amendement supprimerait ce délai et créerait une présomption de légitimité du tir, autrement dit un tir considéré comme justifié, pour l’éleveur ou les personnes agissant pour lui face à une attaque imminente ou à l’intrusion manifeste d’un loup dans un espace pastoral protégé. Aucune autorisation préalable ni récépissé ne serait nécessaire, à condition que des agents assermentés constatent ensuite la réalité de l’attaque ou de la menace caractérisée.

Le contrôle interviendrait ainsi après le tir plutôt qu’avant. Les loups abattus seraient comptabilisés en priorité dans le plafond national annuel, et non ajoutés à celui-ci.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant les mesures contre la prédation du loup, afin de protéger les élevages tout en préservant l’espèce. Les auteurs de l’amendement souhaitent donner une définition légale aux zones où les caractéristiques des lieux empêchent de protéger efficacement les troupeaux.

L’amendement prévoirait que cet arrêté précise comment le préfet de département pourrait désigner les communes concernées, avec l’accord préalable du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup. Le classement reposerait sur les caractéristiques topographiques et écologiques des milieux utilisés par les troupeaux de moutons et de chèvres, lorsqu’elles empêchent des moyens de protection efficaces.

Cette reconnaissance porterait sur les difficultés de protection propres à ces territoires. L’amendement ne créerait pas, à lui seul, de nouvelle autorisation de tir.

Le projet de loi prévoit d’encadrer la gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les mesures, dont les tirs, reposeraient sur des données scientifiques actualisées chaque année.

L’amendement imposerait d’évaluer la présence du loup à partir de données scientifiques consolidées à l’échelle des territoires, notamment des départements. Ce travail se ferait au sein du Comité national loup, en associant les parties prenantes concernées.

Selon les auteurs, la précision des estimations actuelles et leur adéquation aux réalités de terrain sont régulièrement discutées. Ils cherchent à rendre l’évaluation plus fiable, transparente et partagée pour éclairer les mesures de gestion. L’amendement encadrerait cette évaluation sans fixer lui-même le nombre de loups pouvant être abattus.

Selon l’exposé des motifs, les appareils thermiques tenus à la main sont autorisés pour observer, mais leur fixation sur une arme reste interdite. Les auteurs soulignent que l’éclairage exigé pour identifier une cible la nuit peut alerter le loup avant le tir. Ils souhaitent faciliter la défense des troupeaux par faible visibilité.

L’amendement permettrait aux ministres chargés de l’agriculture et de la protection de la nature d’autoriser une exception à cette interdiction pour les tirs de défense contre le loup. Seuls seraient concernés les éleveurs titulaires d’un permis de chasser valide et habilités par le préfet.

Cette possibilité ne serait pas une autorisation automatique. Un arrêté conjoint devrait définir les appareils admis, leur résolution maximale, l’identification préalable de la cible et les règles de sécurité.

Le projet de loi confie à un arrêté ministériel l’encadrement des mesures contre les attaques de loups, dont les tirs de défense, tout en préservant l’état de conservation de l’espèce. Les auteurs de l’amendement souhaitent permettre une réaction immédiate pour protéger les élevages et les activités pastorales.

L’amendement prévoirait des autorisations pour les éleveurs individuels ou en société, les groupements pastoraux et les propriétaires publics ou privés d’exploitations d’élevage concernées. Elles seraient limitées dans le temps et aux zones où la pression de prédation est avérée.

En cas d’attaque ou de menace imminente sur le troupeau, leurs bénéficiaires pourraient procéder immédiatement à des tirs de défense sans attendre une nouvelle décision administrative. Une autorisation resterait donc nécessaire, et sa mise en œuvre devrait respecter les exigences de la directive européenne sur les habitats.

Le projet de loi prévoit un plafond annuel national de loups pouvant être abattus pour protéger les élevages, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Il prévoit déjà des abattages dérogatoires lorsque ce plafond est atteint et que des dommages sont constatés.

L’amendement permettrait au préfet du département de relever les quotas en cours d’année en cas de prédation renforcée ou de drames majeurs, pour prévenir des attaques. Il mentionne une limite de 15 % du quota initial, mais sa rédaction ne précise pas clairement si elle plafonne la hausse ou le quota lui-même.

Selon l’exposé des motifs, les tirs de défense sont interrompus dans les Alpes-Maritimes lorsque le quota est atteint, alors que les attaques continuent. Les auteurs souhaitent permettre une adaptation plus locale des abattages.

Le projet de loi permet de demander aux éleveurs de bovins et d’équins des démarches pour rendre leurs troupeaux moins vulnérables aux loups, tout en reconnaissant l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles pour ces animaux.

L’amendement préciserait que ces démarches ne pourraient ni être exigées avant l’abattage de loups, ni en retarder ou en limiter la mise en œuvre. Ainsi, un éleveur ne pourrait pas se voir opposer leur absence pour ce motif. Elles pourraient toujours être demandées, mais ne conditionneraient pas les mesures de destruction.

Selon l’exposé des motifs, une telle condition exposerait les élevages à des attaques répétées, notamment dans les systèmes extensifs. L’amendement ne supprimerait pas les autres règles encadrant les abattages, dont celles visant à préserver l’état de conservation du loup.

Pour limiter les attaques contre les troupeaux, le projet de loi prévoit qu’un arrêté ministériel encadre notamment l’effarouchement, qui vise à éloigner les loups, et leur destruction, c’est-à-dire leur abattage. L’amendement ajouterait explicitement les moyens de protection des troupeaux aux mesures à préciser dans cet arrêté.

Il subordonnerait aussi le recours à l’abattage à l’insuffisance des mesures de protection et d’effarouchement. Pour un troupeau exposé aux attaques, ces moyens devraient donc être privilégiés avant de recourir aux mesures létales.

Selon l’exposé des motifs, les clôtures et les chiens de protection sont les moyens les plus efficaces contre la prédation, et les tirs ne seraient efficaces qu’en complément. L’amendement traduirait cette priorité dans la règle, sans interdire l’abattage lorsque les autres mesures ne suffisent pas.

Le projet de loi prévoit un arrêté ministériel encadrant notamment l’effarouchement et l’abattage des loups pour protéger les troupeaux tout en préservant l’espèce. L’amendement remplacerait cette disposition par un ordre de priorité. Viendraient d’abord les protections demandées aux éleveurs, puis l’effarouchement, les tirs non létaux, les tirs mortels sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou des agents de l’Office français de la biodiversité, enfin les tirs de défense.

Pour un troupeau exposé, les clôtures ou les chiens de protection seraient ainsi prioritaires. Selon les auteurs, les tirs doivent être associés à des protections non létales et rester un dernier recours. Les mesures devraient tenir compte de l’évolution du nombre de loups et des attaques. L’administration pourrait les suspendre selon les territoires pour préserver une population viable, y compris sur le plan génétique.