Kévin Pfeffer

La contribution viserait les grands clients du fret et les intermédiaires qui organisent leurs livraisons, au-delà de certains seuils.

Le budget prévoit une aide à l’achat de camions propres.

Sous une cible de dépenses en camions sans émissions, de 1 % en 2027 à 30 % en 2035, ils paieraient 1 euro par an jusqu’en 2030, puis 2 % de l’écart. En 2035, pour 100 000 euros de fret hors taxes sans camion propre, ils paieraient 600 euros.

Pour, les auteurs veulent stimuler les commandes pour aider les transporteurs à renouveler leurs flottes. Contre, l’aide seule soutiendrait l’achat sans surtaxe pour les clients.

Les grands yachts et les paquebots de croisière émettent du dioxyde de carbone lors de leurs déplacements.

Le texte discuté ne prévoit pas cette taxe sur leurs émissions.

L’amendement viserait les propriétaires ou responsables de l’exploitation. Son tarif initial serait de 100 euros par tonne de CO₂. Pour une croisière émettant hypothétiquement 10 tonnes dans les eaux territoriales en arrivant à un port français, la taxe serait de 1 000 euros. Les yachts concernés dépasseraient 24 mètres et resteraient sous 3 000 de jauge brute. Certaines missions seraient exonérées.

Pour, les auteurs veulent faire contribuer ces loisirs émetteurs à la transition écologique et encourager un tourisme plus sobre. Contre, éviter un coût que les exploitants pourraient répercuter sur les clients.

Les avions à réaction peuvent servir à des voyages personnels de leur propriétaire ou de leur locataire.

Le projet de loi ne prévoit pas cette taxe annuelle, distincte de la fiscalité des véhicules qu’il modifie.

Le propriétaire paierait si l’appareil, hors hélicoptère, a volé au moins une fois dans l’année à des fins non commerciales et hors besoins publics. Le montant varierait selon la puissance du moteur. Pour 1 000 kW, il serait de 5 000 euros par an, indexés sur l’inflation à partir de 2027.

Pour, les auteurs souhaitent décourager ces déplacements et faire contribuer leurs propriétaires à l’effort climatique. Contre, préserver la liberté de ces déplacements sans imposer une charge annuelle dès un seul vol personnel.

Un billet d’avion comprend une fiscalité liée au transport de passagers. Son tarif de solidarité varie selon la destination et la catégorie de voyage.

Il est actuellement de 7,40 euros en classe économique vers l’Europe. Le projet de loi prévoit par ailleurs des tarifs réduits pour certaines liaisons et certains résidents ultramarins.

L’amendement relèverait le barème général, notamment à 20 euros pour ce trajet et à 3 000 euros par passager pour un jet à réaction vers une destination lointaine. Les dérogations prévues resteraient applicables.

Pour, les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les voyages les plus émetteurs. Contre, conserver les tarifs actuels limiterait le risque de hausse des billets si les transporteurs répercutaient la taxe.

Les poids lourds circulant sur certaines routes peuvent être soumis à une taxe comprenant un tarif d’infrastructure. Une telle taxe est prévue en Alsace et dans le Grand Est.

Le tarif des véhicules à zéro émission peut représenter de 0 % à 50 % de celui des véhicules les plus émetteurs.

L’amendement permettrait à l’autorité compétente d’exonérer les véhicules à zéro émission de ce tarif jusqu’au 1er juillet 2031. À partir de cette date, leur tarif serait d’au moins 25 % du tarif de référence.

Pour, l’exonération encouragerait les transporteurs à choisir ces véhicules. Contre, maintenir un tarif préserverait davantage les recettes des collectivités concernées.

Les ménages qui utilisent du gaz, notamment pour se chauffer, paient de la TVA sur cette énergie.

Le gaz ne bénéficie pas actuellement du taux réduit de 5,5 % que les auteurs souhaitent lui appliquer.

L’amendement soumettrait le gaz à ce taux. Il ne prévoit pas lui-même d’obligation de répercuter la baisse sur les prix, condition que les auteurs jugent nécessaire. Ils précisent que le gage fiscal proposé est purement formel.

Pour, alléger la fiscalité d’une énergie essentielle et soutenir le pouvoir d’achat si la baisse est répercutée. Contre, préserver les recettes de TVA destinées aux dépenses publiques plutôt que les réduire sur le gaz.

Faire le plein ou chauffer son logement au fioul représente une dépense pour les ménages. La TVA est une taxe comprise dans le prix payé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur ces produits.

L’amendement leur appliquerait le taux réduit de 5,5 %. Pour un prix hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux vendeurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger la fiscalité sur des énergies jugées nécessaires aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Les ménages paient de l’électricité pour leur logement. La TVA est une taxe comprise dans le prix facturé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur l’électricité.

L’amendement lui appliquerait le taux réduit de 5,5 %. Pour un montant hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux fournisseurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger la fiscalité sur une énergie jugée nécessaire aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Se chauffer, s’éclairer ou faire le plein entraîne des dépenses d’énergie pour les ménages. La TVA est comprise dans le prix payé.

Avant cet amendement, le texte discuté ne prévoit pas de baisse de TVA sur ces énergies.

L’amendement appliquerait le taux réduit de 5,5 % au gaz, à l’électricité, au fioul et aux carburants. Pour un prix hors taxe supposé de 100 €, la TVA serait de 5,50 €. Le texte n’impose pas aux vendeurs de répercuter la baisse sur leurs prix.

Pour, alléger cette fiscalité aiderait le pouvoir d’achat si les prix baissent. Contre, préserver les recettes de l’État permettrait de financer les services publics.

Certaines ventes de bijoux, d’art et d’objets de collection supportent une taxe de 6 % du prix.

Le vendeur peut choisir l’impôt sur son gain s’il prouve la date et le prix d’achat ou une détention de plus de 22 ans.

L’amendement porterait la taxe à 11 % et supprimerait l’exonération des non-résidents. En cas d’option pour l’impôt sur le gain, il étendrait aux meubles, appareils ménagers et automobiles de collection l’exonération déjà prévue pour les biens ordinaires.

Pour, la hausse contribuerait au financement des dépenses publiques. Contre, garder le taux limiterait l’impôt sur le prix, même quand le gain est faible.

Les ménages qui se chauffent au gaz paient un abonnement et leur consommation. En août 2025, la TVA sur ces deux parts était de 20 %.

Les anciens tarifs réglementés du gaz ne s’appliquent plus. Les fournisseurs proposent des offres de marché.

Dès 2027, l’amendement rétablirait, sur demande, des tarifs fixés par les ministres selon les coûts, pour les particuliers comme les autres consommateurs. Il réduirait aussi à 5,5 % la TVA sur les abonnements.

Pour, ses auteurs veulent rendre le chauffage plus abordable grâce à l’encadrement des prix et à une taxe réduite. Contre, maintenir le marché et la TVA actuelle préserverait la liberté tarifaire des fournisseurs et les recettes fiscales.

Les tarifs réglementés sont des prix encadrés de l’électricité. Les ménages peuvent y accéder, contrairement à de nombreuses entreprises ou collectivités.

L’accès des professionnels dépend notamment de leur taille. La TVA sur les abonnements est passée de 5,5 % à 20 % en 2025.

Dès 2027, l’amendement ouvrirait ces tarifs aux entreprises de toute taille, collectivités et bailleurs sociaux. Il les calculerait selon les coûts électriques, avec une marge nette maximale de 3,5 %, et ramènerait la TVA à 5,5 % sur les abonnements d’une puissance maximale de 36 kilovoltampères.

Pour, les auteurs veulent protéger les consommateurs des fluctuations du marché en rapprochant les tarifs des coûts du système électrique. Contre, préserver les recettes publiques et les fournisseurs, que l’État ne compenserait pas en cas de pertes.

Les abonnements audiovisuels peuvent réunir des chaînes de télévision et des programmes à la demande. Leur traitement fiscal varie selon le contenu de l’offre.

Le projet de budget propose de supprimer les taux réduits applicables aux services de télévision. Il vise à simplifier les règles pour les entreprises face aux offres composites.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait la hausse de TVA prévue sur ces services. Il ne fixerait pas le prix des abonnements.

Pour, éviter une hausse que les fournisseurs pourraient répercuter sur leurs abonnés. Contre, privilégier une règle fiscale plus simple pour les entreprises qui proposent plusieurs types de contenus.

Les entreprises qui produisent des enregistrements musicaux bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide fiscale destinée à soutenir la création et la diversité musicale.

Ce crédit doit actuellement prendre fin en 2027. Le projet de loi propose de le prolonger jusqu’en 2029.

L’amendement supprimerait sa date de fin et demanderait au gouvernement un rapport tous les trois ans sur son efficacité et son coût pour les finances publiques.

Ses auteurs veulent donner aux producteurs, notamment indépendants, une visibilité durable. À l’inverse, une échéance en 2029 permettrait de réexaminer alors le maintien de cette aide fiscale et de son coût public.

Les entreprises de Mayotte bénéficient d’un crédit d’impôt calculé en proportion de leur masse salariale.

Sa suppression était prévue au 1er janvier 2027, en contrepartie de l’ouverture de réductions de cotisations patronales.

Le texte de référence prolongerait cet avantage fiscal pour les rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le gouvernement, ce délai laisserait aux entreprises le temps de s’adapter, dans un contexte économique fragilisé par la reconstruction après le cyclone Chido. À l’inverse, mettre fin plus tôt au crédit préserverait davantage de ressources fiscales publiques.

Acheter des terres ou bâtiments agricoles entraîne des droits d’enregistrement, calculés sur la valeur acquise. Leur coût peut peser sur les reprises d’exploitation.

Certaines acquisitions bénéficient déjà, sous conditions, d’un taux réduit de 0,70 %.

L’amendement le ramènerait à 0,35 %, notamment pour des biens déjà exploités par l’acquéreur, sous engagement de les exploiter cinq ans. Dans certaines zones rurales, le plafond applicable à des acquisitions liées à l’installation de jeunes agriculteurs passerait de 99 000 à 150 000 euros.

Les auteurs veulent alléger le coût des reprises. À l’inverse, maintenir les règles actuelles préserverait davantage les recettes fiscales des collectivités concernées.

Certaines donations et successions de biens agricoles bénéficient d’une exonération partielle de droits, à condition de conserver les biens reçus.

Le bénéficiaire doit actuellement en rester propriétaire pendant cinq ans. Une transmission anticipée peut remettre en cause l’avantage fiscal.

L’amendement permettrait de donner ces biens à un ou plusieurs descendants avant la fin de l’engagement. Ceux-ci devraient alors les conserver pendant la durée restante, selon des modalités fixées par décret.

Pour les auteurs, cela faciliterait les transmissions familiales successives tout en maintenant la durée de conservation. À l’inverse, limiter l’exonération aux situations actuelles éviterait d’étendre l’avantage fiscal à d’autres transmissions et de réduire les recettes publiques correspondantes.

Lorsqu’une entreprise est transmise par donation ou succession, ses bénéficiaires peuvent devoir payer des droits sur sa valeur.

Le pacte Dutreil exonère actuellement 75 % de la valeur des parts ou des biens professionnels transmis, sous conditions notamment de conservation.

L’amendement porterait cette exonération à 90 % pour les transmissions de 2027 à 2029 si les bénéficiaires conservent les biens concernés deux années supplémentaires. Il maintiendrait les réductions de droits applicables à certaines donations.

Selon ses auteurs, alléger les droits faciliterait les transmissions, notamment aux salariés. À l’inverse, conserver le taux actuel privilégierait les recettes publiques plutôt qu’un avantage fiscal accru pour les bénéficiaires.

Une personne peut donner des titres d’entreprise tout en conservant leur usufruit, notamment le droit d’en percevoir les revenus.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer de droits de donation 75 % de la valeur des titres transmis, y compris dans certaines donations avec réserve d’usufruit.

L’amendement exclurait toutes ces donations du bénéfice du pacte. Il ne supprimerait pas la possibilité de donner en conservant l’usufruit.

Ses auteurs veulent limiter le cumul d’avantages fiscaux et encourager les transmissions en pleine propriété. À l’inverse, conserver la règle faciliterait fiscalement une transmission tout en laissant au donateur des revenus.

Lorsqu’une entreprise est transmise, le pacte Dutreil accorde sous conditions une exonération de droits de succession ou de donation.

Les bénéficiaires doivent notamment s’engager à conserver individuellement les titres reçus pendant six ans.

L’amendement porterait cet engagement à huit ans. Il ne supprimerait pas l’avantage fiscal.

Ses auteurs veulent décourager une revente rapide après une transmission bénéficiant d’une exonération. À l’inverse, conserver six ans laisserait aux bénéficiaires la possibilité de disposer plus tôt des titres sans perdre l’avantage pour ce motif.

Le pacte Dutreil réduit les droits dus lors de certaines transmissions d’entreprise en excluant 75 % de la valeur des titres du calcul de l’impôt.

Un engagement écrit de conservation avant la transmission est normalement requis. Il peut toutefois être considéré comme rempli sans signature lorsque certaines conditions de détention et de direction sont déjà réunies.

L’amendement supprimerait cette dispense, sans supprimer le pacte Dutreil.

Ses auteurs veulent rendre plus effective la contrepartie de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la dispense faciliterait l’accès à l’exonération pour les transmissions remplissant ces conditions sans engagement signé.

Transmettre une entreprise par donation peut donner lieu au paiement de droits par son bénéficiaire.

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exonérer une partie de la valeur transmise. Il peut actuellement se cumuler avec une réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans.

L’amendement interdirait ce cumul, sans supprimer chacun de ces avantages pris séparément.

Ses auteurs veulent limiter les avantages fiscaux cumulés sur les transmissions de gros patrimoines. À l’inverse, conserver le cumul privilégierait un coût de transmission plus faible pour les bénéficiaires qui reprennent l’entreprise.

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent des parts peuvent devoir payer des droits sur leur valeur.

Sous conditions, le pacte Dutreil réduit la valeur des parts retenue pour calculer ces droits. Il bénéficie notamment aux holdings qui dirigent activement leur groupe.

L’amendement exclurait de l’exonération la trésorerie dépassant deux fois le besoin moyen de financement de l’exploitation sur les trois derniers exercices clos.

Selon ses auteurs, ce plafond limiterait les accumulations destinées à profiter de l’avantage fiscal. À l’inverse, conserver la règle éviterait d’augmenter les droits dus par les personnes recevant des parts lorsque la trésorerie dépasse le seuil.

Lors d’une donation ou d’une succession, les personnes qui reçoivent une entreprise peuvent payer des droits sur sa valeur.

Le pacte Dutreil exonère sous conditions une partie de cette valeur. Il peut aussi bénéficier à des participations détenues indirectement et à des holdings animatrices, sociétés qui détiennent et dirigent des filiales.

L’amendement supprimerait ces possibilités. L’avantage resterait ouvert aux transmissions éligibles d’entreprises exerçant une activité réelle.

Ses auteurs veulent limiter l’exonération sur les patrimoines non professionnels. À l’inverse, conserver le dispositif éviterait un coût fiscal supplémentaire aux familles qui reçoivent une entreprise réelle par l’intermédiaire d’une holding.