Kévin Mauvieux

Le projet de loi permettrait à l’administration, après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation, d’autoriser provisoirement les prélèvements pendant deux ans au maximum, en attendant une nouvelle autorisation. Elle devrait notamment apprécier les motifs économiques et sociaux, l’illégalité constatée et les atteintes aux intérêts publics et privés.

L’amendement préciserait les motifs à prendre en compte en mentionnant les pertes irréversibles pour les cultures à cycle long et les projets atténuant le dérèglement climatique grâce à des solutions fondées sur la nature. Selon ses auteurs, un arrêt brutal de l’eau peut détruire durablement les productions horticoles et de pépinière, tandis que les plantations urbaines nécessitent une continuité d’arrosage. Ces motifs seraient explicités sans rendre automatique la poursuite des prélèvements.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette transition, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, serait limitée à deux ans. L’amendement porterait ce plafond à trois ans.

Selon ses auteurs, les études hydrologiques, l’évaluation des impacts, les consultations et les éventuels recours prennent fréquemment plus de deux ans. Ils souhaitent éviter une interruption des prélèvements agricoles ou des décisions prises dans la précipitation. L’année supplémentaire resterait une possibilité, non un droit automatique. L’administration conserverait la faculté d’imposer des prescriptions et devrait toujours tenir compte de l’illégalité constatée ainsi que des atteintes aux intérêts publics et privés.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement la poursuite des prélèvements d’un organisme de gestion collective de l’irrigation dont l’autorisation a été annulée. Il prévoit une durée maximale de deux ans, ce qui permettrait de retenir une période plus courte.

L’amendement supprimerait le mot « maximale » pour fixer une durée de deux ans. Selon ses auteurs, une période plus courte pourrait être insuffisante pour réaliser une nouvelle étude d’impact ou se conformer au schéma local de gestion de l’eau. La poursuite des prélèvements resterait soumise à une décision administrative et s’arrêterait à la délivrance d’une nouvelle autorisation. L’administration conserverait la possibilité d’imposer des prescriptions et devrait apprécier l’illégalité constatée et les atteintes aux intérêts publics et privés.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette possibilité serait limitée à deux ans au maximum, dans l’attente d’une nouvelle autorisation.

L’amendement remplacerait ce plafond par une durée fixe de deux ans, renouvelable une fois, soit une possibilité de quatre ans au total. Ses auteurs jugent ce délai nécessaire lorsque de nouvelles études d’impact ou une adaptation au schéma local de gestion de l’eau retardent la nouvelle autorisation.

La poursuite et son renouvellement ne seraient pas automatiques. L’administration pourrait imposer des prescriptions et devrait tenir compte de l’illégalité constatée et des atteintes aux intérêts publics et privés. La délivrance d’une nouvelle autorisation mettrait fin à cette transition.

Le projet de loi permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme de gestion collective de l’irrigation. Cette transition serait limitée à deux ans au maximum, dans l’attente d’une nouvelle autorisation.

L’amendement prévoirait une durée fixe de deux ans renouvelable, sans préciser de limite au nombre de renouvellements. Ses auteurs souhaitent laisser davantage de temps pour réaliser une nouvelle étude d’impact ou adapter le projet au schéma local de gestion de l’eau.

Les irrigants pourraient ainsi bénéficier d’une transition dépassant deux ans si l’administration l’autorisait. Celle-ci conserverait la possibilité d’imposer des prescriptions et devrait apprécier l’illégalité constatée et les atteintes aux intérêts publics et privés. La transition prendrait fin à la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Le projet de loi permettrait au préfet d’autoriser provisoirement la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation délivrée à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Cette poursuite serait possible jusqu’à une nouvelle autorisation, pendant deux ans au maximum, éventuellement sous conditions. Le préfet devrait notamment considérer l’illégalité constatée, les enjeux économiques et sociaux et les atteintes aux intérêts protégés.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Selon ses auteurs, le juge dispose déjà de pouvoirs permettant d’encadrer une transition vers une nouvelle autorisation. Ils craignent que l’ajout d’une décision préfectorale complique les démarches des agriculteurs en multipliant leurs interlocuteurs et renforce le préfet au détriment du juge. La suppression ne signifierait donc pas que toute mesure transitoire serait interdite.

Les projets de territoire pour la gestion de l’eau visent à adapter les usages à l’eau disponible. Le texte imposerait leur pilotage par la commission locale de l’eau, élargie aux membres du projet, lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux couvre tout ou partie du territoire. Sans ce schéma, il imposerait une représentation équilibrée des collectivités, des usagers et des associations environnementales.

L’amendement supprimerait ces obligations, ainsi que l’approbation par le préfet coordonnateur de bassin après avis de la commission prévue dans le premier cas. Le Gouvernement juge cet encadrement trop rigide et souhaite conserver la souplesse actuelle, qu’il estime favorable à l’implication des territoires. Il envisage, si nécessaire, un encadrement réglementaire ultérieur. Ces acteurs pourraient toujours participer au pilotage, mais leur place ne serait plus imposée par ces dispositions.

Le texte permettrait à l’administration d’autoriser provisoirement les prélèvements d’eau d’un organisme de gestion collective de l’irrigation après l’annulation judiciaire de son autorisation. Cette poursuite pourrait durer jusqu’à deux ans, dans l’attente d’une nouvelle autorisation, avec d’éventuelles prescriptions et en tenant compte notamment des intérêts économiques et environnementaux. L’amendement supprimerait cette possibilité. Ses auteurs estiment que le juge peut déjà organiser une transition et craignent une prolongation de prélèvements contraires aux objectifs de protection de l’eau.

L’amendement supprimerait aussi des obligations d’organisation des projets territoriaux visant à adapter les usages à l’eau disponible. Dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, leur supervision ne devrait plus obligatoirement revenir à la commission locale de l’eau élargie aux autres membres du projet. Leur approbation préfectorale après avis de cette commission ne serait plus imposée par ces dispositions. Hors de tout schéma, le comité de pilotage ne serait plus tenu de représenter de manière équilibrée collectivités, usagers de l’eau et associations environnementales agréées. Ces formes d’organisation resteraient possibles.

Le projet de loi prévoit des projets de territoire pour la gestion de l’eau, élaborés par concertation pour adapter les usages à la ressource disponible dans les secteurs en déséquilibre quantitatif. Ils doivent permettre de respecter les volumes pouvant être prélevés.

L’amendement imposerait à ces projets de donner la priorité aux productions destinées à l’alimentation humaine issues des systèmes de production agroécologiques visés par le code rural. Selon ses auteurs, cela orienterait notamment l’irrigation vers l’agriculture biologique. Ils souhaitent favoriser la prévention des pollutions plutôt que la dépollution, qu’ils jugent coûteuse, et renforcer la sécurité alimentaire. Le texte fixerait une priorité dans les projets, sans attribuer lui-même un volume d’eau déterminé à chaque exploitation.

Le projet de loi confierait aux organismes uniques de gestion collective, chargés d’organiser les prélèvements pour l’irrigation, une stratégie concertée d’adaptation de l’agriculture au changement climatique et à l’eau disponible. Ils établiraient aussi chaque année la répartition du volume autorisé entre irrigants.

L’amendement ajouterait que leur stratégie doit contribuer à préserver durablement l’eau, notamment par des pratiques agroécologiques, ainsi qu’à satisfaire les besoins alimentaires nationaux. Ses auteurs souhaitent que les arbitrages ne reposent pas seulement sur la rentabilité des cultures. Ils défendent les productions destinées à l’alimentation humaine et animale, y compris les fourrages pour l’élevage, plutôt que le développement prioritaire de cultures énergétiques. Le dispositif fixerait ces objectifs sans interdire l’irrigation de ces dernières.

Le projet de loi confierait aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation la préparation d’une stratégie locale et la répartition annuelle du volume d’eau autorisé entre agriculteurs. Ce plan devrait assurer un accès équitable, sans exclure de nouveaux irrigants.

L’amendement ajouterait une priorité aux systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, pour contribuer à l’objectif légal de 21 % de surface agricole utile en bio au 1er janvier 2030. Selon ses auteurs, cette priorité favoriserait des pratiques préservant la qualité de l’eau et soutiendrait les nouvelles installations, dont une part importante se fait en bio dans certaines régions. Elle orienterait le partage du volume autorisé, sans augmenter ce volume.

Le projet de loi confierait aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation une stratégie locale et le partage annuel du volume d’eau autorisé entre agriculteurs. Il prévoit déjà de rendre publics la stratégie et un bilan annuel des prélèvements.

L’amendement exigerait une gouvernance indépendante et l’élaboration du règlement intérieur avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau. Les services de l’État devraient publier ce règlement et la stratégie dans un format ouvert, librement consultable. Les auteurs souhaitent ainsi éviter les conflits d’intérêts entre ceux qui organisent le partage et ceux qui utilisent l’eau, et rendre les règles accessibles. Le texte ne précise toutefois pas comment l’indépendance de la gouvernance serait organisée.

Le projet de loi prévoirait que les organismes uniques de gestion collective de l’irrigation répartissent chaque année le volume d’eau autorisé avec un objectif d’« efficacité et de sobriété à l’hectare ». L’amendement remplacerait cet objectif par celui d’« efficience » de l’usage de l’eau.

Selon ses auteurs, l’efficience consiste à rechercher le meilleur rapport entre les volumes prélevés et les résultats agricoles obtenus. Ils estiment qu’un bon rendement peut nécessiter beaucoup d’eau selon le sol ou le climat, et que les deux objectifs initiaux peuvent être difficiles à concilier. La sobriété à l’hectare ne serait donc plus un objectif distinct dans cette phrase. La mesure modifierait le critère guidant le partage, sans changer le volume total autorisé.

Le texte confierait aux organismes uniques de gestion collective de l’irrigation une stratégie locale et le partage annuel de l’eau autorisée. Selon les auteurs, les références historiques utilisées pour répartir l’eau défavorisent les nouvelles installations.

L’amendement imposerait des règles tenant compte des nouveaux préleveurs et du renouvellement des générations. Les besoins d’une petite exploitation maraîchère qui s’installe devraient ainsi être pris en compte, sans lui attribuer automatiquement un volume. Une priorité serait définie par renvoi au code rural. Les auteurs souhaitent favoriser les pratiques respectueuses de l’eau et les cultures destinées à l’alimentation humaine. L’objectif de sobriété à l’hectare serait remplacé par une utilisation efficace et partagée. La stratégie serait actualisée si nécessaire et au minimum un an après le renouvellement de l’autorisation.

Pour répondre aux craintes d’opacité et de conflits d’intérêts, la gouvernance devrait être indépendante et le règlement élaboré avec les usagers économiques et non économiques. L’État publierait le règlement et la stratégie en format ouvert. En revanche, l’obligation de publier le bilan annuel des volumes prélevés par rapport aux volumes autorisés serait supprimée.

L’article 5 étendrait des règles dérogatoires de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée vise à adapter les usages à l’eau disponible. Les extraits ne précisent pas quelle modalité de consultation serait modifiée par la dérogation visée ici.

L’amendement en réserverait le bénéfice aux projets destinés à irriguer des cultures et des exploitations dont les productions sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine. Les auteurs souhaitent notamment écarter les productions destinées à nourrir le bétail. Cette condition limiterait l’accès à cette procédure dérogatoire, sans interdire de manière générale les autres projets de stockage d’eau.

L’article 5 permettrait, pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau, de remplacer les réunions publiques d’ouverture et de clôture par une permanence du commissaire enquêteur. L’amendement supprimerait cette possibilité.

Les habitants et les différents usagers de l’eau conserveraient ainsi ces occasions de débattre ensemble, plutôt que de rencontrer le commissaire enquêteur en permanence. Les auteurs craignent qu’un recul des échanges collectifs affaiblisse la participation des citoyens et aggrave les tensions entre usages de l’eau, dans un contexte de raréfaction de la ressource. L’amendement ne supprimerait pas les autres dispositions de l’article sur la gestion de l’irrigation.

L’article 5 réserverait une dérogation de participation du public aux ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements associés définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée organise l’adaptation des usages à la ressource disponible. Les extraits ne précisent pas quelles modalités de participation seraient allégées.

L’amendement permettrait aussi d’accéder à cette dérogation après une consultation simplifiée, à défaut de projet territorial. Cette consultation constituerait donc une autre condition d’accès à la procédure dérogatoire. Un décret en fixerait les modalités.

Les auteurs estiment que la longueur d’élaboration des projets territoriaux et leur couverture géographique limitée empêchent de nombreux agriculteurs de bénéficier de la mesure. Ils souhaitent faciliter les projets face aux sécheresses sans supprimer toute concertation.

L’article 5 étendrait une dérogation permettant l’absence de réunion publique aux projets de stockage d’eau et aux prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. L’amendement limiterait cette extension aux projets irriguant des cultures et des exploitations dont les productions agricoles sont exclusivement alimentaires.

Les projets destinés à d’autres productions ne bénéficieraient donc pas de cette dérogation. Le texte ne réserve pas celle-ci à la seule alimentation humaine. Les auteurs souhaitent limiter le recul du débat public sur l’eau, en raison des tensions sur la ressource et des conflits entre ses usages. La mesure porterait sur les conditions de participation du public, et non sur une interdiction des projets non alimentaires.

L’article 5 réserverait une dérogation de participation du public aux projets de stockage d’eau et de prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche concertée vise à adapter les usages à la ressource disponible. Les extraits ne détaillent pas les modalités de consultation auxquelles cette dérogation toucherait.

L’amendement supprimerait la condition d’inscription dans un projet territorial. Il ouvrirait la mesure aux projets de stockage et de prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines soumis à autorisation environnementale, une procédure d’autorisation prenant en compte leurs enjeux environnementaux.

Les auteurs estiment que l’absence de projets territoriaux ou leur lente élaboration bloque des retenues et des projets d’irrigation. Ils souhaitent accélérer ces projets face aux sécheresses et affirment vouloir maintenir les garanties de participation du public.

L’article 5 vise, selon l’exposé de l’amendement, à accélérer les projets hydrauliques et à sécuriser l’accès des agriculteurs à l’eau. Il inclut les ouvrages de stockage et leurs prélèvements associés dans une procédure particulière lorsqu’ils sont définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau.

L’amendement mentionnerait expressément les retenues collinaires parmi ces ouvrages. Les auteurs soulignent leur intérêt dans les territoires de pente et de montagne pour stocker l’eau en hiver et la réutiliser en été.

Cette mention préciserait les ouvrages concernés, sans autoriser à elle seule leur construction. Le texte fourni ne reproduit pas les modalités de la procédure ainsi modifiée, ce qui ne permet pas de préciser comment la consultation ou ses délais changeraient pour ces retenues.

Le texte en discussion permettrait de remplacer la réunion publique d’ouverture de la consultation par une permanence en mairie pour les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Cette démarche locale vise à adapter les usages à la ressource disponible.

L’amendement supprimerait cette dérogation à la réunion d’ouverture. Les habitants conserveraient ainsi un moment d’échange collectif, plutôt que seulement des échanges individuels lors d’une permanence. Les auteurs défendent la confrontation publique des points de vue sur le partage de l’eau. Ils opposent cet objectif à celui, cité dans l’étude d’impact, de limiter l’exposition directe du porteur de projet lors de consultations marquées par des tensions locales. La modification distincte concernant la clôture de la consultation ne serait pas supprimée par cet amendement.

Le texte en discussion prévoit de déroger à l’obligation de réunions publiques lors de la consultation sur les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés, lorsqu’ils sont inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Ces projets de territoire visent à adapter les usages à la disponibilité de la ressource.

L’amendement supprimerait les deux modifications qui introduisent cette dérogation. Les réunions publiques resteraient donc obligatoires pour les projets concernés. Les habitants pourraient continuer à y exprimer collectivement leurs attentes sur le partage de l’eau et à discuter des effets des ouvrages sur les milieux naturels et les paysages. Selon les auteurs, le nombre limité de projets concernés ne justifie pas d’alléger cette exigence, qu’ils considèrent comme une garantie de participation locale.

L’article 5 organiserait les projets de territoire pour la gestion de l’eau, destinés à adapter les usages à la ressource disponible. Il étendrait des procédures dérogatoires de participation du public aux stockages et prélèvements associés. Il préciserait aussi les missions des organismes répartissant l’eau entre irrigants, avec des objectifs de sobriété et d’accès équitable.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris la possibilité pour l’administration d’autoriser provisoirement des prélèvements après l’annulation judiciaire d’une autorisation collective d’irrigation. Cette poursuite serait limitée à deux ans, en tenant compte notamment de l’illégalité, des intérêts économiques et sociaux et des atteintes causées.

Les auteurs craignent un affaiblissement du débat public et du contrôle judiciaire, dans un contexte de raréfaction de l’eau. La suppression retirerait également les dispositions organisant la concertation et la publication des volumes prélevés.

Le texte de référence confierait à des comités régionaux, coprésidés par l’État et la région et associant la chambre régionale d’agriculture, la reconnaissance de « projets d’avenir agricole » portés par les acteurs économiques. Ces projets devraient renforcer les productions insuffisantes pour l’approvisionnement national et privilégier une moindre dépendance aux importations. Ils intégreraient les liens entre santé humaine, santé animale et écosystèmes, ainsi que les projets alimentaires territoriaux existants.

Les projets reconnus bénéficieraient d’une priorité d’accompagnement, notamment financier, de l’État et des collectivités, sans montant fixé dans cet article. Ils seraient présumés répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur », un critère juridique mobilisé pour les dérogations relatives aux espèces protégées. Leur porteur pourrait aussi demander une déclaration d’utilité publique dans le cadre du droit de l’expropriation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.