Tous les députés
Mandat en cours

Réunion : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 397
Rang 373 / 502 Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
818
Rang 23 / 499 Rang 23 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,9 %
Rang 377 / 502 · ex æquo Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 664 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 25 désaccords 1 624 / 1 649 positions identiques
Amendements votés
1 397
Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 373 sur 502 Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
818
Rang 23 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 23 sur 499 Rang 23 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,9 % 1 664 / 9 855 scrutins
Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 377 sur 502 · ex æquo Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
1 624 scrutins
Position différente
25 scrutins (1,5 %)

Sur 1 649 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 624 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6543

    Obliger la justice à informer les victimes de leurs protections et de certaines sorties de prison

    Karine Lebon : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6542

    Mentionner explicitement les victimes et les parties civiles dans les obligations d’information sur la libération de leur agresseur

    Karine Lebon : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 44 · M. Arnaud Bonnet · Article premier

    Amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).

  3. Scrutin n° 6541

    Accélérer le recours au vent pour propulser les navires grâce aux aides aux entreprises et aux achats publics

    Karine Lebon : Pour Son groupe : Pour (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6537

    Charger le fonds de décarbonation maritime de soutenir la flotte française, y compris les navires propulsés par le vent

    Karine Lebon : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 6536

    Réserver le fonds de décarbonation maritime aux entreprises ayant leur siège et leurs chantiers de construction en France

    Karine Lebon : Abstention Son groupe : Abstention (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 38 · M. Tavel · Article 5

    Amendement n° 38 de M. Tavel à l'article 5 de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique (première lecture).

  6. Scrutin n° 6319

    Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales

    Karine Lebon : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 31 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
31
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 680 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
792 / 1 680 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,4 %
779 / 1 680 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,5 %
109 / 1 680 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,9 %
1 664 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 680 participations.

Pour79247,1 %
Contre77946,4 %
Abstention1096,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Karine Lebon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195515601430
novembre 242697879901030
décembre 24372100340
janvier 251663315201160
février 2519088001740
mars 2531200003120
avril 25345654702780
mai 256685050305650
juin 256671512206380
juillet 2518053201700
septembre 251010000
octobre 252675736501690
novembre 251 11796134408830
décembre 2550982331503790
janvier 26336285303000
février 2654530005420
mars 26129211110960
avril 263281511003020
mai 26923338208800
juin 2669539193904540
juillet 26531914305050
octobre 261 025126883107800
novembre 26419318503750
Total9 87879277910908 1980

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Karine Lebon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 42 favorables / 74 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 26 / 74 participations
Abstention
8,1 % 6 / 74 participations
Absence de vote
91 % 737 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,7 %pour 111 favorables / 320 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 191 / 320 participations
Abstention
5,6 % 18 / 320 participations
Absence de vote
82,6 % 1 519 / 1 838 scrutins retenus
Éducation70,5 %pour 31 favorables / 44 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
20,5 % 9 / 44 participations
Abstention
9,1 % 4 / 44 participations
Absence de vote
86,7 % 288 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,3 %pour 43 favorables / 91 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 39 / 91 participations
Abstention
9,9 % 9 / 91 participations
Absence de vote
91,4 % 945 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,1 %pour 393 favorables / 654 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33 % 216 / 654 participations
Abstention
6,9 % 45 / 654 participations
Absence de vote
77,4 % 2 227 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,7 %pour 86 favorables / 173 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 79 / 173 participations
Abstention
4,6 % 8 / 173 participations
Absence de vote
86,5 % 1 007 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 114 favorables / 252 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 110 / 252 participations
Abstention
11,1 % 28 / 252 participations
Absence de vote
88,2 % 1 881 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités66,7 %pour 40 favorables / 60 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
21,7 % 13 / 60 participations
Abstention
11,7 % 7 / 60 participations
Absence de vote
85,5 % 355 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat75,6 %pour 31 favorables / 41 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
12,2 % 5 / 41 participations
Abstention
12,2 % 5 / 41 participations
Absence de vote
85,7 % 245 / 286 scrutins retenus
Santé36,9 %pour 180 favorables / 488 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 282 / 488 participations
Abstention
5,3 % 26 / 488 participations
Absence de vote
75,4 % 1 489 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,1 %pour 97 favorables / 170 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 60 / 170 participations
Abstention
7,6 % 13 / 170 participations
Absence de vote
81,7 % 761 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54,9 %pour 139 favorables / 253 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 101 / 253 participations
Abstention
5,1 % 13 / 253 participations
Absence de vote
70,1 % 590 / 842 scrutins retenus
1 680 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2026N° 9209
Adapter le rythme des séances de soins aux besoins des victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir des besoins de soins qui évoluent au cours de leur suivi.

Le texte discuté prévoit un parcours de soins avec un plafond de 33 séances. Un amendement précise la formation des professionnels et prévoit un parcours dont le contenu serait défini par la Haute Autorité de santé.

Ce sous-amendement imposerait d’adapter le rythme des séances aux besoins cliniques de chaque victime et à leur évolution, sans augmenter le nombre de séances prises en charge.

Ses auteurs veulent éviter qu’un calendrier uniforme ne s’impose aux victimes. Sans cette prescription, l’organisation du parcours pourrait être définie plus librement, notamment pour tenir compte d’autres besoins de soins.

Sous-amendement n° 49 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 49 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour170 contre8 abstentions
29 oct. 2026N° 9208
Former les soignants aux besoins de communication des victimes de violences sexuelles en situation de handicap
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles en situation de handicap peut avoir des besoins particuliers pour communiquer et comprendre les échanges pendant les soins.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit également des enseignements sur le handicap.

Ce sous-amendement inclurait dans la formation des professionnels du parcours la prise en compte des besoins de communication et de compréhension de ces victimes.

La précision vise à préparer explicitement les soignants aux échanges avec ces victimes. Sans elle, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins rencontrés dans le parcours.

Sous-amendement n° 48 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 48 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour170 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9207
Former les soignants aux besoins de communication des victimes de violences sexuelles en situation de handicap
Tous les groupes

Une victime de violences sexuelles en situation de handicap peut avoir des besoins particuliers pour communiquer et comprendre les échanges pendant les soins.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé ou psychologues du parcours soient formés aux traumatismes psychiques. Le texte discuté prévoit également des enseignements sur le handicap.

Ce sous-amendement inclurait dans la formation des professionnels du parcours la prise en compte des besoins de communication et de compréhension de ces victimes.

La précision vise à préparer explicitement les soignants aux échanges avec ces victimes. Sans elle, le contenu de la formation pourrait être défini plus librement selon les besoins rencontrés dans le parcours.

Sous-amendement n° 47 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 47 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour166 contre7 abstentions
29 oct. 2026N° 9206
Exiger des soignants et psychologues des compétences adaptées aux enfants victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Les enfants victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins adaptés à leur âge et à leur développement.

Un amendement prévoit une formation spécifique en psychotraumatologie, qui porte sur les conséquences psychiques des traumatismes, pour les professionnels participant au parcours de soins proposé.

Ce sous-amendement exigerait aussi que ceux qui prennent en charge des mineurs justifient de compétences adaptées à l’écoute et au développement de l’enfant, dans le cadre de cette formation.

Les auteurs souhaitent ainsi tenir compte de l’âge et de la parole des victimes mineures. À l’inverse, conserver la seule exigence de formation spécifique laisserait plus de souplesse pour définir les compétences nécessaires aux différents professionnels.

Sous-amendement n° 46 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 46 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour166 contre6 abstentions
29 oct. 2026N° 9205
Préciser les compétences que doivent acquérir les soignants prenant en charge les victimes de violences sexuelles
Tous les groupes

Les victimes de violences sexuelles peuvent avoir besoin de soins spécialisés pour leurs conséquences psychiques et physiques.

Un amendement prévoit que les professionnels de santé et psychologues du parcours proposé justifient d’une formation spécifique en psychotraumatologie, consacrée aux conséquences psychiques des traumatismes.

Ce sous-amendement préciserait que cette formation porte sur les connaissances théoriques et les compétences cliniques nécessaires à la prise en charge des conséquences des violences sexuelles.

Selon ses auteurs, une connaissance générale des violences ne suffit pas pour des soins spécialisés. À l’inverse, ne pas détailler ces contenus laisserait plus de souplesse pour adapter les formations aux besoins des professionnels et du parcours.

Sous-amendement n° 45 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 45 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour169 contre6 abstentions
29 oct. 2026N° 9204
Apprécier la formation des soignants aux psychotraumatismes selon son contenu plutôt que son seul intitulé
Tous les groupes

Après des violences sexuelles, les victimes peuvent avoir besoin de soins pour un psychotraumatisme, c’est-à-dire les conséquences psychiques d’un événement traumatique.

L’amendement principal réserve ce parcours à des professionnels de santé ou psychologues ayant une formation spécifique en psychotraumatologie.

Le sous-amendement préciserait que le caractère spécifique de la formation s’apprécie selon son contenu, et non son seul intitulé. Il ne définit pas lui-même les compétences requises.

Ses auteurs veulent ainsi privilégier les compétences plutôt que le nom d’une formation. À l’inverse, une formation au repérage des symptômes ne prépare pas nécessairement aux soins spécialisés, ce qui peut conduire à préférer une exigence de spécialisation sans cette précision.

Sous-amendement n° 44 · M. Bernhardt · Article premier

Sous-amendement n° 44 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour165 contre13 abstentions
20 oct. 2026N° 8902
Permettre aux ministres de suspendre les paiements sociaux des cotisants ultramarins directement touchés par une catastrophe naturelle exceptionnelle
Tous les groupes

Le texte en discussion prolonge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, l’exposition des outre-mer aux catastrophes et leurs difficultés logistiques justifient une possibilité permanente d’intervention, plutôt que des réponses au cas par cas.

Dans les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les ministres compétents pourraient ouvrir une suspension des paiements sociaux aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un événement naturel exceptionnel. Leur arrêté fixerait les territoires, secteurs et périodes concernés. Aucun supplément ni pénalité de retard ne serait appliqué. À la fin, le cotisant pourrait demander un échéancier adapté à sa capacité de paiement. Il s’agirait d’un report ciblé, activé par arrêté, et non d’une exonération automatique des sommes dues.

Amendement n° 472 · Mme Bellay · Article 4

Amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour56 contre78 abstentions
20 oct. 2026N° 8901
Ouvrir aux employeurs et indépendants de Pomas touchés par la tornade les aides prévues après les incendies de 2026
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit, pour les cotisants des communes confinées ou évacuées après les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements sociaux, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire aux indépendants.

L’amendement ajouterait Pomas, dans l’Aude, aux communes concernées. Cette commune a été frappée par une tornade le 24 août 2026. Les auteurs souhaitent soutenir ses activités économiques sinistrées au même titre que celles touchées par les incendies. Les autres conditions seraient conservées, notamment celle portant sur la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026. L’ajout de la commune ne rendrait donc pas tous ses employeurs et indépendants automatiquement bénéficiaires.

Amendement n° 625 · M. Rancoule · Article 4

Amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour102 contre13 abstentions
20 oct. 2026N° 8900
Étendre à tous les départements le report des paiements sociaux dans les communes confinées ou évacuées après les incendies
Tous les groupes

Après les incendies de juillet et août 2026, certains employeurs, indépendants et autres cotisants pourraient différer leurs paiements sociaux.

Le projet réserve ce report aux communes confinées ou évacuées de Gironde, des Landes et du Var. Il court jusqu’au 30 novembre pour les sommes dues d’août à octobre, hors cotisations salariales prélevées.

L’amendement supprimerait la restriction aux trois départements. Le confinement ou l’évacuation resterait nécessaire ; ce vote ne modifierait pas les exonérations prévues séparément.

Pour, traiter pareillement les cotisants des autres départements évacués. Contre, conserver le périmètre initial de ce report de trésorerie, dont les organismes sociaux attendent le paiement.

Amendement n° 37 · Mme Runel · Article 4

Amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Karine Lebon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour124 contre7 abstentions
20 oct. 2026N° 8899
Maintenir à 401 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie au fonds d’investissement en santé pour 2026
Tous les groupes

Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance notamment des investissements immobiliers et numériques du système de santé. L’article en discussion prévoit de ramener la contribution des régimes d’assurance maladie à ce fonds de 401 à 359 millions d’euros pour 2026, soit une baisse de 42 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ainsi cette réduction. Ses auteurs estiment qu’elle est inadaptée aux besoins d’investissement, notamment dans l’hôpital public. Le maintien de cette contribution concernerait les ressources du fonds, sans attribuer lui-même de crédits à un établissement ou à un projet particulier.

Amendement n° 36 · Mme Runel · Article 3

Amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour40 contre6 abstentions
20 oct. 2026N° 8898
Supprimer la révision à la baisse de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2026
Tous les groupes

L’article en discussion révise à la baisse de 1,1 milliard d’euros les composantes de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, pour 2026. Selon l’exposé de l’amendement, le Gouvernement justifie notamment cette révision par la hausse des plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, des sommes restant à la charge des patients.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la hausse de ces plafonds, portés par décret à 70 euros chacun au 1er octobre 2026, soit 140 euros cumulés. Ils soulignent que ces sommes ne sont pas remboursables par les complémentaires et pèsent particulièrement sur les personnes âgées et les assurés en affection de longue durée. Supprimer l’article écarterait la révision budgétaire proposée, sans abroger lui-même le décret fixant ces plafonds.

Amendement n° 34 · Mme Runel · Article 2

Amendement n° 34 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour60 contre0 abstentions
20 oct. 2026N° 8897
Supprimer la révision des prévisions de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Les recettes de la Sécurité sociale financent notamment les soins, les retraites et les prestations familiales.

L’article rectifie les prévisions pour 2026 : le déficit prévu des régimes de base passe de 19,4 à 21,8 milliards d’euros. Il ne clôture pas les comptes de l’année.

L’amendement supprimerait cette révision. Il n’abrogerait pas les décrets sur les franchises médicales et ne rétablirait pas les crédits hospitaliers annulés.

Pour, refuser d’approuver une trajectoire intégrant des mesures contestées pour les patients et les hôpitaux. Contre, actualiser les prévisions pour que le Parlement dispose du financement attendu.

Amendement n° 33 · Mme Runel · Article premier

Amendement n° 33 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour60 contre0 abstentions
20 oct. 2026N° 8895
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Tous les groupes

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
128 pour259 contre0 abstentions
13 oct. 2026N° 8706
Créer des fonctions judiciaires spécialisées et former les magistrats aux violences sexuelles et intrafamiliales
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait le statut de la magistrature pour créer des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé de ces violences. Le procureur adjoint resterait placé sous la direction et le contrôle du procureur de la République du tribunal. La proposition étendrait aussi le régime de nomination de certains magistrats à ces fonctions spécialisées.

Les magistrats nommés à ces fonctions devraient suivre une formation spécifique avant leur prise de poste, puis tous les trois ans, sur les violences intrafamiliales et les violences sexuelles et sexistes. Les magistrats déjà en poste devraient suivre cette formation avant le 31 décembre 2029. La proposition vise ainsi à spécialiser et former les magistrats concernés ; elle ne décrit pas de changement aux infractions ni aux peines.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public solennel
503 pour0 contre67 abstentions
13 oct. 2026N° 8705
Renforcer la prévention, les soins et la réponse judiciaire aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi associant protection des victimes, prévention et répression. Le texte de référence prévoit des services d’enquête et des tribunaux spécialisés, ainsi qu’un minimum d’actes d’enquête à accomplir sous douze mois. Il élargirait les protections d’urgence et renforcerait la répression de l’inceste et des violences sexuelles en ligne.

Les victimes pourraient accéder à des centres réunissant soins, prélèvements et dépôt de plainte. Les soins consécutifs aux violences sexuelles bénéficieraient d’une prise en charge renforcée, même sans plainte. Les employeurs devraient enquêter après un signalement et protéger les personnes concernées. À l’école, un entretien confidentiel serait proposé chaque année dès le CP pour repérer les violences.

Le texte prévoit un engagement de 3 milliards d’euros par an de 2027 à 2032. Cette présentation repose sur le dernier texte disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public solennel
503 pour0 contre67 abstentions
8 oct. 2026N° 8611
Demander une révision de Schengen pour renforcer les frontières extérieures et contrôler les ressortissants de pays tiers aux frontières nationales
Tous les groupes

Schengen repose sur la suppression des contrôles aux frontières communes, accompagnée de mesures de sécurité. Les auteurs de la résolution jugent ce cadre inadapté aux réalités migratoires et sécuritaires depuis 2015, en invoquant le maintien prolongé de contrôles nationaux.

La résolution inviterait le Gouvernement à défendre une révision du code frontières Schengen. Elle associerait une frontière extérieure européenne aux moyens renforcés et des frontières nationales sous la responsabilité première de chaque État. Les personnes ressortissantes de pays hors de l’Union européenne seraient soumises à des vérifications aux frontières intérieures, notamment par une déclaration d’entrée. Le texte affirme préserver la libre circulation des citoyens de l’Union.

Cette résolution exprimerait une orientation politique, sans modifier elle-même les règles de franchissement des frontières. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer d’éventuelles modifications en séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour199 contre5 abstentions
8 oct. 2026N° 8610
Appeler à autoriser les acheteurs publics à privilégier les offres mobilisant des emplois, de la production ou de l’innovation en France
Tous les groupes

La commande publique correspond aux achats des organismes publics. La proposition de résolution appelle à autoriser ces acheteurs à privilégier les offres dont tout ou partie des moyens nécessaires à l’exécution du marché seraient localisés en France, notamment les emplois, la production et l’innovation. Cette priorité serait une possibilité, non une obligation. Une résolution exprime une position de l’Assemblée et ne créerait pas, à elle seule, cette autorisation.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’activité nationale et orienter les dépenses publiques vers des achats générant de l’emploi, de l’investissement et des recettes publiques. Ils défendent aussi un objectif écologique, en invoquant le poids des importations dans l’empreinte carbone française.

Le texte de référence est la dernière version disponible avant le vote. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, elle ne permet pas de décrire avec certitude l’intégralité du texte soumis au scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à mobiliser la commande publique au service de l'emploi, de la production et de l'innovation en France (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
151 pour187 contre0 abstentions
8 oct. 2026N° 8609
Inviter le Gouvernement à mobiliser les moyens de l’État pour assurer l’accès à l’eau potable dans les territoires ultramarins
Tous les groupes

Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin connaissent, selon la résolution, des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable, de continuité ou de qualité du service. Le texte présente cet accès comme une exigence de dignité, de santé publique et d’égalité entre les citoyens.

La résolution inviterait le Gouvernement à mobiliser sans délai les moyens de l’État pour garantir à chaque usager un accès effectif et immédiat à l’eau potable, si nécessaire en suppléant les défaillances locales. Elle justifie une intervention exceptionnelle, temporaire et proportionnée lorsque la crise dépasse les capacités locales, en partenariat avec les collectivités.

Il s’agit d’une invitation politique, non d’une loi contraignante. Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à garantir un accès continu à l'eau potable dans les territoires ultramarins (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
156 pour160 contre6 abstentions
7 oct. 2026N° 8608
Accorder aux référents du CSE des heures et une formation supplémentaires contre les violences sexuelles et sexistes au travail
Tous les groupes

Le référent du comité social et économique, ou CSE, intervient contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Selon les auteurs, il doit actuellement utiliser le temps disponible pour son mandat et ses formations, au risque de délaisser ses autres responsabilités. Le texte en discussion prévoit déjà un droit à la formation sur ces sujets.

L’amendement ajouterait des heures de délégation, c’est-à-dire du temps réservé à ses fonctions, avec un minimum mensuel de six heures dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de neuf heures dans les autres.

Il créerait aussi une formation supplémentaire à la prévention, au signalement et au traitement des violences sexistes et sexuelles. Elle durerait au moins trois jours à la première désignation et deux jours au renouvellement. Ce temps serait payé comme du travail et ne serait pas déduit des heures de délégation.

Amendement n° 738 · Mme Cathala · Après l’article 42

Amendement n° 738 de Mme Cathala après l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour97 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8607
Permettre aux agents publics de consulter le référent aussi pour des violences intrafamiliales
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que tout agent public puisse consulter un référent chargé de l’informer, de l’orienter et de l’accompagner face aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. L’employeur public financerait sa formation et lui laisserait le temps nécessaire pour exercer cette mission.

L’amendement ajouterait explicitement les violences intrafamiliales à ce champ. Un agent subissant des violences dans sa famille pourrait ainsi solliciter ce référent à ce titre, même si les faits ne se déroulent pas au travail. Les auteurs souhaitent prendre en compte les répercussions des violences domestiques dans la vie professionnelle, en s’appuyant sur la convention de l’Organisation internationale du travail qui demande d’en atténuer l’impact lorsque cela est raisonnable et réalisable.

Amendement n° 731 · Mme Leboucher · Article 42

Amendement n° 731 de Mme Leboucher à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour97 contre0 abstentions
7 oct. 2026N° 8606
Intégrer un module sur les violences sexuelles et sexistes à la formation existante du référent du CSE
Tous les groupes

Un salarié peut se tourner vers le référent du comité social et économique (CSE) face à un harcèlement sexuel.

Le texte prévoit une formation dédiée, financée par l’employeur et rémunérée. Un vote précédent impose de la dispenser sous six mois après désignation.

L’amendement la remplacerait par un module dans la formation existante, toujours rémunérée et financée par l’employeur. Il retirerait le délai de six mois pour ce référent et préciserait ses missions d’information, d’orientation et d’accompagnement.

Pour, intégrer ces compétences au cursus existant. Contre, conserver la formation dédiée et son délai.

Amendement n° 1135 · Mme Firmin Le Bodo · Article 42

Amendement n° 1135 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour87 contre1 abstention
7 oct. 2026N° 8605
Former les référents contre les violences sexuelles et sexistes dans les six mois suivant leur désignation
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une formation des référents chargés d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés et les agents publics face aux violences sexuelles et sexistes. Il prévoit sa prise en charge par l’employeur, sans fixer de délai pour la dispenser.

L’amendement imposerait que cette formation ait lieu dans les six mois suivant la désignation, pour les référents désignés par l’employeur privé, ceux du comité social et économique et ceux de la fonction publique. Les auteurs veulent éviter qu’un référent accueille ses premiers signalements sans les connaissances juridiques et pratiques nécessaires, notamment sur la confidentialité et les risques de représailles. La formation ne deviendrait pas un préalable à la désignation, mais devrait être organisée durant les premiers mois de mission.

Amendement n° 509 · Mme Garin · Article 42

Amendement n° 509 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour60 contre2 abstentions
7 oct. 2026N° 8604
Ne plus obliger les employeurs de 50 à 249 salariés à désigner un référent et adapter la formation du référent du CSE
Tous les groupes

Le texte discuté abaisserait de 250 à 50 salariés le seuil obligeant l’employeur à désigner un référent contre les violences sexuelles et sexistes. Il renforcerait aussi le référent du comité social et économique (CSE), l’instance représentant les salariés présente dans les entreprises d’au moins 11 salariés.

L’amendement maintiendrait le seuil de 250 salariés. Il préciserait que le référent du CSE doit orienter, informer et accompagner les salariés, et intégrerait un module adapté à ces missions dans sa formation existante, plutôt que créer un droit distinct à une formation spécifique.

Pour un salarié cherchant à signaler un harcèlement, les auteurs privilégient ainsi un interlocuteur clairement identifié dans les entreprises de moins de 250 salariés. Ils craignent que deux référents aux rôles similaires brouillent les démarches et souhaitent limiter les contraintes de formation des PME.

Amendement n° 475 · Mme Brulebois · Article 42

Amendement n° 475 de Mme Brulebois à l'article 42 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour100 contre7 abstentions
7 oct. 2026N° 8603
Majorer de 50 % le plafond de l’amende si la prévention des violences sexuelles et sexistes manque au document des risques
Tous les groupes

Le document unique d’évaluation des risques recense les risques au travail. Le texte discuté y ajoute des mesures contre les violences sexuelles et sexistes.

Le code du travail fixe normalement le plafond des amendes administratives à 4 000 euros par travailleur concerné, avec des majorations pour certains nouveaux manquements.

L’amendement ajouterait l’absence du volet contre ces violences aux cas de majoration de 50 % du plafond. Le plafond de base passerait alors à 6 000 euros : ce serait un maximum, sans amende automatiquement fixée à ce montant.

Pour, permettre une sanction plus élevée. Contre, conserver les plafonds existants et privilégier d’autres moyens de prévention.

Amendement n° 629 · Mme Cathala · Après l’article 41

Amendement n° 629 de Mme Cathala après l'article 41 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour117 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.