Tous les députés
Mandat en cours

Réunion : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 397
Rang 373 / 502 Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
818
Rang 23 / 499 Rang 23 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,9 %
Rang 377 / 502 · ex æquo Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 664 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 25 désaccords 1 624 / 1 649 positions identiques
Amendements votés
1 397
Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 373 sur 502 Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
818
Rang 23 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 23 sur 499 Rang 23 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,9 % 1 664 / 9 855 scrutins
Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 377 sur 502 · ex æquo Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
1 624 scrutins
Position différente
25 scrutins (1,5 %)

Sur 1 649 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 624 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6572

    Faire contribuer les entreprises pharmaceutiques au financement de l’innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l’enfant

    Karine Lebon : Pour Son groupe : Pour (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6571

    Fixer une contribution de 0,10 % sur le chiffre d’affaires de certains médicaments, hors médicaments orphelins

    Karine Lebon : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 6570

    Exonérer de contribution les entreprises produisant plus de la moitié des médicaments concernés en France ou dans l’Union européenne

    Karine Lebon : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 23 · M. Lauzzana · Article 2

    Amendement n° 23 de M. Lauzzana à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  4. Scrutin n° 6569

    Réduire de moitié la contribution des entreprises dépassant un seuil de recherche sur les maladies graves de l’enfant

    Karine Lebon : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 18 · Mme Loir · Article 2

    Amendement n° 18 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  5. Scrutin n° 6568

    Porter à 0,15 % la contribution des entreprises du médicament pour soutenir la recherche pédiatrique

    Karine Lebon : Pour Son groupe : Pour (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 7 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

    Amendement n° 7 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

  6. Scrutin n° 6567

    Porter à 0,3 % la contribution des entreprises du médicament pour financer la recherche pédiatrique

    Karine Lebon : Pour Son groupe : Pour (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 3 · Mme Belouassa-Cherifi · Article 2

    Amendement n° 3 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 31 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
31
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 680 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
792 / 1 680 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,4 %
779 / 1 680 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,5 %
109 / 1 680 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,9 %
1 664 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 680 participations.

Pour79247,1 %
Contre77946,4 %
Abstention1096,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Karine Lebon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195515601430
novembre 242697879901030
décembre 24372100340
janvier 251663315201160
février 2519088001740
mars 2531200003120
avril 25345654702780
mai 256685050305650
juin 256671512206380
juillet 2518053201700
septembre 251010000
octobre 252675736501690
novembre 251 11796134408830
décembre 2550982331503790
janvier 26336285303000
février 2654530005420
mars 26129211110960
avril 263281511003020
mai 26923338208800
juin 2669539193904540
juillet 26531914305050
octobre 261 025126883107800
novembre 26419318503750
Total9 87879277910908 1980

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Karine Lebon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 42 favorables / 74 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 26 / 74 participations
Abstention
8,1 % 6 / 74 participations
Absence de vote
91 % 737 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,7 %pour 111 favorables / 320 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 191 / 320 participations
Abstention
5,6 % 18 / 320 participations
Absence de vote
82,6 % 1 519 / 1 838 scrutins retenus
Éducation70,5 %pour 31 favorables / 44 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
20,5 % 9 / 44 participations
Abstention
9,1 % 4 / 44 participations
Absence de vote
86,7 % 288 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,3 %pour 43 favorables / 91 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 39 / 91 participations
Abstention
9,9 % 9 / 91 participations
Absence de vote
91,4 % 945 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,1 %pour 393 favorables / 654 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33 % 216 / 654 participations
Abstention
6,9 % 45 / 654 participations
Absence de vote
77,4 % 2 227 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,7 %pour 86 favorables / 173 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 79 / 173 participations
Abstention
4,6 % 8 / 173 participations
Absence de vote
86,5 % 1 007 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 114 favorables / 252 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 110 / 252 participations
Abstention
11,1 % 28 / 252 participations
Absence de vote
88,2 % 1 881 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités66,7 %pour 40 favorables / 60 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
21,7 % 13 / 60 participations
Abstention
11,7 % 7 / 60 participations
Absence de vote
85,5 % 355 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat75,6 %pour 31 favorables / 41 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
12,2 % 5 / 41 participations
Abstention
12,2 % 5 / 41 participations
Absence de vote
85,7 % 245 / 286 scrutins retenus
Santé36,9 %pour 180 favorables / 488 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 282 / 488 participations
Abstention
5,3 % 26 / 488 participations
Absence de vote
75,4 % 1 489 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,1 %pour 97 favorables / 170 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 60 / 170 participations
Abstention
7,6 % 13 / 170 participations
Absence de vote
81,7 % 761 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54,9 %pour 139 favorables / 253 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 101 / 253 participations
Abstention
5,1 % 13 / 253 participations
Absence de vote
70,1 % 590 / 842 scrutins retenus
1 680 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 juin 2026n° 7776
Mettre fin à l’aide à mourir si le médecin découvre une mesure de protection juridique que la personne ne lui avait pas signalée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, dans certains cas d’arrêt de la procédure, le médecin informe aussi la personne chargée d’une mesure de protection juridique, c’est-à-dire d’une assistance ou d’une représentation de la personne concernée.

L’amendement ajouterait un motif d’arrêt lorsque le médecin découvre que la personne a fait l’objet de mesures de protection juridique sans l’en avoir prévenu. Ce serait cette découverte, associée à l’absence d’information préalable, qui entraînerait la fin de la procédure, et non la seule existence d’une protection.

Les auteurs présentent cette mesure comme une solution transitoire dans l’attente d’un registre opérationnel permettant les vérifications. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas de date de fin ni de condition liée à la mise en service de ce registre.

Amendement n° 1198 · M. Bentz · Article 10

Amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour61 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7775
Mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne ne décède pas après l’administration de la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit déjà l’arrêt de la procédure si la personne renonce à l’aide à mourir ou refuse l’administration de la substance létale. L’amendement ajouterait un motif distinct si le décès ne survient pas après cette administration.

Les auteurs évoquent le cas d’une personne qui, après l’échec de l’administration, conserve son discernement et renonce à poursuivre. Mais la règle proposée serait plus large que cette explication. Elle imposerait de mettre fin à la procédure du seul fait de l’absence de décès, sans exiger un renoncement de la personne ni préciser de délai pour constater cette absence. Une éventuelle nouvelle demande resterait soumise aux modalités prévues par le texte.

Amendement n° 1201 · M. Bentz · Article 10

Amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour61 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7774
Mettre fin à l’aide à mourir si la personne survit à la substance létale et demande des soins
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne y renonce, refuse la substance létale ou ne remplit plus les conditions requises. L’amendement ajouterait explicitement le cas où la personne ne décède pas après l’administration de cette substance et demande à être soignée.

Les auteurs souhaitent préciser la possibilité d’arrêter après une administration qui n’a pas entraîné le décès, lorsque la personne renonce à poursuivre. Le dispositif ferait de la survie accompagnée d’une demande de soins un motif de fin de procédure. Il ne préciserait pas les soins à apporter. Toute nouvelle demande d’aide à mourir devrait suivre à nouveau les modalités prévues par le texte.

Amendement n° 1200 · M. Bentz · Article 10

Amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour62 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7773
Informer le juge des tutelles lorsqu’un médecin arrête l’aide à mourir d’une personne sous protection juridique
Tous les groupes

Le texte prévoit que le médecin arrête l’aide à mourir lorsque des informations lui font considérer que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies, notamment en cas de pressions avérées. Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, il doit déjà informer par écrit la personne chargée de cette protection.

L’amendement ajouterait le juge du contentieux des tutelles aux destinataires de cette information. Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle judiciaire face aux risques de contrainte ou de consentement insuffisamment éclairé. Toutefois, la modification porterait sur l’information concernant l’arrêt décidé par le médecin, et non sur toute demande d’aide à mourir. Elle n’instaurerait pas une autorisation préalable du juge.

Amendement n° 1562 · M. Potier · Article 10

Amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour59 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7772
Préciser que le médecin doit arrêter l’aide à mourir à tout moment si les conditions ne sont plus remplies
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de l’aide à mourir lorsque le médecin découvre, après sa décision sur la demande, des informations montrant que les conditions requises n’étaient pas ou ne sont plus remplies. Cela inclut notamment des pressions avérées pour faire administrer la substance létale.

L’amendement préciserait que cette prise en compte peut intervenir « à tout moment de la procédure ». Si des pressions sont découvertes après la décision initiale, elles devraient donc être prises en compte sans réserver ce contrôle à une étape particulière. Les auteurs invoquent la nécessité de précautions strictes et d’une vérification effective de la volonté. L’ajout préciserait le moment du contrôle sans créer de condition supplémentaire d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 1048 · M. Bentz · Article 10

Amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour57 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7771
Prévoir l’arrêt de l’aide à mourir lorsque le médecin constate des pressions avérées ou suspectées
Tous les groupes

Le texte prévoit que le médecin mette fin à l’aide à mourir si des informations lui font considérer que les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. Il vise notamment les pressions avérées exercées pour obtenir l’administration de la substance létale, qu’il en ait connaissance directement ou par les soignants accompagnant la personne.

L’amendement ajouterait les pressions « suspectées ». Le médecin pourrait ainsi s’appuyer explicitement sur une suspicion de pression, sans attendre qu’elle soit établie, pour considérer que les conditions ne sont plus réunies et arrêter la procédure. Le dispositif ne définirait pas les éléments permettant de caractériser cette suspicion. La décision devrait toujours être motivée et notifiée par écrit à la personne.

Amendement n° 1197 · M. Bentz · Article 10

Amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour55 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7770
Désigner l’accompagnant pour signaler des pressions liées à l’aide à mourir
Tous les groupes

Dans la disposition sur les pressions subies par le patient, l’amendement remplace la référence au médecin ou à l’infirmier accompagnant par celle à la personne chargée de l’accompagner. Le médecin du dossier resterait chargé de décider l’arrêt de la procédure.

Pour, c’est retirer cette référence professionnelle pour le signalement ; Contre, c’est conserver le soignant désigné.

Amendement n° 935 · M. Juvin · Article 10

Amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour57 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7769
Obliger le médecin à informer les proches lorsqu’une personne renonce à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir lorsque la personne indique au médecin ou à l’infirmier qui l’accompagne qu’elle y renonce. L’amendement ajouterait l’obligation, pour le médecin, d’en informer ses proches.

Les auteurs souhaitent favoriser l’accompagnement de la personne et éviter son isolement après l’arrêt de la procédure. Ainsi, les proches seraient informés de son renoncement et pourraient l’accompagner dans cette situation. L’exposé présente cette information comme une possibilité laissée à l’appréciation du médecin, mais la rédaction proposée en ferait une obligation, sans la conditionner à l’accord de la personne.

Amendement n° 1196 · M. Bentz · Article 10

Amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour57 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7768
Mettre fin à l’aide à mourir si le patient exprime un doute sérieux
Tous les groupes

Un doute sérieux exprimé par la personne mettrait fin à la procédure, même sans renoncement explicite. Le texte prévoit déjà son arrêt en cas de renoncement ou de refus de l’administration.

Pour, c’est traiter aussi le doute sérieux comme un motif d’arrêt ; Contre, c’est conserver les motifs d’arrêt prévus.

Amendement n° 934 · M. Juvin · Article 10

Amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour55 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7767
Réserver aux médecins le recueil du renoncement mettant fin à la procédure d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion permet à une personne de faire arrêter sa procédure d’aide à mourir en annonçant son renoncement au médecin compétent ou au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement supprimerait l’infirmier de cette liste. Une personne souhaitant renoncer devrait donc en informer un médecin pour relever de ce motif d’arrêt.

Les auteurs invoquent la nécessité d’une responsabilité médicale clairement identifiable et la protection des infirmiers contre une charge éthique et psychologique qu’ils jugent excessive. Leur exposé vise l’administration de la substance létale, mais la modification proposée porte uniquement sur le professionnel auquel la personne peut annoncer son renoncement, et non sur celui qui administrerait cette substance.

Amendement n° 1475 · M. Odoul · Article 10

Amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour57 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7766
Retirer les infirmiers des interlocuteurs désignés pour recueillir un renoncement ou signaler des pressions à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure si la personne annonce son renoncement au médecin ou à l’infirmier qui l’accompagne. Il mentionne aussi ces deux professionnels pour informer le médecin décisionnaire de pressions avérées visant l’administration de la substance létale.

L’amendement supprimerait la mention des infirmiers dans ces deux situations. Le renoncement devrait être annoncé à un médecin. Pour les pressions, le médecin décisionnaire resterait tenu d’arrêter la procédure lorsqu’il en a connaissance, mais l’infirmier ne serait plus expressément désigné comme interlocuteur pouvant l’en informer.

Les auteurs souhaitent concentrer la responsabilité sur les médecins et protéger les infirmiers d’une charge morale qu’ils jugent excessive. Toutefois, contrairement à l’objectif affiché dans l’exposé, ces suppressions ne modifieraient pas directement les règles d’administration de la substance létale.

Amendement n° 133 · Mme Dogor-Such · Article 10

Amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour58 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7765
Ne pas réserver aux médecins et infirmiers le recueil d’un renoncement à l’aide à mourir
Tous les groupes

Pour recevoir le renoncement du patient, l’amendement remplace la référence au médecin ou à l’infirmier accompagnant par celle à la personne chargée de l’accompagner.

Pour, c’est retirer cette exigence de profession dans cette disposition ; Contre, c’est conserver le médecin ou l’infirmier comme interlocuteur désigné.

Amendement n° 933 · M. Juvin · Article 10

Amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour57 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7764
Permettre à la personne de renoncer à l’aide à mourir auprès de tout professionnel de santé qui la suit
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne annonce son renoncement au médecin chargé de sa demande ou au médecin ou à l’infirmier chargé de l’accompagner. L’amendement élargirait cette seconde possibilité à tout professionnel de santé qui l’accompagne dans son parcours de soins.

Une personne qui exprimerait son changement d’avis à un autre soignant participant à ses soins entrerait ainsi dans le cas prévu pour arrêter la procédure. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte les demandes d’arrêt. Ils invoquent des retours de professionnels selon lesquels la volonté des malades peut varier selon leur état et le soutien reçu. La mesure concernerait les interlocuteurs auxquels annoncer le renoncement, sans modifier les autres motifs d’arrêt.

Amendement n° 11 · M. Bazin · Article 10

Amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour56 contre2 abstentions
27 juin 2026n° 7763
Préciser que la procédure d’aide à mourir peut prendre fin à tout moment pour les motifs prévus
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit l’arrêt de la procédure d’aide à mourir lorsque la personne y renonce, refuse l’administration de la substance létale ou lorsque le médecin constate que les conditions légales ne sont pas ou plus remplies. Ce dernier cas comprend notamment la découverte de pressions avérées pour procéder à l’administration.

L’amendement préciserait que la procédure prend fin « à tout moment » dans ces situations. Selon ses auteurs, il s’agit de rappeler que l’arrêt reste possible quel que soit le stade atteint. Cette précision ne créerait pas de motif supplémentaire d’arrêt et ne modifierait pas les conditions prévues pour chacun des motifs existants.

Amendement n° 576 · Mme Lorho · Article 10

Amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour35 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7760
Supprimer la qualification de mort naturelle pour les personnes décédées à la suite d’une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne décédée à la suite d’une aide à mourir pratiquée dans les conditions légales serait réputée décédée de mort naturelle. Il s’agit d’une qualification juridique du décès, alors même que celui-ci résulte de l’administration d’une substance létale.

L’amendement supprimerait cette qualification, tout en conservant la phrase qui renvoie aux règles générales d’établissement du certificat de décès. Ses auteurs estiment que la qualification prévue brouille la distinction entre mort naturelle et mort violente, importante selon eux en droit médical et pénal. La suppression ne définirait pas elle-même une autre qualification du décès.

Amendement n° 100 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour41 contre3 abstentions
27 juin 2026n° 7759
Supprimer les dispositions sur le certificat de décès et la qualification de mort naturelle après une aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion comporte deux dispositions relatives au décès après une aide à mourir. L’une renvoie aux règles générales d’établissement du certificat de décès. L’autre prévoit que la personne serait juridiquement réputée décédée de mort naturelle lorsque l’aide à mourir respecte les conditions légales.

L’amendement supprimerait ces deux phrases. Son auteur conteste la qualification de mort naturelle, qu’il estime incompatible avec un décès provoqué par l’administration volontaire d’une substance létale. La suppression proposée irait donc au-delà de cette seule qualification en retirant aussi le renvoi relatif au certificat. Elle ne fixerait ni une autre qualification du décès ni de nouvelles règles pour établir ce certificat.

Amendement n° 1190 · M. Bentz · Article 9

Amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour54 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7754
Obliger le médecin ou l’infirmier à tenir compte des aides techniques pour évaluer la capacité à s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté de s’administrer la substance létale ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer.

L’amendement ajouterait une vérification à cette étape finale. Pour évaluer cette capacité, le professionnel devrait tenir compte des aides techniques et des technologies de compensation du handicap, notamment des commandes adaptées permettant d’agir sans intervention physique d’un tiers. Une difficulté à effectuer le geste sans assistance devrait ainsi être appréciée en tenant compte de ces dispositifs. Les auteurs souhaitent réserver l’administration par un professionnel aux situations où la personne ne peut pas agir elle-même malgré les aides disponibles.

Amendement n° 468 · Mme Gruet · Article 9

Amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour53 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7753
Obliger le soignant à signaler au procureur les pressions constatées pour pousser une personne à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifie la volonté de la personne et veille à l’absence de pressions. S’il constate des pressions pour procéder à l’administration, il doit suspendre la procédure et, le cas échéant, alerter le médecin chargé de décider de sa poursuite ou de son arrêt.

L’amendement ajouterait une obligation d’informer le procureur de la République par tout moyen des pressions constatées pour pousser la personne à procéder à l’administration. Si celle-ci bénéficie d’une protection juridique comportant une assistance ou une représentation relative à sa personne, le soignant devrait aussi informer par écrit la personne chargée de cette protection. Les auteurs souhaitent ainsi porter à la connaissance de la justice des faits susceptibles de constituer une infraction.

Amendement n° 68 · M. Hetzel · Article 9

Amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour52 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7752
Obliger les soignants à signaler les pressions même présumées pour procéder à l’aide à mourir et protéger les signalements de bonne foi
Tous les groupes

Le texte discuté impose déjà au médecin ou à l’infirmier de suspendre la procédure s’il constate des pressions pour procéder à l’administration de la substance létale. L’amendement ajouterait un signalement sans délai au procureur, par tout moyen, dès que des pressions sont constatées ou que des éléments les laissent présumer.

Le soignant devrait aussi informer tous les membres du collège pluriprofessionnel et, par écrit, la personne chargée d’une éventuelle protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Aucune sanction ni mise en cause de sa responsabilité ne pourrait résulter de ces informations transmises de bonne foi.

Selon les auteurs, des pressions peuvent être indirectes ou diffuses. Ils souhaitent permettre une appréciation collective de la situation et protéger le professionnel qui donne l’alerte sans attendre que les pressions soient formellement établies.

Amendement n° 1309 · Mme Loir · Article 9

Amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour49 contre1 abstention
27 juin 2026n° 7751
Permettre au patient de choisir une aide à mourir administrée par un soignant même s’il peut s’administrer la substance létale
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que, le jour de l’aide à mourir, le médecin ou l’infirmier vérifie que la personne confirme sa volonté de s’administrer la substance létale ou, seulement si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer.

L’amendement supprimerait cette condition d’incapacité physique. Une personne capable de s’administrer la substance pourrait donc aussi confirmer son choix de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Les auteurs souhaitent ainsi mettre cette vérification en cohérence avec le choix des modalités prévu ailleurs dans la proposition de loi. Ils défendent la liberté du patient jusqu’au terme de la procédure, tout en rappelant que les professionnels bénéficieraient d’une clause de conscience, leur permettant de refuser de participer.

Amendement n° 271 · Mme Dubré-Chirat · Article 9

Amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour55 contre9 abstentions
27 juin 2026n° 7750
Retirer l’administration par un soignant de la confirmation finale de l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire, dans la confirmation exigée le jour prévu, la possibilité de demander à un tiers d’administrer le produit en cas d’incapacité physique. Ses auteurs veulent privilégier le geste réalisé par le patient.

Pour, c’est retirer cette option de la confirmation ; Contre, c’est la conserver pour les personnes incapables d’agir seules.

Amendement n° 928 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour57 contre0 abstentions
27 juin 2026n° 7749
Exiger une confirmation écrite le jour de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le jour prévu, le patient devrait confirmer par écrit qu’il souhaite l’administration du produit provoquant le décès. Le projet exige déjà une confirmation ce jour-là ; l’amendement rend l’écrit obligatoire.

Pour, c’est imposer cette preuve du consentement final ; Contre, c’est conserver la confirmation prévue sans exiger cette forme écrite.

Amendement n° 927 · M. Juvin · Article 9

Amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour55 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7700
Faire attendre les personnes demandant une aide à mourir au moins sept jours avant de confirmer leur demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours entre la notification de la décision médicale et la confirmation, par la personne, de sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce minimum à sept jours. Même une personne souhaitant confirmer plus tôt devrait attendre la fin de cette période.

Les auteurs jugent deux jours insuffisants face au caractère irréversible de l’acte et à sa charge émotionnelle. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour mûrir la décision et coordonner l’accompagnement médical et psychologique. Le délai porterait sur la confirmation de la demande, et non sur une date imposée pour l’administration du produit.

Amendement n° 323 · Mme Corneloup · Article 6

Amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour54 contre0 abstentions
26 juin 2026n° 7699
Imposer sept jours de réflexion avant de confirmer l’aide à mourir
Tous les groupes

Après une décision médicale favorable à l’aide à mourir, il faudrait attendre au moins sept jours pour confirmer la demande, contre deux dans le texte.

Pour, c’est imposer un temps de réflexion plus long ; Contre, c’est conserver la possibilité de confirmer rapidement, sans empêcher de prendre davantage de temps.

Amendement n° 918 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour51 contre0 abstentions
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