Tous les députés
Mandat en cours

Réunion : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
1 397
Rang 373 / 502 Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
818
Rang 23 / 499 Rang 23 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,9 %
Rang 377 / 502 · ex æquo Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 664 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 25 désaccords 1 624 / 1 649 positions identiques
Amendements votés
1 397
Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 373 sur 502 Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
818
Rang 23 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 23 sur 499 Rang 23 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,9 % 1 664 / 9 855 scrutins
Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 377 sur 502 · ex æquo Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
1 624 scrutins
Position différente
25 scrutins (1,5 %)

Sur 1 649 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 624 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7357

    Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une action spécifique donnant à l’État un droit d’opposition

    Karine Lebon : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 1 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article premier

    Amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  2. Scrutin n° 7356

    Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par un rapport sur ses coûts, ses risques et les alternatives

    Karine Lebon : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 6 · Mme Lebec · Article premier

    Amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 7355

    Remplacer la nationalisation d’ArcelorMittal France par une étude de ses avantages et de ses inconvénients

    Karine Lebon : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 26 · M. Sitzenstuhl · Article premier

    Amendement n° 26 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 7354

    Supprimer la récupération du minimum vieillesse sur les successions et réduire l’allocation des bénéficiaires propriétaires ou logés gratuitement

    Karine Lebon : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7353

    Réserver la suppression de la récupération successorale de l’Aspa aux Français ou aux personnes ayant travaillé cinq ans en France

    Karine Lebon : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 10 · M. Muller · Article premier

    Amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

  6. Scrutin n° 7352

    Réduire l’ASPA des bénéficiaires propriétaires de leur logement ou logés gratuitement en contrepartie de la suppression de la récupération sur succession

    Karine Lebon : Pour Son groupe : Pour (10 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 14 · Gouvernement · Article premier

    Amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 31 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
31
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 680 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
792 / 1 680 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,4 %
779 / 1 680 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,5 %
109 / 1 680 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,9 %
1 664 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 680 participations.

Pour79247,1 %
Contre77946,4 %
Abstention1096,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Karine Lebon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195515601430
novembre 242697879901030
décembre 24372100340
janvier 251663315201160
février 2519088001740
mars 2531200003120
avril 25345654702780
mai 256685050305650
juin 256671512206380
juillet 2518053201700
septembre 251010000
octobre 252675736501690
novembre 251 11796134408830
décembre 2550982331503790
janvier 26336285303000
février 2654530005420
mars 26129211110960
avril 263281511003020
mai 26923338208800
juin 2669539193904540
juillet 26531914305050
octobre 261 025126883107800
novembre 26419318503750
Total9 87879277910908 1980

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Karine Lebon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 42 favorables / 74 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 26 / 74 participations
Abstention
8,1 % 6 / 74 participations
Absence de vote
91 % 737 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,7 %pour 111 favorables / 320 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 191 / 320 participations
Abstention
5,6 % 18 / 320 participations
Absence de vote
82,6 % 1 519 / 1 838 scrutins retenus
Éducation70,5 %pour 31 favorables / 44 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
20,5 % 9 / 44 participations
Abstention
9,1 % 4 / 44 participations
Absence de vote
86,7 % 288 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,3 %pour 43 favorables / 91 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 39 / 91 participations
Abstention
9,9 % 9 / 91 participations
Absence de vote
91,4 % 945 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,1 %pour 393 favorables / 654 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33 % 216 / 654 participations
Abstention
6,9 % 45 / 654 participations
Absence de vote
77,4 % 2 227 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,7 %pour 86 favorables / 173 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 79 / 173 participations
Abstention
4,6 % 8 / 173 participations
Absence de vote
86,5 % 1 007 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 114 favorables / 252 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 110 / 252 participations
Abstention
11,1 % 28 / 252 participations
Absence de vote
88,2 % 1 881 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités66,7 %pour 40 favorables / 60 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
21,7 % 13 / 60 participations
Abstention
11,7 % 7 / 60 participations
Absence de vote
85,5 % 355 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat75,6 %pour 31 favorables / 41 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
12,2 % 5 / 41 participations
Abstention
12,2 % 5 / 41 participations
Absence de vote
85,7 % 245 / 286 scrutins retenus
Santé36,9 %pour 180 favorables / 488 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 282 / 488 participations
Abstention
5,3 % 26 / 488 participations
Absence de vote
75,4 % 1 489 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,1 %pour 97 favorables / 170 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 60 / 170 participations
Abstention
7,6 % 13 / 170 participations
Absence de vote
81,7 % 761 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54,9 %pour 139 favorables / 253 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 101 / 253 participations
Abstention
5,1 % 13 / 253 participations
Absence de vote
70,1 % 590 / 842 scrutins retenus
1 680 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 juin 2025n° 2272
Verser les allocations familiales aux familles dès le premier enfant et modifier les prélèvements sur certains compléments de salaire
Tous les groupes

La proposition de loi ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. La Caisse nationale des allocations familiales devrait évaluer chaque année les effets de cette extension sur la précarité familiale.

Le texte porterait de 8 % ou 10 % à 20 % le forfait social, contribution due par les employeurs sur certains compléments de rémunération, notamment en matière de prévoyance et d’épargne salariale. Les sommes d’intéressement et de participation versées aux salariés seraient soumises aux cotisations sociales pour leur part dépassant deux fois le Smic annuel, alors qu’elles sont actuellement exclues de leur calcul. Une clause prévoirait une compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs.

Deux rapports seraient demandés sous six mois, sur les effets pour les familles monoparentales et sur une réforme visant un accès universel sans diminution des allocations, tenant compte de l’outre-mer. Cette demande n’instaurerait pas les financements étudiés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour17 contre5 abstentions
5 juin 2025n° 2268
Faire étudier la fin des allocations familiales modulées selon les revenus, sans modifier les versements
Tous les groupes

Deux familles ayant le même nombre d’enfants peuvent recevoir des allocations familiales différentes, selon leurs revenus.

Le texte demande déjà un rapport, sous six mois après promulgation, sur une réforme des allocations visant un accès universel et sur son financement.

L’amendement préciserait que cette étude doit notamment examiner la fin de la modulation des montants selon les revenus. Il ne supprimerait pas cette modulation et ne changerait pas les sommes versées aux familles.

Pour, examiner un montant indépendant des revenus afin de soutenir toutes les familles selon leur nombre d’enfants. Contre, préserver dans cette réflexion la priorité donnée aux familles aux ressources modestes.

Amendement n° 27 · M. Boyard · Article 1er bis

Amendement n° 27 de M. Boyard à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Karine Lebon : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour51 contre14 abstentions
5 juin 2025n° 2267
Demander au Gouvernement de tenir compte des spécificités de l’outre-mer dans son rapport sur les allocations familiales
Tous les groupes

Le texte prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pistes de réforme des allocations familiales dans les six mois suivant la promulgation. Il examinerait une réforme visant un accès universel sans diminution de leur montant, ainsi que les possibilités de financement.

L’amendement imposerait de tenir compte, dans ce travail, des spécificités des collectivités d’outre-mer mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Ses auteurs estiment que ces territoires nécessitent une attention particulière, sans préciser les adaptations à examiner. Cette exigence porterait sur l’étude des réformes, sans créer de règle particulière de versement pour les familles ultramarines.

Amendement n° 36 · Mme Missoffe · Article 1er bis

Amendement n° 36 de Mme Missoffe à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour9 contre1 abstention
5 juin 2025n° 2266
Accorder les allocations familiales dès le premier enfant et en évaluer les effets sur la précarité familiale
Tous les groupes

Le texte de référence ouvrirait le versement des allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Une famille avec un seul enfant pourrait ainsi accéder à ces allocations. L’article ne précise pas le montant qui lui serait versé.

La Caisse nationale des allocations familiales devrait rendre compte chaque année des conséquences de cette extension sur la réduction de la précarité familiale. Cette évaluation servirait à apprécier les effets de la mesure et à ajuster les politiques familiales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour22 contre1 abstention
5 juin 2025n° 2265
Conditionner l’ouverture des allocations familiales dès le premier enfant au paiement de la CSG, avec notamment une exception pour les familles françaises
Tous les groupes

L’article discuté ouvrirait les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. L’amendement conditionnerait cette ouverture à l’affiliation d’au moins un parent à un régime obligatoire de sécurité sociale donnant lieu au paiement effectif de la contribution sociale généralisée, la CSG. Dans une famille monoparentale, le parent bénéficiaire devrait remplir cette condition.

La condition ne serait pas exigée si au moins un parent est français, ou si l’absence de CSG résulte d’une activité professionnelle dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen soumise à des prélèvements sociaux équivalents. Un décret préciserait les justificatifs et les exemptions, sans permettre d’autres dérogations à l’exigence de contribution directe ou équivalente. Les auteurs souhaitent réserver cette ouverture aux familles participant au financement de la solidarité, tout en protégeant les familles françaises modestes.

Amendement n° 44 · Mme Ranc · Article premier

Amendement n° 44 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour95 contre0 abstentions
5 juin 2025n° 2264
Réserver l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant aux familles ayant au moins un parent français
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, alors que la règle qu’il modifie les ouvre à partir du deuxième. Ces allocations contribuent à aider les familles à assumer la charge de leurs enfants.

L’amendement limiterait l’application de cet article aux familles dont au moins un parent est de nationalité française. Les familles dans lesquelles aucun parent n’est français seraient donc exclues de cette ouverture dès le premier enfant. Les auteurs souhaitent donner la priorité aux familles françaises pour soutenir leur désir d’enfant et invoquent également un objectif d’économies budgétaires, sans en fournir de chiffrage.

Amendement n° 43 · Mme Ranc · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour89 contre0 abstentions
5 juin 2025n° 2263
Confier au Gouvernement un rapport annuel sur les effets des allocations familiales dès le premier enfant sur la précarité familiale
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de verser les allocations familiales dès le premier enfant, au lieu du deuxième. Elle prévoit aussi que la Caisse nationale des allocations familiales évalue, dans son rapport annuel, les conséquences de cette extension sur la précarité familiale, afin d’éclairer d’éventuels ajustements des politiques familiales.

L’amendement confierait cette évaluation au Gouvernement, qui remettrait chaque année un rapport au Parlement. Selon ses auteurs, le rapport annuel de la Caisse décrit l’activité de la branche famille mais n’évalue pas les politiques de sécurité sociale. Le changement porterait donc sur le responsable et le support de l’évaluation, sans modifier lui-même les conditions de versement des allocations.

Amendement n° 26 · M. Bénard · Article premier

Amendement n° 26 de M. Bénard à l'article premier de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour56 contre0 abstentions
5 juin 2025n° 2262
Permettre l’encadrement des loyers dans cinq territoires d’outre-mer et adapter les règles sur les produits de construction
Tous les groupes

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le texte permettrait d’expérimenter l’encadrement des loyers pendant cinq ans. Les demandes seraient transmises dans les deux ans. Les zones concernées devraient cumuler des critères de loyers élevés et de faibles perspectives de construction. Le loyer hors charges serait plafonné à 120 % d’un loyer médian de référence, variable selon le logement et le secteur. Un complément pourrait être appliqué pour certaines caractéristiques de localisation ou de confort, mais serait interdit si le logement n’est pas décent.

Dans ces territoires et à Saint-Martin, un décret préciserait l’application d’une exemption aux règles européennes de commercialisation des produits de construction. Des comités contribueraient à sa mise en œuvre et à la définition de référentiels de construction tenant compte de la production et des contraintes locales.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour0 contre3 abstentions
5 juin 2025n° 2261
Reporter de cinq ans les exigences énergétiques imposées aux bailleurs pour louer leurs logements dans les départements et régions d’outre-mer
Tous les groupes

Le calendrier de décence énergétique impose progressivement une performance énergétique minimale pour pouvoir louer un logement. Dans les départements et régions d’outre-mer, il prévoit notamment l’exclusion des logements classés G à partir de 2028. Le rapport parlementaire décrit une crise du logement, avec trois personnes sur dix mal logées dans ces territoires en 2023.

L’amendement reporterait les deux échéances ultramarines du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2033 et du 1er janvier 2031 au 1er janvier 2036. Les bailleurs disposeraient ainsi de cinq années supplémentaires avant l’application des exigences correspondantes.

Ses auteurs souhaitent leur laisser davantage de temps pour rénover et éviter que ces contraintes réduisent l’offre locative. Le changement différerait donc l’application de la protection énergétique des locataires, plutôt que de supprimer définitivement le calendrier.

Amendement n° 2 · M. Falcon · Après l’article 3 bis

Amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour123 contre1 abstention
5 juin 2025n° 2260
Ne plus obliger les bailleurs à respecter les critères de décence énergétique pour louer dans les départements et régions d’outre-mer
Tous les groupes

Les critères de décence énergétique conditionnent la possibilité de louer un logement à sa performance énergétique, mesurée par le diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Le rapport parlementaire décrit une forte crise du logement outre-mer, où trois personnes sur dix étaient mal logées en 2023.

L’amendement exclurait les logements des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution de ces exigences et supprimerait le calendrier énergétique propre à ces territoires. Un bailleur pourrait ainsi continuer à louer un logement sans devoir atteindre les classes énergétiques exigées par ce calendrier. Il s’agirait d’une suppression, et non d’un simple report.

Les auteurs espèrent remettre davantage de logements sur le marché. Ils invoquent notamment les difficultés à trouver des artisans et à financer les travaux. En contrepartie, la performance énergétique ne constituerait plus ce motif d’exclusion de la location dans ces territoires.

Amendement n° 1 · M. Falcon · Après l’article 3 bis

Amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour111 contre0 abstentions
5 juin 2025n° 2259
Retirer la coopération internationale prévue pour adapter les règles de construction en outre-mer
Tous les groupes

Construire un logement en outre-mer demande des matériaux et des règles adaptés aux contraintes locales.

Le texte créerait des comités chargés de contribuer à ces règles et à une exemption européenne concernant les matériaux de construction. Ils pourraient travailler avec des organismes nationaux ou internationaux.

L’amendement retirerait la coopération internationale expressément prévue. Les échanges nationaux et avec les autres collectivités ultramarines visées resteraient possibles. Le texte ne donne aucun pouvoir de décision aux organismes internationaux.

Pour, privilégier des interlocuteurs français dans l’élaboration des règles locales. Contre, conserver l’accès aux organismes de certification des pays voisins, utile pour construire avec des matériaux de la région.

Amendement n° 5 · M. Rivière · Article 3 bis

Amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour96 contre0 abstentions
5 juin 2025n° 2258
Imposer la présence des locataires, propriétaires, banques, bailleurs sociaux et professionnels du bâtiment dans les comités de construction ultramarins
Tous les groupes

La proposition de loi créerait des « comités référentiels construction » dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin. Ils contribueraient à définir des références de construction adaptées aux besoins locaux. Le rapport parlementaire relève que certaines normes renchérissent la construction et sont inadaptées au climat de ces territoires.

L’amendement imposerait d’y faire siéger des représentants des associations de locataires et de propriétaires, des organismes bancaires, des bailleurs sociaux et des organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics. Ces comités resteraient sous l’autorité du représentant de l’État, avec des règles d’organisation fixées par décret.

Les auteurs souhaitent associer les acteurs locaux aux échanges, privilégier les filières locales et rendre plus transparente la formation des prix de construction et de location. L’amendement déterminerait qui participe à ces travaux, sans fixer lui-même les prix.

Amendement n° 4 · M. Rivière · Article 3 bis

Amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour83 contre0 abstentions
5 juin 2025n° 2257
Appeler à abroger le départ à la retraite à 64 ans et le passage à 43 années de cotisation dès 2027
Tous les groupes

La réforme des retraites de 2023 prévoit de relever l’âge légal de départ de 62 à 64 ans et de porter la durée de cotisation à 43 années dès 2027. La proposition de résolution demanderait l’abrogation de ces deux mesures, que ses auteurs jugent socialement et économiquement régressives.

Le vote exprimerait une position de l’Assemblée nationale, sans abroger lui-même la loi ni modifier les conditions de départ des assurés. Il s’agirait d’un appel à changer la législation, et non d’une loi rétablissant directement l’âge légal à 62 ans.

Cette présentation repose sur le dernier texte de référence disponible avant le vote. Les éventuelles modifications apportées en séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
198 pour35 contre0 abstentions
4 juin 2025n° 2256
Permettre aux salariés et aux agents publics de donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma sur leur temps de travail
Tous les groupes

La proposition de loi créerait pour les salariés et les agents publics une autorisation d’absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, dans la limite de huit absences par an. Le don devrait avoir lieu au site de collecte le plus proche du travail ou du domicile. La rémunération serait maintenue pour le temps nécessaire au trajet depuis le travail, au prélèvement et aux opérations qui l’entourent.

Le donneur devrait prévenir son employeur au moins trois jours ouvrés à l’avance. Celui-ci pourrait s’opposer à l’absence pour des motifs d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique, qu’il devrait notifier. Il pourrait demander un justificatif de présentation au don.

L’Établissement français du sang devrait informer les personnes concernées de cette possibilité. Un rapport du Gouvernement au Parlement évaluerait après deux ans ses effets sur la sensibilisation au don et la fréquentation des collectes.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour12 contre8 abstentions
4 juin 2025n° 2255
Charger l’Établissement français du sang d’informer les salariés et agents publics sur leurs autorisations d’absence pour donner
Tous les groupes

Un salarié ou agent public peut ignorer les possibilités d’absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma.

La proposition autoriserait huit absences rémunérées par an, au lieu de collecte le plus proche du travail ou du domicile, avec trois jours ouvrés de préavis. L’employeur pourrait refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité.

L’amendement chargerait l’Établissement français du sang d’informer ces donneurs sur leurs autorisations d’absence. Il ne changerait ni le droit proposé ni ses conditions.

Pour, aider les personnes qui travaillent à connaître les possibilités de don pendant leur travail. Contre, le ministre juge cette précision inutile au regard des campagnes d’information déjà organisées par l’établissement.

Amendement n° 9 · M. Davi · Après l’article premier

Amendement n° 9 de M. Davi après l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour42 contre1 abstention
4 juin 2025n° 2253
Permettre aux étudiants de s’absenter des activités obligatoires pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma, hors examens
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics souhaitant donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement étendrait cette possibilité aux étudiants de l’enseignement supérieur pour leurs activités obligatoires, sauf pendant les examens.

L’étudiant devrait fournir un justificatif de candidature au don. L’absence serait limitée au temps nécessaire aux déplacements, à l’entretien et aux examens médicaux, au prélèvement et au repos avec collation jugé médicalement nécessaire. Les auteurs souhaitent faciliter les dons réguliers des jeunes, en soulignant qu’un don de plasma peut durer jusqu’à une heure et demie et un don de plaquettes jusqu’à deux heures. Un étudiant pourrait ainsi justifier son absence à une activité obligatoire pour se rendre à une collecte.

Amendement n° 8 · M. Davi · Article premier

Amendement n° 8 de M. Davi à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour75 contre1 abstention
4 juin 2025n° 2251
Limiter les justificatifs exigibles par l’employeur pour un don à la carte de donneur ou à une attestation de l’EFS
Tous les groupes

Après une collecte, un salarié peut devoir justifier son absence auprès de son employeur.

Le texte prévoit déjà un justificatif de présentation au don précisant les heures d’arrivée et de départ, fourni sans délai par le lieu de prélèvement.

L’amendement limiterait les documents que l’employeur peut exiger à la carte de donneur ou à une attestation de l’Établissement français du sang. Il ne pourrait donc réclamer un certificat médical supplémentaire.

Pour, protéger les salariés contre des demandes de documents excessives. Contre, laisser davantage de latitude à l’employeur pour vérifier une absence : une carte de donneur ne prouve pas seule la présence à une collecte.

Amendement n° 5 · Mme Soudais · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour30 contre32 abstentions
4 juin 2025n° 2250
Obliger l’employeur à notifier les motifs d’un refus d’absence pour un don de sang, de plaquettes ou de plasma
Tous les groupes

Après une absence pour donner son sang, un salarié peut devoir justifier ses horaires.

La proposition autoriserait huit absences rémunérées par an, au lieu de collecte le plus proche du travail ou du domicile, avec trois jours ouvrés de préavis. L’employeur pourrait refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité.

L’amendement l’obligerait à notifier ces motifs. Le lieu de collecte fournirait sans délai un justificatif de présentation au don, indiquant les heures d’arrivée et de départ, même sans prélèvement.

Pour, protéger les donneurs contre les refus inexpliqués et clarifier les horaires. Contre, conserver une procédure plus légère pour les employeurs et les centres.

Amendement n° 15 · M. Courbon · Article premier

Amendement n° 15 de M. Courbon à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour47 contre13 abstentions
4 juin 2025n° 2247
Obliger les salariés et agents publics à annoncer leur absence pour don au moins trois jours ouvrés à l’avance
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, tout en conservant leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle leur demanderait de prévenir leur employeur au moins deux jours avant le déplacement vers le lieu de prélèvement.

L’amendement porterait ce délai à trois jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés. Les donneurs devraient donc anticiper davantage leur absence. Les auteurs veulent laisser aux employeurs le temps d’organiser le travail, notamment lorsque l’annonce intervient à la veille d’un week-end ou d’un jour férié. La possibilité prévue pour l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité de l’activité resterait inchangée.

Amendement n° 22 · M. Cordier · Article premier

Amendement n° 22 de M. Cordier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Karine Lebon : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour44 contre3 abstentions
4 juin 2025n° 2246
Limiter à quatre par an les absences pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma sur le temps de travail
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pendant leur travail pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma. Leur rémunération serait maintenue pour le temps nécessaire au don et au déplacement.

L’amendement fixerait un plafond de quatre absences par an.

Ce plafond compterait les occasions de s’absenter, même pour quelques heures. Les auteurs veulent faciliter le don tout en limitant les difficultés d’organisation pour les entreprises et les services publics.

Pour, encadrer les absences liées au don. Contre, laisser davantage de possibilités de donner, notamment du plasma, pendant le travail.

Amendement n° 19 · Mme Galliard-Minier · Article premier

Amendement n° 19 de Mme Galliard-Minier à l'article premier de la proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour83 contre4 abstentions
3 juin 2025n° 2221
Rejeter préalablement la proposition de loi sur le vote par correspondance des personnes détenues
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur le droit de vote par correspondance des personnes détenues. Voter sur la motion ne reviendrait pas à approuver les règles proposées pour ce vote, mais à décider de poursuivre ou non l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour83 contre1 abstention
3 juin 2025n° 2220
Reconnaître la responsabilité de la Nation et indemniser les rapatriés d’Indochine et leurs familles pour leurs conditions d’accueil indignes
Tous les groupes

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
231 pour0 contre1 abstention
3 juin 2025n° 2218
Limiter à début 1966 les séjours indemnisables des supplétifs et rapatriés d’Indochine, de leurs conjoints et enfants
Tous les groupes

La proposition de loi ouvrirait une réparation aux supplétifs indochinois, aux rapatriés d’Indochine ainsi qu’à leurs conjoints et enfants ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975. Une somme forfaitaire, calculée selon la durée du séjour et un barème fixé par décret, couvrirait les préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie indignes.

L’amendement avancerait la fin de cette période au 1er janvier 1966, excluant les séjours postérieurs de la période indemnisable. Le Gouvernement souhaite retenir la période de séjour contraint. Il justifie cette borne par le changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade et par la réorientation progressive de sa gestion vers l’accompagnement social et les sorties du centre à partir de 1966.

Amendement n° 2 · Gouvernement · Article 3

Amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour140 contre20 abstentions
27 mai 2025n° 2107
Autoriser les adultes gravement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public solennel
305 pour199 contre57 abstentions
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