Tous les députés
Mandat en cours

Réunion : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 397
Rang 373 / 502 Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
818
Rang 23 / 499 Rang 23 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,9 %
Rang 377 / 502 · ex æquo Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 664 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 25 désaccords 1 624 / 1 649 positions identiques
Amendements votés
1 397
Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 373 sur 502 Rang 373 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
818
Rang 23 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 23 sur 499 Rang 23 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,9 % 1 664 / 9 855 scrutins
Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 377 sur 502 · ex æquo Rang 377 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
1 624 scrutins
Position différente
25 scrutins (1,5 %)

Sur 1 649 scrutins comparables, du au .

Voir les 25 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 624 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7482

    Déclarer pénalement responsables les participants à l’aide à mourir

    Karine Lebon : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 141 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7480

    Décrire le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide

    Karine Lebon : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 1370 · M. de Lépinau · Article 2

    Amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7479

    Supprimer la protection pénale inscrite pour les participants à l’aide à mourir

    Karine Lebon : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 27 · M. Hetzel · Article 2

    Amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7478

    Exiger un accès réel aux soins avant une aide à mourir

    Karine Lebon : Abstention Son groupe : Abstention (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 320 · Mme Corneloup · Article 2

    Amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7477

    Permettre au médecin de proposer l’aide à mourir par un soignant avec l’accord du patient

    Karine Lebon : Abstention Son groupe : Abstention (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 1281 · Mme Battistel · Article 2

    Amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7476

    Conditionner l’aide à mourir au refus explicite des autres aides proposées

    Karine Lebon : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Gauche Démocrate et Républicaine.

    Amendement n° 153 · Mme Hamelet · Article 2

    Amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 31 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
31
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 680 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
792 / 1 680 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

46,4 %
779 / 1 680 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,5 %
109 / 1 680 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,9 %
1 664 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 680 participations.

Pour79247,1 %
Contre77946,4 %
Abstention1096,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Karine Lebon · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195515601430
novembre 242697879901030
décembre 24372100340
janvier 251663315201160
février 2519088001740
mars 2531200003120
avril 25345654702780
mai 256685050305650
juin 256671512206380
juillet 2518053201700
septembre 251010000
octobre 252675736501690
novembre 251 11796134408830
décembre 2550982331503790
janvier 26336285303000
février 2654530005420
mars 26129211110960
avril 263281511003020
mai 26923338208800
juin 2669539193904540
juillet 26531914305050
octobre 261 025126883107800
novembre 26419318503750
Total9 87879277910908 1980

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Karine Lebon, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture56,8 %pour 42 favorables / 74 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 26 / 74 participations
Abstention
8,1 % 6 / 74 participations
Absence de vote
91 % 737 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,7 %pour 111 favorables / 320 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 191 / 320 participations
Abstention
5,6 % 18 / 320 participations
Absence de vote
82,6 % 1 519 / 1 838 scrutins retenus
Éducation70,5 %pour 31 favorables / 44 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
20,5 % 9 / 44 participations
Abstention
9,1 % 4 / 44 participations
Absence de vote
86,7 % 288 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,3 %pour 43 favorables / 91 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 39 / 91 participations
Abstention
9,9 % 9 / 91 participations
Absence de vote
91,4 % 945 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60,1 %pour 393 favorables / 654 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33 % 216 / 654 participations
Abstention
6,9 % 45 / 654 participations
Absence de vote
77,4 % 2 227 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,7 %pour 86 favorables / 173 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 79 / 173 participations
Abstention
4,6 % 8 / 173 participations
Absence de vote
86,5 % 1 007 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,2 %pour 114 favorables / 252 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 110 / 252 participations
Abstention
11,1 % 28 / 252 participations
Absence de vote
88,2 % 1 881 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités66,7 %pour 40 favorables / 60 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
21,7 % 13 / 60 participations
Abstention
11,7 % 7 / 60 participations
Absence de vote
85,5 % 355 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat75,6 %pour 31 favorables / 41 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
12,2 % 5 / 41 participations
Abstention
12,2 % 5 / 41 participations
Absence de vote
85,7 % 245 / 286 scrutins retenus
Santé36,9 %pour 180 favorables / 488 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
57,8 % 282 / 488 participations
Abstention
5,3 % 26 / 488 participations
Absence de vote
75,4 % 1 489 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,1 %pour 97 favorables / 170 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 60 / 170 participations
Abstention
7,6 % 13 / 170 participations
Absence de vote
81,7 % 761 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail54,9 %pour 139 favorables / 253 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 101 / 253 participations
Abstention
5,1 % 13 / 253 participations
Absence de vote
70,1 % 590 / 842 scrutins retenus
1 680 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
11 avr. 2025N° 1436
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les œuvres d’art installées dans l’espace public
Tous les groupes

Le Conseil national des œuvres dans l’espace public conseille le ministère de la Culture sur les projets d’arts plastiques, comme des sculptures installées dans une rue ou sur une place.

Il peut aussi donner des avis sur leur conservation, leur restauration et la politique de commande artistique publique.

L’amendement mettrait fin à cette instance nationale d’expertise sur les projets artistiques et leur conservation dans l’espace public.

Pour, supprimer une instance consultative. Contre, conserver une expertise nationale pour choisir, entretenir et restaurer les œuvres dans l’espace public.

Amendement n° 2567 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2567 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour38 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1435
Supprimer le conseil qui donne des avis sur les carrières des administrateurs des postes et télécommunications
Tous les groupes

Ce conseil assiste le ministre dans la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, des fonctionnaires exerçant notamment auprès de l’État, de La Poste et d’Orange.

L’amendement mettrait fin à cette instance consultative.

Ses avis et propositions portent sur les statuts, la formation, le déroulement des carrières et l’éthique professionnelle de ces personnels. Le conseil sert à coordonner la gestion du corps entre ses différents employeurs.

Pour, réduire le nombre d’instances administratives. Contre, conserver ce lieu de coordination et d’avis spécialisé sur les carrières de ces fonctionnaires.

Amendement n° 2530 · M. Bolo · Après l’article premier

Amendement n° 2530 de M. Bolo après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour38 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1433
Obliger le Gouvernement à supprimer deux commissions ou instances auprès des ministres pour chaque création d’une instance consultative ou délibérative
Tous les groupes

Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre ou d’un ministre servent à donner des avis ou à délibérer. Le texte en discussion prévoit déjà de limiter à trois ans la durée de celles nouvellement créées directement auprès d’eux.

L’amendement ajouterait une autre contrainte. Chaque création d’une telle instance devrait être compensée par la suppression de deux instances du même périmètre. Il ne désigne pas celles qui seraient supprimées.

Selon ses auteurs, la multiplication de ces organismes nuit à la crédibilité de leurs travaux et les consultations obligatoires peuvent ralentir les décisions publiques. La règle proposée viserait donc à réduire leur nombre, en obligeant à choisir deux suppressions chaque fois qu’une nouvelle instance serait jugée nécessaire.

Amendement n° 1504 · M. Kasbarian · Après l’article premier

Amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour37 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1432
Supprimer la commission chargée de proposer des mesures sur l’indemnisation des personnes malades à cause des essais nucléaires
Tous les groupes

La loi de 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer a prévu une commission chargée de proposer des mesures pour réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires. Elle devait formuler ces propositions dans les douze mois suivant la promulgation de cette loi.

L’amendement supprimerait la disposition légale prévoyant cette commission. Selon ses auteurs, son rôle semble éteint en 2025, compte tenu du délai initialement fixé. La suppression porterait sur cet organisme chargé de faire des propositions, et non sur le droit à indemnisation des personnes concernées.

Amendement n° 2520 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2520 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour23 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1424
Transférer les missions du conseil de la culture scientifique au ministère de la Recherche
Tous les groupes

Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle participe à la stratégie de diffusion des savoirs scientifiques. Il réunit notamment chercheurs, acteurs des musées, associations et élus.

L’amendement transférerait ses missions aux services du ministre chargé de la recherche.

Ce transfert concernerait la stratégie nationale de diffusion des savoirs, le conseil aux ministres et les actions communes des acteurs de la culture scientifique. Les services du ministère reprendraient la coordination de ces activités.

Pour, reprendre ces missions dans l’administration. Contre, conserver leur exercice dans cette instance collective.

Amendement n° 1588 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour43 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1423
Transférer les missions du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle aux services du ministre chargé de la recherche
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de supprimer les dispositions légales consacrées au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle et de le réintégrer dans une direction générale nommément désignée.

Le sous-amendement remplacerait cette seconde disposition par le transfert des missions du conseil aux services du ministre chargé de la recherche. Il conserverait donc leur reprise par l’administration, sans désigner une direction précise ni prévoir la réintégration du conseil lui-même. Selon ses auteurs, cette rédaction éviterait que la loi détermine l’organisation des services du Gouvernement, ce qu’ils estiment contraire à la Constitution. La suppression des dispositions légales consacrées au conseil resterait inchangée.

Sous-amendement n° 2643 · M. Naegelen · Après l’article premier

Sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour39 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1422
Supprimer l’Institut national de la propriété industrielle, chargé notamment des marques et brevets
Tous les groupes

Pour protéger une invention ou une marque, une entreprise peut déposer une demande auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Cet organisme examine et délivre ou enregistre les titres de propriété industrielle, et diffuse des informations sur les innovations.

L’amendement supprimerait le chapitre du code qui l’organise. Les auteurs souhaitent reprendre ses activités dans un service ministériel, mais aucun transfert de missions, de moyens ou de personnels n’est prévu dans le dispositif.

Pour, les auteurs espèrent regrouper les moyens et réduire les coûts administratifs. Contre, conserver l’Institut maintiendrait un organisme spécialisé pour examiner et enregistrer les droits des entreprises.

Amendement n° 943 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 943 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour52 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1421
Supprimer la commission qui fixe les supports concernés et les barèmes de la rémunération pour copie privée
Tous les groupes

La rémunération pour copie privée est prélevée sur les supports d’enregistrement. Une commission réunissant des représentants des ayants droit, des industriels et des consommateurs détermine les supports concernés et les barèmes, c’est-à-dire les montants applicables. La collecte et la répartition sont assurées séparément par Copie France et les sociétés de gestion collective.

L’amendement abrogerait l’article du code de la propriété intellectuelle qui régit cette commission et la supprimerait. Ses auteurs jugent son fonctionnement coûteux et proposent que ses missions soient confiées à une entité existante du ministère de la Culture. Toutefois, le dispositif ne prévoirait pas ce transfert. Il supprimerait la commission, sans supprimer lui-même le principe de la rémunération pour copie privée ni organiser une autre manière de fixer les barèmes.

Amendement n° 1426 · M. David Magnier · Après l’article premier

Amendement n° 1426 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1420
Supprimer la commission qui fixe, faute d’accord, la rémunération des interprètes et producteurs pour la musique diffusée en public
Tous les groupes

Un commerce ou une radio qui diffuse des chansons enregistrées rémunère les interprètes et les producteurs.

Les représentants des utilisateurs et des bénéficiaires négocient les barèmes. Faute d’accord, une commission les fixe, ainsi que les modalités de paiement.

L’amendement supprimerait cette commission, sans prévoir de remplaçant. Il ne supprimerait ni le droit à rémunération ni la possibilité de négocier les barèmes.

Pour, les auteurs souhaitent réduire le nombre de commissions administratives, jugeant celle-ci peu active. Contre, la conserver maintiendrait une solution pour fixer les paiements dus aux interprètes et producteurs lorsque les négociations échouent.

Amendement n° 983 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 983 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour47 contre5 abstentions
11 avr. 2025N° 1419
Confier à l’Arcep des missions de gestion et de contrôle des fréquences radio exercées par l’Agence nationale des fréquences
Tous les groupes

L’Agence nationale des fréquences assure la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation des fréquences radio. Les auteurs estiment que ses compétences recoupent celles d’autres services et souhaitent supprimer cette agence pour simplifier l’organisation administrative.

L’amendement confierait à l’Arcep, le régulateur des communications électroniques, des missions de négociation internationale, de contrôle des équipements et de coordination de l’implantation des stations radioélectriques. Elle veillerait notamment à prévenir les brouillages entre utilisateurs et à faire respecter les limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Pour ces contrôles, l’Arcep pourrait demander des documents, mener des enquêtes et, après mise en demeure restée sans effet, prononcer des amendes. Le dispositif ajouterait ces compétences à l’Arcep, mais ne supprimerait pas explicitement l’Agence nationale des fréquences, contrairement à l’objectif annoncé par les auteurs.

Amendement n° 17 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 17 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour46 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1418
Supprimer le comité national de dialogue sur l’exposition du public aux champs électromagnétiques de l’Agence nationale des fréquences
Tous les groupes

Un comité national de dialogue rattaché à l’Agence nationale des fréquences traite des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. L’amendement supprimerait la disposition du code des postes et des communications électroniques qui prévoit ce comité, et donc cette instance de dialogue.

Ses auteurs souhaitent simplifier la décision publique et réduire les dépenses liées à la multiplication des comités et commissions. Ils ne chiffrent pas l’économie attendue de cette suppression. La mesure porterait sur l’existence du comité, et non sur la fixation des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Amendement n° 2517 · Mme Lebec · Après l’article premier

Amendement n° 2517 de Mme Lebec après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour36 contre0 abstentions
11 avr. 2025N° 1417
Supprimer le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Tous les groupes

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce un contrôle concernant notamment les conditions de détention et formule des rapports et recommandations. L’amendement abrogerait entièrement la loi de 2007 qui l’institue, supprimant ainsi cet organisme. Il ne prévoirait pas de transfert de ses missions à une autre institution.

Les auteurs estiment que cette suppression pourrait économiser plus de 5 millions d’euros par an. Ils jugent son rôle redondant avec celui du Défenseur des droits et des juridictions administratives, qui peuvent être saisies pour contester des conditions de détention ou des décisions arbitraires. Ils invoquent aussi le caractère non contraignant de ses recommandations, qui n’imposent pas juridiquement leur application, pour en contester l’efficacité.

Amendement n° 1570 · M. Meurin · Après l’article premier

Amendement n° 1570 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour41 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1415
Supprimer l’ANCT, qui accompagne les collectivités dans leurs projets de services publics, de logement et de numérique
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à concevoir et réaliser des projets de services publics, de logement, de mobilité, de revitalisation des centres-bourgs ou d’accès au numérique. Elle coordonne aussi l’utilisation de fonds européens.

L’amendement supprimerait l’agence et les règles qui définissent ses missions, son organisation et ses moyens.

Les auteurs veulent confier ces activités directement aux services de l’État chargés de l’aménagement, du logement et de l’environnement, pour regrouper les moyens consacrés aux projets locaux.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver l’agence et son soutien spécialisé aux projets des collectivités.

Amendement n° 915 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 915 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1414
Supprimer l’ANCT et confier son aide aux projets locaux à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Tous les groupes

L’Agence nationale de la cohésion des territoires aide les collectivités à préparer leurs projets : services publics, centres-bourgs, mobilités, logement ou accès au numérique.

L’amendement supprimerait ses dispositions légales et chargerait le Gouvernement de transférer ses missions, par décret, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Cette dernière finance notamment la rénovation de quartiers, de logements et d’équipements publics. Le transfert élargirait ses activités au soutien plus général des projets territoriaux.

Pour, regrouper ces fonctions selon les auteurs. Contre, conserver une agence dédiée à l’ensemble de ces projets locaux.

Amendement n° 90 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 90 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour47 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1413
Supprimer l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales chargé d’éclairer les décisions budgétaires concernant les collectivités
Tous les groupes

L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) fournit au Gouvernement et au Parlement des analyses pour préparer les dispositions du budget de l’État concernant les collectivités locales. L’amendement abrogerait l’article du code général des collectivités territoriales qui lui est consacré, afin de supprimer cet observatoire.

Les auteurs estiment que ses compétences font doublon avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport sur les finances des collectivités. Ils soulignent également que les données et infographies de son site proviennent des travaux de l’administration fiscale ou de l’Insee. La mesure supprimerait cet organisme d’analyse sans prévoir de transfert de ses missions à un autre organisme.

Amendement n° 12 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour45 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1412
Supprimer le Comité des finances locales, qui intervient dans la répartition des dotations de l’État
Tous les groupes

Le Comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement, une aide annuelle de l’État aux collectivités. Il décide de certains montants et donne des avis sur les textes concernant leurs finances.

L’amendement supprimerait ce comité et les dispositions qui encadrent ses missions.

Ses auteurs estiment qu’il fait doublon avec la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Ils présentent cette suppression comme une simplification de l’organisation des finances locales.

Pour, réduire le nombre d’instances selon les auteurs. Contre, conserver ce lieu de décision et de consultation sur les finances locales.

Amendement n° 970 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour56 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1411
Supprimer la commission qui coordonne les actions des collectivités à l’étranger
Tous les groupes

Les communes et les régions peuvent nouer des partenariats avec des collectivités étrangères, par exemple des jumelages.

Une commission nationale recense ces actions, facilite leur coordination avec l’État et propose des améliorations.

L’amendement supprimerait cette commission en abrogeant l’article qui l’organise, sans transférer ses missions. Il n’interdirait ni les jumelages ni les autres coopérations.

Pour, les auteurs veulent réduire le nombre d’instances administratives qu’ils jugent peu actives. Contre, conserver cette commission permettrait de garder un lieu commun à l’État et aux élus locaux pour suivre et coordonner leurs actions à l’étranger.

Amendement n° 975 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 975 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour51 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1410
Supprimer la Commission nationale de la coopération décentralisée et transférer ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile
Tous les groupes

La Commission nationale de la coopération décentralisée est chargée de recenser et de tenir à jour les actions des collectivités territoriales à l’étranger, comme les jumelages, les partenariats et les aides. Selon les auteurs de l’amendement, ses chiffres clés n’auraient pas été actualisés depuis 2021. Ils souhaitent rendre l’organisation administrative plus lisible.

L’amendement supprimerait cette commission et confierait ses missions à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile. Le Gouvernement devrait organiser ce transfert par un décret publié dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il s’agirait donc de changer l’organisme chargé du suivi, et non de supprimer les jumelages ou les aides des collectivités à l’étranger.

Amendement n° 23 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 23 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour54 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1405
Supprimer le Conservatoire du littoral, qui acquiert des terrains pour préserver les côtes et les rives des lacs
Tous les groupes

Le Conservatoire du littoral acquiert des terrains pour préserver les espaces naturels des côtes et des rives de grands lacs.

Le code organise cet établissement public, son patrimoine et ses relations avec les collectivités qui peuvent gérer ces terrains.

L’amendement supprimerait ce cadre légal. Les auteurs souhaitent reprendre ses missions au ministère, mais aucun transfert des terrains, des personnels ou des moyens n’est organisé. La suppression ne réécrirait pas, à elle seule, les règles d’urbanisme du littoral.

Pour, les auteurs veulent une administration regroupée et moins coûteuse. Contre, maintenir cet organisme spécialisé préserverait son action d’acquisition et de protection des espaces naturels.

Amendement n° 928 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 928 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour57 contre3 abstentions
11 avr. 2025N° 1404
Supprimer le Conseil national de l’air, chargé de donner des avis sur la lutte contre la pollution de l’air
Tous les groupes

Le Conseil national de l’air peut être consulté pour donner un avis sur la lutte contre la pollution atmosphérique et l’amélioration de la qualité de l’air. L’amendement supprimerait les dispositions du code de l’environnement qui lui sont consacrées et mettrait ainsi fin à cette instance consultative.

Selon les auteurs, ce conseil fait doublon avec des organismes qui produisent déjà des connaissances sur ces sujets. Ils citent Santé publique France et l’Anses, qui apporte un appui scientifique et technique à la préparation des lois et des règlements. Ils proposent de s’appuyer sur ces organismes plutôt que sur un conseil distinct. L’amendement ne prévoirait toutefois pas de transfert explicite des consultations vers eux.

Amendement n° 54 · Mme Blin · Après l’article premier

Amendement n° 54 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour57 contre1 abstention
11 avr. 2025N° 1403
Supprimer l’Établissement public du Marais poitevin en vue de reprendre ses missions dans l’administration de l’État
Tous les groupes

L’amendement supprimerait les dispositions du code de l’environnement consacrées à l’Établissement public du Marais poitevin. Ses auteurs souhaitent que ses missions soient reprises directement par la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, plutôt que portées par un établissement distinct.

Ils présentent cette réorganisation comme un moyen de mutualiser les moyens pour réaliser des économies, de simplifier l’organisation administrative et de rendre l’action publique plus efficace. Le dispositif se limiterait toutefois à l’abrogation des dispositions concernées. Il ne préciserait ni les modalités de reprise des missions par cette direction, ni le transfert des moyens, et ne chiffrerait pas les économies attendues.

Amendement n° 938 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 938 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour62 contre2 abstentions
11 avr. 2025N° 1402
Supprimer le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature
Tous les groupes

Le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature donnent des avis sur les politiques publiques liées à la biodiversité, sans prendre eux-mêmes les décisions. L’amendement supprimerait le chapitre du code de l’environnement consacré à ces deux instances, afin de les supprimer.

Ses auteurs estiment que leurs activités se superposent à celles d’autres organismes, notamment l’Office français de la biodiversité et le Conseil économique, social et environnemental. Ils jugent leur influence marginale et souhaitent réduire les moyens humains et financiers consacrés à leur fonctionnement pour recentrer les ressources sur des actions concrètes. La mesure supprimerait donc ces lieux de consultation, sans prévoir dans son dispositif de transfert de leurs missions ni chiffrer les économies attendues.

Amendement n° 1245 · M. Meizonnet · Après l’article premier

Amendement n° 1245 de M. Meizonnet après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1401
Supprimer les bases légales de plusieurs hauts conseils du climat, de la santé, de la finance, du dialogue social et de la vie associative
Tous les groupes

L’amendement abrogerait les dispositions légales relatives au Haut Conseil pour le climat, au Haut Conseil de stabilité financière, au Haut Conseil de la santé publique, au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, au Haut Conseil du dialogue social et au Haut Conseil à la vie associative. Il s’ajouterait aux suppressions d’organismes déjà prévues par le projet de loi.

Les auteurs estiment que ces conseils font double emploi avec des ministères ou d’autres organismes publics. Ils souhaitent réduire les dépenses et regrouper leurs missions dans les ministères pour rendre l’administration plus lisible. Toutefois, le dispositif se limite à abroger des textes et n’organise pas cette reprise des missions. L’exposé annonce aussi la suppression du Haut Conseil du financement de la protection sociale, sans disposition distincte visant cet organisme.

Amendement n° 2250 · M. Alloncle · Après l’article premier

Amendement n° 2250 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour66 contre4 abstentions
11 avr. 2025N° 1400
Supprimer l’OFB, qui protège les milieux naturels et participe à la police de l’eau, de la chasse et de la pêche
Tous les groupes

L’Office français de la biodiversité étudie les espèces, aide à protéger et restaurer les milieux naturels et participe aux contrôles de l’eau, de la chasse et de la pêche. Il organise aussi l’examen du permis de chasser.

L’amendement supprimerait l’Office et les règles qui définissent ses missions et son organisation.

Les auteurs veulent regrouper les missions de l’Office dans les services de l’État chargés de l’environnement, afin de mutualiser les personnels et les moyens.

Pour, regrouper ces activités selon les auteurs. Contre, conserver cet établissement spécialisé dans la biodiversité et ces contrôles environnementaux.

Amendement n° 947 · M. Renault · Après l’article premier

Amendement n° 947 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Karine Lebon : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour64 contre7 abstentions
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