Une mesure antiterroriste peut limiter les déplacements, imposer un pointage ou interdire certains contacts.
L’article maintiendrait certains renouvellements annulés pendant les 48 heures laissées au ministre pour demander un sursis. Si celui-ci est demandé, le maintien durerait jusqu’à la réponse du juge, attendue sous 72 heures.
L’amendement supprimerait ces ajouts. Les mesures existantes subsisteraient, comme l’ouverture d’un appel contre le refus judiciaire d’exploiter des documents ou données saisis.
Pour, faire respecter l’annulation des contraintes décidée par le juge. Contre, éviter une interruption du contrôle antiterroriste pendant que l’administration conteste l’annulation.
Amendement n° 56 · M. Léaument · Article 5
Amendement n° 56 de M. Léaument à l'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Karim Benbrahim : Pour

