Pour la fraude fiscale aggravée, comme celle organisée en bande ou utilisant de faux documents, une privation de droits civiques est prévue. Le juge peut toutefois l’écarter par une décision motivée.
L’amendement supprime cette dispense. Il concerne aussi le recel et le blanchiment de cette fraude.
Les droits concernés comprennent voter, se présenter à une élection ou être tuteur. Le juge choisit les droits interdits et la durée, dans les limites légales.
Pour, c’est imposer cette sanction supplémentaire aux condamnés concernés ; Contre, c’est permettre au juge de l’écarter selon les faits et la personne.
Amendement n° 2340 · M. Ruffin · Après l’article 29
Amendement n° 2340 de M. Ruffin après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Karim Ben Cheikh : Pour

