Karim Ben Cheikh

Pour lutter contre les transferts artificiels de bénéfices à l’étranger dénoncés par les auteurs, l’amendement prévoirait une imposition à 25 % de la part des bénéfices mondiaux correspondant aux ventes réalisées en France. Le calcul inclurait les entités détenues à plus de 50 %. Une majoration dépendrait aussi de l’écart entre les impôts mondiaux acquittés et une taxation mondiale à 25 %.

Une difficulté de rédaction compte pour apprécier la mesure. Le mécanisme détaillé corrigerait les bénéfices déclarés lorsque la part des ventes françaises serait inférieure d’au moins cinq points à la part des bénéfices français, en alignant la seconde sur la première. Il vise donc le sens inverse de la sous-déclaration dénoncée dans l’exposé. Cette correction serait écartée si l’écart ne résultait pas d’un montage artificiel destiné à contourner la législation fiscale française.

Adopter cette motion entraînerait le rejet du texte de la commission mixte paritaire sur le report du renouvellement du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce vote empêcherait son adoption à ce stade, sans approuver le report proposé.

Selon son intitulé, la proposition vise à permettre la poursuite des discussions en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. La motion de rejet préalable permet de contester la conformité d’un texte à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les raisons particulières invoquées pour cette motion ne sont pas établies ici.

Le régime fiscal des sociétés mères permet une exonération des sommes qu’une société reçoit de ses filiales. L’amendement exclurait de ce régime l’ensemble des distributions reçues par une catégorie de sociétés désignée dans le code monétaire et financier.

Les auteurs présentent cette mesure comme visant les holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils dénoncent leur utilisation pour réduire l’impôt sur les profits et souhaitent soumettre les distributions concernées à l’impôt sur les sociétés, afin d’accroître leur contribution aux finances publiques.

Le dispositif procède toutefois par un renvoi juridique dont la définition n’est pas reproduite dans le dossier. Il ne permet donc pas de préciser quelles holdings seraient concernées. Le changement porterait sur l’avantage fiscal des sociétés recevant les distributions, et non sur l’imposition directe de leurs propriétaires.

Le régime « mère-fille » exonère les dividendes versés par une filiale à sa société mère, sauf une quote-part de 5 % réintégrée pour frais et charges. Il est présenté comme évitant une double imposition. Les auteurs estiment toutefois qu’il favorise aussi l’optimisation fiscale des multinationales.

L’amendement réserverait ce régime aux filiales établies dans l’Union européenne ou dans un autre État de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales. Les dividendes provenant des autres pays ne bénéficieraient plus de cette exonération.

Il plafonnerait également la déduction liée aux filiales hors Union européenne visées par le texte, sur la base d’un taux d’impôt ne dépassant pas une fois et demie le taux français. Ces restrictions s’appliqueraient aux exercices ou périodes d’imposition ouverts à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement créerait une taxe payée par les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Elle représenterait 10 % des dividendes versés depuis le 1er janvier 2025, et non 10 % des bénéfices. Son périmètre ne serait pas limité au CAC 40.

Dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe, la société mère paierait la taxe. Des exclusions concerneraient les dividendes remontant à la société mère et la part qu’elle redistribue provenant de filiales établies dans un autre État membre.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les distributions aux actionnaires au financement des services publics et de la protection sociale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces dépenses et ne fixerait pas de date de fin.

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises immatriculées en France, soumises à l’impôt sur les sociétés, cotées sur un marché réglementé et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ces entreprises, et non directement leurs actionnaires, la paieraient. Dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe, elle serait due par la société mère.

Le taux de 10 % porterait sur les dividendes ainsi que sur les réductions de capital réalisées en annulant des actions rachetées par l’entreprise elle-même. Le texte viserait les dividendes versés à partir du 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent financer les services publics et la protection sociale. Ils incluent les rachats d’actions pour éviter de favoriser cette autre manière de rémunérer les actionnaires. Le dispositif ne réserverait pas les recettes à ces dépenses et ne serait pas limité au CAC 40.

L’amendement créerait une taxe de 4 % sur les dividendes et sur les réductions de capital réalisées en annulant des actions rachetées par l’entreprise elle-même. Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seraient concernées, sans seuil de chiffre d’affaires ni condition de cotation. La taxe serait payée par les entreprises, et par la société mère dans les groupes relevant du régime fiscal de groupe.

Le texte viserait les dividendes versés à partir du 1er janvier 2026. Les auteurs reprennent une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, élargie aux rachats d’actions, qu’ils présentent comme une autre rémunération des actionnaires. Ils souhaitent accroître les recettes publiques et encourager l’investissement plutôt que les distributions. Le dispositif ne prévoirait pas d’affectation particulière des recettes.

L’amendement inscrirait dans la loi deux abattements pour les médecins conventionnés installés dans une zone officiellement reconnue comme insuffisamment dotée en soins ou difficile d’accès aux soins. Ils devraient relever de la déclaration contrôlée, un régime de déclaration de leurs bénéfices professionnels. Un abattement réduit le bénéfice soumis à l’impôt, et non directement l’impôt du même montant.

Ces médecins bénéficieraient d’un montant forfaitaire fixé chaque année par décret et d’un abattement complémentaire de 3 % de leur bénéfice non commercial. Ces réductions ne seraient pas des déductions pour frais professionnels.

Les auteurs souhaitent recentrer des avantages existants sur les déserts médicaux pour encourager l’installation et réduire leur coût public. Toutefois, le dispositif fourni ajouterait ces dispositions sans supprimer explicitement les avantages existants hors de ces zones, ce qui limite la portée certaine de ce recentrage.

Les dépenses de rémunération déductibles réduisent le bénéfice sur lequel l’entreprise paie l’impôt. L’amendement exclurait de cette déduction la part d’une rémunération dépassant vingt fois le salaire annuel le plus faible de la même entreprise, ainsi que les charges sociales correspondant à cette part.

L’entreprise pourrait toujours verser une rémunération supérieure à ce seuil, mais l’excédent ne réduirait plus son bénéfice imposable. Les auteurs souhaitent ainsi augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever leurs plus bas salaires ou à modérer les plus élevés.

La règle s’appliquerait dès la publication de la loi. Le Gouvernement devrait, dans les trois ans suivant sa promulgation, remettre un rapport sur ses effets pour les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés.

L’amendement limiterait les dépenses de rémunération que les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable. Le plafond serait égal à douze fois la rémunération moyenne des 10 % de salariés les moins rémunérés de chaque entreprise, et non à douze fois son seul salaire le plus faible.

Pour chaque salarié ou associé, la part dépassant ce plafond et les cotisations sociales correspondantes ne seraient plus déductibles. Le calcul inclurait les rémunérations directes et indirectes. Un décret préciserait les modalités d’application.

Les entreprises pourraient continuer à verser des rémunérations supérieures au plafond, mais sans déduire l’excédent. Les auteurs veulent les inciter à mieux partager la valeur créée, en augmentant les rémunérations les plus faibles ou en maîtrisant les plus élevées.

L’amendement limiterait les rémunérations déductibles du bénéfice imposable des entreprises. Pour chaque salarié ou associé, la part dépassant douze fois le salaire annuel le plus faible versé dans la même entreprise ne serait plus déductible, ni les charges sociales correspondantes. Les rémunérations directes et indirectes seraient prises en compte.

Il ne s’agirait pas d’interdire les rémunérations supérieures à ce seuil, mais de leur retirer cet avantage fiscal pour la part excédentaire. Les auteurs souhaitent augmenter les recettes publiques et inciter les entreprises à relever leurs plus faibles rémunérations ou à modérer les plus élevées.

La mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026. Un rapport gouvernemental évaluerait ses effets sur les entreprises et les recettes de l’impôt sur les sociétés dans les trois ans suivant la promulgation.

Selon les auteurs, l’exonération de cinq ans liée aux zones France ruralités revitalisation ne couvre pas tous les territoires manquant de soignants, notamment certaines villes. L’amendement exclurait les professions de santé de ce régime pour cibler les zones où l’offre ou l’accès aux soins sont insuffisants.

Les professionnels créant ou reprenant une activité entre 2026 et 2029 dans ces zones bénéficieraient d’une exonération d’impôt sur leurs bénéfices pendant environ trois ans, puis de 75 %, 50 % et 25 % pendant les trois années suivantes. Ils devraient respecter les tarifs conventionnels, un engagement présenté par les auteurs comme le choix du secteur 1, sans dépassements d’honoraires sauf exceptions autorisées.

Les auteurs souhaitent mieux cibler les besoins tout en limitant le coût par une exonération totale plus courte. Un départ volontaire vers un autre lieu ou l’abandon des tarifs requis avant trois ans entraînerait le remboursement des exonérations obtenues.

L’amendement réduirait le montant de la contribution exceptionnelle due par les entreprises dont la majorité du chiffre d’affaires est réalisée en France. Ses auteurs estiment que le critère du chiffre d’affaires pénalise davantage les entreprises fortement implantées sur le territoire, qui contribuent à l’activité et à l’emploi en France.

La réduction serait de 10 % du montant dû pour une part française strictement comprise entre 50 % et 70 %, de 15 % entre 70 % et 90 %, et de 20 % au-delà de 90 %. Pour une entreprise appartenant à un groupe au sens des règles fiscales visées, cette proportion serait calculée sur l’ensemble du groupe. Le dispositif ne prévoit explicitement aucune réduction aux seuils exacts de 70 % et 90 %. Il diminuerait la contribution à payer, sans modifier son taux général.

La contribution exceptionnelle impose un effort temporaire aux grandes entreprises, avec des taux différenciés selon leur chiffre d’affaires. L’amendement ajouterait une tranche pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 6 milliards d’euros. Ses auteurs souhaitent ainsi faire participer davantage les plus grandes entreprises à cet effort.

Le taux de cette contribution serait fixé à 41,2 % pour cette tranche. Il s’agit du taux de la contribution exceptionnelle, et non d’un prélèvement de 41,2 % du chiffre d’affaires. Le dispositif prévoit aussi une formule de transition pour les entreprises situées entre 6 et 6,1 milliards d’euros de chiffre d’affaires, afin de moduler le taux autour du seuil. Selon l’exposé, le taux de 41,2 % correspond à celui précédemment appliqué aux entreprises atteignant 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise, selon l’exposé des motifs, environ 400 entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Sa prolongation est présentée comme une participation au redressement des comptes publics.

Le texte de référence prolongerait cette contribution pour un second exercice, avec des taux divisés par deux. Le taux serait de 10,3 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre un et trois milliards d’euros, et de 20,6 % à partir de trois milliards. Ces seuils servent à déterminer le taux, et ne constituent pas l’assiette de la contribution.

L’article adapterait aussi l’atténuation des effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires les franchit de moins de 100 millions d’euros entre deux exercices. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi prévoit de reconduire en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, avec des taux divisés par deux. Elle concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros, afin de contribuer au redressement des comptes publics.

L’amendement exonérerait la part du bénéfice réinvestie pendant l’exercice dans des actifs productifs situés en France, comme des équipements de production, ou dans des dépenses de recherche et développement fiscalement éligibles. Les actifs devraient être conservés pendant vingt-quatre mois et un commissaire aux comptes devrait fournir une attestation. Les auteurs veulent ainsi préserver l’investissement et l’innovation, tout en encadrant l’exonération pour prévenir les abus. L’allègement porterait sur la seule part réinvestie, et non sur tous les bénéfices de l’entreprise.

Le projet de loi reconduit en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit un taux de 10,3 % entre 1 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 20,6 % à partir de 3 milliards, avec des mécanismes de transition autour des seuils.

L’amendement remplacerait ces taux par 5 % et 35,3 % respectivement. Ces pourcentages sont les taux de la contribution exceptionnelle, pas une taxe sur le chiffre d’affaires. Selon ses motifs, cette modification vise à alléger la charge des entreprises de taille intermédiaire et à concentrer davantage l’effort de redressement des comptes publics sur les plus grandes entreprises.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, destinée au redressement des comptes publics. Pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, il prévoit un taux de contribution de 20,6 %, contre 41,2 % au premier exercice. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache porterait ce taux à 35,3 %.

Le sous-amendement le porterait à 41 % pour le second exercice, soit un niveau proche du premier exercice. Il augmenterait ainsi le prélèvement par rapport aux deux propositions précédentes. Ce pourcentage est celui de la contribution exceptionnelle, et non un taux appliqué au chiffre d’affaires, qui sert à distinguer les entreprises concernées.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises afin de contribuer au redressement des comptes publics. Pour les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant entre 1 milliard et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France, il prévoit un taux de contribution de 10,3 % au second exercice. L’amendement discuté ramènerait ce taux à 5 %.

Le sous-amendement supprimerait cette baisse et conserverait donc le taux de 10,3 %. Ses auteurs souhaitent maintenir la contribution initialement prévue pour les entreprises de taille intermédiaire. Il laisserait en revanche subsister l’autre modification de l’amendement, qui porterait à 35,3 % le taux des entreprises réalisant au moins 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il prévoit de diviser ses taux par deux pour contribuer au redressement des comptes publics tout en réduisant ce prélèvement exceptionnel.

L’amendement relèverait le seuil d’entrée à 1,5 milliard d’euros pour le second exercice. Entre 1,5 et 1,6 milliard d’euros, le taux augmenterait progressivement pour éviter une entrée brutale dans l’imposition. Les taux prévus par le projet resteraient inchangés.

Les auteurs veulent ainsi épargner des entreprises de taille intermédiaire, dont plus de 150 auraient été touchées en 2025 selon leur exposé. Ils craignent que renouveler cette surtaxe ne freine leurs investissements. L’exclusion proposée reposerait sur le chiffre d’affaires, et non sur leur statut d’entreprise de taille intermédiaire.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en divisant ses taux par deux. Elle concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant au moins 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Le projet justifie cette baisse par le caractère exceptionnel du prélèvement.

L’amendement conserverait les taux du premier exercice. Le taux de contribution serait de 20,6 %, au lieu de 10,3 %, entre 1 milliard et moins de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et de 41,2 %, au lieu de 20,6 %, à partir de 3 milliards.

Les auteurs estiment que les grandes entreprises peuvent davantage contribuer aux finances publiques et évaluent les recettes de cette contribution à 8 milliards d’euros. Ils souhaitent soutenir les services publics, la recherche et la transition écologique, sans que l’amendement affecte juridiquement les recettes à ces dépenses.

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices concerne les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint au moins un milliard d’euros. Le projet de budget pour 2026 prévoit de la prolonger d’un an, mais en divisant ses taux par deux, au nom de son caractère exceptionnel.

L’amendement conserverait les taux initiaux pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Ils resteraient à 20,6 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires et à 41,2 % à partir de trois milliards, au lieu de descendre à 10,3 % et 20,6 % au second exercice. Ce sont les taux de la contribution, et non des taux appliqués au chiffre d’affaires.

Les auteurs invoquent la justice fiscale. Ils estiment les recettes supplémentaires à quatre milliards d’euros pour 2026, sous l’hypothèse d’une assiette stable.

Créée par la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices vise les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires réalisé en France atteint un milliard d’euros. Le projet de budget la prolongerait en 2026 avec des taux divisés par deux, en raison de son caractère exceptionnel.

L’amendement supprimerait cette baisse tout en conservant la prolongation. Le taux resterait à 20,6 % pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires d’au moins un milliard et inférieur à trois milliards d’euros, et à 41,2 % à partir de trois milliards. Ces taux sont ceux de la contribution, pas des prélèvements sur le chiffre d’affaires.

Les auteurs souhaitent maintenir l’effort demandé aux grandes entreprises pour contribuer au redressement budgétaire, plutôt que réduire leur contribution dès le second exercice.

Le projet de budget pour 2026 prolongerait d’un an la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France. Il diviserait ses taux par deux et adapterait les mécanismes qui atténuent les effets de seuil lorsque le chiffre d’affaires varie entre les deux exercices.

L’amendement maintiendrait les taux de 20,6 % entre un et trois milliards d’euros de chiffre d’affaires et de 41,2 % à partir de trois milliards, pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025. Il supprimerait aussi les adaptations prévues pour les entreprises franchissant les seuils entre ces exercices, sans supprimer les mécanismes de lissage déjà existants.

Les auteurs souhaitent prolonger la contribution sans en réduire de moitié les taux, contrairement à l’allègement proposé au nom de son caractère exceptionnel.