Karen Erodi

Les parlementaires disposent d’un droit de visite des lieux de privation de liberté pour contrôler les conditions de détention. L’amendement les autoriserait à utiliser des appareils photo ou vidéo et des instruments mesurant, par exemple, la température ou l’humidité. Leur usage serait réservé au contrôle et devrait respecter le consentement et l’intimité des personnes.

Chaque assemblée devrait tenir un registre des visites, des éventuels rapports et des observations des autorités. Tout refus ou restriction devrait être expliqué par écrit et notifié sans délai, avec sa durée et les recours possibles.

Les personnes titulaires du droit de visite pourraient saisir le juge administratif par les procédures d’urgence prévues, sans devoir démontrer l’urgence. Les auteurs souhaitent ainsi rendre les constats plus exploitables et faciliter la contestation des obstacles au contrôle.

La proposition de loi élargirait les lieux accessibles aux parlementaires et aux bâtonniers, représentants des avocats de leur barreau. L’exposé rappelle que le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion des geôles et dépôts des tribunaux de ce droit de visite.

L’amendement permettrait aux bâtonniers ou à leur délégué de s’entretenir confidentiellement avec les personnes privées de liberté et les personnels, et de recueillir des informations, notamment par photographie. En revanche, il supprimerait la disposition du texte accordant explicitement aux parlementaires des entretiens confidentiels sous conditions de sécurité, de rencontre fortuite et de consentement.

Il maintiendrait les possibilités d’accompagnement, mais retirerait le renvoi particulier aux visites en psychiatrie sans consentement et la phrase ajoutant des garanties de sécurité, de vie privée et de secret de l’enquête aux visites avec journalistes. Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle indépendant des conditions de privation de liberté.

La proposition de loi préciserait les objectifs et l’organisation de l’enseignement de la défense nationale. Celui-ci contribuerait à la formation civique et morale des élèves et à leur compréhension des enjeux de défense, de sécurité et de résilience nationale, c’est-à-dire de capacité du pays à faire face aux crises. Il pourrait associer des réservistes et les correspondants défense des communes, selon des conditions fixées par les ministres concernés. Son contenu serait défini par un référentiel ministériel, après consultation du Conseil supérieur des programmes.

Le texte supprimerait aussi plusieurs passages du code du service national et modifierait des renvois dans le code de l’éducation. Le contenu des dispositions ainsi supprimées ou modifiées n’étant pas fourni, leurs conséquences et le champ exact d’application de l’ensemble ne peuvent pas être entièrement détaillés.

La proposition de loi vise à soutenir les collectivités dans l’entretien des cours d’eau et les travaux de prévention des inondations. Elle prévoirait des délais maximaux d’instruction par l’État des programmes locaux de prévention et permettrait de réutiliser certaines analyses environnementales du programme pour les projets de travaux.

Certaines restaurations des milieux aquatiques seraient dispensées d’enquête publique, sans expropriation, sans participation financière demandée aux intéressés et sans évaluation environnementale requise. Hors de la bande de six mètres longeant le cours d’eau, l’accord explicite des propriétaires serait nécessaire. Pour des travaux déclarés d’utilité publique, une prise de possession exceptionnelle de biens serait possible lorsque des risques sérieux pour les personnes l’exigent, par décret sur avis conforme du Conseil d’État.

Les collectivités pourraient aussi mobiliser des agents territoriaux pour aider techniquement et administrativement les communes sinistrées ou exposées. Le contenu de l’article 1er bis et la portée exacte de deux modifications par renvoi ne peuvent toutefois pas être détaillés avec les éléments disponibles.

Selon les auteurs, les délais de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prolongent l’incertitude financière des sinistrés, tandis que les franchises d’assurance, les sommes restant à leur charge, pèsent sur les communes les plus exposées.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, sur l’adéquation du régime d’indemnisation aux besoins des victimes d’inondations. Il examinerait les délais de reconnaissance, la prise en charge des dommages des particuliers, exploitants agricoles et collectivités, ainsi que les franchises applicables aux communes à risque élevé.

Le rapport étudierait aussi les liens possibles entre indemnisation et programmes de prévention des inondations. Cette demande viserait à éclairer une réforme, sans modifier elle-même les indemnités, les franchises ou les délais.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, sur la simplification de l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations et de leur cahier des charges.

L’amendement y ajouterait une analyse des interactions entre ces programmes et les dispositifs de stockage de l’eau, notamment les retenues collinaires et les réserves de substitution. Elle porterait sur la gestion des excédents d’eau et sur la possibilité de capter la ressource lorsque les eaux sont hautes.

Les auteurs rappellent que ces réserves servent d’abord à stocker l’eau disponible pour des besoins ultérieurs, notamment agricoles. Ils souhaitent étudier des complémentarités sans les assimiler à des ouvrages de protection contre les crues. L’amendement demanderait une analyse, sans autoriser ni financer de nouveaux ouvrages.

Le texte en discussion prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur les possibilités de simplifier l’élaboration des programmes d’actions de prévention des inondations, dits PAPI, et leur cahier des charges. L’amendement ramènerait le délai de remise de deux ans à douze mois après la promulgation de la loi.

Selon ses auteurs, l’intensification des inondations justifie d’éclairer plus rapidement le Parlement sur les freins administratifs à ces programmes. Ils estiment que les données disponibles permettent de mener les consultations et de formuler des propositions en un an. Le vote avancerait la remise de cette analyse, sans simplifier lui-même les procédures.

La proposition de loi renforcerait la place des organismes de défense et de gestion des productions agricoles dans les procédures d’urbanisme. Les chambres d’agriculture devraient assurer la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Elles devraient aussi informer sans délai ces organismes lorsqu’un projet d’aménagement ou un document d’urbanisme réduirait les surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine.

Le texte prévoirait également que les activités agricoles dont les horaires changent en raison d’aléas climatiques seraient juridiquement considérées comme s’étant poursuivies dans les mêmes conditions. Cette règle concernerait uniquement les modifications d’horaires exceptionnelles et saisonnières, et non tout changement dans l’exercice d’une activité agricole.

Les aléas climatiques conduisent les exploitations à adapter le travail, notamment en décalant les horaires pour éviter la chaleur. Le texte discuté traite de la protection juridique de ces changements d’horaires face aux litiges de voisinage. Les auteurs de l’amendement souhaitent examiner aussi d’autres réponses, comme les zones d’ombre, l’accès à l’eau, les espaces de récupération au frais et la formation.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation, un rapport identifiant les besoins d’adaptation et les solutions possibles, par région et par filière. Il viserait à éclairer les décisions futures en tenant compte des différences territoriales. Il n’imposerait pas lui-même de nouveaux équipements ou horaires aux exploitations.

Le texte discuté prévoit de considérer comme inchangées les conditions d’exercice des activités agricoles lorsque leurs horaires sont modifiés exceptionnellement et de façon saisonnière en raison d’aléas climatiques. Selon le rapport, cette règle permettrait d’écarter la responsabilité des exploitants pour trouble anormal de voisinage, notamment lorsque ces adaptations provoquent du bruit.

L’amendement étendrait cette règle à l’utilisation des dispositifs techniques nécessaires pour protéger les cultures ou le cheptel face à ces aléas. Les auteurs citent notamment les tours antigel, les canons anti-grêle et la brumisation du bétail, parfois activés la nuit. Ils souhaitent sécuriser leur usage urgent pour sauvegarder les productions. Cette extension concernerait donc aussi les possibilités des riverains d’obtenir réparation pour les nuisances liées à ces équipements, et non seulement les changements d’horaires.

Les litiges entre riverains et exploitants agricoles peuvent porter sur des troubles anormaux de voisinage, notamment des nuisances sonores. Le code rural prévoit déjà des règles spécifiques aux activités agricoles. L’amendement remplacerait le mot « anormal » par « allégué » dans les deux premières phrases de cet article, c’est-à-dire un trouble invoqué par une partie.

Selon les auteurs, cette rédaction rappellerait que le juge doit établir la réalité et la gravité du trouble, et que sa seule invocation ne suffit pas à le qualifier. Ils présentent ce changement comme une protection contre les procédures qu’ils estiment abusives. Il ne supprimerait pas la possibilité pour le juge d’apprécier les nuisances dénoncées par les riverains.

Le texte en discussion protégerait les agriculteurs lorsque des aléas climatiques imposent des changements d’horaires exceptionnels et saisonniers, par exemple des vendanges très matinales. L’amendement remplacerait cette mesure ciblée par une modification plus large de l’exonération de responsabilité, c’est-à-dire des conditions permettant à un exploitant de ne pas devoir réparer un trouble de voisinage.

Il supprimerait l’exigence que l’activité agricole existe avant l’acquisition ou l’occupation du bien par le riverain, ainsi que la seconde phrase de l’article concerné. Il remplacerait aussi « trouble anormal » par « trouble allégué », donc invoqué par le plaignant. Selon ses auteurs, ces changements visent à limiter les contentieux liés aux bruits, odeurs ou poussières agricoles et à rappeler que le juge apprécie la réalité du trouble. La protection ne serait plus réservée aux activités antérieures à l’arrivée du voisin.

Le texte en discussion prévoit une protection ciblée lorsque les agriculteurs changent exceptionnellement leurs horaires, de façon saisonnière, à cause d’aléas climatiques. Des vendanges très matinales peuvent ainsi produire des nuisances sonores pour les voisins.

L’amendement remplacerait cette mesure par une exonération générale de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage provenant d’activités agricoles. Un riverain ne pourrait plus obtenir réparation sur ce fondement pour ces nuisances. Le dispositif ne subordonnerait pas cette exonération à l’antériorité de l’activité ni à sa conformité aux règles applicables, contrairement à la condition de conformité évoquée dans les motivations.

Ses auteurs souhaitent protéger les exploitations contre les conflits liés aux bruits, odeurs ou poussières inhérents à la production, qu’ils estiment sources d’insécurité pour l’investissement et la transmission.

Les droits voisins permettent aux éditeurs et agences de presse d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs publications par les services en ligne. La proposition de loi renforcerait leur accès aux informations nécessaires pour évaluer cette rémunération. Faute de réponse conforme sous trente jours, ils pourraient saisir l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique. Après mise en demeure non respectée, celui-ci pourrait sanctionner le service jusqu’à 1 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.

Les services devraient négocier de bonne foi, sans réduire la visibilité des publications pendant les discussions. Après trois mois sans accord, chaque partie pourrait saisir l’Arcom, qui disposerait de deux mois pour arrêter la rémunération, contestable en justice.

Le texte inclurait explicitement les services de presse en ligne reconnus. Les éditeurs et agences devraient aussi communiquer les rémunérations reçues aux représentants des journalistes et autres auteurs négociant les accords de partage.

Les journalistes et autres auteurs ont droit à une part des rémunérations versées aux éditeurs et agences de presse par les services en ligne au titre des droits voisins. Cette part est fixée par négociation ou, en cas de désaccord persistant, par la commission des droits d’auteur et droits voisins. Le texte en discussion instaurerait un minimum global de 25 % pour ces journalistes et auteurs.

L’amendement supprimerait ce plancher, tout en conservant l’obligation de communiquer aux représentants qui négocient le montant des rémunérations reçues. Les auteurs privilégient une fixation adaptée à chaque titre, notamment à sa situation économique et au nombre de contributeurs. Ils citent des décisions fixant cette part à 18 % ou à 25 %. La suppression laisserait donc possible une part inférieure à 25 %, plutôt qu’un minimum légal commun.

La proposition de loi inscrirait dans la loi les missions de ces professionnels au sein des services d’incendie et de secours. Les médecins assureraient notamment les secours d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention, qui concerne leur capacité à exercer et la protection de leur santé. Ils pourraient déléguer des tâches aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte préciserait aussi les rôles des pharmaciens, infirmiers et cadres de santé. Les psychologues et psychothérapeutes contribueraient notamment au soutien psychologique des sapeurs-pompiers. Les vétérinaires pourraient intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale et assurer le suivi médical des équipes cynotechniques.

Ces professionnels seraient réunis dans une sous-direction santé en équipes pluridisciplinaires. La loi s’appliquerait également aux personnels de santé civils des pompiers de Paris et de Marseille. Des décrets préciseraient les modalités de ces missions.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à la discussion de ses articles, sans se prononcer séparément sur chacune de ses mesures.

Selon le règlement, cette procédure permet de soutenir qu’un texte est contraire à la Constitution ou qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers des signataires ne sont pas précisés ici. Si la motion n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement au président de la République. Elle nécessiterait les voix de la majorité des membres de l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

Les signataires contestent la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui fixe une feuille de route jusqu’en 2035. Ils dénoncent des choix pris par décret sans vote parlementaire, une relance du nucléaire et un frein au développement des renouvelables. Ils défendent une accélération de ces dernières et de l’électrification des usages pour remplacer les énergies fossiles.

Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et non sur une modification directe de cette programmation ou des tarifs de l’énergie.

La proposition de loi créerait un droit à recevoir une substance provoquant la mort, à s’administrer soi-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable lorsqu’ils refusent ou arrêtent un traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation par plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer de leur accès si elle le souhaite.

Les professionnels pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. Le texte sanctionnerait les entraves et les pressions pour recourir à l’aide à mourir.

La proposition de loi vise les personnes de tout âge souffrant de maladies graves, notamment en fin de vie. Elle définirait les soins palliatifs comme une prise en charge précoce et continue de la douleur, des souffrances psychiques et des besoins sociaux et spirituels, avec un soutien aux proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé coordonneraient les intervenants pour organiser des soins de proximité, notamment à domicile. Des maisons d’accompagnement accueilleraient les patients dont les soins ne peuvent être assurés chez eux sans nécessiter une unité spécialisée. Une stratégie nationale serait assortie d’une programmation financière pour 2026–2034, et la formation des professionnels serait renforcée.

Un plan personnalisé serait proposé après un diagnostic grave, l’aggravation d’une maladie chronique ou un début de perte d’autonomie pour anticiper les soins selon les volontés du patient. La réforme de l’indemnisation des congés des aidants ferait seulement l’objet d’un rapport.

Le texte de référence prévoit que, le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier vérifierait que la personne confirme sa volonté. Il devrait veiller à l’absence de pression de l’entourage, pour procéder comme pour renoncer, puis surveiller l’administration ou l’effectuer. Si la personne demandait un report, il suspendrait la procédure et conviendrait avec elle d’une nouvelle date à sa demande.

Après l’administration, le professionnel ne serait plus obligé de rester à ses côtés, mais devrait demeurer suffisamment près et dans son champ de vision pour intervenir en cas de difficulté. Il établirait un compte rendu et rapporterait les produits inutilisés à la pharmacie pour destruction sécurisée. Ces règles encadreraient le déroulement de l’acte, non les conditions d’accès à l’aide à mourir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Dans la procédure d’aide à mourir discutée, la personne pourrait s’administrer elle-même la substance létale ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier. L’amendement conditionnerait cette seconde possibilité à son incapacité physique à accomplir elle-même le geste.

Une personne physiquement capable de s’administrer la substance ne pourrait donc pas choisir de confier ce geste au professionnel de santé. Celui-ci resterait chargé de vérifier sa volonté et de surveiller l’administration. L’objectif indiqué par les auteurs est de retirer le libre choix entre les deux modalités, tout en maintenant l’administration par un professionnel pour les personnes qui ne peuvent pas physiquement agir seules. La modification porte sur la manière d’administrer la substance, et non sur la seule confirmation du consentement.

Le texte de référence de l’article 6 confierait au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, dont la liste complète n’est pas reproduite ici. Un discernement gravement altéré empêcherait de reconnaître une volonté libre et éclairée. Le médecin réunirait plusieurs professionnels, notamment un médecin extérieur au traitement, spécialiste de la maladie, et un soignant. Un proche aidant serait associé si la personne l’a désigné et le souhaite.

La décision resterait celle du médecin, qui devrait la motiver et la notifier dans les quinze jours suivant la demande. La personne attendrait ensuite au moins deux jours avant de confirmer sa demande. Le médecin organiserait alors l’administration avec elle et prescrirait la substance létale. Les sociétés de téléconsultation seraient exclues de cette procédure.

Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organise la procédure d’accès à l’aide à mourir. Après confirmation de sa demande, la personne serait informée des effets de la substance létale et déterminerait avec le médecin les modalités de son administration.

L’amendement supprimerait, dans cette procédure, la mention laissant à la personne le choix entre s’administrer elle-même la substance et la recevoir d’un médecin ou d’un infirmier. Selon son exposé, cette suppression vise à mettre la procédure en cohérence avec une autre modification réservant l’administration par un professionnel aux personnes physiquement incapables de procéder elles-mêmes. Il ne s’agit donc pas de supprimer tout accompagnement médical, mais de retirer la mention de ce libre choix.