Justine Gruet

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux entreprises d’au moins 250 salariés une déduction de cotisations sociales de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. Il supprimerait pour cela la limite d’effectif actuellement inscrite dans la règle. Cette extension s’appliquerait aux périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette disposition et conserverait donc la limite d’effectif existante. Les auteurs s’opposent à l’élargissement de cet allègement aux grandes entreprises. La mesure concerne les cotisations dues par les employeurs sur les heures supplémentaires, et non une modification du montant de rémunération de ces heures pour les salariés.

Le texte de référence modifierait les revenus entrant dans le calcul de la contribution sociale sur les activités agricoles. Pour les activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux, il introduirait une condition de rattachement au champ des activités agricoles défini par le code rural et de la pêche maritime.

Il ajouterait également au calcul certaines sommes exonérées d’impôt mentionnées dans le code général des impôts, à compter de l’entrée en vigueur de la disposition correspondante de la loi de finances pour 2026. Ces renvois ne sont pas reproduits, ce qui empêche de préciser la nature de ces sommes et les bénéficiaires concernés. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion modifierait les sommes retenues pour calculer la contribution sociale généralisée, ou CSG, des exploitants agricoles. Il prévoit notamment une règle concernant certaines sommes exonérées et lie son entrée en vigueur à celle de l’article 10 de la loi de finances pour 2026.

L’amendement préciserait ce renvoi. La date à retenir serait celle de l’entrée en vigueur de l’article 75-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de cet article 10, plutôt que celle de l’article 10 pris globalement. Présentée comme une précision rédactionnelle, cette modification ne créerait pas une exonération supplémentaire et ne changerait pas les sommes visées par la règle.

Le texte de référence modifierait le traitement social d’un gain net défini par le code général des impôts. Il distinguerait ce gain de la fraction dépassant une limite légale, notamment pour déterminer la part soumise à une contribution spécifique. Le texte qui définit ces gains et cette limite n’est pas reproduit, ce qui empêche d’en préciser ici les bénéficiaires et le calcul.

L’article exclurait aussi de l’assiette de la contribution sociale les places pour assister à des événements sportifs mises par l’employeur à la disposition de l’ensemble de ses salariés. Les conditions et limites seraient fixées par décret, avec l’objectif affiché de développer le sport en entreprise. Le texte prévoit une application aux opérations réalisées depuis le 15 février 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Les « management packages » sont des titres attribués aux dirigeants, notamment lors de rachats d’entreprises par endettement. Le texte modifierait l’exclusion de certains gains du calcul des prélèvements sociaux, en mentionnant expressément la fraction dépassant une limite légale. L’amendement supprimerait cette modification et conserverait sur ce point la rédaction actuelle.

Les auteurs s’opposent à la pérennisation d’un avantage social et dénoncent les risques de l’endettement pour les entreprises rachetées. Les alinéas supprimés comprennent aussi l’exonération prévue pour les places d’événements sportifs mises par l’employeur à disposition de l’ensemble de ses salariés, sous des conditions et limites fixées par décret.

D’autres modifications concernant les gains des dirigeants, notamment le calcul d’une contribution spécifique, resteraient dans le texte. L’amendement ne supprimerait donc pas toutes les dispositions relatives à ces gains.

L’article modifierait le régime social des « management packages », des instruments financiers associant les cadres dirigeants à la valeur et à la performance d’une entreprise. Il recentrerait notamment l’assiette d’une contribution spécifique, c’est-à-dire les sommes servant à la calculer, sur la fraction du gain net dépassant une limite légale. Cette assiette vise actuellement les avantages imposés selon les règles des traitements et salaires.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait ce changement. Ses auteurs refusent de pérenniser une exonération sociale qu’ils jugent favorable aux ménages les plus aisés. La suppression retirerait également l’exonération prévue pour les places offertes par un employeur à l’ensemble de ses salariés afin d’assister à des événements sportifs, dans des conditions et limites fixées par décret.

Selon l’exposé, les contrats de complémentaire santé des actifs agricoles et de certaines personnes de leur entourage bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Les retraités agricoles en sont exclus et leurs contrats supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leurs caractéristiques.

L’amendement rétablirait un article étendant le taux de 6,27 % aux contrats des retraités relevant des mêmes régimes agricoles. Ses auteurs souhaitent rapprocher leur traitement de celui des actifs et favoriser une complémentaire abordable pour des retraités souvent modestes. La mesure réduirait la taxation des contrats sans fixer le montant des cotisations facturées aux assurés. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Le texte en discussion permettrait de proposer des contrats de complémentaire santé couvrant un socle de garanties essentielles, avec des règles différentes de celles des contrats responsables actuels. Ils pourraient notamment exclure certains remboursements en optique, aides auditives et prothèses dentaires hors « 100 % santé », ainsi que certaines prestations selon l’âge ou le sexe. Des délais avant remboursement et des accords préalables pourraient aussi être prévus.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc la création de ce cadre contractuel. Ses auteurs craignent que la coexistence de deux cadres rende les contrats moins compréhensibles, fragilise leur sécurité juridique et réduise la protection des assurés. Le vote porterait sur cette possibilité de proposer des garanties plus restreintes, et non sur un tarif de complémentaire santé.

L’amendement rétablirait un malus, c’est-à-dire une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage, pour les entreprises d’au moins 300 salariés visées par le texte. Il s’appliquerait en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, en l’absence d’un plan d’action annuel favorisant leur emploi.

Les entreprises seraient ainsi financièrement incitées à engager ces démarches. Le montant du malus serait fixé par voie réglementaire, selon leurs efforts en faveur de l’emploi des seniors et les motifs de leur défaillance. Les auteurs présentent l’augmentation de l’emploi des seniors comme un levier de redressement des comptes des retraites. Le dispositif sanctionnerait l’absence des démarches prévues, plutôt qu’un taux d’emploi déterminé.

Selon l’exposé, les conjoints collaborateurs agricoles doivent abandonner ce statut après cinq ans. L’amendement rétablirait une mesure leur permettant de bénéficier de l’exonération partielle de cotisations applicable aux jeunes agriculteurs lorsqu’ils choisissent alors de devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, sans condition d’âge.

Il faudrait avoir été affilié comme collaborateur pendant au moins cinq ans et s’engager à exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre principal ou exclusif, pendant au moins cinq ans. Une personne effectuant cette transition pourrait ainsi payer une partie seulement des cotisations concernées. La mesure s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Un décret en préciserait les modalités.

Le texte de référence de l’article 5 bis prévoirait une exception pour certains bailleurs agricoles liés par un bail à métayage. Leur bail devrait prévoir l’absence de partage des dépenses d’exploitation avec le preneur, expressément ou selon un usage issu d’un droit ancien.

Ces bailleurs seraient dispensés de l’application du premier alinéa de l’article L. 722-7-1 du code rural. Cet alinéa n’étant pas reproduit, la règle écartée et ses conséquences sur leur affiliation ou leurs prélèvements sociaux ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence de l’article 5 confierait l’affiliation des artistes auteurs à un organisme de recouvrement désigné. En cas de refus d’affiliation, le demandeur pourrait saisir une commission professionnelle pour avis. Une association agréée par l’État définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale, nommerait un médiateur et serait consultée sur les règles de sécurité sociale propres aux artistes auteurs.

Son conseil réunirait notamment artistes auteurs, diffuseurs et représentants de l’État. Les salariés chargés des missions transférées rejoindraient l’organisme de recouvrement au plus tard fin 2026. Une dérogation aux démarches dématérialisées serait prévue pour les personnes déclarant ne pas pouvoir les effectuer.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Les règles auxquelles renvoient certaines autres modifications ne sont pas reproduites, notamment celles permettant d’en préciser la portée rétroactive.

Le texte en discussion réorganise l’association agréée pour la protection sociale des artistes-auteurs, chargée notamment d’orienter l’action sanitaire et sociale et de veiller à la qualité du service. Il prévoit que des organisations représentant les artistes-auteurs et les diffuseurs désigneraient leurs représentants au conseil d’administration selon des critères de représentativité, dont le nombre d’adhérents.

L’amendement maintiendrait jusqu’au 31 décembre 2026 la composition du conseil issue des textes en vigueur au 1er décembre 2025. Ses auteurs présentent ce délai comme un moyen de préparer de futures élections, en définissant notamment qui pourrait voter et en laissant aux organisations le temps de constituer leurs candidatures. Le dispositif maintiendrait la composition existante sans fixer lui-même les règles de ces élections.

Le projet de loi prévoit une association agréée par l’État pour orienter l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs et veiller à la qualité de leur protection sociale. Son conseil d’administration comprendrait notamment des représentants de l’État, sans préciser de quels ministères ils relèveraient. Ces représentants détermineraient le cadre financier de l’action sanitaire et sociale.

L’amendement préciserait qu’ils relèvent des ministères chargés de la culture, de la santé et du travail. Ses auteurs souhaitent clarifier la tutelle de l’État, c’est-à-dire les administrations chargées de suivre l’association. Ils veulent ainsi associer les enjeux de création artistique, de sécurité sociale et de protection des actifs. La mesure préciserait l’origine des représentants de l’État, sans modifier les prestations des artistes-auteurs.

Le projet de loi prévoit que des organisations syndicales désignent les représentants des artistes-auteurs au conseil d’une association chargée d’orienter leur action sanitaire et sociale et de veiller à leur protection sociale. Il y ferait aussi siéger les diffuseurs, l’État et les organismes de gestion collective, qui perçoivent et redistribuent des droits d’auteur.

L’amendement remplacerait la désignation des représentants des artistes-auteurs par des élections professionnelles organisées par branche. Il supprimerait les sièges prévus pour les organismes de gestion collective, tout en conservant les diffuseurs et l’État. Ses auteurs souhaitent fonder la représentation sur le suffrage et renforcer la confiance des artistes-auteurs.

Un décret en Conseil d’État fixerait notamment les conditions des élections et les critères d’activité professionnelle permettant de voter. L’amendement ne définirait donc pas lui-même quels artistes-auteurs seraient électeurs.

L’association de sécurité sociale des artistes-auteurs définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait à la qualité du service rendu. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit des représentants élus des artistes-auteurs, avec des élections organisées par branche professionnelle, c’est-à-dire par secteur d’activité artistique.

Le sous-amendement supprimerait cette obligation de découpage. Les modalités des élections et les critères permettant de voter resteraient fixés par décret en Conseil d’État. Selon ses auteurs, un artiste peut être à la fois écrivain et peintre, ce qui rend ce classement incohérent. Ils souhaitent une représentation commune des artistes-auteurs et craignent qu’une répartition par secteurs ne crée des déséquilibres de représentation ou des exclusions.

L’association de sécurité sociale des artistes-auteurs aurait notamment pour mission de définir les orientations de l’action sanitaire et sociale et de veiller à la qualité du service rendu. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit un conseil réunissant les artistes-auteurs élus, les diffuseurs et l’État, sans les organismes de gestion collective des droits d’auteur.

Le sous-amendement ajouterait des représentants de ces organismes au conseil. Le décret en Conseil d’État préciserait aussi les critères de désignation des organisations les représentant. Selon ses auteurs, leur expertise des secteurs artistiques et leur propre activité d’action sociale seraient utiles pour orienter l’association. Ils jugent également cette expertise nécessaire pour défendre les intérêts des artistes-auteurs face aux acteurs numériques et aux risques liés à l’intelligence artificielle.

L’association de sécurité sociale des artistes-auteurs définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait à la bonne application des règles de protection sociale. L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que des représentants élus des artistes-auteurs affiliés siègent à son conseil, aux côtés des diffuseurs et de l’État.

Le sous-amendement remplacerait ces représentants par des représentants élus d’organisations syndicales d’artistes-auteurs. Il conserverait donc l’élection, mais inscrirait explicitement la représentation dans un cadre syndical. Ses auteurs souhaitent ainsi une représentation qu’ils estiment plus démocratique et structurée. Les conditions des élections et les critères permettant aux artistes-auteurs de voter resteraient précisés par décret en Conseil d’État.

Le texte en discussion prévoit une représentation par branche professionnelle, fondée notamment sur le nombre d’adhérents des organisations, au conseil de l’association de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cette association définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale et veillerait à la qualité du service rendu.

L’amendement remplacerait ce système par des représentants élus des artistes-auteurs affiliés. Les organisations siégeant au conseil seraient désignées selon les résultats des élections professionnelles. Un décret préciserait les modalités et les critères de représentativité et d’éligibilité.

Les diffuseurs et l’État conserveraient leurs représentants, mais les organismes de gestion collective des droits d’auteur ne siégeraient plus. Les auteurs souhaitent renforcer la légitimité démocratique du conseil et distinguer la représentation sociale des artistes-auteurs de la gestion de leurs droits d’auteur, qu’ils considèrent comme deux fonctions différentes.

Le projet de loi prévoit qu’une association agréée par l’État serait consultée sur tout projet de mesure législative ou réglementaire portant spécifiquement sur la sécurité sociale des artistes-auteurs. Elle aurait également pour missions d’orienter l’action sanitaire et sociale et de veiller à la qualité du service rendu.

L’amendement remplacerait « cette association » par « cet organisme » dans la seule phrase relative à cette consultation. Ses auteurs jugent la forme associative inadaptée à la gestion de la sécurité sociale. Toutefois, cette modification seule ne changerait pas la forme juridique prévue ailleurs dans l’article, qui continuerait à mentionner une association agréée. L’obligation de la consulter resterait identique.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

La résolution vise à combattre le commerce illicite du tabac, présenté comme un obstacle aux politiques de santé publique. Le texte de référence inviterait le Gouvernement à défendre au niveau européen l’application du protocole de l’Organisation mondiale de la santé, avec des quotas de livraison par pays fondés sur la consommation intérieure.

Il demanderait aussi à la Commission européenne de proposer un abaissement des seuils au-delà desquels l’introduction de tabac est considérée comme commerciale, afin de revenir notamment au seuil d’une cartouche de cigarettes. Il affirmerait la nécessité d’un suivi et d’une traçabilité indépendants de la chaîne logistique.

Cette résolution exprimerait une position et des demandes, sans instaurer elle-même ces quotas ou ces seuils. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’Union européenne et ses États membres ont conclu avec de grands fabricants de tabac des accords juridiquement contraignants visant à lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. L’amendement ajouterait à la résolution une demande pressante à la Commission européenne de mettre fin à ces accords et de ne pas les renouveler.

L’exposé invoque le conflit, dénoncé par des organisations de santé, entre cette collaboration et les objectifs de santé publique. Il souligne aussi l’insuffisance des preuves d’efficacité des accords et défend une lutte contre la fraude menée par des outils publics indépendants des fabricants, dans le cadre du protocole de l’OMS.

Le vote exprimerait une demande politique de l’Assemblée nationale. Il ne résilierait pas lui-même les accords concernés.

Les biocarburants de première génération sont produits à partir de cultures comme le colza, la betterave ou le blé. Ils bénéficient d’un soutien fiscal que les auteurs souhaitent supprimer. L’amendement fixerait à 0 %, dès le 1er janvier 2026, les seuils de prise en compte des matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et des résidus assimilés, pour les essences et les gazoles.

Les auteurs contestent l’intérêt environnemental de ce soutien. Selon eux, l’extension des terres cultivées, notamment par déboisement, nuit à la biodiversité et entraîne des émissions qui peuvent annuler les gains obtenus dans les transports. Ils souhaitent réorienter les soutiens vers d’autres solutions énergétiques et réserver davantage la production agricole à l’alimentation. Le dispositif modifierait le traitement fiscal de ces carburants, sans en interdire la production.