Tous les députés
Mandat en cours

Aude : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
3 595
Rang 48 / 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
419
Rang 95 / 499 Rang 95 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
42,3 %
Rang 50 / 502 Rang 50 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 164 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 67 désaccords 4 099 / 4 166 positions identiques
Amendements votés
3 595
Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 48 sur 502 Rang 48 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
419
Rang 95 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 95 sur 499 Rang 95 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
42,3 % 4 164 / 9 855 scrutins
Rang 50 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 50 sur 502 Rang 50 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
4 099 scrutins
Position différente
67 scrutins (1,6 %)

Sur 4 166 scrutins comparables, du au .

Voir les 67 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 10 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 176 participations.

Taux de vote pour

50,3 %
2 101 / 4 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40 %
1 671 / 4 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,7 %
404 / 4 176 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

42,3 %
4 164 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 176 participations.

Pour2 10150,3 %
Contre1 67140 %
Abstention4049,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julien Rancoule · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195744701110
novembre 242693137501960
décembre 243711810170
janvier 25166296501260
février 251903831101200
mars 2531284392101680
avril 253455420802630
mai 256682451142002890
juin 256671471161603880
juillet 251804522501080
septembre 251010000
octobre 252673568201620
novembre 251 11731932610203700
décembre 255091351193902160
janvier 2633667911801600
février 2654515959903180
mars 26129202430820
avril 2632829331002560
mai 269231181271006680
juin 26695109351805330
juillet 26531661071703410
octobre 261 0252342127805010
novembre 264196932903090
Total9 8782 1011 67140405 7020

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julien Rancoule, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50 %pour 189 favorables / 378 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 150 / 378 participations
Abstention
10,3 % 39 / 378 participations
Absence de vote
53,5 % 433 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,3 %pour 284 favorables / 554 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 201 / 554 participations
Abstention
12,5 % 69 / 554 participations
Absence de vote
70 % 1 286 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,7 %pour 86 favorables / 135 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
23 % 31 / 135 participations
Abstention
13,3 % 18 / 135 participations
Absence de vote
59,3 % 197 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40,7 %pour 179 favorables / 440 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
52 % 229 / 440 participations
Abstention
7,3 % 32 / 440 participations
Absence de vote
57,5 % 595 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget40,6 %pour 609 favorables / 1 501 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 703 / 1 501 participations
Abstention
12,6 % 189 / 1 501 participations
Absence de vote
47,9 % 1 380 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,5 %pour 284 favorables / 512 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,5 % 182 / 512 participations
Abstention
9 % 46 / 512 participations
Absence de vote
57 % 664 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,9 %pour 422 favorables / 846 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,7 % 370 / 846 participations
Abstention
6,4 % 54 / 846 participations
Absence de vote
60,3 % 1 287 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités46,3 %pour 99 favorables / 214 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 100 / 214 participations
Abstention
7 % 15 / 214 participations
Absence de vote
48,4 % 201 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat51,2 %pour 65 favorables / 127 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 46 / 127 participations
Abstention
12,6 % 16 / 127 participations
Absence de vote
55,6 % 159 / 286 scrutins retenus
Santé63,7 %pour 588 favorables / 923 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,2 % 260 / 923 participations
Abstention
8,1 % 75 / 923 participations
Absence de vote
53,3 % 1 052 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement57,6 %pour 239 favorables / 415 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,8 % 132 / 415 participations
Abstention
10,6 % 44 / 415 participations
Absence de vote
55,4 % 516 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail44,7 %pour 157 favorables / 351 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
41,9 % 147 / 351 participations
Abstention
13,4 % 47 / 351 participations
Absence de vote
58,3 % 491 / 842 scrutins retenus
4 176 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
26 juin 2025N° 2740
Préciser que les officiers d’état civil seraient protégés des poursuites fondées sur la seule absence de demande d’éléments sur le séjour
Tous les groupes

L’article en discussion demanderait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose de protéger contre les poursuites l’officier d’état civil qui ne les exige pas lors de la préparation du mariage.

Ce sous-amendement ajouterait les mots « pour ce seul motif » à cette protection. Il préciserait ainsi que l’absence de demande de ces éléments ne pourrait, à elle seule, justifier des poursuites. La protection ne serait pas une immunité pour d’autres faits. Les auteurs présentent cet ajout comme une précision rédactionnelle et défendent la protection des officiers refusant d’appliquer une obligation qu’ils estiment contraire aux droits fondamentaux.

Sous-amendement n° 138 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour123 contre2 abstentions
26 juin 2025N° 2739
Mentionner explicitement les épouses dans la protection des officiers d’état civil ne demandant pas d’éléments sur le séjour
Tous les groupes

L’article en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments sur leur situation au regard du séjour. Un amendement propose qu’aucune poursuite ne puisse être engagée lorsque l’officier d’état civil n’exige pas ces éléments.

Ce sous-amendement ajouterait « ou des épouses » après « époux » dans la phrase prévoyant cette protection. Les auteurs souhaitent rendre la rédaction plus inclusive en nommant explicitement les femmes concernées. Il s’agirait d’une précision de vocabulaire, et non de la création d’une protection distincte ou de la suppression de l’obligation de fournir les éléments sur le séjour.

Sous-amendement n° 208 · M. Taché · Article 1er

Sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour123 contre2 abstentions
26 juin 2025N° 2738
Préciser le motif des poursuites interdites contre les officiers d’état civil ne demandant pas d’éléments sur le séjour
Tous les groupes

L’article en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement propose qu’aucune poursuite ne puisse être engagée lorsque l’officier d’état civil ne les exige pas.

Ce sous-amendement remplacerait « lorsque » par « au motif que ». La phrase préciserait ainsi que les poursuites interdites seraient celles fondées sur l’absence de demande de ces éléments, plutôt que de présenter cette absence comme une circonstance interdisant toute poursuite. Les auteurs qualifient ce changement de précision rédactionnelle. Il ne supprimerait pas l’obligation prévue pour les futurs époux étrangers.

Sous-amendement n° 209 · M. Piquemal · Article 1er

Sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour122 contre2 abstentions
26 juin 2025N° 2737
Protéger les officiers d’état civil contre les sanctions disciplinaires s’ils ne demandent pas les justificatifs de séjour des futurs époux
Tous les groupes

Le texte en discussion imposerait aux futurs époux étrangers de fournir des éléments permettant à l’officier d’état civil d’apprécier leur situation au regard du séjour. Un amendement prévoit qu’aucune poursuite ne pourrait être engagée contre cet officier s’il ne demande pas ces éléments.

Le sous-amendement étendrait cette protection aux sanctions disciplinaires, qui peuvent viser les officiers d’état civil selon l’exposé des motifs. Ainsi, un officier qui ne réclamerait pas ces justificatifs serait également protégé sur ce terrain. Les auteurs souhaitent protéger ceux qui ne feraient pas preuve de zèle dans l’application d’une obligation qu’ils jugent discriminatoire. Cette protection concernerait précisément l’absence de demande des éléments relatifs au séjour.

Sous-amendement n° 151 · M. Christophle · Article 1er

Sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour123 contre2 abstentions
26 juin 2025N° 2708
Supprimer l’article contesté au nom du maintien de l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité
Tous les groupes

Une peine d’inéligibilité empêche une personne condamnée de se présenter à une élection. Lorsqu’elle est assortie de l’exécution provisoire, elle s’applique même en cas de recours. Les auteurs de l’amendement défendent cette possibilité, qu’ils relient à l’efficacité de la peine, à la prévention de la récidive et à l’exigence de probité des élus.

L’amendement supprimerait l’article unique de la proposition de loi. Selon ses auteurs, celle-ci vise à faire obstacle à l’exécution provisoire d’une condamnation à l’inéligibilité. Le texte de cet article n’étant pas fourni, il n’est pas possible de préciser quelles règles générales il modifierait ni les conditions exactes de ce changement. Le vote proposé supprimerait l’article, sans modifier lui-même les règles existantes.

Amendement n° 2 · M. Saulignac · Article unique

Amendement de suppression n° 2 de M. Saulignac et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour120 contre8 abstentions
26 juin 2025N° 2707
Intituler le chapitre de la proposition sur l’inéligibilité « Création d’une justice de classe »
Tous les groupes

La proposition de loi vise, selon l’exposé de l’amendement, à exclure l’exécution provisoire pour la peine d’inéligibilité, qui empêche de se présenter à une élection. L’exécution provisoire permet d’appliquer une peine sans attendre que la décision soit définitive.

L’amendement ajouterait uniquement un chapitre intitulé « Création d’une justice de classe ». Ses auteurs entendent ainsi dénoncer une différence de traitement avec d’autres peines, comme l’interdiction d’exercer une profession, qui resteraient susceptibles d’exécution provisoire. Le vote porterait sur cet intitulé critique, sans modifier lui-même les règles d’application des peines.

Amendement n° 21 · M. Duplessy · Avant l’article unique

Amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
141 pour136 contre11 abstentions
25 juin 2025N° 2694
Autoriser le préfet de Mayotte à imposer la remise temporaire des armes en cas de risque de violences graves
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au préfet de Mayotte d’imposer la remise d’armes, de munitions et d’objets dangereux lorsque les circonstances feraient craindre des troubles graves à l’ordre public liés à des violences armées. La mesure pourrait couvrir tout ou partie de Mayotte. L’arrêté devrait préciser ses motifs, les objets concernés, les délais et les dérogations possibles pour motif légitime.

La police ou la gendarmerie conserverait les objets contre récépissé pendant trois mois au maximum, renouvelables si les conditions persistaient. Ils seraient rendus lorsque ces conditions cesseraient ou à l’échéance prévue, sauf détention irrégulière entraînant leur destruction. Le non-respect serait sanctionné et une confiscation judiciaire serait possible. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour26 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2693
Protéger de certaines poursuites les détenteurs qui remettent leurs armes sur ordre du préfet à Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait au préfet à Mayotte d’imposer la remise d’armes et d’objets dangereux lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public. La police ou la gendarmerie les conserverait temporairement. Les armes détenues irrégulièrement seraient détruites.

L’amendement empêcherait certaines poursuites pénales concernant les armes et objets effectivement remis. Selon l’exposé, cette protection viserait notamment la détention illégale, le transport sans motif légitime et la reconstitution d’armes. Les auteurs craignent que la peur de poursuites dissuade les détenteurs de respecter l’ordre de remise.

Cette protection serait limitée aux infractions visées et aux armes effectivement remises. Elle ne constituerait pas une immunité générale pour les violences commises avec ces armes et ne modifierait pas la destruction prévue des armes détenues irrégulièrement.

Amendement n° 47 · Mme Regol · Article 12

Amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour58 contre25 abstentions
25 juin 2025N° 2692
Autoriser à Mayotte des visites de lieux sous contrôle du juge pour saisir et détruire des armes
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article absent du texte en discussion. À Mayotte, lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public, le préfet pourrait demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser des visites pour saisir des armes en vue de leur destruction. Il faudrait des raisons sérieuses de penser que les lieux sont fréquentés par une personne susceptible de participer à ces troubles.

Le juge autoriserait et contrôlerait les opérations, avec la possibilité de les arrêter. L’occupant pourrait être assisté d’un conseil et contester la visite, mais le recours ne suspendrait pas son exécution. Certains lieux professionnels et domiciles protégés seraient exclus.

Une personne considérée comme une menace et susceptible de renseigner sur les armes pourrait être retenue sur place jusqu’à quatre heures, sans audition. La retenue d’un mineur nécessiterait l’accord exprès du juge.

Amendement n° 315 · Mme Youssouffa · Article 11

Amendement n° 315 de Mme Youssouffa et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour53 contre4 abstentions
25 juin 2025N° 2691
Autoriser les forces de sécurité à visiter des lieux à Mayotte, sous contrôle judiciaire, pour saisir des armes
Tous les groupes

Selon les auteurs, le nombre de victimes de vols avec arme à Mayotte a augmenté de 203 % entre 2016 et 2024. L’amendement rétablirait un article autorisant des visites pour saisir des armes en vue de leur destruction lorsque des violences armées font craindre des troubles graves à l’ordre public.

À la demande motivée du préfet et après avis du procureur, le juge des libertés et de la détention pourrait autoriser la visite d’un lieu sérieusement soupçonné d’être fréquenté par une personne susceptible de participer à ces troubles. Il contrôlerait l’opération et pourrait l’arrêter. Une personne considérée comme menaçante et susceptible de renseigner sur les armes pourrait être retenue sur place jusqu’à quatre heures, sans audition. L’occupant pourrait être assisté d’un conseil et contester l’autorisation ou le déroulement de la visite, sans que ces recours suspendent l’opération.

Amendement n° 643 · Gouvernement · Article 11

Amendement n° 643 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour64 contre1 abstention
25 juin 2025N° 2690
Étendre les contrôles maritimes des policiers et gendarmes et autoriser des visites judiciaires pour saisir des armes à Mayotte
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article sur les saisies d’armes et ajouterait des contrôles maritimes. Policiers et gendarmes pourraient intervenir dans la zone contiguë de Mayotte, au-delà de la mer territoriale et jusqu’à 24 milles marins. Ces contrôles viseraient le trafic d’armes et les infractions douanières, fiscales, sanitaires ou migratoires. Les auteurs souhaitent renforcer la lutte contre les trafics et l’immigration irrégulière.

À terre, lorsque des violences armées font craindre des troubles graves, un juge pourrait, sur demande motivée du préfet et après avis du procureur, autoriser la visite de lieux sérieusement soupçonnés d’être fréquentés par une personne susceptible d’y participer. Les armes seraient saisies en vue de leur destruction. Le juge contrôlerait les opérations. Une personne menaçante susceptible de renseigner sur les armes pourrait être retenue jusqu’à quatre heures, sans audition. Des recours seraient possibles, mais ne suspendraient pas les opérations.

Amendement n° 279 · M. Marleix · Article 11

Amendement n° 279 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour56 contre6 abstentions
25 juin 2025N° 2689
Obliger les prestataires à vérifier le séjour des clients non européens avant un transfert d’espèces à Mayotte
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. À Mayotte, les prestataires de transmission de fonds devraient vérifier la régularité du séjour des clients non ressortissants de l’Union européenne avant un transfert alimenté par un versement d’espèces. Sans présentation de l’original d’un document de séjour, l’opération serait refusée.

Faire réaliser ce transfert ou y participer pour contourner le contrôle, pour le compte d’un étranger en situation irrégulière, serait puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Un étranger condamné encourrait aussi jusqu’à dix ans d’interdiction du territoire français.

Les auteurs entendent entraver les réseaux de passeurs et les flux financiers illégaux. Ils précisent que les transferts depuis un compte bancaire resteraient accessibles, avec des contrôles déjà plus poussés.

Amendement n° 642 · Gouvernement · Article 9

Amendement de suppression n° 642 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 9 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour38 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2688
Obliger le préfet de Mayotte à signaler certaines décisions de séjour et d’expulsion aux organismes sociaux et de l’emploi
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait au préfet de Mayotte d’informer sans délai les organismes sociaux et l’organisme de l’emploi désignés par les codes concernés lorsqu’il déciderait un refus de séjour, le retrait d’un titre ou d’un document de séjour, ou une expulsion.

L’article organiserait ainsi la transmission de ces décisions administratives. Il ne précise pas les suites que les organismes destinataires devraient leur donner et ne prévoit pas lui-même de suppression de prestation. La version disponible est antérieure au vote et ne retrace pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour45 contre7 abstentions
25 juin 2025N° 2687
Désigner la caisse de sécurité sociale de Mayotte comme destinataire des informations préfectorales sur les décisions de séjour et d’expulsion
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le préfet de Mayotte informe sans délai les organismes sociaux désignés par un renvoi au code de la sécurité sociale lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou prononce une expulsion. Il prévoit aussi d’informer l’organisme désigné par le code du travail.

L’amendement remplacerait le renvoi concernant les organismes sociaux par le nom de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Présenté comme rédactionnel, il préciserait ainsi directement le destinataire local de ces informations. Il ne changerait ni les décisions à signaler, ni l’obligation de les transmettre sans délai, ni la mention de l’organisme relevant du code du travail. Il ne prévoirait pas de suppression de prestations.

Amendement n° 578 · M. Gosselin · Article 8 bis

Amendement n° 578 de M. Gosselin à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour66 contre25 abstentions
25 juin 2025N° 2686
Ne plus obliger le préfet de Mayotte à signaler sans délai certaines décisions de séjour aux organismes sociaux et à France Travail
Tous les groupes

Le texte en discussion obligerait le préfet de Mayotte à informer sans délai les organismes de sécurité sociale et France Travail lorsqu’il refuse un séjour, retire un titre ou un document de séjour, ou décide une expulsion. L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation de transmission.

Les auteurs craignent que cette information immédiate accélère la perte de ressources des étrangers concernés et aggrave leur précarité. L’article organise toutefois un signalement entre administrations, et non une suppression automatique des prestations. Sa suppression ne créerait pas non plus de droit au maintien d’une aide.

Amendement n° 178 · Mme Nosbé · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 178 de Mme Nosbé et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour78 contre0 abstentions
25 juin 2025N° 2685
Renforcer la protection pénale des professionnels de santé et des personnels des structures de soins et médico-sociales
Tous les groupes

La proposition de loi renforcerait les sanctions contre certaines violences visant les professionnels de santé et étendrait cette protection aux autres personnes travaillant dans les structures de soins, sociales ou médico-sociales. Elle ferait aussi du lieu de soins une circonstance aggravante pour certaines violences, élargirait la répression des vols liés aux soins et étendrait le délit d’outrage, qui sanctionne certaines paroles ou certains comportements portant atteinte à la dignité des personnes concernées.

Pour faciliter les démarches des victimes, l’employeur pourrait déposer plainte pour leur compte avec leur consentement écrit, sauf lorsque l’auteur est lui-même soignant ou membre du personnel. Les professionnels libéraux pourraient demander cette démarche à un organisme professionnel, selon des modalités fixées par décret, et déclarer leur adresse professionnelle dans la procédure. Le texte élargirait également la protection des agents publics et des militaires mis en cause pénalement lorsqu’ils ont droit à un avocat.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour27 contre23 abstentions
24 juin 2025N° 2683
Permettre à Mayotte le retrait du document de séjour de parents dont les manquements contribuent à la menace représentée par leur enfant
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une possibilité de retrait du document de séjour à Mayotte. Elle viserait un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de comprendre ses actes, dont le comportement menace l’ordre public. Les manquements du parent à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant, et contribuer directement à cette menace.

Le retrait devrait être motivé et intervenir entre un et six mois après un avertissement, si les conditions persistent. Le parent pourrait présenter ses observations. Pour les cartes de résident, la menace devrait être grave. Certains titres seraient exclus et des documents de remplacement seraient prévus dans certains cas.

Les auteurs invoquent la hausse de la part des étrangers parmi les mineurs condamnés à Mayotte entre 2019 et 2024. Le retrait ne serait donc pas fondé sur le seul comportement de l’enfant, mais aussi sur les manquements établis du parent.

Amendement n° 641 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 641 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour62 contre0 abstentions
24 juin 2025N° 2682
Faciliter à Mayotte le retrait des cartes de résident des parents dont les manquements contribuent à la menace pour l’ordre public représentée par leur enfant
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait les protections particulières des titulaires d’une carte de résident ou de résident permanent. Une menace pour l’ordre public suffirait, au lieu d’une menace grave. Les droits à un document de remplacement prévus dans certains cas disparaîtraient. Les personnes concernées pourraient ainsi se retrouver sans titre et faire l’objet d’une mesure d’éloignement. L’avertissement préalable et la possibilité de présenter leurs observations resteraient prévus.

Les auteurs souhaitent faciliter le retrait des titres et l’éloignement. Cette suppression n’entraînerait toutefois pas une expulsion automatique et ne supprimerait pas les protections générales contre l’expulsion citées dans le texte.

Sous-amendement n° 713 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 713 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour105 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2681
Ne plus obliger l’administration à avertir les parents étrangers avant le retrait de leur document de séjour à Mayotte
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait de retirer le document de séjour d’un parent étranger à Mayotte lorsque ses manquements à ses obligations compromettent la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de son enfant étranger mineur, et contribuent directement à la menace que celui-ci représente pour l’ordre public.

Il prévoit un avertissement, puis un retrait possible entre un et six mois plus tard si ces conditions persistent. Le parent doit aussi pouvoir présenter ses observations. Le sous-amendement supprimerait cet ensemble de garanties expressément prévu par le texte. Le parent ne bénéficierait donc plus de cette phase pour répondre à l’avertissement avant le retrait. Les auteurs jugent ce délai inutile et souhaitent une réponse plus rapide aux troubles à l’ordre public. Les conditions de fond du retrait resteraient inchangées.

Sous-amendement n° 712 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 712 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour103 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2680
Faciliter à Mayotte le retrait du séjour des étrangers exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger menaçant l’ordre public
Tous les groupes

Le texte proposé permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement. Le comportement du mineur devrait menacer l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement supprimerait l’avertissement préalable, le délai d’un à six mois avant le retrait et la possibilité expressément prévue de présenter des observations. Il supprimerait aussi le seuil de menace grave exigé pour les cartes de résident et l’exemption de certains titres, notamment ceux liés à la protection internationale.

Il retirerait également les garanties prévoyant, dans certains cas, un autre document de séjour après le retrait et écartant une disposition d’éloignement. Les auteurs souhaitent accélérer les retraits et faciliter l’éloignement. Cette suppression ne supprimerait toutefois pas les protections générales contre l’expulsion mentionnées dans le texte.

Sous-amendement n° 711 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 711 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour104 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2679
Rendre obligatoire à Mayotte le retrait du séjour des adultes étrangers exerçant l’autorité parentale dont les manquements contribuent à une menace pour l’ordre public
Tous les groupes

L’amendement principal permettrait à Mayotte de retirer le document de séjour d’un adulte étranger exerçant l’autorité parentale sur un mineur étranger capable de discernement, c’est-à-dire de comprendre ses actes, menaçant l’ordre public. Les manquements de l’adulte à ses obligations légales devraient compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation du mineur et contribuer directement à cette menace.

Le sous-amendement rendrait ce retrait obligatoire lorsque les conditions sont réunies, plutôt que de le laisser à l’appréciation de l’administration, et supprimerait la mention d’une décision motivée. Ses auteurs souhaitent ainsi une réponse plus ferme aux défaillances parentales.

L’avertissement préalable, le délai d’un à six mois et la possibilité pour l’adulte de présenter ses observations resteraient prévus. Pour les cartes de résident, une menace grave resterait nécessaire. Certains documents demeureraient exclus du retrait, lequel ne signifierait pas systématiquement la perte de tout droit au séjour.

Sous-amendement n° 708 · M. Gillet · Article 8

Sous-amendement n° 708 de M. Gillet à l'amendement n° 641 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 8 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour97 contre1 abstention
24 juin 2025N° 2678
Permettre à Mayotte le placement de familles étrangères dans des lieux adaptés avant leur éloignement
Tous les groupes

Pour préparer l’interdiction du placement des mineurs en centre de rétention à Mayotte, l’amendement créerait, au 1er juillet 2028, un placement familial dans des lieux distincts. Ses auteurs invoquent le nombre élevé d’enfants accompagnant leurs parents et la nécessité de pouvoir organiser l’éloignement des familles.

Un étranger accompagné d’un mineur pourrait y être placé si les garanties contre le risque de se soustraire à l’éloignement sont insuffisantes et qu’aucune autre mesure ne suffit. Le placement durerait au maximum 48 heures, prolongeables de 24 heures en cas d’impossibilité matérielle indépendante de l’administration. Les lieux devraient préserver l’intimité familiale et tenir compte de l’intérêt de l’enfant.

Le placement et sa prolongation pourraient être contestés devant un juge sous 48 heures, celui-ci disposant ensuite de 48 heures pour statuer.

Amendement n° 640 · Gouvernement · Article 7

Amendement n° 640 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 7 (supprimé) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour74 contre2 abstentions
24 juin 2025N° 2677
Permettre aux étrangers à Mayotte de bénéficier d’aides au retour et à la réinsertion sous conditions
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit qu’à Mayotte, un étranger pourrait bénéficier d’une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il pourrait aussi recevoir une aide à la réinsertion économique s’il dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement s’il est accompagné d’un ou plusieurs enfants mineurs.

Les conditions d’attribution seraient fixées par arrêté des ministres chargés de l’immigration et des outre-mer, après avis du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. L’article ne précise ni les montants ni le contenu de l’accompagnement. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Rancoule : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour31 contre61 abstentions
24 juin 2025N° 2676
Limiter à une seule attribution par étranger chaque aide au retour ou à la réinsertion prévue à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, le texte en discussion prévoit qu’un étranger puisse recevoir une aide au retour dans des circonstances exceptionnelles. Il prévoit aussi une aide à la réinsertion économique si la personne dispose d’un projet économique viable, ou des mesures d’accompagnement si elle est accompagnée d’enfants mineurs.

L’amendement limiterait chacune de ces aides à une seule attribution par personne. Il n’interdirait donc pas de recevoir des aides différentes, mais empêcherait de bénéficier à nouveau de la même aide. Les auteurs veulent prévenir les détournements du dispositif qu’ils associent à des retours clandestins sur le territoire français et préserver le caractère non renouvelable de ces aides.

Amendement n° 64 · M. Gillet · Article 6

Amendement n° 64 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Rancoule : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour109 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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