Julien Rancoule

Le texte de référence déplore les atteintes aux libertés en Turquie et les arrestations touchant notamment des élus d’opposition, journalistes, avocats et manifestants depuis mars 2025. Il dénonce une instrumentalisation de la justice et rappelle les garanties d’un procès équitable, dont la présomption d’innocence et l’accès à une défense indépendante. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La résolution appellerait à la libération immédiate des personnes détenues pour des motifs politiques. Elle inviterait les institutions européennes à exprimer publiquement leurs préoccupations et à prendre les mesures diplomatiques nécessaires. Elle demanderait aussi aux États membres, dont la France, de soutenir la population kurde et de protéger les civils. Il s’agirait d’une prise de position parlementaire, non d’une mesure imposant directement ces libérations.

La proposition de résolution invite déjà les institutions européennes et les États membres à soutenir la population kurde et à protéger les civils. L’amendement y ajouterait l’affirmation du droit du peuple kurde à l’autodétermination, c’est-à-dire à décider de son avenir politique, en référence à la Charte des Nations unies. Il appellerait aussi les autorités turques à dialoguer avec toutes les composantes du mouvement kurde, y compris celles emprisonnées.

Les auteurs présentent le processus de dissolution pacifique du PKK comme une occasion de paix. Ils estiment que la reconnaissance de ce droit est nécessaire à une solution politique durable. L’ajout constituerait une prise de position de l’Assemblée nationale, et non une décision fixant le statut politique du peuple kurde ou organisant les négociations.

La proposition de résolution invite la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et les États membres, notamment la France, à soutenir la population kurde et à protéger les civils. L’amendement préciserait que ce soutien doit aussi concerner les Kurdes vivant dans les pays voisins de la Turquie.

Les auteurs visent particulièrement les Kurdes de Syrie. Ils rappellent leur rôle dans la lutte contre l’organisation État islamique et alertent sur la reprise par la force, en janvier 2026, de territoires administrés par les Kurdes dans le nord-est syrien. L’ajout élargirait ainsi explicitement la portée géographique de l’appel au soutien, sans définir de nouvelle aide ni de moyens d’intervention précis.

La Convention d’Istanbul est un accord du Conseil de l’Europe consacré à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. La Turquie s’en est retirée en juillet 2021. L’amendement ajouterait à la résolution un paragraphe déplorant ce retrait et le qualifiant de régression dans la lutte contre ces violences et de remise en cause du rôle du droit international pour l’égalité entre femmes et hommes.

Les auteurs s’appuient notamment sur l’alerte d’Amnesty International concernant les risques accrus de violence pour les femmes et les filles. L’Assemblée exprimerait ainsi une appréciation politique sur ce retrait, sans rétablir l’adhésion de la Turquie à la Convention ni modifier les protections juridiques sur place.

La proposition de résolution dénonce déjà les atteintes aux libertés civiles et politiques en Turquie. L’amendement y ajouterait les atteintes aux libertés académiques, qui concernent notamment la possibilité de mener des recherches sans censure politique. Il déplorerait le licenciement de plus de 5 800 universitaires pour des raisons arbitraires et politiques, ainsi que le harcèlement, la censure et le contrôle des recherches par le pouvoir exécutif.

Selon les auteurs, cette dégradation est devenue manifeste en 2013 et s’est accélérée après la tentative de coup d’État de juillet 2016. Ils soulignent notamment la nomination des présidents d’université par le président de la République. L’ajout ferait entrer explicitement la situation des universitaires dans la prise de position de l’Assemblée, sans instaurer de mesure de réintégration ou de protection individuelle.

La Convention d’Istanbul est un accord du Conseil de l’Europe destiné à prévenir et combattre les violences faites aux femmes et les violences domestiques. L’amendement ajouterait, parmi les constats qui fondent la résolution, le retrait de la Turquie en juillet 2021, en rappelant qu’elle avait été le premier État à ratifier cet accord.

Les auteurs souhaitent attirer l’attention sur les droits fondamentaux des femmes. Ils citent notamment l’alerte d’Amnesty International sur les risques accrus de violence auxquels ce retrait exposerait les femmes et les filles. L’ajout inscrirait ce fait dans l’analyse de la situation des droits en Turquie, sans demander explicitement une nouvelle adhésion à la Convention ni modifier les règles de protection applicables dans le pays.

La proposition de résolution européenne dénonce les atteintes aux libertés et à l’État de droit en Turquie. Elle invite notamment les institutions européennes et les États membres à soutenir la population kurde et à protéger les civils en Turquie.

L’amendement ajouterait à ses motifs une déclaration qualifiant le rôle de la Turquie en Syrie de déstabilisateur et de menace supplémentaire pour le peuple kurde. Ses auteurs estiment que l’influence turque sur le pouvoir syrien menace les droits des Kurdes et l’autonomie du Rojava, dans un contexte d’offensives contre les forces à majorité kurde. Cet ajout élargirait la prise de position de l’Assemblée à la Syrie, sans instaurer lui-même de sanction ni de mesure de protection.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ce vote porterait donc sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures. Si la motion n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte puis se prononcer sur son ensemble.

La proposition de loi autoriserait jusqu’au 31 décembre 2031 l’analyse automatique d’images de vidéoprotection pour prévenir le vol dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Les logiciels signaleraient des événements prédéfinis révélant un risque de vol.

L’amendement préciserait que les personnes disposent d’un droit d’opposition à cette analyse. Si une personne l’exerçait, le responsable devrait immédiatement mettre fin au traitement concerné et l’entrée dans l’établissement ne pourrait lui être refusée.

Les auteurs veulent préserver la possibilité de refuser cette surveillance. Ils citent l’autorité de protection des données, qui estime ne pas disposer de preuves suffisantes que l’avantage contre le vol justifie les inconvénients liés aux nombreuses fausses alertes.

La proposition de loi autoriserait jusqu’au 31 décembre 2031 des logiciels à analyser les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ils devraient détecter et signaler des événements prédéfinis révélant un risque de vol, sous contrôle humain.

L’amendement remplacerait ce risque de vol par un risque pour la sécurité des personnes ou des biens dans la définition des événements détectables. Ses auteurs souhaitent ainsi inclure la protection des personnes, en cohérence avec la mention des risques d’agression parmi les critères des lieux concernés.

Toutefois, l’amendement ne modifierait pas la première phrase, qui réserve l’expérimentation à la seule prévention du vol. Le texte associerait donc une détection élargie à une finalité toujours limitée au vol.

La proposition de loi autoriserait, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2031, l’analyse automatique des images de vidéoprotection dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces logiciels auraient pour seule finalité de prévenir le vol, en signalant des événements prédéfinis susceptibles d’en révéler le risque.

L’amendement supprimerait le risque d’agression comme critère permettant de recourir à cette analyse. Un établissement particulièrement exposé aux agressions devrait donc aussi être particulièrement exposé au vol pour être concerné. Les auteurs souhaitent aligner les lieux admissibles sur l’objectif de prévention du vol, sans modifier les événements que les logiciels pourraient détecter.

Le texte en discussion permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’analyser automatiquement les images de vidéoprotection dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Ces traitements algorithmiques signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol, sous contrôle humain et sans reconnaissance faciale.

L’amendement réserverait cette possibilité aux commerces de détail, aux grandes surfaces et aux centres commerciaux, toujours sous la condition d’exposition particulière aux risques. Les autres lieux ouverts au public seraient exclus de cette expérimentation. Selon ses auteurs, ce recentrage viserait des établissements particulièrement concernés par le vol. Il limiterait ainsi les lieux où cette analyse automatisée pourrait être autorisée, sans changer sa finalité ni ses garanties.

Le texte en discussion permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, une analyse automatisée des images de vidéoprotection pour prévenir le vol dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Le système signalerait des événements prédéfinis, sous contrôle humain et sans reconnaissance faciale.

L’amendement remplacerait la prévention du vol par celle des actes de terrorisme ou des atteintes graves à la sécurité des personnes. Les lieux concernés devraient être particulièrement exposés à ces risques, que les traitements auraient pour objet de signaler.

Les auteurs craignent une banalisation de la surveillance algorithmique dans la vie quotidienne. Selon leur lecture d’une décision du Conseil constitutionnel de 2023, son caractère exceptionnel et les risques graves pour les personnes justifiaient son emploi, contrairement aux seuls risques pour les biens.

Dans un lieu ouvert au public, un logiciel pourrait analyser les images des caméras pour signaler un risque de vol.

La proposition de loi autoriserait ce test jusqu’au 31 décembre 2031, avec une évaluation avant fin 2029.

L’amendement avancerait la fin au 31 décembre 2027 et le rapport au 30 septembre 2027. L’évaluation reviendrait au comité prévu pour les Jeux olympiques de 2024. L’expérimentation resterait autorisée pendant cette période.

Pour, vérifier rapidement l’utilité du dispositif et ses garanties pour les personnes filmées. Contre, laisser davantage de temps aux établissements pour le tester réellement, après l’adoption de la loi et des textes d’application.

Le texte discuté permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’expérimenter l’analyse algorithmique des images dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Des logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol, sans reconnaissance faciale et sous contrôle humain.

L’amendement remplacerait cette expérimentation par une interdiction de toute analyse automatique des images de vidéoprotection, en direct ou après enregistrement. Il subordonnerait aussi toute autorisation de vidéoprotection pour les commerçants ou magasins à un audit du logiciel par la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles.

Les auteurs invoquent des risques pour la vie privée et la liberté de déplacement. Ils contestent la fiabilité des comportements signalés et souhaitent contrôler les logiciels avant leur utilisation.

Le texte discuté autoriserait jusqu’au 31 décembre 2031 une expérimentation dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Des logiciels analyseraient les images de vidéoprotection pour signaler en temps réel des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol. Le texte exclut la reconnaissance faciale et les décisions individuelles fondées sur le seul signalement, et prévoit un contrôle humain ainsi qu’une autorisation préfectorale.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette autorisation expérimentale et les règles qui l’encadrent. Les auteurs contestent l’utilité de ces logiciels contre le vol à l’étalage. Ils craignent notamment des signalements biaisés, des atteintes à la vie privée et des vols de données. Ils soulignent aussi le risque pour un commerçant sans agent de sécurité d’intervenir lui-même après une alerte.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, avant l’examen de ses articles, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques. Ce texte est soumis à l’Assemblée nationale en première lecture.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Le vote ne porterait donc pas sur l’adoption des outils numériques envisagés. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit, sans que cela vaille approbation de la proposition de loi.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Seules les voix favorables à la censure sont comptées, et la majorité des membres de l’Assemblée est nécessaire.

Les auteurs dénoncent le recours au 49.3 malgré un engagement antérieur à ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant pour le pouvoir d’achat et les économies structurelles, et critiquent son déficit. Ils souhaitent également inciter le Président à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution constitue leur objectif politique, non l’effet automatique de la censure.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

Protéger un enfant victime d’inceste demande des professionnels pour repérer les violences, recueillir sa parole, enquêter et l’accompagner.

La résolution créerait une commission d’enquête centrée sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants.

L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des budgets nécessaires dans tous les domaines de l’action publique. Il ne voterait aucun financement et ne créerait directement ni poste ni service.

Ses auteurs veulent relier les recommandations aux moyens de les appliquer. Le rapporteur craint qu’une étude budgétaire aussi large disperse les travaux d’une commission dont la durée est limitée.