Julien Rancoule

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, c’est-à-dire la possibilité de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir, pour des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions. L’amendement ajouterait explicitement tous les personnels travaillant dans les pharmacies visées par le dispositif.

Selon ses auteurs, préparer et délivrer les substances létales participe pleinement à l’aide à mourir et peut heurter les convictions des personnels concernés. L’enjeu serait donc de protéger aussi leur refus de participer à ces tâches. Le texte conserverait l’obligation, pour le professionnel de santé qui refuse, d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion réserve la clause de conscience, qui permet de refuser de participer à l’aide à mourir, à des professionnels de santé désignés par des renvois précis. L’amendement remplacerait cette liste par tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures concernées.

Les auteurs souhaitent notamment couvrir explicitement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, amenés à préparer des substances létales ou à les délivrer aux médecins et infirmiers. Ils estiment que ces actes engagent leur conscience, au-delà d’une opération technique. Les professionnels qui refuseraient resteraient tenus d’informer sans délai la personne ou le professionnel qui les sollicite et de leur communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion permet à des professionnels de santé désignés par plusieurs dispositions de refuser de participer aux procédures d’aide à mourir. Cette possibilité constitue une clause de conscience.

L’amendement viserait tous les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans ces procédures. Il nommerait aussi explicitement les psychologues et les autres professionnels visés par la disposition relative à leur intervention. Il préciserait qu’ils ne seraient « jamais tenus » de participer. Les auteurs souhaitent ainsi étendre la protection aux professions susceptibles d’intervenir, plutôt que la définir par les seuls renvois actuels.

L’obligation prévue pour le professionnel de santé qui refuse serait conservée. Il devrait informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit une clause de conscience, permettant à certains professionnels de santé de refuser de participer à l’aide à mourir. Il définit les professionnels et les procédures concernés par des renvois à plusieurs dispositions.

L’amendement remplacerait ces renvois par une règle générale. Aucun professionnel de santé ne serait tenu de participer à une procédure d’aide à mourir, quel que soit son rôle ou l’étape concernée. Les auteurs jugent la rédaction actuelle insuffisamment claire. Ils souhaitent que le refus puisse explicitement couvrir aussi bien le traitement de la demande que l’évaluation des conditions d’accès ou la mise en œuvre.

Le professionnel qui refuse resterait tenu d’en informer sans délai la personne ou le professionnel qui le sollicite et de communiquer le nom de professionnels disposés à participer.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré lors de sa demande ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Cette règle porte sur sa capacité à comprendre et à décider au moment de la démarche.

L’amendement ajouterait une exclusion de toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, même sans altération grave de leur discernement. Ses auteurs estiment que la règle prévue ne protège pas suffisamment ces personnes, car toute déficience intellectuelle n’entraîne pas une telle altération. L’accès serait donc écarté en raison de la déficience elle-même, et non seulement de l’appréciation du discernement lors de la demande.

Le texte en discussion écarte la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. Il prévoit aussi une procédure collégiale, réunissant plusieurs professionnels pour apprécier certaines conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement exclurait toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle, indépendamment de la gravité de l’altération de leur discernement. Il obligerait également le médecin à tenir compte d’un trouble cognitif, psychique ou intellectuel lorsqu’il l’estime susceptible d’altérer le discernement, puis à vérifier dans la procédure collégiale que la demande est libre et éclairée.

Les auteurs présentent ces ajouts comme une protection des personnes vulnérables. Le dispositif n’imposerait toutefois ni consultation d’un psychiatre ni validation préalable par une commission, contrairement à ce qu’évoque leur exposé.

Le texte en discussion empêche de reconnaître une volonté libre et éclairée lorsque le discernement est gravement altéré. Après une procédure réunissant plusieurs professionnels, le médecin prendrait la décision sur la demande d’aide à mourir.

L’amendement exclurait toutes les personnes présentant une déficience intellectuelle. Il obligerait aussi le médecin, en cas de doute sur le caractère libre et éclairé de la demande, à saisir un psychiatre. L’avis écrit de ce spécialiste s’imposerait à sa décision. Les auteurs veulent ainsi renforcer la protection des personnes vulnérables et faire intervenir une expertise en santé mentale.

Le dispositif prévoit également de rendre l’article 18 inapplicable au psychiatre. Le contenu de cet article n’étant pas précisé ici, la portée de cette exception ne peut pas être explicitée.

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré au moment de sa demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme exprimant une volonté libre et éclairée. Le discernement désigne ici sa capacité à comprendre et à apprécier sa décision.

L’amendement supprimerait le critère de gravité. Toute altération du discernement empêcherait alors cette reconnaissance, même si elle n’est pas jugée grave. Les auteurs considèrent que l’appréciation de la gravité est trop subjective et contestent qu’une volonté puisse être reconnue comme libre et éclairée en présence d’une altération même simple. La règle d’exclusion concernerait ainsi davantage de situations que celle prévue par le texte.

Le texte de référence prévoit une demande écrite ou exprimée par un moyen adapté aux capacités de la personne, auprès d’un médecin en activité qui ne serait ni un proche familial ou conjugal, ni son ayant droit. La demande et sa confirmation ne pourraient pas se faire en téléconsultation. Si la personne ne pouvait se déplacer, le médecin viendrait à son domicile ou sur son lieu de prise en charge.

Le médecin devrait expliquer les traitements, les accompagnements disponibles et la possibilité de renoncer à tout moment. Il devrait aussi s’assurer, si la personne le souhaitait, de son accès aux soins palliatifs et à un psychologue ou psychiatre. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées et cette rédaction de référence ne confirme donc pas celle soumise au vote.

Le texte en discussion prévoit déjà que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Il doit aussi s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite. L’amendement préciserait que cet accès doit être possible « de manière effective ».

Pour une personne qui souhaite ces soins après en avoir été informée, l’exigence porterait donc explicitement sur une possibilité réelle d’y accéder, et pas seulement sur l’information reçue. Les auteurs veulent éviter que cette démarche reste une simple formalité. L’ajout préciserait l’obligation du médecin, sans prévoir de moyens supplémentaires ni de nouvelle organisation des soins.

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne demandant l’aide à mourir de la possibilité de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs. Si elle le souhaite, il doit s’assurer qu’elle « puisse y avoir accès ».

L’amendement remplacerait cette formulation par l’exigence qu’elle « y ait accès de manière effective ». Pour une personne qui souhaite cet accompagnement, le médecin devrait ainsi s’assurer d’un accès réel, et non seulement possible. Selon les auteurs, cette précision est nécessaire pour préserver la portée de l’obligation relative aux soins palliatifs. Elle resterait conditionnée au souhait de la personne, sans lui imposer ces soins.

Le texte en discussion impose déjà au médecin d’informer la personne demandant l’aide à mourir sur son état de santé, son évolution, les traitements et les accompagnements disponibles.

L’amendement préciserait cette information et en ferait explicitement une étape obligatoire avant toute poursuite de la procédure. Le médecin devrait expliquer le déroulement prévisible de la maladie ainsi que les objectifs, les effets attendus, les bénéfices, les contraintes et les effets indésirables des traitements envisageables. La personne devrait donc recevoir ces explications avant que sa démarche avance. Selon les auteurs, cette exigence vise à soutenir une volonté libre et éclairée.

Le texte en discussion prévoit que le médecin demande à la personne si elle bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation, puis le vérifie dans un registre. Cette protection prévoit qu’une autre personne l’assiste ou la représente. Selon les auteurs, la mise en place du registre pourrait être reportée jusqu’à fin 2028, laissant une période sans cet outil de vérification.

L’amendement obligerait le médecin, en l’absence du registre, à rechercher par tout moyen l’existence d’une telle protection. Il vise ainsi à maintenir une vérification pendant cette période. Il exclurait aussi les professionnels mentionnés à l’article 5 de l’application de l’article 18. Le contenu de ce dernier n’étant pas précisé dans les éléments disponibles, la portée de cette seconde disposition ne peut pas être détaillée.

Le texte en discussion exige, pour accéder à l’aide à mourir, d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement ajouterait un contrôle pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation, c’est-à-dire aidées ou représentées juridiquement par une autre personne.

Pour ces personnes, le juge des contentieux de la protection devrait confirmer que le consentement est libre et éclairé. Les auteurs souhaitent renforcer le contrôle juridique de la décision. La mesure ne les exclurait donc pas de l’aide à mourir, mais ajouterait une intervention judiciaire pour confirmer leur consentement, en plus des autres conditions d’accès.

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Il ne pose pas, dans les conditions d’accès présentées, d’interdiction générale visant les majeurs sous protection juridique.

L’amendement exclurait expressément les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil. Ses auteurs invoquent la protection contre les abus de faiblesse des personnes qui ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés mentales. L’interdiction reposerait sur leur statut de majeur protégé, même si elles étaient jugées capables d’exprimer une volonté libre et éclairée et remplissaient les autres conditions.

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée, c’est-à-dire à choisir sans contrainte et en comprenant sa décision. L’amendement obligerait le médecin à faire appel à un psychiatre s’il doute du respect de cette condition.

Les auteurs souhaitent renforcer la vérification de la volonté du patient avant un acte entraînant la mort. Le dispositif imposerait le recours à un psychiatre, et non la simple possibilité de consulter un psychiatre ou un psychologue évoquée dans leur présentation. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 dans ce cas, mais le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette exception.

Le texte en discussion fait de la capacité à manifester une volonté libre et éclairée une condition d’accès à l’aide à mourir. L’amendement préciserait qu’une personne dont une maladie altère le discernement, c’est-à-dire la capacité de jugement, pendant sa démarche de demande ne pourrait pas être reconnue comme remplissant cette condition.

Les auteurs souhaitent ainsi protéger les personnes vulnérables contre une demande de mort formulée sous l’effet d’un jugement altéré. Ils visent notamment les maladies psychiatriques et neurodégénératives. L’exclusion proposée porterait sur l’altération du discernement par la maladie au moment de la démarche, et non sur le seul fait d’avoir l’une de ces maladies.

Le texte en discussion exige que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exigence explicite d’information préalable sur les actes qu’elle subirait, leurs risques fréquents ou graves normalement prévisibles selon les connaissances scientifiques, ainsi que leurs conséquences possibles.

Selon les auteurs, cette formulation reprend les exigences de la Charte de la personne hospitalisée pour éclairer le consentement. Pour une personne qui envisage l’aide à mourir, il ne s’agirait donc pas seulement de pouvoir exprimer son choix, mais aussi d’avoir reçu ces informations avant de le faire.

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir, liées notamment à la maladie, à la souffrance et à la volonté du patient. L’amendement y ajouterait un accès effectif à une prise en charge en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne demande à mourir faute de pouvoir bénéficier de soins palliatifs. Ils présentent cet accès comme un préalable permettant un choix de fin de vie plutôt qu’une situation subie. Le dispositif ferait donc de l’accès réel à cette prise en charge une condition supplémentaire pour le patient. Il n’exigerait pas explicitement d’avoir reçu ces soins et ne créerait pas lui-même de services supplémentaires pour les rendre accessibles.

Le texte en discussion fixe des conditions d’accès à l’aide à mourir liées notamment à la maladie, à la souffrance et à la volonté de la personne. L’amendement ajouterait une condition géographique. Le patient devrait résider ou être soigné dans un département disposant d’une unité de soins palliatifs.

Les auteurs craignent que l’aide à mourir se substitue aux soins dans les territoires où l’offre palliative fait défaut. La règle proposée exclurait une personne qui ne réside ni n’est soignée dans un département équipé. Elle porterait toutefois sur la présence d’une unité dans le département, et non sur la possibilité effective pour chaque patient d’y être pris en charge. Elle ne prévoirait pas la création de nouvelles unités.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait, à défaut, de s’appuyer sur une demande anticipée exprimant explicitement ce souhait, selon des modalités fixées par décret. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Selon ses auteurs, une personne atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée pourrait ainsi préciser le stade auquel elle souhaiterait recourir à l’aide à mourir, avant de perdre sa capacité à s’exprimer. Le dispositif ne réserve toutefois pas cette possibilité à ces maladies.

Les actes réalisés sur le fondement de cette demande ne seraient pas rémunérés par la Sécurité sociale. Les auteurs expliquent cette exclusion par les règles de recevabilité financière et demandent au Gouvernement d’éviter qu’elle exclue des patients.

Le texte en discussion exige de pouvoir manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement permettrait de l’exprimer aussi par des directives anticipées, qui consignent à l’avance les choix de fin de vie, ou par une personne de confiance désignée. Les autres conditions d’accès resteraient applicables.

Les auteurs veulent permettre l’accès lorsque le patient ne peut plus réitérer consciemment un souhait exprimé auparavant, notamment après un accident ou avec une maladie dégénérative. Ils indiquent qu’un refus exprimé devrait suspendre le processus, mais cette précision ne figure pas dans le dispositif.

Les actes liés à ces demandes seraient exclus de la prise en charge par l’Assurance maladie. Les auteurs présentent cette exclusion comme imposée par les règles de recevabilité financière des amendements, tout en défendant une prise en charge intégrale.

Le texte en discussion prévoit que la personne demandant l’aide à mourir doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement préciserait que cette condition implique aussi l’absence de toute pression extérieure.

Selon ses auteurs, le texte ne prévoit explicitement cette vérification qu’au moment de l’administration de la substance. Ils souhaitent qu’elle intervienne dès l’examen de la demande et la décision d’accès à l’aide à mourir. Si une personne subissait l’influence d’un tiers pour demander cette aide, l’absence de pression devrait ainsi être appréciée dès cette étape. L’objectif avancé est de protéger les personnes contre les influences indues tout au long de la procédure.

Le texte en discussion exige que la personne soit apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L’amendement remplacerait cette condition par l’obligation d’exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou un magistrat désigné par lui. La personne devrait donc accomplir une démarche devant un magistrat pour satisfaire cette condition d’accès.

Les auteurs souhaitent confier à un professionnel de la justice, plutôt qu’aux médecins, la responsabilité de recueillir ce consentement et d’en contrôler la liberté. Ils invoquent la protection des personnes fragiles contre les pressions extérieures et les abus de faiblesse, en s’inspirant de la procédure qu’ils citent pour le don d’organe.