Julien Limongi

La compensation collective agricole vise à réparer les impacts de projets sur l’économie agricole. L’article en discussion renforcerait les moyens d’en imposer la réalisation, notamment par des sanctions. L’amendement préciserait à quelles priorités ces mesures devraient contribuer.

Elles devraient servir prioritairement la souveraineté alimentaire, notamment en soutenant les productions répondant aux besoins alimentaires nationaux et les pratiques agroécologiques soutenables et sobres en ressources. Les auteurs souhaitent ainsi orienter les moyens mobilisés vers l’alimentation du pays et l’adaptation écologique de l’agriculture, plutôt que vers un accompagnement général. Ils expriment une vigilance envers les cultures d’exportation ou à vocation énergétique. Le dispositif établirait une priorité, sans exclure explicitement ces cultures des compensations.

La compensation collective agricole finance des actions destinées à limiter les effets de projets sur l’économie agricole, par exemple des équipements collectifs ou un appui technique. L’article en discussion renforcerait les sanctions pour faire respecter ces obligations. Selon les auteurs, cette approche économique intègre insuffisamment les effets sur les sols et les milieux naturels.

L’amendement donnerait la priorité aux actions transformant les systèmes agricoles vers l’agroécologie. Il viserait notamment l’installation et le maintien d’exploitations biologiques ou en conversion, la transmission préservant les pratiques agroécologiques, la restauration des sols et de la biodiversité, ainsi que la formation et l’accompagnement technique. Il orienterait donc le choix des actions financées, sans instaurer dans son dispositif la condition de gain environnemental mesurable évoquée par ses auteurs.

Les études préalables des projets susceptibles d’affecter l’économie agricole portent sur leurs impacts et les compensations collectives agricoles. Les auteurs souhaitent y intégrer la disparition des terres agricoles et naturelles sous l’effet des aménagements. Ils invoquent l’objectif national de zéro artificialisation nette en 2050 et la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031.

L’amendement obligerait à analyser dans ces études la compatibilité du projet avec l’objectif de zéro artificialisation nette. Si l’analyse révélait une incompatibilité avec cet objectif ou la trajectoire de réduction de l’artificialisation, l’administration pourrait refuser l’autorisation ou la conditionner à des modifications substantielles rendant le projet compatible. Le refus ne serait donc pas automatique. Les auteurs entendent ainsi permettre de limiter la disparition des terres, plutôt que de seulement en compenser les impacts sur l’économie agricole.

La compensation collective agricole vise les effets des projets sur l’économie agricole. Selon les auteurs, elle risque de devenir un coût intégré aux aménagements plutôt qu’un dernier recours après la préservation des terres.

L’amendement imposerait de démontrer dans l’étude préalable la priorité donnée à l’évitement et à la réduction des impacts. La compensation ne pourrait intervenir que si les effets ne peuvent être évités ni suffisamment réduits. Elle ne pourrait justifier la consommation de terres agricoles ni remplacer ces obligations.

Sa mise en œuvre serait aussi soumise à l’avis de l’organisme public responsable de la production et de la distribution d’eau ou, à défaut, de l’administration compétente. Cet examen porterait sur la préservation de l’eau et la limitation de la consommation de terres agricoles. Le texte exige un avis, sans préciser qu’il devrait être favorable.

Le texte de référence autoriserait une expérimentation de trois ans dans cinq régions au maximum. Pour certains achats de denrées destinées à la restauration collective, le seuil permettant de passer un marché sans la procédure habituelle de commande publique serait relevé à 100 000 euros hors taxes.

Un décret préciserait les régions, les acheteurs et les marchés concernés, ainsi que les obligations de transparence. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Elle porterait sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs et l’accès des petites et moyennes entreprises, notamment locales, à ces marchés. Le texte ne leur réserverait pas ces achats.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article visé permettrait aux marchés d’intérêt national d’exercer une activité de centrale d’achat, en achetant des produits agricoles et alimentaires pour le compte d’acheteurs de la restauration collective soumis aux règles de la commande publique. Selon l’exposé, cette organisation vise à faciliter les procédures d’achat, la logistique et le regroupement des volumes pour les collectivités.

L’amendement supprimerait cette possibilité prévue par le projet de loi. Ses auteurs craignent que la concentration des achats favorise les opérateurs les mieux structurés au détriment des petits producteurs locaux. Ils jugent aussi insuffisantes les garanties de transparence dans le choix des fournisseurs et de complémentarité avec les plateformes, projets alimentaires et coopérations locales déjà en place.

L’amendement imposerait aux gestionnaires de restauration collective visés par le code rural de proposer une option végétarienne à tous les repas au plus tard le 1er janvier 2028. Il supprimerait aussi, dans la disposition existante sur cette option, la restriction aux services de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales.

Un convive pourrait ainsi choisir un repas sans viande, poisson ni crustacés, mais pouvant contenir des protéines animales. Il ne s’agirait pas d’imposer ce menu à tous. Les règles applicables d’équilibre nutritionnel devraient être respectées et la restauration scolaire devrait privilégier qualité, saisonnalité et préservation de l’environnement dans ses approvisionnements. Les auteurs invoquent la liberté de choix alimentaire, ainsi que des objectifs environnementaux, éthiques et de santé.

Le texte de référence imposerait à la restauration collective publique des produits et ingrédients primaires originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf offre insuffisante. Au moins 80 % des produits servis seraient issus de filières françaises. Dès 2028, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales proviendraient d’animaux élevés en France. Des adaptations seraient prévues outre-mer, avec priorité à la production locale ou régionale disponible.

L’article élargirait aussi les catégories de produits comptant dans les exigences de qualité et prévoirait un bilan public annuel. Au plus tard en 2030, les restaurants commerciaux de grands groupes et certains magasins alimentaires de plus de 400 m² appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente publieraient l’origine de leurs achats, mesurée en valeur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte prévoit, au plus tard le 1er janvier 2030, une publication annuelle de la part en valeur des achats alimentaires d’origine européenne et française. Il concerne la restauration commerciale des grands groupes et les commerces alimentaires de plus de 400 m² appartenant à un réseau d’au moins cinq magasins.

L’amendement remplacerait cette déclaration par celle des achats de produits durables et de qualité, en distinguant le biologique. Il ajouterait, pour les distributeurs concernés, une déclaration annuelle sur les produits sous leur propre marque. Celle-ci mesurerait, en valeur des achats, la part dont l’ingrédient primaire, autrement dit l’ingrédient principal, vient de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, puis de France, et non l’origine de tous les ingrédients.

Selon l’exposé, les cahiers des charges imposés aux fournisseurs facilitent l’accès à cette information. Ces obligations de transparence n’imposeraient pas de proportion minimale d’approvisionnement.

La restauration collective doit atteindre un objectif de 50 % de produits de qualité et durables. L’article discuté élargit les catégories admises, notamment à certaines marques collectives. Les auteurs craignent que cet élargissement conduise les acheteurs à délaisser les produits sous signes officiels de qualité, qu’ils décrivent comme plus chers.

L’amendement réserverait au moins 40 % de la valeur des achats alimentaires aux produits biologiques, aux produits sous signes officiels de qualité comme le Label Rouge, l’IGP ou l’AOC, ainsi qu’aux produits composés répondant aux conditions ajoutées par l’article. Pour les denrées de première transformation concernées, au moins 95 % de la composition devrait répondre au critère requis. Ce minimum s’inscrirait dans l’objectif global de 50 %, sans remplacer le minimum propre aux produits biologiques. Il limiterait la possibilité de remplir cet objectif uniquement avec les autres catégories admises.

La restauration collective doit respecter des objectifs d’approvisionnement en produits durables et de qualité, avec une part réservée aux produits biologiques. L’amendement élargirait les produits comptabilisés dans cette part aux autres signes officiels de qualité et d’origine, notamment les AOP, AOC, IGP et Label Rouge. Ces signes reconnaissent une origine ou des exigences particulières de production et de qualité.

Les gestionnaires pourraient ainsi remplir cette obligation avec un éventail plus large de produits, et non avec les seuls produits biologiques. Les auteurs souhaitent renforcer les débouchés des filières sous signes de qualité et donner davantage de souplesse aux acheteurs. Le changement porterait donc sur la composition de la part aujourd’hui réservée au bio, sans créer de minimum distinct pour chacun de ces signes.

La restauration collective est soumise à un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs, l’élargissement des produits admis dans cet objectif favorise des produits moins chers au détriment des produits biologiques et sous signes officiels de qualité, comme le Label Rouge, les IGP ou les AOC.

L’amendement ajouterait un minimum de 40 % en valeur pour l’ensemble formé par les produits biologiques et les produits sous signes officiels de qualité. Ce pourcentage mesurerait la part des achats consacrée à ces produits, et non leur poids ou le nombre de repas servis. Il ne s’agirait pas de réserver 40 % à chaque catégorie séparément.

Les auteurs souhaitent leur assurer une place dans les approvisionnements et soutenir les filières concernées. Les gestionnaires devraient donc respecter ce minimum dans le choix de leurs achats.

La restauration collective doit atteindre un objectif de 50 % de produits durables et de qualité. Selon les auteurs, les critères permettant de compter un produit dans cet objectif sont devenus trop larges. Ils estiment que des produits moins chers prennent ainsi la place des produits sous signes officiels de qualité et d’origine, soumis à des exigences de production plus fortes.

L’amendement imposerait une part minimale de 40 % en valeur pour les produits biologiques et ceux sous signes de qualité et d’origine, notamment Label Rouge, IGP ou AOP, pris ensemble. Cette part porterait sur la valeur des achats, et non sur le nombre de plats ou les quantités servies.

Les gestionnaires devraient réserver cette part de leurs approvisionnements aux catégories concernées. Les auteurs cherchent ainsi à soutenir leurs débouchés et à préserver leur place face aux autres produits admissibles dans l’objectif général.

Le texte de référence autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnances des règles relevant normalement de la loi. Ces pouvoirs concerneraient la sécurité sanitaire des aliments, la santé et le bien-être des animaux, ainsi que la santé et la protection des végétaux.

Le Gouvernement pourrait réorganiser les services et les compétences des agents, adapter leurs pouvoirs d’enquête et modifier les mesures administratives et les sanctions administratives ou pénales. L’objectif énoncé est de renforcer les contrôles et la protection de la santé publique et de l’environnement, tout en améliorant la proportionnalité des sanctions.

L’article autoriserait ces modifications sans en fixer encore le détail. Un projet de loi de ratification devrait être déposé dans les trois mois suivant chaque ordonnance. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, dans un délai d’un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles sanitaires des aliments, des animaux et des végétaux. Ces changements pourraient concerner l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les sanctions.

L’amendement obligerait à associer à la préparation de cette ordonnance les syndicats d’agents représentatifs au niveau national au sein du ministère de l’agriculture. Ses auteurs craignent des modifications profondes des missions et des conditions de travail, notamment si les compétences territoriales des agents sont étendues. Les représentants du personnel participeraient ainsi à l’élaboration des règles qui toucheraient leur travail. Le texte ne préciserait toutefois ni les modalités de cette participation ni une obligation d’obtenir leur accord.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi concernant les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé permettrait d’adapter les mesures de police administrative, destinées à faire respecter les règles, ainsi que les sanctions administratives et pénales, pour mieux protéger la santé publique et l’environnement et rendre les sanctions plus proportionnées.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les sanctions existantes ni les autres volets de l’habilitation. Selon l’exposé, les changements envisagés permettraient notamment de sanctionner le non-respect d’un ordre de mise en conformité en sécurité alimentaire. Les auteurs reconnaissent cet objectif, mais souhaitent que ces modifications passent directement par une loi débattue au Parlement plutôt que par ordonnance.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance, pendant un an, des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Selon l’exposé, il s’agirait notamment de donner aux agents de la Brigade nationale de contrôle des denrées importées des pouvoirs comparables à ceux de la répression des fraudes, y compris pour agir contre les trafics de produits vendus sur internet.

L’amendement supprimerait le volet autorisant l’adaptation des pouvoirs de contrôle et d’enquête, sans retirer les pouvoirs existants. Les auteurs jugent les modifications envisagées légitimes, mais souhaitent les débattre directement dans la loi. Ils estiment aussi que renforcer les pouvoirs ne répond pas au manque de moyens des services de contrôle, en soulignant la baisse des effectifs de la répression des fraudes.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement, pendant un an, à modifier par ordonnance des règles relevant normalement de la loi pour renforcer les contrôles des aliments, des animaux et des végétaux. Le volet visé concerne l’organisation des services et les compétences des agents. Selon l’exposé, leurs habilitations limitent actuellement les domaines dans lesquels ils peuvent enquêter et les territoires où ils peuvent intervenir.

L’amendement supprimerait cette autorisation particulière, sans supprimer les services ni leurs compétences existantes. Les auteurs acceptent le principe d’adapter ces compétences, mais souhaitent que ces changements soient directement débattus dans la loi. Ils jugent également insuffisants les moyens annoncés pour la Brigade nationale de contrôle des denrées importées, composée d’environ cent agents avec un objectif de 3 000 contrôles en 2026.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à renforcer par ordonnance les contrôles concernant les aliments, les animaux et les végétaux. Une ordonnance permet de modifier, sur autorisation du Parlement, des règles relevant normalement de la loi.

L’amendement préciserait cette autorisation en visant prioritairement les denrées provenant de pays hors Union européenne. L’analyse des risques devrait prendre en compte les volumes importés, les non-conformités déjà constatées, les risques sanitaires identifiés, les indices d’usage de substances ou médicaments interdits dans l’Union et les difficultés à retracer le parcours des produits.

Les auteurs souhaitent concentrer les contrôles sur les flux les plus risqués, protéger les consommateurs et lutter contre une concurrence qu’ils jugent déloyale pour les producteurs français. La mesure orienterait les contrôles sans instaurer elle-même une interdiction d’importation.

Le projet de loi accorderait au Gouvernement un an après la promulgation pour prendre des ordonnances, c’est-à-dire modifier sur autorisation du Parlement des règles relevant normalement de la loi. Ces mesures pourraient adapter l’organisation des services, les compétences et pouvoirs des agents ainsi que les mesures administratives et sanctions concernant les aliments, les animaux et les végétaux.

L’amendement ramènerait ce délai à six mois, sans modifier le contenu des réformes autorisées. Les auteurs jugent un an trop long face à la concurrence de produits étrangers qui, selon eux, ne respectent pas les normes imposées aux producteurs français. Ils estiment six mois suffisants pour préparer les ordonnances. Le délai distinct de trois mois après chaque publication pour déposer un projet de loi de ratification resterait inchangé.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier par ordonnance des règles législatives sur les contrôles sanitaires, sans passer d’abord par une loi détaillant ces changements. Cette autorisation porterait notamment sur l’organisation des inspections, les pouvoirs d’enquête et les sanctions.

L’amendement ramènerait d’un an à six mois après la promulgation le délai pour prendre ces ordonnances. Il recentrerait leur objectif sur les contrôles des denrées alimentaires et des produits agricoles, particulièrement à leur entrée en France, en tenant compte des risques sanitaires et des différences de normes.

Selon ses auteurs, ces différences peuvent créer une concurrence déséquilibrée et des risques sanitaires. Ils souhaitent accélérer la réforme et mieux cibler les contrôles pour faire respecter les exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité. L’amendement ne définirait pas lui-même les nouvelles procédures de contrôle.

Le projet de loi permettrait au Gouvernement de modifier par ordonnance des règles relevant de la loi, dans l’année suivant sa promulgation. L’objectif affiché est d’améliorer les contrôles sur les aliments, la santé et le bien-être des animaux ainsi que la protection des végétaux. Les changements pourraient concerner les services d’inspection, leurs pouvoirs d’enquête et les sanctions.

L’amendement supprimerait cette autorisation. Il ne supprimerait pas les contrôles sanitaires existants, mais retirerait au Gouvernement cette possibilité de les réformer sans faire adopter au préalable une loi détaillant les mesures.

Ses auteurs craignent un affaiblissement des contrôles et des règles d’autorisation environnementale des élevages, sans débat public préalable. Il s’agit d’une crainte sur l’usage de l’autorisation, et non d’un assouplissement expressément prévu par l’article.

Le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles applicables aux élevages pour transposer la directive européenne révisée sur les émissions industrielles. Selon l’exposé de l’amendement, certains élevages aujourd’hui soumis à déclaration pourraient passer, à partir de 2030, au régime européen de notification.

Ce régime leur demanderait de démontrer le respect des meilleures techniques disponibles et d’assurer un suivi environnemental. Les auteurs y voient un alourdissement des formalités pour les plus petits élevages concernés.

L’amendement fixerait l’objectif d’obtenir, avant le 1er janvier 2030, une révision de la directive pour que ce changement de régime n’impose pas de contraintes plus lourdes aux élevages actuellement soumis à déclaration. Il ne modifierait pas lui-même la directive et ne dispenserait pas directement ces élevages des obligations européennes.

Les élevages peuvent relever des installations classées pour la protection de l’environnement, un encadrement de leurs activités selon leurs risques. Des seuils déterminent leur soumission à déclaration, enregistrement ou autorisation. Le projet de loi prévoit de permettre au Gouvernement de réformer ces régimes par ordonnance, c’est-à-dire de prendre des mesures relevant normalement de la loi.

L’amendement imposerait de tenir compte des seuils européens pour éviter des exigences nationales supplémentaires, appelées surtransposition. Un décret en Conseil d’État fixerait les seuils adaptés, en conciliant compétitivité des exploitations et protection élevée de l’environnement.

Selon ses auteurs, les seuils français imposent des démarches lourdes à des élevages plus petits que ceux visés par les règles européennes. L’amendement ne chiffre toutefois aucun nouveau seuil et n’impose pas leur identité avec les seuils européens.