Julien Limongi

La proposition de loi prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont être majeur, présenter une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, et manifester une volonté libre et éclairée. La souffrance, physique ou psychologique, doit être liée à cette affection et résister aux traitements, ou être jugée insupportable par la personne lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement ajouterait le mot « constante » après « psychologique ». Toutefois, le texte de l’article disponible comporte déjà ce mot à cet endroit. Les éléments disponibles ne permettent donc pas d’identifier une modification supplémentaire de la condition d’accès. L’exposé ne précise ni la justification de cet ajout ni la définition de la constance.

Le texte de référence punirait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer l’aide à mourir ou de s’informer à son sujet. Il viserait notamment les perturbations des lieux, les pressions, les menaces et les intimidations contre les patients, leur entourage ou les professionnels concernés. Il mentionne aussi les informations intentionnellement trompeuses diffusées dans un but dissuasif, y compris en ligne.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans et dont les statuts défendent l’accès à l’aide à mourir pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale pour défendre les intérêts concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui ne permet pas de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une infraction distincte pour les pressions exercées dans le sens inverse, afin de pousser une personne à y recourir. Ces faits seraient punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision, notamment des personnes vulnérables. Ils estiment que le délit existant d’abus de faiblesse pourrait ne pas permettre de sanctionner certaines pressions, notamment si la personne ne passe pas à l’acte.

Le texte exclurait expressément de l’infraction la mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités de l’aide à mourir. Informer une personne serait ainsi distingué du fait d’exercer des pressions sur elle.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit de punir les pressions exercées sur une personne pour qu’elle recoure à l’aide à mourir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il distingue ces pressions de la simple fourniture d’informations sur les modalités de ce droit, qui ne constituerait pas une infraction.

Le sous-amendement porterait les peines à deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Ses auteurs souhaitent ainsi renforcer sa protection pénale. Cette aggravation concernerait les pressions pour recourir à l’aide à mourir, et non les actes visant à en empêcher l’accès.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner les actes qui empêchent ou tentent d’empêcher l’accès à l’aide à mourir. Un amendement propose aussi de punir les pressions exercées pour pousser une personne à y recourir, d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Ce sous-amendement porterait ces dernières peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. Ses auteurs veulent les aligner sur celles prévues pour l’entrave à l’aide à mourir. Le changement concernerait le niveau des sanctions, sans modifier les comportements visés. La simple fourniture d’informations sur les modalités d’exercice de ce droit resterait explicitement exclue de l’infraction proposée.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave pour sanctionner certains comportements empêchant l’accès à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit visant, à l’inverse, à pousser une personne à y recourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Seraient visés les pressions, menaces ou intimidations contre la personne ou son entourage, les informations volontairement trompeuses sur les caractéristiques ou conséquences médicales de l’aide à mourir, ainsi que l’abus de vulnérabilité ou de dépendance. Ces actes pourraient notamment être commis en ligne. Les auteurs souhaitent protéger la liberté du consentement contre les incitations comme contre les entraves.

Les associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour objet statutaire la défense des personnes vulnérables pourraient se constituer partie civile, c’est-à-dire intervenir dans la procédure pénale pour défendre ces intérêts.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner l’entrave à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une infraction distincte d’incitation à y recourir, punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Elle viserait tout moyen, y compris en ligne, et notamment la diffusion d’informations volontairement trompeuses dans un but incitatif.

Les auteurs veulent protéger la liberté de décision, en particulier celle des personnes âgées, handicapées, gravement malades ou en perte d’autonomie, contre les pressions et les influences insistantes. Leur présentation évoque des suggestions ou comportements répétés. Toutefois, le dispositif proposé n’exigerait pas explicitement de répétition et ne limiterait pas l’infraction aux actes visant des personnes vulnérables. La portée du texte serait donc plus large que ces situations mises en avant pour le justifier.

L’abus de faiblesse permet déjà, selon l’exposé de l’amendement, de sanctionner l’exploitation de la vulnérabilité ou de la sujétion d’une personne pour la conduire à un acte gravement préjudiciable à ses intérêts. Les auteurs privilégient ce délit existant plutôt que la création d’une infraction autonome d’incitation à l’aide à mourir.

L’amendement ferait du but de conduire une personne à recourir à l’aide à mourir une circonstance aggravante de l’abus de faiblesse. Il porterait en outre les peines à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros d’amende lorsque cet abus aurait effectivement conduit la personne à y recourir.

Les auteurs souhaitent ainsi permettre une intervention avant le recours effectif à l’aide à mourir, tout en prévoyant une sanction supplémentaire lorsque les agissements ont abouti.

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les obstacles à l’accès aux lieux, les pressions et les intimidations destinées à empêcher ce recours ou l’information à son sujet.

L’amendement exclurait explicitement de ces dispositions les professionnels de santé déclarant un patient inéligible dans les conditions prévues par la loi, ainsi que ceux invoquant leur clause de conscience, c’est-à-dire leur possibilité de refuser de participer pour des raisons de conscience.

Les auteurs souhaitent éviter que le délit soit invoqué contre une décision médicale légalement fondée ou contre l’exercice de cette liberté. La mesure porterait sur le champ de l’infraction, sans modifier les conditions légales d’accès du patient à l’aide à mourir.

Le texte permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts défendent l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile, c’est-à-dire de participer aux poursuites pénales contre les entraves à cet accès ou aux actes préalables.

L’amendement remplacerait « aide à mourir » par « aide active à mourir » aux deux endroits de ce seul paragraphe. Selon ses auteurs, cette expression distinguerait plus clairement un geste destiné à provoquer le décès des soins palliatifs et de l’accompagnement de fin de vie. Il ne modifierait ni les peines prévues pour les entraves, ni les autres occurrences de l’expression dans l’article.

Le texte permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts défendent l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile, c’est-à-dire de participer aux poursuites pénales contre les entraves à cet accès ou aux actes préalables.

L’amendement remplacerait les deux mentions d’« aide à mourir » dans ce paragraphe par « euthanasie et le suicide assisté ». Ses auteurs estiment que l’expression actuelle évoque un accompagnement des malades et ne nomme pas assez explicitement les actes mettant fin à la vie. La substitution resterait limitée à l’action des associations et ne modifierait pas la définition des entraves ni les peines prévues.

Le texte créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, couvrant notamment les perturbations d’accès, les pressions et les intimidations. Il permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts défendent ce droit d’accès, de se constituer partie civile, donc de participer aux poursuites pénales pour ces faits.

L’amendement supprimerait cette possibilité spécifique pour les associations, sans supprimer le délit ni ses peines. Ses auteurs craignent que leur intervention expose les proches qui cherchent à dissuader une personne et les soignants à des actions judiciaires portant atteinte à l’intimité familiale et à la liberté de conscience. Cette crainte motive la suppression, tandis que le texte vise des comportements d’entrave définis, et non toute expression d’un désaccord.

Le texte prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit visant, en sens inverse, les personnes qui incitent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne et au moyen d’informations volontairement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la personne visée est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent ainsi protéger les personnes vulnérables contre les pressions orientant leur demande.

L’amendement exclurait aussi l’application de l’article 18 à ces dispositions. Le contenu de cet article n’est pas fourni, ce qui ne permet pas de préciser la portée de cette exclusion.

Le texte créerait un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il viserait notamment les perturbations d’accès aux lieux, les pressions et les intimidations contre les patients, leur entourage ou les professionnels concernés.

L’amendement rendrait ces dispositions inapplicables aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur indique expressément qu’on n’y pratique pas l’euthanasie et le suicide assisté. Ses auteurs invoquent la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents. L’exception proposée ne se limiterait toutefois pas au refus de participer à un acte. Elle écarterait les dispositions sur l’entrave pour les catégories de personnes désignées, sous cette condition de règlement intérieur.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner certaines entraves à l’aide à mourir de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Parmi les actes visés figure la perturbation de l’accès aux établissements où elle est pratiquée « ou » à tout lieu où elle peut régulièrement être pratiquée.

L’amendement remplacerait ce premier « ou » par « et ». Il relierait ainsi les deux catégories de lieux de manière cumulative plutôt que comme des alternatives. Son exposé présente cette modification comme une restriction, sans en préciser davantage la portée. Les autres actes énumérés, notamment les entraves à la circulation, les perturbations du travail des personnels et les pressions ou menaces, ne seraient pas modifiés.

Le texte en discussion prévoit de punir certaines entraves à l’aide à mourir, notamment les perturbations de l’accès aux établissements où elle est pratiquée ou à tout lieu où elle peut régulièrement l’être. L’amendement ajouterait le mot « active » à l’expression « aide à mourir » dans cet alinéa.

Ses auteurs estiment que l’expression actuelle peut être confondue avec les soins palliatifs ou le fait de laisser mourir. Ils souhaitent souligner qu’il s’agit, selon leur présentation, d’un geste destiné à provoquer le décès. Le changement proposé porterait sur la dénomination employée dans cet alinéa, sans modifier les actes d’entrave énumérés, les peines prévues ni les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Le texte en discussion prévoit de sanctionner certaines entraves à l’aide à mourir, dont les perturbations de l’accès aux établissements où elle est pratiquée ou à tout lieu où elle peut régulièrement l’être. Dans cet alinéa, l’amendement remplacerait les mots « aide à mourir » par « euthanasie et le suicide assisté ».

Ses auteurs considèrent que l’expression « aide à mourir » évoque à tort un accompagnement des personnes malades et souhaitent nommer plus explicitement les actes mettant fin à la vie. Cette appréciation motive un changement de vocabulaire localisé. L’amendement ne modifierait ni les peines, ni les comportements d’entrave énumérés, ni les conditions d’accès à la pratique.

Le texte en discussion prévoit une instance auprès du ministre chargé de la santé pour mettre en œuvre la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs. Elle réunirait notamment des représentants publics, des professionnels de santé et des associations. L’amendement lui imposerait de s’appuyer sur une expertise scientifique et clinique indépendante, fondée sur les connaissances scientifiques et la pratique des soins.

Les auteurs estiment cette exigence nécessaire face aux dimensions médicales, éthiques, psychologiques et sociales des prises en charge, ainsi qu’aux disparités territoriales. Ils souhaitent que les orientations retenues reposent sur des connaissances actualisées. L’amendement ajouterait cette exigence de fonctionnement, sans préciser qui fournirait l’expertise ni comment son indépendance serait organisée.

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale définie par le Gouvernement pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur plusieurs années, en indiquant les moyens financiers mobilisés. L’amendement préciserait qu’elle doit fixer des objectifs nationaux et adaptés aux territoires, accompagnés d’indicateurs permettant de suivre leur réalisation.

Ces objectifs porteraient notamment sur l’accès effectif aux soins, les délais de prise en charge, la couverture des territoires, l’offre à domicile et la formation des professionnels. Selon les auteurs, des objectifs seulement généraux rendent difficile l’évaluation des progrès et la correction des inégalités d’accès. La mesure obligerait donc à préciser ce qui doit progresser et comment le mesurer, sans fixer elle-même de délai maximal de prise en charge ni de volume de services à créer.

Le texte en discussion prévoit une stratégie nationale pour améliorer l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, indiquant les moyens financiers mobilisés, ainsi qu’une instance chargée de sa mise en œuvre.

L’amendement préciserait que cette stratégie doit définir les moyens humains et financiers nécessaires à l’égal accès des personnes dont la santé le requiert. Il imposerait une révision tous les dix ans et une évaluation tous les cinq ans, portant aussi sur les moyens effectivement consacrés. L’instance de gouvernance piloterait son application dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et publierait un rapport annuel sur les résultats.

Les auteurs souhaitent ainsi relier les objectifs aux moyens et à leur contrôle régulier. Ces obligations de planification et d’évaluation n’alloueraient pas, à elles seules, des crédits supplémentaires.

Le texte de référence ajouterait une mention explicite de l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans l’article L. 1434-2 du code de la santé publique.

La phrase dans laquelle cet ajout s’insérerait n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de préciser quelle obligation ou quel objectif serait ainsi complété, ni quels organismes devraient agir différemment. Cette version précède également le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’inscrire l’accès effectif à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les projets régionaux de santé, qui servent à planifier l’offre de santé à l’échelle régionale.

L’amendement ajouterait à cette planification l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs dans chaque département. Pour une personne ayant besoin de ces soins, la présence d’une telle unité dans son département deviendrait ainsi un objectif explicite de l’organisation régionale. Les auteurs veulent transformer un engagement politique en obligation de planification. L’amendement ne fixerait toutefois ni calendrier d’ouverture ni moyens financiers pour les unités à prévoir.

Le texte en discussion ne conserve pas les dispositions créant un droit opposable aux soins palliatifs, c’est-à-dire un droit dont une personne peut demander le respect au juge. L’amendement les rétablirait pour toute personne dont l’état de santé nécessite un accompagnement et ces soins.

Les agences régionales de santé devraient garantir ce droit en tenant compte de tous les besoins du malade et des professionnels concernés, y compris hors des services spécialisés. Après un recours amiable, une personne ayant demandé des soins sans recevoir d’offre dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour qu’il ordonne sa prise en charge. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état permet de le recueillir.

L’amendement rétablirait, dans le texte en discussion, un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs pour les personnes dont la santé le requiert. Les agences régionales de santé devraient en garantir l’effectivité en mobilisant l’ensemble des acteurs de soins, au-delà des seuls spécialistes.

Après un recours amiable, un malade sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en référé le juge administratif, une procédure d’urgence, pour demander qu’elle soit ordonnée. Sa personne de confiance ou, à défaut, un proche pourrait aussi agir, avec son accord lorsque son état le permet.

Les auteurs souhaitent ouvrir ce recours mais en soulignent les difficultés. Ils estiment que la démarche amiable préalable peut contrarier l’urgence et qu’une injonction à une agence régionale de santé serait peu effective faute de pouvoir de contrainte sur les établissements.