Tous les députés
Mandat en cours

Seine-et-Marne : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 393
Rang 68 / 502 Rang 68 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
130
Rang 301 / 499 · ex æquo Rang 301 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
40,2 %
Rang 66 / 502 Rang 66 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 960 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 30 désaccords 3 938 / 3 968 positions identiques
Amendements votés
3 393
Rang 68 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 68 sur 502 Rang 68 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
130
Rang 301 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 301 sur 499 · ex æquo Rang 301 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
40,2 % 3 960 / 9 855 scrutins
Rang 66 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 66 sur 502 Rang 66 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 938 scrutins
Position différente
30 scrutins (0,8 %)

Sur 3 968 scrutins comparables, du au .

Voir les 30 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 4 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
3
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 972 participations.

Taux de vote pour

51,6 %
2 050 / 3 972 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,2 %
1 556 / 3 972 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,2 %
366 / 3 972 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

40,2 %
3 960 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 972 participations.

Pour2 05051,6 %
Contre1 55639,2 %
Abstention3669,2 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julien Limongi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219708960540
novembre 2426911977130600
décembre 243715550120
janvier 25166571070920
février 25190555130810
mars 25312117712301010
avril 2534573591102020
mai 256683121012902260
juin 25667108147604060
juillet 251803424201200
septembre 251010000
octobre 252678514950280
novembre 251 1173412478404450
décembre 2550997872702980
janvier 263363230602680
février 265454526504690
mars 2612900001290
avril 263283334902520
mai 269232741685004310
juin 2669522131006500
juillet 265312117304900
octobre 261 0251131315407270
novembre 264192719803650
Total9 8782 0501 55636605 9060

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julien Limongi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,8 %pour 196 favorables / 371 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 139 / 371 participations
Abstention
9,7 % 36 / 371 participations
Absence de vote
54,3 % 440 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins59,1 %pour 482 favorables / 815 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 232 / 815 participations
Abstention
12,4 % 101 / 815 participations
Absence de vote
55,8 % 1 025 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,3 %pour 47 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,5 % 25 / 82 participations
Abstention
12,2 % 10 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42 %pour 193 favorables / 459 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,4 % 236 / 459 participations
Abstention
6,5 % 30 / 459 participations
Absence de vote
55,7 % 576 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,5 %pour 620 favorables / 1 458 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 682 / 1 458 participations
Abstention
10,7 % 156 / 1 458 participations
Absence de vote
49,4 % 1 423 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,4 %pour 272 favorables / 509 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,3 % 200 / 509 participations
Abstention
7,3 % 37 / 509 participations
Absence de vote
57,3 % 667 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55,4 %pour 371 favorables / 670 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
38,7 % 259 / 670 participations
Abstention
6 % 40 / 670 participations
Absence de vote
68,6 % 1 463 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités53,8 %pour 84 favorables / 156 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
37,2 % 58 / 156 participations
Abstention
9 % 14 / 156 participations
Absence de vote
62,4 % 259 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat66,1 %pour 80 favorables / 121 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
24,8 % 30 / 121 participations
Abstention
9,1 % 11 / 121 participations
Absence de vote
57,7 % 165 / 286 scrutins retenus
Santé62,2 %pour 496 favorables / 797 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,6 % 228 / 797 participations
Abstention
9,2 % 73 / 797 participations
Absence de vote
59,6 % 1 178 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,4 %pour 136 favorables / 281 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37 % 104 / 281 participations
Abstention
14,6 % 41 / 281 participations
Absence de vote
69,8 % 650 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,3 %pour 146 favorables / 315 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,6 % 128 / 315 participations
Abstention
13 % 41 / 315 participations
Absence de vote
62,6 % 527 / 842 scrutins retenus
3 972 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 juin 2025N° 2648
Supprimer pour les étrangers à Mayotte l’accès au titre de séjour fondé sur leurs liens personnels et familiaux
Tous les groupes

À Mayotte, une carte de séjour « vie privée et familiale » peut être délivrée en fonction des liens personnels et familiaux, appréciés individuellement. Le projet de loi prévoit de durcir cet accès, notamment en exigeant sept ans de résidence habituelle.

L’amendement irait plus loin en rendant inapplicable à Mayotte la section qui organise cette voie de séjour. Les étrangers ne pourraient donc plus obtenir ce titre sur ce fondement, plutôt que de devoir remplir les nouvelles conditions prévues.

Selon les auteurs, l’appréciation de l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité des liens produit des décisions hétérogènes. Ils souhaitent réserver les admissions à des hypothèses plus strictement définies et les ajuster aux capacités d’accueil d’un territoire dont ils décrivent les services publics comme saturés.

Amendement n° 337 · Mme Youssouffa · Article 2

Amendement n° 337 (rect.) de Mme Youssouffa à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour61 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2647
Écarter les nouvelles conditions de résidence et de visa pour le titre fondé sur les liens personnels et familiaux à Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’exiger sept ans de résidence habituelle à Mayotte pour demander un titre de séjour fondé sur les liens personnels et familiaux. Il supprimerait aussi, dans cette disposition, la dispense de visa de long séjour. Selon l’exposé, la loi ne fixe actuellement aucune durée minimale de résidence habituelle pour ce titre.

L’amendement supprimerait ces deux modifications. Ses auteurs craignent que le cumul des exigences de résidence et de visa ne ferme l’accès au séjour pour motif familial. Il retirerait ces restrictions précises, sans supprimer les autres changements de l’article, notamment une autre modification concernant les conditions de visa.

Amendement n° 135 · Mme Abomangoli · Article 2

Amendement n° 135 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour71 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2646
Supprimer à Mayotte l’exigence de titre de séjour du parent pour les jeunes arrivés en France à 13 ans ou avant
Tous les groupes

Un jeune étranger ayant grandi à Mayotte peut demander un titre de séjour en raison de ses attaches familiales.

Le droit commun prévoit une carte d’un an, notamment dans l’année suivant les 18 ans, pour ceux vivant habituellement en France avec un parent depuis l’âge de 13 ans au plus. À Mayotte, ce parent doit posséder une carte de séjour temporaire ou de résident.

L’amendement supprimerait cette condition supplémentaire. La résidence avec un parent et les autres conditions resteraient exigées.

Pour, protéger le parcours des jeunes malgré l’absence de titre parental. Contre, maintenir ce lien avec le séjour régulier du parent à Mayotte.

Amendement n° 142 · Mme Abomangoli · Article 2

Amendement n° 142 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour71 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2645
Conserver à Mayotte le délai de trois ans pour l’accès des parents d’enfants français à la carte de résident
Tous les groupes

Pour l’accès des parents étrangers d’enfants français à la carte de résident à Mayotte, le texte en discussion remplacerait la condition de détention d’un titre depuis au moins trois ans par une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, assortie de la détention du titre.

L’amendement supprimerait ce durcissement et conserverait la règle actuelle. Ses auteurs craignent que l’allongement de la période à justifier et l’exigence de continuité maintiennent des personnes dans l’irrégularité. Ils soulignent aussi la difficulté de produire des documents administratifs après le cyclone Chido, qui aurait fait perdre à de nombreuses personnes leurs biens et leurs papiers. La mesure concernerait ces conditions d’accès à la carte de résident, sans supprimer les autres exigences applicables.

Amendement n° 134 · M. Taché · Article 2

Amendement n° 134 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour72 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2642
Ne plus obliger les parents étrangers d’enfants français à Mayotte à justifier d’une durée particulière de contribution à leur entretien pour séjourner
Tous les groupes

À Mayotte, la règle dérogatoire concernée exige une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans pour obtenir le titre de séjour. Selon les auteurs, le droit commun ne prévoit pas de durée minimale pour cette contribution.

L’amendement supprimerait cette dérogation, plutôt que de la renforcer comme le prévoit le texte en discussion, notamment par l’exigence de justificatifs nominatifs. La contribution à l’entretien et à l’éducation resterait à justifier, mais sans la durée particulière imposée à Mayotte. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher les conditions de séjour du droit commun, plutôt qu’ajouter des règles défavorables aux étrangers. Cette suppression ne vaudrait pas délivrance automatique d’un titre.

Amendement n° 140 · M. Taché · Article 2

Amendement n° 140 de M. Taché à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour73 contre1 abstention
23 juin 2025N° 2641
Maintenir à Mayotte l’examen du séjour des parents d’enfants français au regard de leur vie familiale
Tous les groupes

Le projet de loi durcirait à Mayotte les conditions de séjour des parents d’enfants français. Il supprimerait notamment la possibilité d’apprécier leur droit au séjour au regard de leur vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque la contribution à son entretien et à son éducation n’est pas prouvée ou qu’une décision de justice manque.

L’amendement supprimerait ce durcissement. Il retirerait aussi les dispositions exigeant une contribution depuis la naissance ou depuis au moins trois ans et des justificatifs exclusivement nominatifs. L’examen fondé sur la situation familiale serait ainsi conservé, sans délivrance automatique d’un titre. Les auteurs craignent que sa suppression expose des familles à la séparation et porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale.

Amendement n° 133 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 133 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour67 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2640
Ramener de trois à deux ans la contribution exigée des parents étrangers d’enfants français pour leur séjour à Mayotte
Tous les groupes

À Mayotte, une règle particulière porte de deux à trois ans la durée de contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français exigée de son parent étranger pour obtenir une carte de séjour à ce titre. Les auteurs proposent de supprimer cette différence avec l’Hexagone afin de faciliter l’accès au séjour de ces parents.

L’amendement abrogerait la disposition dérogatoire au lieu de la compléter comme le prévoit le projet de loi. Il écarterait donc aussi, dans cette disposition, la suppression prévue de la dispense de visa de long séjour. Il ne supprimerait pas l’exigence de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Amendement n° 139 · Mme Nosbé · Article 2

Amendement n° 139 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour68 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2639
Supprimer la possibilité d’adapter à Mayotte le niveau de français exigé des étrangers pour leur séjour
Tous les groupes

Le droit applicable aux étrangers à Mayotte prévoit une possibilité d’adapter le niveau de connaissance de la langue française mentionné dans les règles de séjour. L’amendement retirerait cette possibilité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les auteurs souhaitent que l’exigence de maîtrise du français soit uniforme, y compris à Mayotte. Ils considèrent que des adaptations risquent d’affaiblir les critères d’assimilation. Le changement porterait sur la possibilité d’adapter l’exigence linguistique, et non sur la fixation d’un nouveau niveau de français. Le dispositif ne précise pas lui-même le niveau à atteindre.

Amendement n° 54 · M. GIllet · Article 2

Amendement n° 54 de M. GIllet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour52 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2638
Conserver des dispenses de visa de long séjour pour les étrangers ayant des attaches familiales à Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait à Mayotte des dispenses de visa de long séjour pour la première délivrance de certaines cartes de séjour. Sont concernés les parents étrangers d’enfants français remplissant les conditions de contribution à leur entretien et à leur éducation, ainsi que les personnes dont les liens personnels et familiaux justifient le séjour pour protéger leur vie privée et familiale.

L’amendement supprimerait cette modification de la liste des dispenses. Les auteurs craignent que l’exigence d’un visa conduise à séparer des enfants français de leurs parents ou à les faire partir avec eux. Sa portée resterait toutefois limitée aux alinéas visés. D’autres dispositions du projet supprimant la dispense de visa dans les règles propres à ces titres resteraient inchangées.

Amendement n° 10 · M. Arnaud Bonnet · Article 2

Amendement n° 10 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2637
Préserver des dispenses de visa de long séjour pour les parents d’enfants français et les étrangers ayant des liens familiaux à Mayotte
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’exiger un visa de long séjour pour accéder à certains titres à Mayotte, notamment ceux fondés sur la qualité de parent d’enfant français ou sur les liens personnels et familiaux. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, l’immigration familiale représente plus de 80 % des titres délivrés ou renouvelés à Mayotte en 2024, contre 36 % nationalement.

L’amendement retirerait la suppression de ces catégories dans la liste des dispenses et celle de la dispense inscrite dans la disposition concernant les parents d’enfants français. Les auteurs veulent éviter de restreindre fortement l’accès au séjour familial. Une autre disposition supprimant la dispense pour les liens personnels et familiaux resterait toutefois dans le texte, car l’amendement ne la vise pas.

Amendement n° 132 · Mme Abomangoli · Article 2

Amendement n° 132 de Mme Abomangoli à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour62 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2636
Conserver l’accès au séjour familial à Mayotte sans ajouter de visa de long séjour ni allonger les durées de résidence
Tous les groupes

Le projet de loi durcirait l’accès au séjour à Mayotte pour les parents étrangers d’enfants français et les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France. Il exigerait notamment un visa de long séjour, porterait de trois à cinq ans la résidence régulière exigée pour la carte de résident des parents d’enfants français et ajouterait sept ans de résidence habituelle pour le titre fondé sur les liens personnels et familiaux.

L’amendement supprimerait ces dispositions, mais conserverait le durcissement des preuves de contribution à l’entretien de l’enfant. Selon l’exposé, la Défenseure des droits juge les restrictions supprimées disproportionnées et leur utilité contre la fraude insuffisamment expliquée. Le titre fondé sur les liens familiaux sert notamment à permettre le séjour lorsqu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

Amendement n° 375 · Mme Faucillon · Article 2

Amendement n° 375 de Mme Faucillon à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour64 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2635
Supprimer les nouvelles restrictions à l’obtention de titres de séjour pour motifs familiaux à Mayotte
Tous les groupes

L’article en discussion durcirait, seulement à Mayotte, l’accès à plusieurs titres de séjour liés à la famille. Il étendrait l’exigence d’un visa de long séjour et imposerait notamment, pour certains titres, cinq ans de résidence régulière et ininterrompue ou sept ans de résidence habituelle à Mayotte.

Pour les parents concernés, il exigerait aussi des justificatifs nominatifs de contribution effective à l’entretien de l’enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, sans supprimer les conditions de séjour déjà applicables.

Les auteurs contestent l’objectif de réduction de l’attractivité migratoire attribué à ces restrictions. Ils craignent surtout de maintenir dans l’irrégularité des personnes déjà présentes et de séparer des familles. Ils soulignent aussi les difficultés à produire des justificatifs après la perte de documents lors du cyclone Chido.

Amendement n° 131 · Mme Abomangoli · Article 2

Amendement de suppression n° 131 de Mme Abomangoli et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour65 contre0 abstentions
23 juin 2025N° 2634
Autoriser la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti
Tous les groupes

Le vote porte sur l’autorisation donnée à la France de ratifier le traité signé avec Djibouti le 24 juillet 2024. Ratifier signifie que la France consent à être liée par cet accord. Le texte prévoit une coopération de défense, notamment pour la formation et le renforcement des forces djiboutiennes, ainsi que des échanges de renseignements et une contribution française à la défense de l’intégrité territoriale de Djibouti.

Le traité encadre aussi la présence des forces françaises à Djibouti, leurs installations et leur statut. Il prévoit notamment une contribution forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros à Djibouti à compter de son entrée en vigueur. Autoriser la ratification ne signifie pas que le Parlement approuve séparément chacune de ses dispositions ; le choix porte sur l’autorisation de ratifier l’accord dans son ensemble.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Limongi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour2 contre4 abstentions
23 juin 2025N° 2633
Créer un registre national des cancers pour réunir des données sur les soins et la maladie
Tous les groupes

La proposition créerait un registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Il réunirait des données sur l’épidémiologie des cancers et les soins, afin d’éclairer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge, et de constituer une base pour la recherche.

L’INCa ne pourrait collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires à ces missions. Il pourrait les mettre à disposition d’organismes publics ou privés pour des recherches, études ou évaluations en cancérologie, ainsi qu’à l’Agence nationale de santé publique pour ses missions. Un décret, après avis motivé et publié de la CNIL, préciserait les règles de fonctionnement, notamment le rôle des organisations de recherche labellisées et le rapprochement avec d’autres données de santé.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Limongi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour0 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2580
Suspendre les nouveaux projets éoliens et photovoltaïques dans l’attente d’une étude sur les choix énergétiques de la France
Tous les groupes

Le texte en discussion encourage le développement de l’éolien et du photovoltaïque. L’amendement instaurerait au contraire un moratoire, une suspension qui durerait le temps d’une étude indépendante sur la répartition des sources d’énergie la plus favorable économiquement et pour l’environnement, sans échéance fixée.

Dès la promulgation, les nouveaux projets éoliens terrestres ou maritimes et photovoltaïques seraient bloqués, sauf ceux déjà autorisés. Aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement ne pourrait être déposée ni instruite. Les installations existantes pourraient fonctionner jusqu’au terme autorisé, sans renouvellement ni extension au-delà.

Les auteurs invoquent les coûts pour les consommateurs, les atteintes aux paysages et les risques liés à une production variable. La mesure suspendrait les projets sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

Amendement n° 486 · M. Nury · Après l’article 5

Amendement n° 486 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour62 contre4 abstentions
19 juin 2025N° 2579
Interdire définitivement les nouveaux projets éoliens, sauf ceux déjà autorisés, et empêcher le renouvellement des installations à leur échéance
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de poursuivre le développement de l’éolien en mer et sur terre, y compris le renouvellement des installations existantes. L’amendement interdirait définitivement les nouveaux projets dès la promulgation, sauf ceux ayant déjà reçu une autorisation administrative.

Les porteurs de projets ne pourraient plus déposer de nouvelles demandes d’autorisation, de permis ou de raccordement. Les installations existantes pourraient continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, mais sans renouvellement ni extension au-delà de cette échéance.

Les auteurs justifient cet arrêt par leurs craintes concernant les coûts pour les consommateurs, les paysages et la sécurité d’approvisionnement liée à une production variable. L’interdiction porterait sur le développement des installations, sans fixer les tarifs de l’électricité.

Amendement n° 447 · M. Nury · Après l’article 5

Amendement n° 447 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour69 contre2 abstentions
19 juin 2025N° 2578
Exempter les projets éoliens d’outre-mer de l’interdiction proposée pour les nouveaux projets
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’arrêter définitivement les nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes, sauf ceux déjà autorisés à la promulgation de la loi. Il prévoit aussi de bloquer les nouvelles demandes d’autorisation, de permis et de raccordement.

Le sous-amendement ajouterait les projets déployés dans les outre-mer à l’exception prévue dans la première disposition, même s’ils ne sont pas encore autorisés. Ses auteurs souhaitent ainsi ne pas pénaliser la décarbonation de ces territoires. Il ne modifierait toutefois pas la disposition distincte interdisant toute nouvelle demande, qui resterait rédigée sans exception territoriale explicite.

Sous-amendement n° 885 · M. Amblard · Après l’article 5

Sous-amendement n° 885 de M. Amblard à l'amendement n° 447 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour67 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2577
Interdire aussi la mise en service des nouveaux projets éoliens déjà autorisés
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’arrêter définitivement l’examen, l’autorisation et la mise en service des nouveaux projets éoliens, terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Il épargne toutefois les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative à cette date.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Un nouveau parc déjà autorisé mais pas encore mis en service serait donc lui aussi concerné par l’interdiction. Les installations existantes pourraient toujours fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, comme le prévoit le texte proposé. Présentée comme une précision par ses auteurs, la suppression élargirait ainsi les projets concernés par l’arrêt.

Sous-amendement n° 886 · M. Renault · Après l’article 5

Sous-amendement n° 886 de M. Renault à l'amendement n° 447 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour72 contre2 abstentions
19 juin 2025N° 2576
Qualifier d’« irréversible » plutôt que de « définitif » l’arrêt des nouveaux projets éoliens
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit de mettre fin à l’examen, à l’autorisation et à la mise en service de nouveaux projets éoliens terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Les projets déjà autorisés à cette date feraient exception.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « définitive » par « irréversible » pour qualifier cet arrêt. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision. Il ne modifierait ni les projets concernés, ni la date d’application, ni l’exception pour les projets déjà autorisés. Les installations existantes conserveraient la possibilité de fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée.

Sous-amendement n° 883 · M. Renault · Après l’article 5

Sous-amendement n° 883 de M. Renault à l'amendement n° 447 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour72 contre3 abstentions
19 juin 2025N° 2575
Fixer des objectifs de production d’énergie décarbonée et de développement des énergies renouvelables jusqu’en 2035
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit de porter les énergies décarbonées à au moins 58 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il fixe notamment des objectifs de production d’électricité décarbonée, de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que de biogaz injecté dans les réseaux. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoirait aussi des objectifs de capacités installées pour l’hydroélectricité, l’éolien en mer et les installations utilisant les courants marins ou fluviaux. Il privilégierait le solaire sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées, tout en préservant les terres agricoles. Le développement de ces productions serait associé à des orientations de préservation de l’eau et de gestion durable des forêts. Il s’agit d’objectifs de politique énergétique, et non de tarifs de vente de l’énergie.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Limongi : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
47 pour0 contre90 abstentions
19 juin 2025N° 2574
Supprimer les objectifs légaux par filière renouvelable pour privilégier une programmation globale de l’énergie décarbonée
Tous les groupes

L’article discuté prévoit un objectif global d’énergie décarbonée et plusieurs orientations par filière renouvelable. Il fixe notamment des capacités à atteindre en 2035 pour l’hydroélectricité et l’éolien en mer, et prévoit de développer d’autres productions.

L’amendement supprimerait les objectifs légaux existants concernant l’hydroélectricité, l’éolien en mer, l’agrivoltaïsme ainsi que la chaleur et le froid renouvelables. Il retirerait aussi les ajouts par filière proposés dans cette partie de l’article, sans supprimer l’objectif global ni les volumes de production prévus pour 2030.

Selon son exposé, la déclinaison par filière devrait relever de la programmation pluriannuelle de l’énergie plutôt que de la loi. Ses auteurs estiment que l’accumulation de cibles légales risque de traiter inégalement les filières, certaines ayant des objectifs chiffrés et d’autres non.

Amendement n° 568 · M. Armand · Article 5

Amendement n° 568 de M. Armand et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Julien Limongi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour46 contre8 abstentions
19 juin 2025N° 2573
Exclure le gaz issu de cultures dédiées de la définition du biogaz utilisée pour les objectifs énergétiques
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une production nationale d’au moins 44 térawattheures de biogaz injectés dans les réseaux en 2030. L’amendement préciserait que, pour appliquer cet article, le biogaz serait un combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse, sans matières premières provenant de cultures dédiées à sa production.

Le gaz produit avec ces cultures ne pourrait donc pas être compté comme biogaz pour cet objectif. La mesure ne constituerait pas une interdiction générale d’en produire. Selon les auteurs, cette exclusion permettrait de mieux prendre en compte l’origine des matières utilisées. Ils invoquent la concurrence avec la production alimentaire et le risque de déplacer les cultures alimentaires vers de nouvelles terres, au détriment des milieux naturels.

Amendement n° 339 · Mme Trouvé · Article 5

Amendement n° 339 de Mme Trouvé à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour79 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2572
Reporter à 2030 l’exclusion du gaz issu de cultures dédiées de la définition du biogaz
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte réserverait le terme biogaz, pour les objectifs énergétiques de l’article, aux gaz issus de biomasse sans matières provenant de cultures dédiées à leur production. L’article prévoit notamment au moins 44 térawattheures de biogaz injectés dans les réseaux en 2030.

Le sous-amendement ferait commencer cette exclusion en 2030, plutôt que dès l’application de la nouvelle définition. Avant cette date, l’utilisation de cultures dédiées ne ferait donc pas perdre au gaz sa qualification de biogaz au titre de cet article. Ses auteurs souhaitent ainsi ménager une transition pour les projets déjà engagés qu’ils jugent vertueux. Le report concernerait toutefois le critère lui-même, sans être réservé à ces seuls projets.

Sous-amendement n° 879 · Article 5

Sous-amendement n° 879 de Potier à l'amendement n° 339 de Mme Trouvé à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
6 pour78 contre14 abstentions
19 juin 2025N° 2571
Favoriser le stockage d’électricité intégré aux installations éoliennes et solaires photovoltaïques
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de développer la production solaire et éolienne. L’amendement ajouterait dans le code de l’énergie un objectif de soutien au stockage intégré à ces installations, afin de réduire leurs impacts sur le réseau et de mieux utiliser l’électricité produite.

Selon ses auteurs, stocker permettrait de décaler la fourniture d’électricité vers les heures où elle est davantage demandée, plutôt que de limiter la production lors des surplus. Ils y voient aussi un moyen de limiter les besoins de renforcement du réseau et le recours aux énergies fossiles aux heures de pointe. Le dispositif fixerait une orientation, sans créer de prime ni imposer aux producteurs d’installer un stockage.

Amendement n° 200 · M. Molac · Article 5

Amendement n° 200 de M. Molac à l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Julien Limongi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour75 contre13 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.