Tous les députés
Mandat en cours

Hérault : 6ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 194
Rang 231 / 502 · ex æquo Rang 231 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 455 / 499 · ex æquo Rang 455 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
25,6 %
Rang 236 / 502 · ex æquo Rang 236 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 524 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 12 désaccords 2 522 / 2 534 positions identiques
Amendements votés
2 194
Rang 231 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 231 sur 502 · ex æquo Rang 231 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
26
Rang 455 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 455 sur 499 · ex æquo Rang 455 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
25,6 % 2 524 / 9 855 scrutins
Rang 236 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 236 sur 502 · ex æquo Rang 236 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
2 522 scrutins
Position différente
12 scrutins (0,5 %)

Sur 2 534 scrutins comparables, du au .

Voir les 12 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 522 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7897

    Empêcher le juge d’instruction d’engager le jugement des crimes reconnus et ne plus obliger les enquêteurs à informer certaines victimes de leurs droits

    Julien Gabarron : Contre Son groupe : Contre (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 121 · M. Coulomme · Article premier

    Amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  2. Scrutin n° 7896

    Supprimer la possibilité pour les accusés reconnaissant un crime d’accepter une peine proposée par le procureur

    Julien Gabarron : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 12 · Mme K/Bidi · Article premier

    Amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

  3. Scrutin n° 7895

    Rejeter préalablement le projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

    Julien Gabarron : Contre Son groupe : Contre (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 7894

    Permettre aux adultes gravement et incurablement malades d’accéder à une aide à mourir sous conditions médicales

    Julien Gabarron : Contre Son groupe : Contre (103 / 122 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 7574

    Préciser que la volonté des personnes demandant l’aide à mourir doit être exempte de toute pression extérieure

    Julien Gabarron : Pour Son groupe : Pour (41 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1249 · Mme Gruet · Article 4

    Amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7572

    Préciser que les personnes demandant l’aide à mourir doivent exprimer leur volonté sans pression extérieure

    Julien Gabarron : Pour Son groupe : Pour (43 / 43 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 889 · M. Juvin · Article 4

    Amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 536 participations.

Taux de vote pour

50,7 %
1 287 / 2 536 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,2 %
1 019 / 2 536 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
230 / 2 536 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

25,6 %
2 524 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 536 participations.

Pour1 28750,7 %
Contre1 01940,2 %
Abstention2309,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julien Gabarron · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195447401140
novembre 242699551501180
décembre 24378210260
janvier 25166528401020
février 251902037201310
mars 253124749902070
avril 253453817402860
mai 2566816455804410
juin 256676151105540
juillet 2518072001710
septembre 251010000
octobre 252676811050840
novembre 251 1171151183708470
décembre 2550945504950
janvier 26336105703140
février 2654551005390
mars 261291113201030
avril 2632857671001940
mai 269231181211306710
juin 266959544905470
juillet 2653166621403890
octobre 261 025103663608200
novembre 2641989875401890
Total9 8781 2871 01923007 3420

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julien Gabarron, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53 %pour 168 favorables / 317 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 126 / 317 participations
Abstention
7,3 % 23 / 317 participations
Absence de vote
61 % 494 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins51,1 %pour 185 favorables / 362 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 127 / 362 participations
Abstention
13,8 % 50 / 362 participations
Absence de vote
80,4 % 1 478 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,5 %pour 40 favorables / 88 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 35 / 88 participations
Abstention
14,8 % 13 / 88 participations
Absence de vote
73,5 % 244 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,9 %pour 103 favorables / 240 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,4 % 121 / 240 participations
Abstention
6,7 % 16 / 240 participations
Absence de vote
76,9 % 795 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget44,9 %pour 439 favorables / 978 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 420 / 978 participations
Abstention
12,2 % 119 / 978 participations
Absence de vote
66,1 % 1 903 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49,5 %pour 147 favorables / 297 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
44,1 % 131 / 297 participations
Abstention
6,4 % 19 / 297 participations
Absence de vote
75,5 % 879 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité50,4 %pour 302 favorables / 599 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 257 / 599 participations
Abstention
6,7 % 40 / 599 participations
Absence de vote
71,9 % 1 534 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités42,9 %pour 39 favorables / 91 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 42 / 91 participations
Abstention
11 % 10 / 91 participations
Absence de vote
78,1 % 324 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat64 %pour 55 favorables / 86 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,3 % 20 / 86 participations
Abstention
12,8 % 11 / 86 participations
Absence de vote
69,9 % 200 / 286 scrutins retenus
Santé71,9 %pour 277 favorables / 385 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
20,5 % 79 / 385 participations
Abstention
7,5 % 29 / 385 participations
Absence de vote
80,5 % 1 590 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement52,5 %pour 125 favorables / 238 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
34,9 % 83 / 238 participations
Abstention
12,6 % 30 / 238 participations
Absence de vote
74,4 % 693 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail45,8 %pour 97 favorables / 212 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 92 / 212 participations
Abstention
10,8 % 23 / 212 participations
Absence de vote
74,8 % 630 / 842 scrutins retenus
2 536 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2026n° 9736
Renommer le compte de soutien financier au nouveau nucléaire en référence aux énergies renouvelables publiques
Tous les groupes

Six nouveaux réacteurs nucléaires sont prévus sur trois sites français. Leur financement doit notamment passer par une société détenue par EDF.

Le projet crée un compte retraçant les recettes et dépenses liées au soutien de l’État au taux d’intérêt des emprunts destinés à ces réacteurs.

L’amendement changerait uniquement le nom du compte pour évoquer un plan d’énergies renouvelables publiques. Il ne changerait ni son objet nucléaire ni ne créerait ce plan.

Pour, ses auteurs veulent afficher leur préférence pour les renouvelables face aux coûts et risques du nucléaire. Contre, conserver le nom initial décrirait les opérations nucléaires effectivement retracées dans le compte.

Amendement n° 942 · Mme Lejeune · Article 48

Amendement n° 942 de Mme Lejeune à l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour131 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9735
Supprimer le compte prévu pour le soutien de l’État aux emprunts des nouveaux réacteurs nucléaires
Tous les groupes

Une filiale d’EDF doit financer six réacteurs nucléaires, notamment avec un prêt garanti par l’État.

Le projet crée un compte de commerce, outil budgétaire retraçant le soutien au taux du prêt. Chaque année, l’État verserait ou recevrait la différence entre son taux variable et le taux fixe consenti à la filiale.

L’amendement supprimerait l’article créant ce compte, sans décider à lui seul l’abandon des réacteurs.

Pour, ses auteurs contestent les risques financiers du programme et privilégient notamment les renouvelables. Contre, garder le compte organiserait le soutien au financement d’un programme exigeant des investissements élevés.

Amendement n° 941 · M. Laisney · Article 48

Amendement n° 941 de M. Laisney et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 48 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour133 contre0 abstentions
4 nov. 2026n° 9734
Maintenir en 2027 la part des amendes radar affectée à la sécurité routière plutôt qu’au budget général
Tous les groupes

Les amendes des radars financent notamment les dispositifs de sécurité routière et l’agence chargée du traitement automatisé des infractions.

Pour 2027, le projet prévoit de réduire de 40,8 millions d’euros les recettes affectées à ce financement. Cette somme reviendrait au budget général, notamment parce que la trésorerie de l’agence dépasse le niveau prudentiel prévu.

L’amendement supprimerait cette réduction pour 2027. Il ne modifierait pas le montant des amendes payées par les conducteurs.

Pour, les auteurs défendent l’usage des recettes pour prévenir les accidents et préserver la confiance des conducteurs. Contre, le budget général bénéficierait d’une somme que la trésorerie de l’agence permet de dégager.

Amendement n° 655 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 45

Amendement n° 655 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 45 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
85 pour78 contre5 abstentions
4 nov. 2026n° 9733
Créer une taxe sur les ventes d’engrais chimiques payée par les titulaires d’autorisations de commercialisation
Tous les groupes

Les agriculteurs utilisent des engrais pour fertiliser leurs sols. Selon les auteurs, les engrais chimiques contribuent à la pollution et aux émissions de gaz à effet de serre.

Le texte discuté prévoit une taxe liée aux autorisations de mise sur le marché de fertilisants, mais pas cette nouvelle taxe annuelle sur leurs ventes.

Elle serait due par les titulaires d’autorisations ou de permis pour les produits concernés, hors engrais organiques notamment. Son taux serait fixé par arrêté, à 3,5 % maximum des ventes hors TVA de l’année précédente. Les recettes iraient à l’Agence de la transition écologique.

Pour, faire contribuer les entreprises aux dommages environnementaux aujourd’hui supportés par la collectivité et financer des alternatives. Contre, préserver les agriculteurs du risque que les entreprises répercutent la taxe sur leurs prix.

Amendement n° 309 · Mme Hignet · Après l’article 42

Amendement n° 309 de Mme Hignet après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour74 contre42 abstentions
4 nov. 2026n° 9732
Prélever en 2027 la trésorerie excédentaire des opérateurs de l’État pour alimenter son budget
Tous les groupes

Les opérateurs de l’État sont des organismes chargés de missions publiques. Ils conservent de la trésorerie pour payer leurs dépenses et tenir leurs engagements.

Le budget discuté prévoit déjà de plafonner certaines ressources qui leur sont affectées, notamment pour contribuer au redressement des finances publiques.

L’amendement ajouterait un prélèvement en 2027 sur leur trésorerie dépassant leurs besoins. Ceux-ci seraient appréciés individuellement ou, faute d’informations, estimés à trente jours de dépenses. Les fonds empruntés ou destinés à des tiers seraient exclus.

Pour, les auteurs veulent mobiliser des réserves jugées inutiles au profit du budget général. Contre, conserver ces réserves laisserait davantage de marge aux opérateurs pour faire face à leurs dépenses.

Amendement n° 3969 · M. Wauquiez · Après l’article 42

Amendement n° 3969 de M. Wauquiez après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour78 contre32 abstentions
4 nov. 2026n° 9731
Remplacer trois contributions sectorielles à la formation par une hausse de la contribution générale des employeurs
Tous les groupes

Les employeurs du bâtiment, du spectacle et du travail temporaire participent au financement de la formation professionnelle.

Avant l’amendement, des contributions propres à ces secteurs coexistent avec une contribution générale à la formation et à l’alternance.

L’amendement supprimerait trois contributions sectorielles et prévoit de compenser les recettes perdues par une hausse de la contribution générale, avec une affectation aux organismes concernés. Malgré l’intention annoncée, son dispositif ne supprime pas la contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Pour, les auteurs privilégient un financement moins complexe, avec moins de prélèvements distincts. Contre, conserver les contributions sectorielles maintiendrait une participation propre aux employeurs concernés, plutôt que de partager plus largement la charge par une hausse de la contribution générale.

Amendement n° 757 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 757 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour92 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9730
Exonérer de taxe d’apprentissage les établissements de santé privés d’intérêt collectif
Tous les groupes

Des établissements de santé privés d’intérêt collectif accueillent les patients sans dépassement d’honoraires et participent à la formation des soignants.

Depuis mars 2026, certains paient la taxe d’apprentissage, soit 0,68 % de leur masse salariale, alors que les hôpitaux publics ne la paient pas.

L’amendement rétablirait l’exonération pour ces établissements privés. Un établissement concerné ayant une masse salariale hypothétique d’un million d’euros ne paierait ainsi plus 6 800 euros de taxe.

Pour, les auteurs souhaitent alléger leurs charges et les traiter comme les hôpitaux publics. Contre, maintenir leur contribution préserverait des recettes pour la formation et l’apprentissage.

Amendement n° 169 · M. Bazin · Après l’article 42

Amendement n° 169 de M. Bazin et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour65 contre78 abstentions
4 nov. 2026n° 9729
Retarder la contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire et les fonds de dotation
Tous les groupes

Une grande association employant peu d’alternants peut devoir une contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Depuis la suppression de leur exonération de taxe d’apprentissage, les employeurs de l’économie sociale et solidaire d’au moins 250 salariés peuvent être concernés si certaines catégories, dont les alternants, représentent moins de 5 % de leur effectif annuel.

L’amendement reporterait leur assujettissement et celui des fonds de dotation à l’issue de trois années civiles consécutives remplissant les conditions. Si elles cessent d’être remplies, le délai recommencerait lorsqu’elles le seraient à nouveau.

Pour, laisser du temps pour adapter les recrutements avant de payer. Contre, préserver l’incitation immédiate à recruter en alternance et les ressources de France compétences.

Amendement n° 2528 · M. Fournier · Après l’article 42

Amendement n° 2528 de M. Fournier et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour120 contre0 abstentions
4 nov. 2026n° 9728
Exonérer de taxe d’apprentissage des organismes non lucratifs et des mutuelles de prévention
Tous les groupes

La taxe d’apprentissage est calculée sur les salaires et finance la formation.

L’amendement retirerait l’assujettissement ajouté en 2026 pour des organismes fiscalement non lucratifs : notamment des associations à gestion désintéressée et activité principalement non commerciale, ou des fondations de recherche reconnues d’utilité publique.

Il rétablirait aussi l’exonération des mutuelles de prévention et d’action sociale, notamment celles gérant des centres de soins. Leur exonération spécifique actuelle porte seulement sur les salaires des apprentis. Toutes les associations commerciales et toutes les assurances ne seraient donc pas exonérées.

Pour, préserver les budgets de ces organismes. Contre, maintenir leurs contributions au financement de la formation.

Amendement n° 921 · M. Maillot · Après l’article 42

Amendement n° 921 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour122 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9727
Remplacer la contribution patronale au dialogue social par une majoration de la contribution à la formation professionnelle
Tous les groupes

Les employeurs financent le dialogue social, c’est-à-dire les échanges entre représentants des salariés et des employeurs.

Une contribution spécifique alimente actuellement le fonds chargé de ce financement. Le projet de budget prévoit son maintien pour 2027.

L’amendement supprimerait cette contribution et augmenterait à due concurrence celle consacrée à la formation et à l’alternance. Le supplément reviendrait au fonds du dialogue social, plutôt qu’à la formation.

Pour, les auteurs veulent simplifier les prélèvements des entreprises en supprimant une contribution distincte. Contre, conserver cette contribution permettrait de garder une ressource identifiable consacrée au dialogue social, sans modifier celle de la formation.

Amendement n° 768 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 768 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour100 contre4 abstentions
4 nov. 2026n° 9726
Supprimer les deux taxes sur les médicaments et les établissements pharmaceutiques vétérinaires
Tous les groupes

Les entreprises du médicament vétérinaire paient notamment des taxes lorsqu’elles déposent certains dossiers ou détiennent des autorisations.

Avant l’amendement, une taxe porte sur les demandes concernant ces médicaments ou leur publicité, et une autre sur les autorisations de médicaments et d’établissements. Leurs recettes sont affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

L’amendement supprimerait les deux taxes. Il prévoit formellement une taxe additionnelle sur le tabac, que ses auteurs demandent de retirer.

Pour, les auteurs veulent simplifier la fiscalité et alléger les prélèvements sur les entreprises. Contre, maintenir ces taxes préserverait les ressources affectées à l’agence de sécurité sanitaire.

Amendement n° 770 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 770 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour95 contre8 abstentions
4 nov. 2026n° 9725
Fixer un minimum de 3,5 % pour la taxe sur les ventes de pesticides, avec une exception de biocontrôle
Tous les groupes

Les titulaires d’autorisations de pesticides paient chaque année une taxe sur leurs ventes françaises hors TVA de l’année précédente, hors exportations.

La loi plafonne son taux à 3,5 %. L’amendement transformerait ce plafond en minimum, sans fixer de maximum.

Ce minimum exclurait les produits de biocontrôle inscrits sur la liste officielle : ils utilisent des mécanismes naturels, comme des micro-organismes ou des phéromones contre les ravageurs. Cette exception ne supprimerait pas toute leur taxation.

Pour, faire davantage contribuer les vendeurs au financement du suivi des pesticides et des victimes. Contre, éviter un surcoût que les entreprises pourraient répercuter sur les agriculteurs.

Amendement n° 3457 · M. Raux · Après l’article 42

Amendement n° 3457 (rect.) de M. Raux après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour119 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9724
Remplacer une taxe annuelle sur les ventes de pesticides par une hausse de la redevance sur leurs substances
Tous les groupes

Les titulaires d’une autorisation de vente de pesticides paient une taxe sur leurs ventes en France.

Les distributeurs paient généralement une redevance distincte, calculée sur les kilos de substances taxées.

L’amendement supprimerait la taxe sur les ventes et augmenterait la redevance pour compenser les pertes de l’agence de sécurité sanitaire et de la mutualité sociale agricole. La hausse reste à fixer.

Pour, les auteurs veulent simplifier les déclarations et la collecte auprès d’organismes distincts en regroupant les prélèvements. Contre, conserver les deux éviterait de reporter une charge des titulaires vers les distributeurs et, si la hausse est répercutée, leurs clients.

Amendement n° 767 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 767 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour86 contre8 abstentions
4 nov. 2026n° 9723
Créer une taxe sur les autres banques pour financer l’accès au livret A assuré par La Banque Postale
Tous les groupes

La Banque Postale doit ouvrir gratuitement un livret A à toute personne qui le demande et accepter dépôts et retraits dès 1,50 euro.

L’État compense cette mission par son budget. Les auteurs veulent remplacer ce financement, mais la suppression des crédits exige un amendement distinct.

La taxe financerait cette compensation. Son taux ministériel serait limité à 0,2 % des fonds propres minimaux exigés des autres banques pour couvrir leurs risques. Pour un milliard d’euros exigé, une banque paierait au maximum deux millions d’euros.

Pour, les auteurs estiment que les banques profitent de la prise en charge de leurs clients peu rentables par La Banque Postale. Contre, éviter cette charge limiterait le risque de répercussion sur leurs clients.

Amendement n° 745 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 42

Amendement n° 745 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour71 contre13 abstentions
4 nov. 2026n° 9722
Étendre temporairement aux chaînes de télévision l’abattement sur la base de leur taxe publicitaire
Tous les groupes

Les chaînes de télévision paient une taxe sur la publicité et certaines autres ressources, affectée au Centre national du cinéma.

Selon les auteurs, France Télévisions bénéficie déjà d’un abattement de 8 % sur la base utilisée pour calculer cette taxe.

L’amendement étendrait cet abattement à toutes les chaînes redevables pendant trois ans. Pour 100 euros de recettes concernées, 92 euros seraient retenus dans ce calcul, et non 100.

Pour, les auteurs souhaitent soutenir les chaînes privées gratuites face à la concurrence des plateformes et préserver leurs investissements. Contre, maintenir la base actuelle préserverait les recettes de cette taxe affectée au cinéma.

Amendement n° 3851 · M. Kasbarian · Après l’article 42

Amendement n° 3851 de M. Kasbarian après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour67 contre6 abstentions
4 nov. 2026n° 9721
Réduire la taxe payée par les chaînes de télévision sur leurs recettes publicitaires et autres ressources de diffusion
Tous les groupes

Les chaînes de télévision paient une taxe sur leurs recettes publicitaires et d’autres ressources liées à leur diffusion. Elle finance le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui soutient le secteur.

Le taux actuel est de 5,15 %. Pour 1 000 euros de recettes soumises à ce taux, la taxe représente 51,50 euros.

L’amendement le ramènerait à 3,5 %, soit 35 euros dans cet exemple. Il prévoit une compensation fiscale formelle de la perte de recettes, que ses auteurs demandent toutefois de lever.

Pour, alléger la charge des chaînes face à la concurrence publicitaire des plateformes. Contre, préserver cette ressource du Centre et le financement du cinéma et de l’audiovisuel.

Amendement n° 2746 · M. Ballard · Après l’article 42

Amendement n° 2746 de M. Ballard après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour92 contre6 abstentions
4 nov. 2026n° 9720
Supprimer trois taxes sur les plateformes de transport, les droits sportifs et les fréquences radio
Tous les groupes

Certaines plateformes de transport, les cessions de droits audiovisuels sportifs et l’utilisation de fréquences radio sont soumises à des taxes distinctes.

Leurs recettes financent respectivement l’autorité du dialogue social des plateformes, l’Agence nationale du sport et l’Agence nationale des fréquences.

L’amendement supprimerait ces taxes et prévoirait des compensations par une taxe additionnelle sur les transactions financières et des hausses des prélèvements sur les paris sportifs et les services numériques. Leurs taux ne sont pas précisés.

Pour, les auteurs veulent réduire la multiplication des déclarations et des collecteurs, notamment pour les entreprises. Contre, conserver les taxes ferait financer ces organismes par les activités concernées plutôt que par d’autres contribuables.

Amendement n° 744 · M. Renault · Après l’article 42

Amendement n° 744 de M. Renault après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour89 contre8 abstentions
4 nov. 2026n° 9696
Prolonger après 2027 le financement de la biodiversité par le prélèvement sur les jeux dédiés
Tous les groupes

Un ticket Mission Nature contribue, par un prélèvement sur les jeux dédiés à la biodiversité, au financement de projets de restauration de la nature.

Ce prélèvement, habituellement versé au budget de l’État, est affecté à l’Office français de la biodiversité jusqu’en 2027. Le budget discuté prévoit 8 millions d’euros pour cette année.

L’amendement prolongerait cette affectation pour 2027 et les années suivantes, sans fixer le montant des recettes futures.

Pour, les auteurs souhaitent pérenniser une ressource pour les projets locaux de restauration. Contre, limiter cette affectation à 2027 préserverait la possibilité de réexaminer ensuite l’utilisation de cette recette publique.

Amendement n° 788 · Mme Givernet · Article 42

Amendement n° 788 de Mme Givernet et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour50 contre62 abstentions
4 nov. 2026n° 9695
Indexer sur l’inflation le plafond des recettes affectées aux agences de l’eau à partir de 2028
Tous les groupes

Les agences de l’eau financent notamment des actions pour l’eau potable et les milieux aquatiques, comme le renouvellement des réseaux.

Le projet de budget limite à 2,482 milliards d’euros les recettes qui leur seraient affectées en 2027. Au-delà du plafond, des recettes peuvent revenir à l’État.

L’amendement indexerait chaque année le plafond sur l’inflation à partir de 2028. Ses auteurs annoncent aussi une hausse de 100 millions d’euros dès 2027, mais le dispositif ne la prévoit pas.

Pour, l’indexation préserverait la capacité des agences à financer les besoins liés à l’eau. Contre, maintenir le plafond sans indexation privilégierait les recettes du budget général et la maîtrise des dépenses publiques.

Amendement n° 2934 · M. de Courson · Article 42

Amendement n° 2934 de M. de Courson à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour98 contre11 abstentions
4 nov. 2026n° 9694
Conserver les recettes des quotas carbone pour les transports locaux et en affecter à la décarbonation maritime
Tous les groupes

Les navires émettent des gaz à effet de serre. Des quotas d’émission sont vendus aux enchères dans le cadre d’un marché européen du carbone.

Le budget discuté supprimerait l’affectation d’une partie de ces recettes aux autorités organisatrices des transports locaux, actuellement fixée à 100 millions d’euros.

L’amendement conserverait cette affectation. Il réserverait aussi chaque année à l’Agence de la transition écologique, pour décarboner le transport maritime, au moins l’équivalent des recettes correspondant à ce secteur.

Pour, maintenir des ressources pour les transports locaux et financer la transition maritime. Contre, laisser davantage de recettes disponibles pour d’autres besoins publics, plutôt que de les réserver à ces usages.

Amendement n° 2027 · M. Tavel · Article 42

Amendement n° 2027 de M. Tavel à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour53 contre67 abstentions
4 nov. 2026n° 9693
Réduire de 154 millions d’euros les ressources affectées à l’audiovisuel public en 2027
Tous les groupes

Les chaînes et radios publiques proposent notamment des programmes d’information et de culture. Leur financement mobilise des ressources publiques.

Le projet de budget prévoit de leur affecter 3,816 milliards d’euros de recettes de TVA en 2027.

L’amendement réduirait cette somme de 154 millions d’euros. Ses auteurs présentent cette baisse comme une première étape vers une privatisation progressive de France Télévisions et Radio France, mais l’amendement ne décide pas cette privatisation. La taxe proposée en compensation est présentée comme formelle.

Pour, réduire les ressources publiques consacrées à l’audiovisuel face à l’offre privée et aux plateformes. Contre, préserver les moyens des chaînes et radios publiques pour leurs programmes.

Amendement n° 736 · M. Ballard · Article 42

Amendement n° 736 de M. Ballard à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour109 contre2 abstentions
4 nov. 2026n° 9692
Supprimer les frais fiscaux des demandes d’autorisation de pesticides et de fertilisants
Tous les groupes

Demander à l’Anses l’autorisation d’un pesticide ou l’homologation d’un fertilisant entraîne une taxe payée au dépôt du dossier. Les renouvellements et certaines modifications sont aussi concernés.

Le budget relèverait ses plafonds tarifaires et prévoirait une revalorisation annuelle des tarifs.

L’amendement supprimerait cette taxe, couvrant aussi les supports de culture et d’autres demandes d’évaluation. Il ne supprimerait ni les autorisations sanitaires ni la taxe annuelle sur les ventes de pesticides.

Pour, réduire les frais et simplifier les démarches fiscales des demandeurs. Contre, préserver cette recette de l’agence chargée d’évaluer les produits. Le gage sur le tabac est présenté comme formel par l’auteur.

Amendement n° 773 · M. Renault · Article 42

Amendement n° 773 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour105 contre0 abstentions
4 nov. 2026n° 9665
Réaffecter une part des taxes des chambres de commerce et de métiers au financement de l’économie sociale et solidaire
Tous les groupes

Les associations et coopératives font partie de l’économie sociale et solidaire. Leurs chambres régionales accompagnent leur développement.

Le budget discuté affecte des taxes payées par les entreprises aux chambres de commerce et de métiers, dans la limite de plafonds.

L’amendement attribuerait à ESS France, leur organisation nationale représentative, jusqu’à 13 millions d’euros issus de ces taxes pour les chambres régionales. Il réduirait de 10 millions les plafonds des chambres de commerce, sans réduire celui des métiers.

Pour, cette réaffectation soutiendrait des chambres que les auteurs jugent sous-financées. Contre, préserver les ressources des chambres de commerce permettrait de maintenir leur capacité d’accompagnement des entreprises.

Amendement n° 922 · M. Maillot · Article 42

Amendement n° 922 de M. Maillot et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre8 abstentions
4 nov. 2026n° 9664
Supprimer le plafond de la taxe sur les spectacles affectée au soutien du théâtre privé
Tous les groupes

Une taxe sur les spectacles dramatiques, lyriques et chorégraphiques finance une association qui soutient notamment la production et la diffusion du théâtre privé.

Le projet de budget prévoit de limiter à 10,5 millions d’euros la somme versée à cette association en 2027, pour une recette estimée à 11,1 millions d’euros.

L’amendement supprimerait ce plafond, sans modifier le taux de la taxe. Sur la base de cette prévision, l’association recevrait 600 000 euros supplémentaires.

Pour, ses auteurs souhaitent que le secteur bénéficie des ressources qu’il génère. Contre, maintenir le plafond préserverait des recettes pour l’État et contribuerait à modérer les ressources affectées à l’association.

Amendement n° 429 · M. Balanant · Article 42

Amendement n° 429 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Julien Gabarron : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour74 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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