Tous les députés
Mandat en cours

Aisne : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 123
Rang 414 / 502 Rang 414 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
544
Rang 57 / 499 Rang 57 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
13,9 %
Rang 414 / 502 Rang 414 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 369 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,5 % 129 désaccords 1 232 / 1 361 positions identiques
Amendements votés
1 123
Rang 414 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 414 sur 502 Rang 414 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
544
Rang 57 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 57 sur 499 Rang 57 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
13,9 % 1 369 / 9 855 scrutins
Rang 414 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 414 sur 502 Rang 414 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,5 % de positions identiques

Même position
1 232 scrutins
Position différente
129 scrutins (9,5 %)

Sur 1 361 scrutins comparables, du au .

Voir les 129 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 232 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5397

    Dispenser l’ARCOM d’un nouveau contrôle du pluralisme pendant cinq ans au lieu de deux après son avis sur une concentration

    Julien Dive : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 64 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 64 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  2. Scrutin n° 5396

    Supprimer la dispense de contrôle du pluralisme accordée à l’ARCOM pendant deux ans après son avis sur une concentration

    Julien Dive : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 23 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  3. Scrutin n° 5395

    Retirer à l’ARCOM la possibilité de sanctionner les sociétés à l’issue du nouveau contrôle du pluralisme des médias

    Julien Dive : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 62 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  4. Scrutin n° 5394

    Limiter l’ARCOM aux recommandations et observations envers les sociétés après le nouveau contrôle du pluralisme des médias

    Julien Dive : Pour Son groupe : Pour (12 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 55 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  5. Scrutin n° 5393

    Supprimer les pouvoirs de recommandation, d’injonction et de sanction prévus pour l’ARCOM après le nouveau contrôle du pluralisme des médias

    Julien Dive : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 22 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

  6. Scrutin n° 5392

    Ne plus obliger l’Arcom à prendre en compte les synergies éditoriales ou commerciales pour évaluer l’influence des groupes de médias

    Julien Dive : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 21 · M. Tryzna · Article premier

    Amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 8 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
8
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 369 participations.

Taux de vote pour

37,2 %
509 / 1 369 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

53,8 %
736 / 1 369 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
124 / 1 369 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

13,9 %
1 369 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 369 participations.

Pour50937,2 %
Contre73653,8 %
Abstention1249,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julien Dive · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421962202090
novembre 2426946202570
décembre 24371100350
janvier 25166269001310
février 251901327401460
mars 25312105202950
avril 253451918103070
mai 2566831106630
juin 2566763106570
juillet 2518073001700
septembre 251001000
octobre 252671949701920
novembre 251 11762763809410
décembre 255094539004250
janvier 263362381402280
février 265455216104760
mars 26129149301030
avril 26328626002960
mai 26923561542806850
juin 266954920606200
juillet 265312238104700
octobre 261 02548741608870
novembre 264191879603160
Total9 87850973612408 5090

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julien Dive, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,4 %pour 116 favorables / 337 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
54,9 % 185 / 337 participations
Abstention
10,7 % 36 / 337 participations
Absence de vote
58,4 % 473 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins37,6 %pour 96 favorables / 255 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
50,2 % 128 / 255 participations
Abstention
12,2 % 31 / 255 participations
Absence de vote
86,1 % 1 583 / 1 838 scrutins retenus
Éducation37,5 %pour 12 favorables / 32 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 18 / 32 participations
Abstention
6,3 % 2 / 32 participations
Absence de vote
90,4 % 300 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,8 %pour 71 favorables / 155 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 73 / 155 participations
Abstention
7,1 % 11 / 155 participations
Absence de vote
85 % 879 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget35,7 %pour 148 favorables / 414 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
55,1 % 228 / 414 participations
Abstention
9,2 % 38 / 414 participations
Absence de vote
85,6 % 2 464 / 2 878 scrutins retenus
Institutions31,7 %pour 72 favorables / 227 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 137 / 227 participations
Abstention
7,9 % 18 / 227 participations
Absence de vote
80,5 % 937 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,3 %pour 96 favorables / 288 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
60,4 % 174 / 288 participations
Abstention
6,3 % 18 / 288 participations
Absence de vote
86,5 % 1 845 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,2 %pour 23 favorables / 52 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50 % 26 / 52 participations
Abstention
5,8 % 3 / 52 participations
Absence de vote
87,5 % 363 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat37,7 %pour 20 favorables / 53 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
54,7 % 29 / 53 participations
Abstention
7,5 % 4 / 53 participations
Absence de vote
81,5 % 233 / 286 scrutins retenus
Santé46,3 %pour 74 favorables / 160 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
46,3 % 74 / 160 participations
Abstention
7,5 % 12 / 160 participations
Absence de vote
91,9 % 1 815 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,7 %pour 41 favorables / 86 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 41 / 86 participations
Abstention
4,7 % 4 / 86 participations
Absence de vote
90,8 % 845 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,6 %pour 55 favorables / 118 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,8 % 47 / 118 participations
Abstention
13,6 % 16 / 118 participations
Absence de vote
86 % 724 / 842 scrutins retenus
1 369 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
31 mars 2026N° 5956
Soumettre les professionnels du commerce de véhicules de collection, historiques ou de prestige aux obligations contre le blanchiment au-delà de 10 000 euros
Tous les groupes

Une voiture de collection ou de prestige peut concentrer une forte valeur dans un seul bien.

Les règles antiblanchiment imposent notamment aux professionnels concernés de vérifier l’identité des clients et de signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement les étendrait aux commerçants réguliers ou principaux de véhicules de collection, historiques ou de prestige lorsque le véhicule dépasse 10 000 euros, quel que soit le paiement. Le rejet n’ajouterait pas cette catégorie.

Pour, rechercher les fonds illicites circulant par ces véhicules comme dans les bijoux. Contre, éviter ces démarches supplémentaires aux professionnels de l’automobile concernés.

Amendement n° 730 · M. Castellani · Article 15

Amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour45 contre56 abstentions
31 mars 2026N° 5955
Soumettre les maisons de ventes aux obligations antiblanchiment pour leurs ventes privées dès 10 000 euros
Tous les groupes

Une maison de ventes peut vendre des objets aux enchères ou organiser une vente privée, négociée directement.

Les enchères d’au moins 10 000 euros sont déjà soumises aux règles antiblanchiment : identifier les clients et déclarer les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement étendrait ces obligations aux ventes privées ou de gré à gré de ces professionnels, dès 10 000 euros pour une transaction ou plusieurs liées, quel que soit le paiement.

Pour, empêcher que des fonds suspects passent par la vente privée pour éviter ces contrôles. Contre, laisser aux professionnels un cadre moins contraignant pour ces ventes directes.

Amendement n° 543 · M. Dessigny · Article 15

Amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour97 contre3 abstentions
31 mars 2026N° 5954
Étendre les obligations antiblanchiment aux vendeurs réguliers d’objets de collection dès 10 000 euros de transactions liées
Tous les groupes

Une carte rare ou une monnaie de collection peut être vendue par un professionnel.

Les œuvres d’art et les antiquités relèvent déjà de règles antiblanchiment : vérifier les clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service de renseignement financier.

L’amendement viserait aussi les commerçants réguliers ou principaux d’objets d’antiquité, de collection ou assimilés encore hors de ce champ, dès 10 000 euros pour une transaction ou plusieurs liées.

Pour, éviter que des transactions suspectes échappent aux contrôles en passant par d’autres collections. Contre, limiter les démarches des commerçants aux catégories déjà couvertes, sans étendre leurs obligations à ces nouveaux objets.

Amendement n° 732 · M. Castellani · Article 15

Amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour56 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5953
Réserver les contrôles antiblanchiment aux vendeurs habituels de montres et bijoux de plus de 10 000 euros
Tous les groupes

Le projet soumet les ventes de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie de plus de 10 000 euros à des obligations contre le blanchiment : vérifier les clients et signaler les opérations suspectes.

L’amendement réserve cette catégorie aux professionnels qui vendent régulièrement ou principalement des biens dépassant ce montant.

Il vise à épargner le petit artisan acceptant une commande exceptionnelle. D’autres règles antiblanchiment pourraient toujours le concerner, notamment s’il rachète de l’or.

Pour, c’est cibler les spécialistes des biens de grande valeur ; Contre, c’est garder un périmètre plus large pour éviter que des fraudeurs passent par les petits artisans.

Amendement n° 489 · M. Labaronne · Article 15

Amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour60 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5952
Étendre les contrôles antiblanchiment des bijoutiers et horlogers aux biens de plus de 8 400 euros
Tous les groupes

Le projet renforce les contrôles contre l’argent d’origine criminelle chez les vendeurs de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie, comme les pièces en argent.

L’amendement discuté cible les professionnels dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros est régulier ou principal.

Le sous-amendement abaisse ce seuil à 8 400 euros. Davantage de professionnels devraient vérifier leurs clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service chargé de repérer l’argent illicite.

Pour, c’est étendre la surveillance à des biens moins chers ; Contre, c’est maintenir 10 000 euros pour limiter les contraintes sur les petits professionnels.

Sous-amendement n° 1150 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour84 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5951
Étendre les contrôles antiblanchiment des bijoutiers et horlogers aux biens de plus de 5 600 euros
Tous les groupes

Le projet renforce les contrôles contre l’argent d’origine criminelle chez les vendeurs de montres, bijoux et objets d’orfèvrerie, comme les pièces en argent.

L’amendement discuté cible les professionnels dont le commerce de biens de plus de 10 000 euros est régulier ou principal.

Le sous-amendement abaisse ce seuil à 5 600 euros. Davantage de professionnels devraient vérifier leurs clients et signaler les opérations suspectes à Tracfin, le service chargé de repérer l’argent illicite.

Pour, c’est étendre la surveillance à des biens moins chers ; Contre, c’est maintenir 10 000 euros pour limiter les contraintes sur les petits professionnels.

Sous-amendement n° 1148 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1148 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour86 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5950
Abaisser à 2 800 euros le seuil des biens de valeur soumettant leurs commerçants aux obligations antiblanchiment
Tous les groupes

Un bijoutier vendant régulièrement des pièces de grande valeur pourrait devoir identifier ses clients et signaler les opérations suspectes aux services antiblanchiment.

Le projet vise notamment l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie. L’amendement principal réserve ce cadre au commerce régulier ou principal de biens dépassant 10 000 euros.

Le sous-amendement abaisserait cette valeur à 2 800 euros, élargissant les professionnels concernés. Une vente exceptionnelle coûteuse ne suffit pas à caractériser leur activité régulière.

Pour, étendre les vérifications pour repérer l’argent criminel. Contre, épargner ces démarches aux artisans vendant des biens moins coûteux.

Sous-amendement n° 1146 · Mme Feld · Article 15

Sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour84 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5949
Interdire aux allocataires de cumuler chômage et revenus du travail dissimulé et les priver d’assurance chômage pendant deux ans
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’interdire le cumul d’allocations chômage avec certains revenus illicites. Selon les auteurs de l’amendement, cette interdiction ne couvre pas le travail dissimulé, c’est-à-dire une activité non déclarée. Ils souhaitent lutter contre la fraude aux allocations et aux cotisations ainsi que contre la concurrence déloyale envers les travailleurs déclarés.

L’amendement interdirait explicitement ce cumul pour une même période. Lorsqu’un bénéficiaire de l’assurance chômage aurait perçu son allocation tout en exerçant une activité dissimulée, le directeur général de France Travail devrait le priver de ses droits pendant deux ans à compter de la décision, après lui avoir permis de présenter ses observations. Cette sanction s’ajouterait au remboursement des sommes indûment versées et aux éventuelles poursuites pénales.

L’administration fiscale et les organismes de recouvrement, notamment les Urssaf, devraient transmettre à France Travail les constats de travail dissimulé concernant les allocataires.

Amendement n° 1022 · M. Bernhardt · Après l’article 14

Amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour99 contre4 abstentions
31 mars 2026N° 5948
Permettre aux organismes sociaux de supprimer et récupérer les prestations de personnes condamnées pour des infractions susceptibles de les enrichir
Tous les groupes

L’amendement autoriserait les organismes de protection sociale à supprimer les prestations en cours et à réclamer le remboursement de prestations déjà versées à une personne définitivement condamnée pour des infractions ayant entraîné ou pu entraîner un enrichissement personnel. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une suppression automatique.

Les auteurs visent le cumul de prestations sociales et de revenus du narcotrafic. Toutefois, le dispositif ne se limite ni au narcotrafic ni aux prestations sous condition de ressources. Le remboursement porterait sur les prestations perçues pendant une période d’enrichissement lié à l’infraction jugée. Un décret fixerait le calcul de la durée retenue, que l’amendement ne précise pas.

Amendement n° 415 · M. Pauget · Après l’article 14

Amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour83 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5947
Permettre aux greffiers et obliger certains professionnels financiers à signaler des soupçons de fraude à la formation
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux greffiers des tribunaux de commerce de transmettre aux agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations des renseignements recueillis dans leurs missions. Ces informations devraient laisser présumer une fraude au compte personnel de formation ou des manœuvres compromettant le remboursement de sommes indûment versées.

Il obligerait aussi les professionnels financiers désignés par renvoi au code monétaire et financier à signaler à la Caisse les opérations relatives à un prestataire de formation qu’ils savent ou soupçonnent de contribuer à une infraction préjudiciable aux fonds concernés. Le signalement n’exigerait donc pas qu’une fraude soit déjà établie. Un décret préciserait les informations à transmettre et leurs modalités de transmission. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Dive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
114 pour22 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5946
Cibler les échanges d’informations bancaires sur la fraude au compte personnel de formation et protéger les déclarants
Tous les groupes

Les banques détiennent des informations utiles pour repérer des fraudes au financement des formations.

L’amendement principal autoriserait leur transmission à la Caisse des dépôts malgré le secret bancaire.

Le sous-amendement ciblerait la fraude au compte personnel de formation. Il protégerait les déclarants de bonne foi contre les poursuites pour dénonciation calomnieuse ou violation du secret, les actions civiles et les sanctions professionnelles, même sans fraude prouvée. L’État répondrait des dommages directement causés.

Pour, faciliter les signalements en protégeant les déclarants. Contre, laisser davantage de recours contre l’établissement financier lorsqu’un organisme de formation subit un signalement erroné.

Sous-amendement n° 1102 · M. Ray · Article 13 bis

Sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour48 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5940
Suspendre les indemnités journalières lorsqu’un médecin mandaté par l’employeur juge l’arrêt de travail injustifié après examen
Tous les groupes

Un employeur peut faire contrôler un salarié en arrêt de travail par un médecin. Selon l’exposé de l’amendement, cette contre-visite peut conduire à suspendre le complément versé par l’employeur, mais pas automatiquement les indemnités journalières de l’assurance maladie, qui compensent la perte de revenu pendant l’arrêt.

L’amendement rendrait leur suspension obligatoire lorsque le médecin aurait examiné le salarié et conclu que l’arrêt n’est pas justifié. L’assuré pourrait demander un réexamen par le service du contrôle médical dans un délai fixé par décret. Si le médecin n’avait pas pu examiner le salarié, le service médical conserverait le choix entre demander la suspension et procéder à son propre examen. Les auteurs veulent ainsi donner un effet direct au constat du médecin mandaté par l’employeur, tout en distinguant un arrêt jugé injustifié d’un contrôle impossible.

Amendement n° 149 · Mme Corneloup · Après l’article 12 bis

Amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour54 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5939
Obliger les assurés en arrêt de travail à signaler sans délai leur nouvelle adresse de contrôle
Tous les groupes

Lorsqu’un assuré en arrêt de travail séjourne ailleurs qu’à l’adresse indiquée sur sa prescription, le texte de référence prévoit qu’il devrait informer sans délai sa caisse de l’adresse où le contrôle peut être réalisé. La caisse disposerait ainsi de l’adresse à utiliser pour ce contrôle, même si l’assuré se déplace pendant son arrêt.

L’article ajouterait cette information aux obligations de l’assuré. Il ne précise pas, dans le passage disponible, la sanction propre à son non-respect. Cette présentation repose sur une version antérieure au vote, sans reconstitution des modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Dive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour38 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5938
Ne plus obliger les assurés en arrêt de travail à déclarer leur adresse de contrôle lors de chaque déplacement
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une obligation pour les assurés en arrêt de travail de signaler à leur caisse l’adresse où ils peuvent être contrôlés lorsqu’ils se déplacent hors de l’adresse indiquée sur la prescription. Une personne séjournant temporairement ailleurs devrait ainsi déclarer l’adresse où un contrôle serait possible.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette nouvelle obligation déclarative, sans supprimer les contrôles médicaux eux-mêmes. Ses auteurs craignent une surcharge administrative liée aux déclarations de chaque déplacement. Le choix concerne ainsi l’information que les assurés devraient fournir pour permettre leur contrôle et les démarches que cette exigence entraînerait.

Amendement n° 49 · Mme Runel · Article 12 bis

Amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour94 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5937
Permettre aux caisses d’assurance maladie de prononcer certaines pénalités financières sans consulter la commission des pénalités
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux caisses d’assurance maladie de prononcer une pénalité financière sans demander l’avis de la commission des pénalités lorsque le préjudice constaté ne dépasserait pas huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ce seuil porterait sur la perte constatée par la caisse, et non sur le montant de la sanction.

Les auteurs veulent alléger la procédure de droit commun, hors fraude, pour favoriser des pénalités plutôt que des avertissements dans les dossiers de moindre enjeu financier. La consultation de la commission ne serait donc plus nécessaire dans ces cas, mais la pénalité ne deviendrait pas automatique. L’amendement modifierait la procédure de décision, sans fixer un nouveau montant de sanction.

Amendement n° 68 · M. Di Filippo · Après l’article 12 bis

Amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour34 contre2 abstentions
31 mars 2026N° 5936
Modifier de quatre à huit une valeur servant aux pénalités de sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait le mot « quatre » par « huit » dans une disposition du code de la sécurité sociale relative aux pénalités. La disposition modifiée n’est toutefois pas reproduite. Il n’est donc pas possible de préciser ce que mesure cette valeur, ni les personnes et situations concernées.

Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Dive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour31 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5935
Permettre aux médecins de prescrire un arrêt de travail en télémédecine, sauf pour son second renouvellement
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait toute prescription ou tout renouvellement d’arrêt de travail en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. L’amendement remplacerait cette interdiction générale par une interdiction visant le second renouvellement. Il imposerait aussi aux services en ligne un échange oral en direct, par vidéo ou téléphone, entre patient et prescripteur avant de fournir une prescription d’arrêt, de produit de santé, de prestation ou d’acte.

Selon l’exposé, les dépenses d’arrêts de travail ont atteint 16,6 milliards d’euros en 2024. Les auteurs souhaitent renforcer leur contrôle tout en préservant l’accès aux soins dans les territoires où les rendez-vous sont difficiles à obtenir. Ils estiment qu’au second renouvellement, le temps écoulé justifie une évaluation en présentiel.

Amendement n° 1076 · Mme Colin-Oesterlé · Article 12 bis

Amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour73 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5934
Reporter au troisième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « troisième », laissant ainsi possible le deuxième renouvellement en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le troisième renouvellement.

Sous-amendement n° 1168 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour107 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5933
Reporter au quatrième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « quatrième », laissant ainsi possibles les deuxième et troisième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le quatrième renouvellement.

Sous-amendement n° 1167 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1167 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5932
Reporter au cinquième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « cinquième », laissant ainsi possibles les deuxième, troisième et quatrième renouvellements en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le cinquième renouvellement.

Sous-amendement n° 1166 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour106 contre1 abstention
31 mars 2026N° 5931
Reporter au sixième renouvellement l’interdiction faite aux médecins de renouveler un arrêt de travail en télémédecine
Tous les groupes

L’article en discussion interdirait de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail lors d’une consultation à distance. L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte limiterait cette interdiction au second renouvellement. Le sous-amendement remplacerait « second » par « sixième », laissant ainsi possibles les renouvellements du deuxième au cinquième en télémédecine.

Les auteurs invoquent un délai moyen de douze jours pour obtenir un rendez-vous chez un généraliste. Ils craignent qu’un travailleur encore malade ne puisse consulter en présentiel avant l’expiration de son arrêt. Le changement reporterait l’étape exigeant une consultation en présence du médecin, sans supprimer l’interdiction prévue pour le sixième renouvellement.

Sous-amendement n° 1165 · M. Boyard · Article 12 bis

Sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour109 contre0 abstentions
31 mars 2026N° 5930
Exiger un échange oral sur les sites spécialisés dans les prescriptions médicales et bloquer les copies de sites de fraude sociale
Tous les groupes

Des sites proposent des arrêts de travail ou des ordonnances en ligne.

L’article interdirait tous les arrêts prescrits à distance ; le droit impose déjà généralement un plafond de trois jours.

L’amendement remplacerait cette interdiction par un encadrement des sites principalement consacrés aux prescriptions : un échange oral par téléphone ou vidéo serait nécessaire. Il permettrait aussi d’étendre aux copies de sites frauduleux les blocages visant la fraude sociale, sans modifier ce plafond.

Pour, cibler les services sans véritable échange médical tout en préservant les consultations à distance. Contre, conserver l’interdiction générale des arrêts à distance pour imposer un examen en présence.

Amendement n° 1073 · Gouvernement · Article 12 bis

Amendement n° 1073 (rect.) du Gouvernement à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour92 contre0 abstentions
30 mars 2026N° 5908
Se prononcer sur l’article 9 duodecies du projet de loi relatif aux fraudes sociales et fiscales
Tous les groupes

Le vote porte sur l’article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Le texte de cet article n’a pas pu être identifié. Le texte disponible reproduit un autre article, l’article 9, dont les mesures ne peuvent pas être attribuées à la décision soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julien Dive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
33 pour1 contre4 abstentions
30 mars 2026N° 5907
Ajouter l’adresse électronique des propriétaires de locaux vacants aux informations fiscales transmises aux collectivités
Tous les groupes

Une collectivité peut avoir besoin de contacter le propriétaire d’un logement déclaré vacant pour contrôler les taxes locales.

L’article prévoit l’envoi annuel par le fisc aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre d’informations sur les locaux. Pour un local vacant, la liste comprendrait notamment le nom et l’adresse postale du propriétaire.

L’amendement ajouterait son adresse électronique à cette liste. Il ne créerait ni taxe supplémentaire ni obligation de répondre par courriel.

Pour, faciliter le contact des propriétaires lors des contrôles. Contre, limiter les coordonnées personnelles transmises aux collectivités lorsque l’adresse postale est déjà disponible.

Amendement n° 799 · M. Dufau · Article 9 duodecies

Amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Julien Dive : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
35 pour20 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.