Julie Ozenne

Pour l’accès des parents étrangers d’enfants français à la carte de résident à Mayotte, le texte en discussion remplacerait la condition de détention d’un titre depuis au moins trois ans par une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, assortie de la détention du titre.

L’amendement supprimerait ce durcissement et conserverait la règle actuelle. Ses auteurs craignent que l’allongement de la période à justifier et l’exigence de continuité maintiennent des personnes dans l’irrégularité. Ils soulignent aussi la difficulté de produire des documents administratifs après le cyclone Chido, qui aurait fait perdre à de nombreuses personnes leurs biens et leurs papiers. La mesure concernerait ces conditions d’accès à la carte de résident, sans supprimer les autres exigences applicables.

Pour le droit au séjour des parents étrangers d’enfants français à Mayotte, le texte en discussion imposerait de prouver la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant uniquement par des justificatifs nominatifs, c’est-à-dire portant un nom. Selon l’exposé de l’amendement, cette preuve peut actuellement être apportée par tous moyens.

L’amendement supprimerait cette nouvelle restriction des preuves recevables. Il ne supprimerait pas la nécessité de démontrer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ses auteurs craignent que des parents assumant effectivement leur rôle ne puissent fournir les documents exigés et se voient refuser un titre de séjour, avec des conséquences pour la précarité des familles et l’intérêt de l’enfant.

Lorsque la filiation est établie mais que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant n’est pas prouvée, ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, la loi prévoit un examen du droit au séjour au regard de la vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le texte en discussion supprimerait cette disposition à Mayotte.

L’amendement la conserverait. Un parent étranger d’enfant français pourrait ainsi continuer à bénéficier de cet examen lorsque la contribution du parent français ne peut être justifiée, sans obtenir automatiquement un titre. L’exposé cite la crainte de la Défenseure des droits que la suppression conduise les préfectures à se croire obligées de refuser le séjour, au mépris des obligations internationales protégeant la vie familiale et l’enfant.

À Mayotte, la règle dérogatoire concernée exige une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans pour obtenir le titre de séjour. Selon les auteurs, le droit commun ne prévoit pas de durée minimale pour cette contribution.

L’amendement supprimerait cette dérogation, plutôt que de la renforcer comme le prévoit le texte en discussion, notamment par l’exigence de justificatifs nominatifs. La contribution à l’entretien et à l’éducation resterait à justifier, mais sans la durée particulière imposée à Mayotte. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher les conditions de séjour du droit commun, plutôt qu’ajouter des règles défavorables aux étrangers. Cette suppression ne vaudrait pas délivrance automatique d’un titre.

Le projet de loi durcirait à Mayotte les conditions de séjour des parents d’enfants français. Il supprimerait notamment la possibilité d’apprécier leur droit au séjour au regard de leur vie privée et familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque la contribution à son entretien et à son éducation n’est pas prouvée ou qu’une décision de justice manque.

L’amendement supprimerait ce durcissement. Il retirerait aussi les dispositions exigeant une contribution depuis la naissance ou depuis au moins trois ans et des justificatifs exclusivement nominatifs. L’examen fondé sur la situation familiale serait ainsi conservé, sans délivrance automatique d’un titre. Les auteurs craignent que sa suppression expose des familles à la séparation et porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale.

À Mayotte, une règle particulière porte de deux à trois ans la durée de contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant français exigée de son parent étranger pour obtenir une carte de séjour à ce titre. Les auteurs proposent de supprimer cette différence avec l’Hexagone afin de faciliter l’accès au séjour de ces parents.

L’amendement abrogerait la disposition dérogatoire au lieu de la compléter comme le prévoit le projet de loi. Il écarterait donc aussi, dans cette disposition, la suppression prévue de la dispense de visa de long séjour. Il ne supprimerait pas l’exigence de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le droit applicable aux étrangers à Mayotte prévoit une possibilité d’adapter le niveau de connaissance de la langue française mentionné dans les règles de séjour. L’amendement retirerait cette possibilité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les auteurs souhaitent que l’exigence de maîtrise du français soit uniforme, y compris à Mayotte. Ils considèrent que des adaptations risquent d’affaiblir les critères d’assimilation. Le changement porterait sur la possibilité d’adapter l’exigence linguistique, et non sur la fixation d’un nouveau niveau de français. Le dispositif ne précise pas lui-même le niveau à atteindre.

Le projet de loi supprimerait à Mayotte des dispenses de visa de long séjour pour la première délivrance de certaines cartes de séjour. Sont concernés les parents étrangers d’enfants français remplissant les conditions de contribution à leur entretien et à leur éducation, ainsi que les personnes dont les liens personnels et familiaux justifient le séjour pour protéger leur vie privée et familiale.

L’amendement supprimerait cette modification de la liste des dispenses. Les auteurs craignent que l’exigence d’un visa conduise à séparer des enfants français de leurs parents ou à les faire partir avec eux. Sa portée resterait toutefois limitée aux alinéas visés. D’autres dispositions du projet supprimant la dispense de visa dans les règles propres à ces titres resteraient inchangées.

Le projet de loi prévoit d’exiger un visa de long séjour pour accéder à certains titres à Mayotte, notamment ceux fondés sur la qualité de parent d’enfant français ou sur les liens personnels et familiaux. Selon l’étude d’impact citée par les auteurs, l’immigration familiale représente plus de 80 % des titres délivrés ou renouvelés à Mayotte en 2024, contre 36 % nationalement.

L’amendement retirerait la suppression de ces catégories dans la liste des dispenses et celle de la dispense inscrite dans la disposition concernant les parents d’enfants français. Les auteurs veulent éviter de restreindre fortement l’accès au séjour familial. Une autre disposition supprimant la dispense pour les liens personnels et familiaux resterait toutefois dans le texte, car l’amendement ne la vise pas.

Le projet de loi durcirait l’accès au séjour à Mayotte pour les parents étrangers d’enfants français et les personnes ayant des liens personnels et familiaux en France. Il exigerait notamment un visa de long séjour, porterait de trois à cinq ans la résidence régulière exigée pour la carte de résident des parents d’enfants français et ajouterait sept ans de résidence habituelle pour le titre fondé sur les liens personnels et familiaux.

L’amendement supprimerait ces dispositions, mais conserverait le durcissement des preuves de contribution à l’entretien de l’enfant. Selon l’exposé, la Défenseure des droits juge les restrictions supprimées disproportionnées et leur utilité contre la fraude insuffisamment expliquée. Le titre fondé sur les liens familiaux sert notamment à permettre le séjour lorsqu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.

L’article en discussion durcirait, seulement à Mayotte, l’accès à plusieurs titres de séjour liés à la famille. Il étendrait l’exigence d’un visa de long séjour et imposerait notamment, pour certains titres, cinq ans de résidence régulière et ininterrompue ou sept ans de résidence habituelle à Mayotte.

Pour les parents concernés, il exigerait aussi des justificatifs nominatifs de contribution effective à l’entretien de l’enfant, depuis sa naissance ou depuis au moins trois ans. L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, sans supprimer les conditions de séjour déjà applicables.

Les auteurs contestent l’objectif de réduction de l’attractivité migratoire attribué à ces restrictions. Ils craignent surtout de maintenir dans l’irrégularité des personnes déjà présentes et de séparer des familles. Ils soulignent aussi les difficultés à produire des justificatifs après la perte de documents lors du cyclone Chido.

La proposition créerait un registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Il réunirait des données sur l’épidémiologie des cancers et les soins, afin d’éclairer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge, et de constituer une base pour la recherche.

L’INCa ne pourrait collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires à ces missions. Il pourrait les mettre à disposition d’organismes publics ou privés pour des recherches, études ou évaluations en cancérologie, ainsi qu’à l’Agence nationale de santé publique pour ses missions. Un décret, après avis motivé et publié de la CNIL, préciserait les règles de fonctionnement, notamment le rôle des organisations de recherche labellisées et le rapprochement avec d’autres données de santé.

Le texte en discussion prévoit de poursuivre le développement de l’éolien en mer et sur terre, y compris le renouvellement des installations existantes. L’amendement interdirait définitivement les nouveaux projets dès la promulgation, sauf ceux ayant déjà reçu une autorisation administrative.

Les porteurs de projets ne pourraient plus déposer de nouvelles demandes d’autorisation, de permis ou de raccordement. Les installations existantes pourraient continuer à fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, mais sans renouvellement ni extension au-delà de cette échéance.

Les auteurs justifient cet arrêt par leurs craintes concernant les coûts pour les consommateurs, les paysages et la sécurité d’approvisionnement liée à une production variable. L’interdiction porterait sur le développement des installations, sans fixer les tarifs de l’électricité.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’arrêter définitivement les nouveaux projets éoliens terrestres et maritimes, sauf ceux déjà autorisés à la promulgation de la loi. Il prévoit aussi de bloquer les nouvelles demandes d’autorisation, de permis et de raccordement.

Le sous-amendement ajouterait les projets déployés dans les outre-mer à l’exception prévue dans la première disposition, même s’ils ne sont pas encore autorisés. Ses auteurs souhaitent ainsi ne pas pénaliser la décarbonation de ces territoires. Il ne modifierait toutefois pas la disposition distincte interdisant toute nouvelle demande, qui resterait rédigée sans exception territoriale explicite.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’arrêter définitivement l’examen, l’autorisation et la mise en service des nouveaux projets éoliens, terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Il épargne toutefois les projets ayant déjà reçu une autorisation administrative à cette date.

Le sous-amendement supprimerait cette exception. Un nouveau parc déjà autorisé mais pas encore mis en service serait donc lui aussi concerné par l’interdiction. Les installations existantes pourraient toujours fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée, comme le prévoit le texte proposé. Présentée comme une précision par ses auteurs, la suppression élargirait ainsi les projets concernés par l’arrêt.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit de mettre fin à l’examen, à l’autorisation et à la mise en service de nouveaux projets éoliens terrestres ou en mer, dès la promulgation de la loi. Les projets déjà autorisés à cette date feraient exception.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « définitive » par « irréversible » pour qualifier cet arrêt. Ses auteurs présentent ce changement comme une précision. Il ne modifierait ni les projets concernés, ni la date d’application, ni l’exception pour les projets déjà autorisés. Les installations existantes conserveraient la possibilité de fonctionner jusqu’à la fin de leur durée d’exploitation autorisée.

Le texte de référence prévoit de porter les énergies décarbonées à au moins 58 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030. Il fixe notamment des objectifs de production d’électricité décarbonée, de chaleur renouvelable et de récupération, ainsi que de biogaz injecté dans les réseaux. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

L’article prévoirait aussi des objectifs de capacités installées pour l’hydroélectricité, l’éolien en mer et les installations utilisant les courants marins ou fluviaux. Il privilégierait le solaire sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées, tout en préservant les terres agricoles. Le développement de ces productions serait associé à des orientations de préservation de l’eau et de gestion durable des forêts. Il s’agit d’objectifs de politique énergétique, et non de tarifs de vente de l’énergie.

Le texte discuté prévoit une production nationale d’au moins 44 térawattheures de biogaz injectés dans les réseaux en 2030. L’amendement préciserait que, pour appliquer cet article, le biogaz serait un combustible ou carburant gazeux issu de la biomasse, sans matières premières provenant de cultures dédiées à sa production.

Le gaz produit avec ces cultures ne pourrait donc pas être compté comme biogaz pour cet objectif. La mesure ne constituerait pas une interdiction générale d’en produire. Selon les auteurs, cette exclusion permettrait de mieux prendre en compte l’origine des matières utilisées. Ils invoquent la concurrence avec la production alimentaire et le risque de déplacer les cultures alimentaires vers de nouvelles terres, au détriment des milieux naturels.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte réserverait le terme biogaz, pour les objectifs énergétiques de l’article, aux gaz issus de biomasse sans matières provenant de cultures dédiées à leur production. L’article prévoit notamment au moins 44 térawattheures de biogaz injectés dans les réseaux en 2030.

Le sous-amendement ferait commencer cette exclusion en 2030, plutôt que dès l’application de la nouvelle définition. Avant cette date, l’utilisation de cultures dédiées ne ferait donc pas perdre au gaz sa qualification de biogaz au titre de cet article. Ses auteurs souhaitent ainsi ménager une transition pour les projets déjà engagés qu’ils jugent vertueux. Le report concernerait toutefois le critère lui-même, sans être réservé à ces seuls projets.

Le texte discuté prévoit de développer la production solaire et éolienne. L’amendement ajouterait dans le code de l’énergie un objectif de soutien au stockage intégré à ces installations, afin de réduire leurs impacts sur le réseau et de mieux utiliser l’électricité produite.

Selon ses auteurs, stocker permettrait de décaler la fourniture d’électricité vers les heures où elle est davantage demandée, plutôt que de limiter la production lors des surplus. Ils y voient aussi un moyen de limiter les besoins de renforcement du réseau et le recours aux énergies fossiles aux heures de pointe. Le dispositif fixerait une orientation, sans créer de prime ni imposer aux producteurs d’installer un stockage.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de 58 % d’énergie décarbonée dans la consommation finale brute en 2030. L’amendement ajouterait un objectif distinct pour 2050, portant sur la production d’énergie, et non uniquement sur l’électricité, qui devrait être entièrement renouvelable.

Les auteurs s’appuient sur des scénarios prospectifs qu’ils présentent comme montrant la possibilité de cette orientation. Ils souhaitent ainsi abandonner le nucléaire, en invoquant ses coûts, les déchets, le risque d’accident et la dépendance aux importations d’uranium. Ils reconnaissent la complexité de cette transition. L’amendement inscrirait cette destination dans la loi, sans prévoir lui-même un calendrier de fermeture des installations ni les moyens de remplacement.

Le texte discuté fixe notamment un objectif de production d’électricité décarbonée d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale en 2030. Pour l’appliquer, l’amendement permettrait à l’État d’adapter le rythme des appels d’offres, ces procédures qui sélectionnent les projets bénéficiant d’un soutien à de nouvelles capacités de production, selon l’évolution constatée de la demande d’électricité.

Les auteurs jugent trop lente la substitution de l’électricité aux énergies fossiles. Ils relient ce décalage à des surplus, à des heures de prix négatifs et à des baisses de production imposées aux réacteurs nucléaires. Ils souhaitent pouvoir ralentir les appels d’offres si ce retard persiste, pour éviter des coûts supplémentaires pour la collectivité. Le dispositif ouvrirait une possibilité d’ajustement, sans abaisser l’objectif de production ni imposer un ralentissement automatique.

Le texte discuté prévoit une production nationale de biogaz d’au moins 44 térawattheures injectés dans les réseaux en 2030. Selon les auteurs, la définition actuelle repose sur la méthanisation, un procédé de dégradation de matières, sans critère suffisant sur leur provenance.

L’amendement renverrait explicitement à la définition du code de l’énergie et la modifierait pour exclure les matières provenant de cultures dédiées à cette production. Les gaz ainsi produits ne seraient donc plus comptés comme biogaz au sens de cette définition, notamment pour l’objectif de 2030. Les auteurs veulent éviter que des terres servent à produire de l’énergie plutôt que des aliments et que ce déplacement pousse les cultures alimentaires vers des espaces naturels. Il s’agirait d’une restriction de la définition, et non d’une interdiction explicite de produire ces gaz.

Le texte discuté prévoit une production nationale de chaleur renouvelable et de récupération d’au moins 297 térawattheures en 2030. L’amendement ajouterait un objectif propre au solaire thermique, qui produit de la chaleur à partir de l’énergie solaire, d’au moins 6 térawattheures à cette même échéance.

Les auteurs souhaitent donner une place explicite à cette filière dans les objectifs énergétiques. Ils indiquent que ce seuil correspond à celui envisagé dans le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie soumis à consultation en mars 2025. Malgré la référence aux capacités installées dans leur argumentation, le dispositif fixerait bien une quantité d’énergie produite. Il ne créerait pas d’aide financière ni d’obligation d’équipement pour les bâtiments.