Pour un million d’euros de travaux éligibles toutes taxes comprises, une commune reçoit 164 040 € du fonds compensant la TVA.
L’article 30 ramènerait ce montant à 148 500 € pour les versements dès janvier 2025. Il exclurait aussi l’entretien des bâtiments, de la voirie et des réseaux, ainsi que l’informatique en nuage.
L’amendement supprimerait cet article : maintien du taux de 16,404 % des dépenses éligibles et du périmètre actuel, avec le taux distinct de 5,6 % pour l’informatique en nuage.
Pour, préserver les ressources des collectivités pour leurs projets. Contre, réduire la dépense de l’État en diminuant cette compensation.
Amendement n° 595 · M. Ray · Article 30
Amendement de suppression n° 595 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Julie Ozenne : Pour

