Tous les députés
Mandat en cours

Essonne : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
3 327
Rang 75 / 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 / 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,1 %
Rang 77 / 502 · ex æquo Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 856 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97,8 % 84 désaccords 3 763 / 3 847 positions identiques
Amendements votés
3 327
Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 75 sur 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
325
Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 143 sur 499 · ex æquo Rang 143 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,1 % 3 856 / 9 855 scrutins
Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 77 sur 502 · ex æquo Rang 77 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97,8 % de positions identiques

Même position
3 763 scrutins
Position différente
84 scrutins (2,2 %)

Sur 3 847 scrutins comparables, du au .

Voir les 84 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 26 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
11
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
15
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 873 participations.

Taux de vote pour

53,9 %
2 088 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,6 %
1 573 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,5 %
212 / 3 873 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,1 %
3 856 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 873 participations.

Pour2 08853,9 %
Contre1 57340,6 %
Abstention2125,5 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Julie Ozenne · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219924350790
novembre 2426911179100690
décembre 243717310160
janvier 251661716101320
février 25190757330390
mars 2531285361001810
avril 25345110144170740
mai 2566882104904730
juin 256672041622302780
juillet 2518079101630
septembre 251010000
octobre 252678543601330
novembre 251 1172882233705690
décembre 25509140572102910
janvier 26336118351201710
février 265455388204020
mars 2612914201220
avril 26328205003030
mai 269231971031506080
juin 2669573641705410
juillet 2653112771703260
octobre 261 0251321641007190
novembre 264195446303160
Total9 8782 0881 57321206 0050

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Julie Ozenne, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,6 %pour 210 favorables / 407 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43,2 % 176 / 407 participations
Abstention
5,2 % 21 / 407 participations
Absence de vote
50 % 405 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,8 %pour 353 favorables / 669 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
42,2 % 282 / 669 participations
Abstention
5,1 % 34 / 669 participations
Absence de vote
63,7 % 1 170 / 1 838 scrutins retenus
Éducation57,5 %pour 73 favorables / 127 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37 % 47 / 127 participations
Abstention
5,5 % 7 / 127 participations
Absence de vote
61,7 % 205 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat53,9 %pour 347 favorables / 644 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
41,5 % 267 / 644 participations
Abstention
4,7 % 30 / 644 participations
Absence de vote
37,9 % 392 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget58 %pour 659 favorables / 1 137 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 403 / 1 137 participations
Abstention
6,6 % 75 / 1 137 participations
Absence de vote
60,6 % 1 744 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 253 favorables / 534 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 249 / 534 participations
Abstention
6 % 32 / 534 participations
Absence de vote
55,6 % 647 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité59,8 %pour 476 favorables / 796 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 281 / 796 participations
Abstention
4,9 % 39 / 796 participations
Absence de vote
62,7 % 1 337 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,5 %pour 109 favorables / 216 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 85 / 216 participations
Abstention
10,2 % 22 / 216 participations
Absence de vote
48 % 199 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat57,7 %pour 75 favorables / 130 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 46 / 130 participations
Abstention
6,9 % 9 / 130 participations
Absence de vote
54,5 % 156 / 286 scrutins retenus
Santé49,2 %pour 215 favorables / 437 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
45,8 % 200 / 437 participations
Abstention
5 % 22 / 437 participations
Absence de vote
78 % 1 540 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement48,1 %pour 229 favorables / 476 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 234 / 476 participations
Abstention
2,7 % 13 / 476 participations
Absence de vote
48,9 % 455 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail62 %pour 207 favorables / 334 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
31,7 % 106 / 334 participations
Abstention
6,3 % 21 / 334 participations
Absence de vote
60,5 % 509 / 842 scrutins retenus
3 873 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 déc. 2024N° 495
Permettre d’autoriser des essais de traitements agricoles par drone dans les espaces naturels exclus par le texte
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit des essais de traitements par drone, pendant trois ans au maximum, pour ouvrir éventuellement les autorisations à d’autres parcelles et cultures. Ils concerneraient certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, présentant des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Le texte exclut de cette possibilité les espaces naturels désignés par le code de l’environnement.

L’amendement supprimerait cette exclusion géographique, sans supprimer les conditions d’autorisation et d’évaluation des essais. Ses auteurs jugent l’exclusion trop large, car elle couvre notamment le littoral, les parcs, les réserves et des sites préservés pour leur intérêt patrimonial ou paysager. Ils souhaitent que les parties prenantes participent à l’élaboration des règles dans les parcs et réserves, plutôt que ces espaces soient entièrement écartés du dispositif.

Amendement n° 61 · M. Fugit · Article premier

Amendement n° 61 de M. Fugit à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour56 contre5 abstentions
2 déc. 2024N° 494
Supprimer la possibilité d’étendre les traitements agricoles par drone à d’autres parcelles et cultures après des essais
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles en pente d’au moins 30 %, les bananeraies et les vignes mères de porte-greffes conduites au sol. Elle prévoit aussi une extension à d’autres parcelles et cultures, après des essais de trois ans au maximum évalués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, dite Anses.

L’amendement supprimerait tout ce mécanisme d’extension, essais compris. Ses auteurs craignent que le texte ouvre ainsi les traitements par drone à tous les types de parcelles et de cultures. L’extension prévue reste toutefois soumise à des résultats montrant des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Les autorisations directement prévues pour les trois catégories initiales, concernant certains produits de biocontrôle, autorisés en agriculture biologique ou à faible risque, seraient conservées.

Amendement n° 5 · Mme Batho · Article premier

Amendement n° 5 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour98 contre3 abstentions
2 déc. 2024N° 492
Permettre aux agriculteurs de demander une autorisation de pulvérisation par drone sur les parcelles comportant une pente d’au moins 20 %
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’autoriser certains traitements par drone sur les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %. Seuls seraient concernés les produits de biocontrôle inscrits sur une liste, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque, avec des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements terrestres.

L’amendement abaisserait ce seuil à 20 % et préciserait que la parcelle doit « comporter » une telle pente. Selon ses auteurs, cette formulation rendrait le critère plus facile à vérifier et réduirait l’incertitude juridique pour les agriculteurs. Ils invoquent aussi les risques d’accident des engins agricoles entre 20 et 30 % de pente. L’autorisation resterait nécessaire, et la distance d’exclusion de 250 mètres autour des zones habitées ou régulièrement occupées resterait applicable.

Amendement n° 57 · M. Ott · Article premier

Amendement n° 57 de M. Ott à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour59 contre2 abstentions
2 déc. 2024N° 491
Obliger les ministres à consulter l’Anses avant d’autoriser une pulvérisation aérienne contre un danger sanitaire grave
Tous les groupes

Le texte en discussion maintiendrait le principe d’interdiction de la pulvérisation aérienne des pesticides. Il permettrait toutefois aux ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé de l’autoriser temporairement contre un danger sanitaire grave impossible à maîtriser par d’autres moyens.

L’amendement imposerait de recueillir auparavant l’avis de l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire. Ses auteurs souhaitent que cette expertise examine les solutions disponibles et confirme ou infirme l’absence d’autres moyens de lutte. Les ministres resteraient responsables de l’autorisation. Le texte exigerait une consultation, et non un avis favorable de l’agence.

Amendement n° 4 · Mme Batho · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Batho à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour104 contre5 abstentions
2 déc. 2024N° 489
Supprimer les nouvelles possibilités pour les agriculteurs de pulvériser des pesticides par drone
Tous les groupes

Le texte discuté ouvrirait des possibilités de pulvérisation par drone pour les produits de biocontrôle inscrits sur une liste légale, ceux autorisés en agriculture biologique et ceux à faible risque. Les autorisations concerneraient les parcelles présentant une pente d’au moins 30 %, les bananeraies et certaines vignes, à condition de présenter des avantages manifestes pour la santé et l’environnement par rapport aux traitements au sol. Une distance minimale de 250 mètres des zones habitées ou régulièrement occupées serait prévue.

L’amendement supprimerait cet article, y compris les essais permettant d’étendre ensuite ces autorisations à d’autres cultures. Ses auteurs souhaitent préserver l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides. La suppression empêcherait ainsi l’instauration des dérogations proposées, plutôt que d’en modifier les conditions sanitaires ou environnementales.

Amendement n° 1 · Mme Batho · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de Mme Batho et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour162 contre6 abstentions
28 nov. 2024N° 488
Prévoir une version « facile à lire et à comprendre » du document de la CNAV sur le cumul emploi-retraite
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) fournisse aux assurés atteignant l’âge légal de départ un document sur le cumul emploi-retraite, c’est-à-dire la possibilité de travailler tout en percevant une pension. Ce document expliquerait les conditions d’accès et le fonctionnement de ce cumul.

L’amendement préciserait que ce document serait, « le cas échéant », rédigé en « facile à lire et à comprendre », une présentation destinée à rendre l’information plus accessible. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux assurés de comprendre l’information adressée par la CNAV. Le texte ne précise pas dans quels cas cette rédaction serait exigée et ne modifierait pas les conditions du cumul emploi-retraite.

Amendement n° 973 · Mme Thevenot · Article premier

Amendement n° 973 de Mme Thevenot à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour135 contre33 abstentions
28 nov. 2024N° 487
Supprimer le relèvement de cinq mois par génération de l’âge légal de départ pour les assurés nés de 1952 à 1954
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans. Elle réécrit aussi la transition entre générations. Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954, elle prévoit que cet âge minimal augmenterait de cinq mois par génération, selon l’année de naissance.

L’amendement supprimerait uniquement cette règle de relèvement progressif, sans fixer de règle de remplacement. Il laisserait subsister la disposition ramenant l’âge légal à 62 ans.

Les auteurs présentent cette suppression comme un repli dans leur opposition à l’abrogation de la réforme. Ils invoquent le financement des pensions et craignent les dépenses supplémentaires d’un retour sur les réformes. Cette motivation générale ne signifie pas que la suppression proposée maintiendrait à elle seule l’âge légal à 64 ans.

Amendement n° 415 · M. Mendes · Article premier

Amendement n° 415 de M. Mendes à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour152 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 486
Supprimer le relèvement de quatre mois de l’âge légal de départ pour les assurés nés au second semestre de 1951
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans. Elle réécrit aussi la transition entre générations. Pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, elle prévoit une étape de relèvement de quatre mois de cet âge minimal de départ.

L’amendement supprimerait uniquement cette étape, sans fixer de règle de remplacement pour les assurés concernés. Il laisserait subsister le retour à 62 ans prévu ailleurs dans l’article.

Les auteurs présentent cette mesure comme un repli dans leur opposition à l’abrogation de la réforme. Ils souhaitent préserver le financement des pensions et craignent les dépenses supplémentaires d’un retour sur les réformes. La suppression proposée ne suffirait toutefois pas à maintenir l’âge légal à 64 ans.

Amendement n° 531 · M. Huyghe · Article premier

Amendement n° 531 de M. Huyghe à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour155 contre0 abstentions
28 nov. 2024N° 483
Permettre au Gouvernement de fixer par décret l’âge légal de retraite des assurés, avec un plancher de 64 ans
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de remplacer l’âge légal de 64 ans par 62 ans et de l’appliquer aux assurés nés à partir de 1955, au lieu de 1968. Il s’agit de l’âge à partir duquel une pension peut être demandée.

L’amendement remplacerait cette disposition par une fixation de l’âge par décret en Conseil d’État, donc par une décision du Gouvernement, avec un plancher de 64 ans. Il conserverait aussi la référence à la génération 1968. Le Gouvernement pourrait ainsi fixer un âge supérieur à 64 ans, mais pas inférieur à ce seuil.

Les auteurs défendent le maintien du report de l’âge pour préserver le financement des retraites. Ils craignent que le retour sur les réformes de 2014 et 2023 accroisse les dépenses et compromette le financement des pensions et des droits nouveaux.

Amendement n° 336 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 336 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour125 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 482
Conserver l’âge légal de retraite à 64 ans pour les assurés nés à partir de 1968
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans et d’appliquer ce seuil aux assurés nés à partir de 1955. Cet âge détermine le moment où les assurés peuvent demander leur retraite.

L’amendement supprimerait cette modification. Il conserverait donc, dans la disposition concernée du code de la sécurité sociale, le seuil de 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Il laisserait toutefois subsister les autres dispositions de la proposition, notamment la réécriture des règles d’âge pour les générations antérieures. L’exposé ne donne pas de motif supplémentaire à cette suppression.

Amendement n° 7 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 7 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour146 contre2 abstentions
28 nov. 2024N° 478
Conserver l’âge légal de retraite à 64 ans et apprécier les finances des régimes par des projections jusqu’à dix ans
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans et de modifier la durée d’assurance requise. L’amendement remplacerait les dispositions modifiant le code de la sécurité sociale par une règle d’évaluation financière. Il supprimerait ainsi le retour à 62 ans prévu dans cette partie du texte.

La solidité financière du système dans la durée serait appréciée notamment à partir d’une projection des soldes cumulés des différents régimes, autrement dit de leurs excédents et déficits additionnés, sur une période allant jusqu’à dix ans. Ce n’est pas une demande de rapport. Les auteurs défendent les réformes de 2014 et de 2023 pour préserver le financement des pensions et craignent que leur remise en cause compromette aussi celui des droits nouveaux associés à la réforme de 2023.

Amendement n° 514 · M. Huyghe · Article premier

Amendement n° 514 de M. Huyghe à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour158 contre3 abstentions
28 nov. 2024N° 477
Conserver l’âge légal de retraite à 64 ans et prévoir d’adapter progressivement les règles si le financement est menacé
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit notamment de ramener l’âge légal de départ de 64 à 62 ans et de modifier la durée d’assurance requise. L’amendement remplacerait les dispositions modifiant le code de la sécurité sociale par un principe général. Il supprimerait ainsi le retour à 62 ans prévu dans cette partie du texte.

Le code préciserait que la pérennité financière du système suppose de modifier progressivement les règles de retraite lorsqu’elle n’est pas garantie. Cette phrase ne fixerait elle-même ni nouvel âge de départ, ni durée de cotisation, ni calendrier de réforme. Les auteurs souhaitent préserver le financement des pensions et des droits nouveaux associés à la réforme de 2023. Ils estiment que revenir sur les réformes de 2014 et de 2023 entraînerait des dépenses supplémentaires mettant ce financement en danger.

Amendement n° 337 · M. Vojetta · Article premier

Amendement n° 337 de M. Vojetta à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour159 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 476
Supprimer le retour à la retraite à 62 ans et affirmer la solidarité entre régimes de base et complémentaires
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ pour les assurés nés à partir de 1955. L’amendement remplacerait les 37 premiers alinéas de l’article, qui modifient le code de la sécurité sociale, par un principe de solidarité entre régimes de retraite de base et complémentaires pour atteindre les objectifs nationaux du système.

Il supprimerait ainsi le retour à 62 ans prévu dans ces alinéas. Ses auteurs souhaitent préserver le financement des pensions et des droits créés en 2023. Ils estiment que revenir sur les réformes entraînerait des dépenses supplémentaires menaçant ce financement. Le principe ajouté concernerait les deux catégories de régimes, mais ne préciserait ni transfert financier entre eux ni modalités concrètes de solidarité.

Amendement n° 451 · Mme Yadan · Article premier

Amendement n° 451 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour157 contre3 abstentions
28 nov. 2024N° 475
Supprimer le retour à la retraite à 62 ans et affirmer l’impératif d’équilibre financier du système de retraite
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de ramener de 64 à 62 ans l’âge légal de départ pour les assurés nés à partir de 1955. L’amendement remplacerait les 37 premiers alinéas de l’article, consacrés au code de la sécurité sociale, par l’affirmation d’un impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier des retraites, autrement dit la capacité à financer durablement les pensions.

Il supprimerait donc le retour à 62 ans prévu dans ces alinéas. Ses auteurs défendent les réformes de 2014 et de 2023 comme un moyen de préserver le système. Ils estiment que leur remise en cause augmenterait les dépenses et menacerait le financement des pensions et des nouveaux droits. La phrase ajoutée fixerait un objectif général, sans déterminer de nouvelles recettes ni de nouvelles économies.

Amendement n° 392 · M. Labaronne · Article premier

Amendement n° 392 de M. Labaronne à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour161 contre3 abstentions
28 nov. 2024N° 468
Supprimer le retour de l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans
Tous les groupes

L’article discuté ramènerait de 64 à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, l’âge à partir duquel les assurés peuvent demander leur pension. Il modifierait également les durées d’assurance et plusieurs règles applicables aux différents régimes. Ces changements prendraient effet le 1er septembre 2025.

L’amendement supprimerait tout cet article et conserverait donc les règles qu’il entend modifier. Il retirerait aussi la possibilité proposée de réexaminer, sur demande et sous conditions, les pensions liquidées entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2025, sans réduction du montant déjà perçu. Les auteurs expriment leur opposition à la proposition de loi, sans fournir dans leur exposé de justification détaillée.

Amendement n° 4 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement de suppression n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
100 pour241 contre1 abstention
28 nov. 2024N° 467
Ajouter « en seulement une journée de débats » au titre du chapitre premier de la proposition sur les retraites
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « en seulement une journée de débats » à l’intitulé du chapitre premier de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait uniquement ce titre, sans changer les règles de départ à la retraite ni imposer une durée aux débats parlementaires.

Les auteurs souhaitent ainsi dénoncer un examen qu’ils jugent précipité. Ils estiment que le sujet nécessite davantage de concertation et une analyse approfondie des conséquences financières, sociales et entre générations. Cette appréciation serait donc inscrite dans le titre du chapitre, plutôt que traduite par une obligation d’étude ou de discussion supplémentaire.

Amendement n° 875 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 875 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour204 contre23 abstentions
28 nov. 2024N° 466
Qualifier dans le titre du chapitre l’abrogation de la retraite à 64 ans de menace pour les droits des retraités
Tous les groupes

La proposition de loi porte sur l’abrogation de la retraite à 64 ans. L’amendement ajouterait au titre de son premier chapitre les mots « menaçant les droits acquis des retraités ». Il inscrirait ainsi une appréciation critique dans ce titre, sans modifier lui-même les règles de calcul ou de versement des pensions.

Ses auteurs craignent que l’abrogation déstabilise les finances du système de retraite et conduise, à court ou moyen terme, à des ajustements du montant ou du versement des pensions actuelles. Cette menace constitue leur justification de l’ajout proposé, et non une conséquence établie par l’amendement.

Amendement n° 878 · M. Gernigon · Avant l’article premier

Amendement n° 878 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour219 contre23 abstentions
28 nov. 2024N° 465
Qualifier dans le titre du chapitre les conséquences de l’abrogation de la retraite à 64 ans de « désastreuses »
Tous les groupes

L’amendement ajouterait les mots « aux conséquences financières et sociales désastreuses » au titre du premier chapitre de la proposition de loi d’abrogation de la retraite à 64 ans. Il modifierait la présentation du texte, sans changer lui-même l’âge de départ ni la durée de cotisation.

Selon ses auteurs, le retour à un âge légal de 62 ans et à une durée de cotisation de 167 trimestres compromettrait le financement durable des retraites et la solidarité entre générations. Ils invoquent l’évolution démographique et les déséquilibres entre actifs et retraités, et craignent davantage de déficit, de pression fiscale et d’inégalités sociales. L’ajout ferait figurer cette appréciation dans le titre du chapitre.

Amendement n° 885 · Mme Colin-Osterlé · Avant l’article premier

Amendement n° 885 de Mme Colin-Osterlé avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour210 contre20 abstentions
28 nov. 2024N° 464
Présenter dans le titre du chapitre le retour sur la retraite à 64 ans comme une menace pour son financement et l’équité entre générations
Tous les groupes

L’âge de départ à la retraite influence le temps passé au travail. Le financement des pensions concerne aussi les générations qui cotisent.

La proposition vise à revenir sur le départ à 64 ans et l’accélération du passage à 43 années de cotisation prévus par la réforme de 2023.

L’amendement ajouterait au titre du chapitre que cette abrogation nuirait à l’équité entre générations et à la solidité financière du système. Il ne changerait lui-même aucun âge, montant de pension ou cotisation.

Ses auteurs veulent afficher leur opposition à l’abrogation. Objection possible : ce titre imposerait une appréciation politique contestée sans apporter de règle concrète.

Amendement n° 884 · M. Gernigon · Avant l’article premier

Amendement n° 884 de M. Gernigon avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Julie Ozenne : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour195 contre18 abstentions
26 nov. 2024N° 456
Approuver la déclaration du Gouvernement opposée à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en cours de négociation
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public solennel
485 pour69 contre1 abstention
20 nov. 2024N° 451
Permettre d’affecter directement une part d’un impôt aux organismes de l’audiovisuel public
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait la loi qui encadre les lois de finances, c’est-à-dire les textes qui déterminent le budget de l’État. Elle autoriserait l’affectation directe d’un montant déterminé d’un impôt aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Cette affectation consiste à réserver une somme issue de cet impôt à leur financement.

Le vote ouvrirait cette possibilité juridique, sous les réserves déjà prévues par la loi organique. Il ne fixerait ni l’impôt concerné ni le montant attribué aux organismes. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une nouvelle taxe et ne déterminerait pas les sommes que recevrait l’audiovisuel public.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour6 contre64 abstentions
19 nov. 2024N° 440
Supprimer l’article présentant les prévisions de déficit, de dette et de dépenses des administrations publiques pour 2024
Tous les groupes

L’article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion présente les prévisions pour l’ensemble des administrations publiques en 2024. Il prévoit un déficit public de 6,1 % du produit intérieur brut, contre 4,4 % dans la programmation 2023–2027, et une dette de 112,8 % du PIB, contre 109,7 % dans cette programmation.

L’amendement supprimerait cet article et son tableau de prévisions. Ses auteurs entendent ainsi contester une gestion budgétaire qu’ils jugent particulièrement mauvaise. Cette suppression retirerait la présentation de ces chiffres du texte, sans constituer en elle-même une mesure de réduction des dépenses, de hausse des recettes ou de diminution du déficit.

Amendement n° 17 · M. Sansu · Article liminaire

Amendement de suppression n° 17 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Julie Ozenne : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour45 contre0 abstentions
19 nov. 2024N° 439
Rejeter préalablement le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
155 pour233 contre4 abstentions
12 nov. 2024N° 438
Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Julie Ozenne : Pour

Rejetéscrutin public solennel
192 pour362 contre19 abstentions
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