Julie Laernoes

Une déduction fiscale permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de déduire le coût d’achat d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique, dans les limites prévues. En contrepartie, les œuvres doivent être exposées au public ou aux salariés et les instruments prêtés gratuitement à des artistes-interprètes.

L’amendement reporterait la fin de ce dispositif du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2028, soit trois années supplémentaires. Les auteurs souhaitent donner de la visibilité aux achats des entreprises et soutenir les artistes ainsi que les galeries, notamment les petites structures.

L’exposé chiffre le dispositif à 5 millions d’euros par an. Le texte prévoit une compensation formelle de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans que ce gage établisse à lui seul un financement effectif.

La déduction visée permet de déduire sur cinq ans le prix d’achat d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. L’exposé mentionne parmi ses bénéficiaires des entreprises et des particuliers aisés, sans préciser les conditions d’accès de chacun. L’amendement supprimerait entièrement l’article qui prévoit cet avantage fiscal.

Selon les auteurs, cette déduction a coûté près de 4 millions d’euros aux finances publiques en 2024. Ils estiment qu’elle profite surtout à des acheteurs disposant de moyens importants et souhaitent privilégier les services publics essentiels dans le contexte budgétaire. Le texte ne prévoirait cependant aucune affectation des recettes préservées à ces services.

Selon l’exposé, les entreprises ne peuvent plus détruire leurs vêtements invendus et peuvent notamment les donner à des associations en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les auteurs dénoncent un effet d’aubaine pour certaines entreprises de mode à renouvellement rapide et des volumes de dons que les associations peinent à absorber.

L’amendement exclurait de cette réduction les acteurs concernés par la responsabilité des producteurs dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits textiles neufs, en raison d’un nombre élevé de références ou d’une faible incitation à réparer. Un décret fixerait les seuils et critères par marque et canal de vente.

L’objectif serait d’inciter ces entreprises à modifier leur production et leur commercialisation. Le texte retirerait l’avantage fiscal aux entreprises répondant à ces critères, sans interdire leurs dons aux associations.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. L’amendement exclurait les établissements privés scolaires et supérieurs des catégories ouvrant droit à cet avantage fiscal. Il ne leur interdirait pas de recevoir des dons, mais supprimerait l’avantage fiscal correspondant pour les entreprises donatrices.

Les auteurs présentent cette réduction comme un financement indirect de l’enseignement privé par l’État. Ils invoquent l’écart croissant de composition sociale entre établissements publics et privés, ainsi que des difficultés de suivi de cet avantage fiscal. Leur objectif est de mettre fin à ce soutien et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.

Les dons des entreprises à certains établissements privés d’enseignement peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. L’amendement retirerait cet avantage pour les établissements privés du primaire, du secondaire et du supérieur, qu’ils soient sous contrat avec l’État ou hors contrat. Les entreprises pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans bénéficier de cette réduction.

Les auteurs considèrent cet avantage comme une subvention indirecte injustifiée au regard des défaillances du contrôle de l’État. Ils s’appuient notamment sur les constats d’une commission d’enquête sur le contrôle des établissements et la prévention des violences. L’amendement agirait sur le financement fiscal des dons, sans instaurer lui-même de nouvelles inspections.

L’amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2027, une taxe payée par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Pour une société mère d’un groupe fiscal, les chiffres d’affaires des membres seraient additionnés.

La taxe porterait sur les dividendes distribués au-delà de 125 % de leur moyenne de 2017–2019, et non sur tous les dividendes. Le texte prévoit des taux de 20 %, 25 % et 33 %. Il présente toutefois une difficulté de lecture, car les seuils de ces tranches renvoient au résultat imposable moyen, alors que le déclenchement et l’assiette renvoient aux dividendes moyens.

Les auteurs souhaitent encourager l’investissement, les embauches et les salaires plutôt que les distributions aux actionnaires. Ils envisagent de financer la protection sociale, sans affectation des recettes inscrite dans l’amendement.

L’amendement créerait une contribution temporaire pour le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2026. Elle viserait les entreprises exerçant en France, ou dont les bénéfices y sont imposables par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires réalisé en France du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon ou du raffinage. Aucun seuil minimal de taille n’est prévu.

Le taux de 33 % s’appliquerait uniquement à la part du bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle des résultats des exercices ouverts depuis 2018 et précédant l’exercice taxé. Une moyenne négative serait ramenée à zéro. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces secteurs aux dépenses d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à ces dépenses.

La taxe existante vise les réductions de capital réalisées lorsqu’une société rachète puis annule ses propres titres. L’amendement l’étendrait aux programmes de rachat d’actions, sans la limiter à leur annulation, et abaisserait le seuil de chiffre d’affaires d’un milliard à 750 millions d’euros.

La taxe serait calculée sur le prix d’acquisition des actions, plutôt que sur leur valeur nominale, c’est-à-dire leur valeur juridique et comptable fixée à leur création. Son taux passerait de 8 % à 33 %.

Les auteurs jugent la taxe actuelle trop étroite et insuffisamment rémunératrice pour les finances publiques. Ils souhaitent accroître ses recettes et dissuader ces opérations, qu’ils considèrent comme spéculatives. Leur estimation de 8,415 milliards d’euros la première année constitue un objectif de rendement, et non une recette acquise.

Les prix de transfert sont les prix des opérations entre sociétés d’un même groupe. Selon l’exposé, les entreprises dont le chiffre d’affaires français atteint 50 millions d’euros doivent transmettre une documentation fiscale, mais peuvent choisir de demander un accord préalable pour sécuriser leur méthode de calcul.

L’amendement remplacerait la déclaration par l’obligation de solliciter et d’obtenir cet accord de l’administration fiscale. Les entreprises concernées ne pourraient donc plus se limiter à déclarer leurs pratiques après la clôture de l’exercice. Les auteurs veulent renforcer le contrôle des prix de transfert pour lutter contre les abus et la localisation de bénéfices dans des pays à faible imposition. La mesure porterait sur la validation de la méthode, et non sur un nouveau taux d’impôt.

Un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales a été instauré en 2024 dans le cadre d’un accord de l’OCDE. Le seuil de chiffre d’affaires déclenchant son application est actuellement de 750 millions d’euros. Ce seuil détermine les entreprises concernées, tandis que le taux de 15 % porte sur leurs bénéfices, pas sur leurs ventes.

L’amendement abaisserait ce seuil à 500 millions d’euros dans trois dispositions fiscales. Il élargirait ainsi le champ de l’imposition minimale sans relever son taux. Selon les auteurs, qui citent Oxfam, seules 10 % des multinationales sont actuellement concernées. Ils souhaitent étendre cette imposition pour lutter davantage contre l’évasion fiscale.

L’imposition minimale concerne les groupes multinationaux implantés en France ainsi que les grands groupes nationaux. Elle repose sur un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, lorsque le taux effectif d’imposition des entités d’un groupe réunies dans un même pays est inférieur à 15 %.

L’amendement abaisserait de 750 à 500 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires consolidé, c’est-à-dire mesuré au niveau du groupe, dans les dispositions visées. Davantage de groupes entreraient ainsi dans le champ de cette imposition. Selon l’exposé, l’impôt complémentaire serait supporté par l’entité mère lorsque la condition de sous-imposition est remplie. Les auteurs présentent cet élargissement comme un moyen de lutter contre l’évasion fiscale, sans modifier le taux minimum de 15 %.

L’impôt minimum instauré en 2024 dans le cadre d’un accord de l’OCDE vise les bénéfices des multinationales à partir d’un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires sert à déterminer les entreprises concernées. Le taux minimum de 15 % s’applique aux bénéfices, et non aux ventes.

L’amendement abaisserait ce seuil à 100 millions d’euros dans trois dispositions fiscales, sans changer le taux minimum. Il ferait donc entrer des multinationales de taille plus réduite dans le champ de cette imposition. Les auteurs jugent le champ actuel trop restreint pour lutter contre l’évasion fiscale. Ils citent Oxfam, selon qui seules 10 % des multinationales sont concernées par la mesure actuelle.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. Son taux passe de 30 % à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Ce seuil n’est donc pas un montant maximal de crédit d’impôt. Selon les auteurs, son application séparée aux sociétés permet à un groupe de répartir ses dépenses pour bénéficier davantage du taux de 30 %.

L’amendement ferait appliquer ce seuil à la somme des dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice. Les auteurs souhaitent limiter les répartitions artificielles entre filiales. Pour les groupes concernés, une part plus importante des dépenses pourrait ainsi relever du taux de 5 %, plutôt que de bénéficier de plusieurs seuils distincts.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé à partir des dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ferait apprécier son plafond au niveau du groupe, en additionnant les dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice, plutôt qu’en appliquant le plafond séparément à chaque société.

Ce calcul s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif mentionne un seuil de 50 millions d’euros pour les groupes, mais ne modifie pas lui-même le montant du seuil figurant dans la règle générale. Il ne faut donc pas le confondre avec une mesure abaissant explicitement ce seuil à 50 millions d’euros.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà. Ce seuil serait apprécié par groupe, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice.

À compter des dépenses engagées le 1er janvier 2026, les amortissements immobiliers, qui répartissent comptablement le coût des immeubles dans le temps, seraient aussi exclus des dépenses éligibles. Les auteurs veulent réduire le coût du crédit d’impôt et limiter les possibilités de multiplier les plafonds entre filiales. Ils invoquent des évaluations jugeant ses effets sur la recherche privée mitigés, particulièrement pour les grands groupes, et souhaitent recentrer l’aide sur les petites et moyennes entreprises.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà.

Le plafond serait appliqué au groupe plutôt qu’à chaque société, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice. Les amortissements des immeubles, qui répartissent leur coût comptable dans le temps, seraient exclus du calcul.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine qu’ils attribuent aux grands groupes. Ils veulent notamment éviter la multiplication des plafonds entre filiales et l’aide à des immeubles pouvant ensuite être affectés à d’autres activités.

L’amendement exclurait du crédit d’impôt recherche toute entreprise ayant rompu à son initiative le contrat d’un chercheur ou technicien directement affecté à la recherche et au développement dans les douze mois précédant sa déclaration. Les auteurs souhaitent ainsi conditionner l’aide au maintien de ces emplois.

Pour les dépenses engagées dès le 1er janvier 2026, le seuil de dépenses bénéficiant du taux de 30 % passerait de 100 à 50 millions d’euros, apprécié par groupe plutôt que par société, avec agrégation des sociétés détenues à au moins 50 % pendant l’exercice. Le taux de 5 % au-delà serait supprimé.

Les amortissements immobiliers seraient exclus du calcul. Deux plafonds de dépenses de recherche externalisées passeraient respectivement de 2 à 1 million et de 10 à 5 millions d’euros. Les auteurs veulent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine.

Les entreprises produisant des spectacles vivants musicaux ou de variétés bénéficient d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses de création, d’exploitation et de numérisation. L’amendement abaisserait le taux général de 15 % à 5 %. Le taux majoré, actuellement de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises, serait fixé à 25 % et réservé aux micro et petites entreprises. Les entreprises moyennes relèveraient donc du taux de 5 %.

La limite des dépenses éligibles passerait de 500 000 à 300 000 euros par spectacle, et le plafond du crédit d’impôt de 750 000 à 500 000 euros par entreprise et par exercice. Les auteurs souhaitent limiter le coût public du dispositif, dont l’estimation pour 2024 est passée de 17 à 42 millions d’euros, tout en conservant un taux plus favorable aux plus petites entreprises.

Le crédit d’impôt international comporte une échéance au 31 décembre 2026 pour les dépenses prises en compte. Or, selon les auteurs, la production d’un film d’animation peut dépasser trois ans et les choix de localisation se font au moins un an à l’avance. Cette échéance peut donc intervenir avant la fin d’un projet engagé.

L’amendement permettrait de prendre en compte les opérations ou prestations réalisées après cette date si l’œuvre a reçu son agrément provisoire avant le 31 décembre 2026. Il préserverait ainsi l’accès au dispositif pour ces œuvres, sans prolonger son ouverture à de nouveaux projets agréés après l’échéance. La mesure serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû. Les auteurs souhaitent donner aux producteurs davantage de visibilité pour financer toute la durée du projet.

Le crédit d’impôt international permet aux sociétés établies en France qui fabriquent des films ou séries pour un commanditaire étranger de réduire leur impôt au titre de dépenses éligibles. Son échéance est fixée au 31 décembre 2026. Selon les auteurs, les décisions concernant des tournages prévus en 2027 ou 2028 se prennent dès 2026.

L’amendement repousserait cette échéance au 31 décembre 2031, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Il vise à rendre les conditions fiscales plus prévisibles au moment où les productions choisissent leur pays de réalisation. Les auteurs mettent en avant les dépenses réalisées en France et l’activité des prestataires locaux, notamment dans la location de matériel, l’hôtellerie et la restauration, pour justifier la poursuite de cet avantage fiscal.

L’exposé présente le crédit d’impôt pour l’achat de carburants d’aviation durables comme un mécanisme prévu par le projet de loi de finances pour 2025, non appliqué l’année précédente. L’amendement modifierait ses paramètres, un taux de 50 % et une échéance au 31 décembre 2027. Des seuils européens imposent déjà un recours à ces carburants.

Le taux serait ramené à 30 %, mais porté à 70 % lorsque la part de carburant durable achetée et incorporée par une compagnie dépasserait les seuils européens. Cette condition serait appréciée au niveau de la compagnie, sans réserver explicitement le taux majoré aux seuls volumes excédentaires. Le dispositif serait prolongé jusqu’au 31 décembre 2030, pour les sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs souhaitent moins aider le simple respect des obligations et davantage encourager leur dépassement.

Les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour produire des adaptations audiovisuelles de spectacles vivants. Cette aide concerne notamment la captation de spectacles destinée à leur diffusion auprès d’un public plus large. L’échéance inscrite dans la disposition visée est le 31 décembre 2024.

L’amendement remplacerait cette date par le 31 décembre 2026. La prolongation serait limitée aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les auteurs invoquent la hausse des coûts de production et souhaitent maintenir le soutien à la diffusion de la scène française. Ils indiquent que 333 œuvres ont bénéficié du dispositif et citent une évaluation du CNC selon laquelle un euro de crédit d’impôt correspond à 1,9 euro de recettes fiscales.

Les producteurs de longs métrages d’animation bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 30 % sur les dépenses éligibles. Selon les auteurs, l’insuffisance des financements français pousse certains films vers la coproduction internationale ou vers des pays offrant des conditions fiscales plus attractives.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les auteurs souhaitent améliorer le financement des films, encourager la réalisation des dépenses en France et soutenir leur diffusion internationale. Il s’agit d’objectifs avancés pour justifier une hausse de l’avantage fiscal, dont ils estiment le coût supplémentaire à 5 millions d’euros. Leur estimation du coût actuel du crédit d’impôt pour ces longs métrages varie de 3 à 8 millions d’euros selon les années, les budgets et le nombre de films éligibles.

Les producteurs de films et d’œuvres audiovisuelles bénéficient d’un crédit d’impôt, une aide fiscale calculée sur certaines dépenses de production réalisées en France, notamment les rémunérations et les prestations techniques. Ce soutien vise à renforcer la filière et ses industries techniques.

L’amendement abaisserait le taux de base de 20 % à 10 % et les taux majorés de 25 % à 12,5 % et de 30 % à 15 %. Il ramènerait le plafond par œuvre cinématographique de 30 à 15 millions d’euros et l’étendrait aux œuvres audiovisuelles.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de cette aide pour les finances publiques. Ils citent une dépense fiscale enregistrée en 2024 de 376 millions d’euros, contre 322 millions initialement prévus. Les producteurs concernés recevraient ainsi un soutien fiscal moindre pour leurs dépenses éligibles.