Tous les députés

Josiane Corneloup

DR Droite Républicaine
Mandat en cours

Saône-et-Loire : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 959
Rang 270 / 502 Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
638
Rang 40 / 499 Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
23,5 %
Rang 272 / 502 Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 318 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
93,9 % 139 désaccords 2 148 / 2 287 positions identiques
Amendements votés
1 959
Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 270 sur 502 Rang 270 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
638
Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 40 sur 499 Rang 40 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
23,5 % 2 318 / 9 855 scrutins
Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 272 sur 502 Rang 272 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

93,9 % de positions identiques

Même position
2 148 scrutins
Position différente
139 scrutins (6,1 %)

Sur 2 287 scrutins comparables, du au .

Voir les 139 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 148 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6928

    Permettre aux préfets de reconnaître les communes où les moutons et les chèvres sont difficilement protégeables contre le loup

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 753 · M. Roseren · Article 14

    Amendement n° 753 de M. Roseren et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  2. Scrutin n° 6927

    Faire évaluer la présence du loup à partir de données territoriales au sein du Comité national loup avec les parties concernées

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (12 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 903 · Mme Rossi · Article 14

    Amendement n° 903 de Mme Rossi à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  3. Scrutin n° 6926

    Permettre aux éleveurs habilités de fixer des dispositifs de vision nocturne sur leurs armes pour défendre les troupeaux contre le loup

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 394 · Mme Florence Goulet · Article 14

    Amendement n° 394 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  4. Scrutin n° 6925

    Autoriser les éleveurs, groupements pastoraux et propriétaires d’exploitations d’élevage à tirer contre le loup sans nouvelle décision en cas d’attaque imminente

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 392 · Mme Florence Goulet · Article 14

    Amendement n° 392 de Mme Florence Goulet à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  5. Scrutin n° 6924

    Permettre au préfet d’augmenter les quotas de loups pouvant être abattus en cas de prédation renforcée ou de drames majeurs

    Josiane Corneloup : Contre Son groupe : Contre (10 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 91 · M. Tivoli · Article 14

    Amendement n° 91 de M. Tivoli à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

  6. Scrutin n° 6923

    Empêcher l’administration de conditionner l’abattage des loups aux démarches de protection des troupeaux bovins et équins

    Josiane Corneloup : Pour Son groupe : Pour (12 / 14 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 372 · Mme Grangier · Article 14

    Amendement n° 372 de Mme Grangier à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 31 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
31
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 318 participations.

Taux de vote pour

42,6 %
987 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

52,1 %
1 208 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

5,3 %
123 / 2 318 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

23,5 %
2 318 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 318 participations.

Pour98742,6 %
Contre1 20852,1 %
Abstention1235,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Josiane Corneloup · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191429201740
novembre 242692214902240
décembre 24374000330
janvier 25166298601230
février 251901440601300
mars 2531225331002440
avril 253453352402560
mai 25668131881604330
juin 256672958305770
juillet 251803715301250
septembre 251010000
octobre 252672370201720
novembre 251 1171162202707540
décembre 255095451204020
janvier 26336959002680
février 265459337704080
mars 26129103001160
avril 263281238302750
mai 26923731691106700
juin 2669516038404930
juillet 265315740204320
octobre 261 02540140608390
novembre 2641925004120
Total9 8789871 20812307 5600

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Josiane Corneloup, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture36,8 %pour 107 favorables / 291 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
58,1 % 169 / 291 participations
Abstention
5,2 % 15 / 291 participations
Absence de vote
64,1 % 519 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48,2 %pour 161 favorables / 334 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
43,4 % 145 / 334 participations
Abstention
8,4 % 28 / 334 participations
Absence de vote
81,8 % 1 504 / 1 838 scrutins retenus
Éducation69 %pour 40 favorables / 58 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 16 / 58 participations
Abstention
3,4 % 2 / 58 participations
Absence de vote
82,5 % 274 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat34,5 %pour 86 favorables / 249 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
59,4 % 148 / 249 participations
Abstention
6 % 15 / 249 participations
Absence de vote
75,9 % 785 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget30,9 %pour 166 favorables / 537 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
65,5 % 352 / 537 participations
Abstention
3,5 % 19 / 537 participations
Absence de vote
81,3 % 2 341 / 2 878 scrutins retenus
Institutions40,3 %pour 128 favorables / 318 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
54,4 % 173 / 318 participations
Abstention
5,3 % 17 / 318 participations
Absence de vote
72,7 % 846 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité42,4 %pour 163 favorables / 384 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 204 / 384 participations
Abstention
4,4 % 17 / 384 participations
Absence de vote
82 % 1 749 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités20 %pour 12 favorables / 60 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
76,7 % 46 / 60 participations
Abstention
3,3 % 2 / 60 participations
Absence de vote
85,5 % 355 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat24,5 %pour 13 favorables / 53 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
62,3 % 33 / 53 participations
Abstention
13,2 % 7 / 53 participations
Absence de vote
81,5 % 233 / 286 scrutins retenus
Santé58,7 %pour 389 favorables / 663 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35 % 232 / 663 participations
Abstention
6,3 % 42 / 663 participations
Absence de vote
66,4 % 1 312 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,8 %pour 76 favorables / 182 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
53,8 % 98 / 182 participations
Abstention
4,4 % 8 / 182 participations
Absence de vote
80,5 % 749 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,4 %pour 108 favorables / 261 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,8 % 143 / 261 participations
Abstention
3,8 % 10 / 261 participations
Absence de vote
69 % 581 / 842 scrutins retenus
2 318 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 mai 2026N° 7109
Exempter de préemption les ventes agricoles entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré, sous condition d’activité agricole
Tous les groupes

L’amendement écarterait les règles de préemption visées pour les cessions payantes de biens à usage ou à vocation agricole entre parents ou alliés jusqu’au sixième degré inclus. Les alliés sont les membres de la famille liés par mariage. Le degré mesure les générations séparant les personnes, en remontant à leur ancêtre commun puis en redescendant pour les parents qui ne descendent pas l’un de l’autre.

La SAFER, société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ne pourrait pas acheter à la place de l’acquéreur prévu. Celui-ci devrait exercer une activité agricole sur les biens ou s’engager à le faire dans l’année suivant la cession.

Une déclaration simplifiée serait transmise à la SAFER dans les deux mois suivant la signature, sans pouvoir d’autorisation ni d’opposition. Les auteurs souhaitent sécuriser la continuité familiale des exploitations. Un décret préciserait le contrôle de l’usage agricole effectif.

Amendement n° 1981 · M. Dufosset · Après l’article 12

Amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour68 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7108
Limiter à un mois le délai des SAFER pour préempter une vente agricole et rendre leur silence définitif
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, disposent d’un droit de préemption, qui leur permet d’acheter un bien à la place de l’acquéreur prévu. Selon les auteurs, l’attente de leur décision immobilise les transactions alors que vendeur et acquéreur souhaitent conclure.

L’amendement ramènerait à un mois, à compter de la réception de la notification de l’opération, le délai pour exercer ce droit. Sans réponse à cette échéance, la SAFER serait réputée y renoncer définitivement, sans possibilité de revenir sur cette renonciation. Les auteurs veulent ainsi raccourcir l’attente et empêcher les prolongations qu’ils attribuent à des demandes tardives d’informations. Ils estiment qu’un mois suffit à l’examen des dossiers dématérialisés. Cette modification ne concernerait pas le droit de préemption du locataire agricole.

Amendement n° 1209 · Mme Hamelet · Après l’article 12

Amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour63 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7107
Exempter de préemption les achats de terres par des agriculteurs voisins à titre principal s’engageant à les exploiter cinq ans
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, peuvent préempter certaines ventes agricoles, c’est-à-dire acheter à la place de l’acquéreur prévu. L’amendement ajouterait une exception pour un agriculteur exerçant à titre principal qui exploite déjà, au moment de la notification de la vente, des terres dans la même commune ou une commune limitrophe.

L’acquéreur devrait s’engager dans l’acte d’acquisition à maintenir une exploitation agricole effective des biens pendant au moins cinq ans. Un décret préciserait cet engagement et son contrôle. Les auteurs souhaitent faciliter l’agrandissement des exploitations par l’achat de terres voisines et réduire l’intervention des SAFER, qu’ils jugent excessive dans ces transactions. L’engagement d’exploitation vise, selon eux, à prévenir le détournement de cette exception.

Amendement n° 1205 · Mme Hamelet · Après l’article 12

Amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour64 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7106
Permettre aux SAFER de préempter pour favoriser l’agriculture biologique dans les aires d’alimentation de captages
Tous les groupes

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, disposent d’un droit de préemption leur permettant d’acheter prioritairement certains biens agricoles mis en vente. L’amendement ajouterait un objectif légal à ce droit, favoriser la conversion, le maintien ou l’installation d’exploitations biologiques dans les aires d’alimentation de captages, les territoires dont les eaux alimentent ces captages.

Selon les auteurs, les changements de propriétaires ou d’exploitants sont des moments décisifs pour orienter les pratiques agricoles et protéger l’eau potable. Les SAFER pourraient mobiliser ce nouvel objectif lors des ventes concernées. L’amendement ne contraindrait pas, à lui seul, toutes les exploitations de ces zones à passer au biologique.

Amendement n° 1841 · Mme Hignet · Après l’article 12

Amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour88 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7105
Permettre aux propriétaires et aux SAFER de négocier le découpage des ventes mixtes et de contester le prix global
Tous les groupes

Lorsqu’une vente réunit des terres agricoles et un logement, la SAFER, organisme de régulation du foncier agricole, peut exercer une préemption partielle pour acheter prioritairement les terres. Selon les auteurs, le vendeur peut aujourd’hui lui imposer l’achat de l’ensemble, à un prix qui peut la conduire à renoncer.

L’amendement permettrait au vendeur d’accepter la préemption partielle ou, avec l’accord de la SAFER, de conserver davantage de terrain avec le logement et d’accepter la préemption du reste. Il pourrait toujours exiger l’achat de l’ensemble. Dans ce cas, la SAFER pourrait aussi proposer un prix révisé pour tous les biens, avec l’accord des commissaires du Gouvernement.

Les auteurs cherchent à éviter que des terres vendues avec du bâti perdent leur usage agricole, tout en facilitant la vente du logement et en limitant les prix qu’ils jugent excessifs.

Amendement n° 1693 · M. Dufau · Après l’article 12

Amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour63 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7104
Clarifier les conditions permettant aux SAFER de préempter la nue-propriété de biens agricoles
Tous les groupes

Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, disposent d’un droit de préemption permettant d’acheter prioritairement certains biens agricoles mis en vente. La nue-propriété est la propriété sans l’usage ni les revenus du bien, qui reviennent au titulaire de l’usufruit.

L’amendement ajouterait seulement « Mais » dans la phrase encadrant cette préemption. Les situations évoquées sont celles où la SAFER détient l’usufruit, peut l’acquérir simultanément ou lorsque sa durée restante ne dépasse pas le seuil légal. L’exposé formule toutefois de manière ambiguë le lien entre ces conditions et la possibilité de préempter.

Cette correction rédactionnelle ne créerait pas de droit nouveau. Elle serait distincte de l’article du projet de loi qui porterait de deux à cinq ans le seuil de durée d’usufruit restant à courir.

Amendement n° 209 · M. Vos · Après l’article 12

Amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour64 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7103
Obliger les parties aux cessions de droits sur des terres agricoles à fournir davantage d’informations aux SAFER
Tous les groupes

Une propriété agricole peut être partagée entre l’usufruitier, qui utilise le bien et en perçoit les revenus, et le nu-propriétaire, qui le possède sans cet usage ni ces revenus tant que dure l’usufruit. Les SAFER, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, reçoivent des informations sur ces opérations.

L’amendement imposerait de préciser notamment la durée et le devenir de l’usufruit, son exploitation, les pouvoirs des titulaires, la finalité de l’opération, la méthode d’évaluation et la répartition du prix entre les droits. Le bail et l’autorisation d’exploiter seraient joints le cas échéant.

Selon ses auteurs, ces déclarations transmises par les notaires aideraient les SAFER à vérifier la réalité des opérations et à limiter les contournements de leur droit de préemption, qui permet d’acheter en priorité. La mesure renforcerait l’information exigée, sans élargir ce droit.

Amendement n° 1285 · Mme Rouaux · Après l’article 12

Amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour81 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7102
Renforcer les droits de préemption des Safer pour préserver les terres et bâtiments agricoles lors des ventes
Tous les groupes

Les Safer, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, peuvent préempter des biens, soit les acheter en priorité. L’amendement imposerait des déclarations séparées pour les biens préemptables et les autres lorsqu’ils ne se touchent pas. Elles pourraient ainsi acheter les terres sans acquérir les autres biens, dont le prix peut les conduire à renoncer.

Il porterait de cinq à dix ans la période de préemption des bâtiments à vocation agricole. Après changement de destination, la révision du prix resterait exclue, sauf changement illégal dans les dix années précédentes. Il conserverait l’extension de la préemption de la nue-propriété lorsque le vendeur garde l’usufruit, droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, pour cinq ans au plus, contre deux actuellement.

Le locataire devrait justifier de son droit prioritaire et d’une exploitation régulière pour écarter la Safer. Celle-ci pourrait demander une visite, avec suspension du délai de décision jusqu’à la visite ou au refus du propriétaire.

Amendement n° 1593 · Gouvernement · Article 12

Amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
59 pour52 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7083
Autoriser certains acheteurs publics de restauration collective à acheter des denrées sans procédure jusqu’à 100 000 euros hors taxes
Tous les groupes

Le texte de référence autoriserait une expérimentation de trois ans dans cinq régions au maximum. Pour certains achats de denrées destinées à la restauration collective, le seuil permettant de passer un marché sans la procédure habituelle de commande publique serait relevé à 100 000 euros hors taxes.

Un décret préciserait les régions, les acheteurs et les marchés concernés, ainsi que les obligations de transparence. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation. Elle porterait sur la qualité des achats, les pratiques des acheteurs et l’accès des petites et moyennes entreprises, notamment locales, à ces marchés. Le texte ne leur réserverait pas ces achats.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour30 contre38 abstentions
29 mai 2026N° 7082
Supprimer la possibilité donnée aux marchés de gros d’intérêt national de centraliser les achats des cantines
Tous les groupes

Les marchés d’intérêt national sont des marchés de gros où producteurs et commerçants échangent des produits alimentaires.

Le projet de loi leur permettrait de centraliser les achats des cantines soumises aux règles de la commande publique. Ces règles et celles de concurrence resteraient applicables.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle, sans fermer les marchés ni changer leurs activités habituelles.

Pour, préserver selon les auteurs les débouchés des petits producteurs locaux et les coopérations existantes. Contre, permettre aux cantines de mutualiser leurs procédures d’achat et leur logistique.

Amendement n° 525 · M. Martineau · Article 4 bis

Amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour19 contre42 abstentions
29 mai 2026N° 7081
Étendre aux cantines publiques et privées l’obligation de proposer une option végétarienne à chaque repas d’ici 2028
Tous les groupes

Dans les cantines scolaires, un menu végétarien hebdomadaire est déjà obligatoire. Les cantines de l’État, de ses établissements et entreprises publiques nationales proposant plusieurs menus doivent aussi offrir ce choix chaque jour.

L’amendement étendrait l’option quotidienne au-delà des services de l’État. Il imposerait, d’ici au 1er janvier 2028, une option à chaque repas dans la restauration collective publique et privée visée.

Ce menu exclurait viande, poisson et crustacés, mais pourrait contenir œufs ou lait. Les règles nutritionnelles applicables resteraient exigées ; les cantines scolaires privilégieraient qualité, saisonnalité et environnement.

Pour, permettre à chacun de choisir sans viande. Contre, laisser aux gestionnaires davantage de choix dans l’organisation des menus.

Amendement n° 1748 · Mme Stambach-Terrenoir · Après l’article 4

Amendement n° 1748 de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour74 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7080
Imposer des exigences d’origine aux repas de la restauration collective publique et publier l’origine de certains achats alimentaires
Tous les groupes

Le texte de référence imposerait à la restauration collective publique des produits et ingrédients primaires originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sauf offre insuffisante. Au moins 80 % des produits servis seraient issus de filières françaises. Dès 2028, les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales proviendraient d’animaux élevés en France. Des adaptations seraient prévues outre-mer, avec priorité à la production locale ou régionale disponible.

L’article élargirait aussi les catégories de produits comptant dans les exigences de qualité et prévoirait un bilan public annuel. Au plus tard en 2030, les restaurants commerciaux de grands groupes et certains magasins alimentaires de plus de 400 m² appartenant à un réseau d’au moins cinq points de vente publieraient l’origine de leurs achats, mesurée en valeur. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
107 pour0 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7079
Publier la part d’achats alimentaires de qualité et l’origine des ingrédients principaux des marques de distributeur
Tous les groupes

Grands groupes de restauration, magasins alimentaires de plus de 400 m² d’enseignes d’au moins cinq magasins, transformateurs agroalimentaires de taille intermédiaire ou grands : ces entreprises publieraient des parts de leurs achats annuels.

D’ici au 1er janvier 2030, l’amendement remplacerait l’origine des produits par leur qualité ou durabilité : notamment bio, labels ou origines protégées. Leur part serait mesurée en valeur et volume ; le bio distingué.

Les distributeurs déclareraient aussi, en valeur, l’origine de l’ingrédient principal de leurs marques : Union européenne ou Espace économique européen, puis France. Aucun quota ne serait imposé.

Pour, comparer la qualité des approvisionnements. Contre, conserver le suivi géographique de tous les achats.

Amendement n° 1617 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour18 contre0 abstentions
29 mai 2026N° 7078
Obliger les entreprises agroalimentaires de taille intermédiaire et les grandes entreprises à publier l’origine de leurs achats alimentaires
Tous les groupes

Le texte prévoit d’obliger certains distributeurs et grands groupes de restauration commerciale à publier chaque année la part en valeur de leurs achats alimentaires originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et, parmi ceux-ci, de France. Ces informations devraient aussi être transmises au ministre chargé de l’agriculture, au plus tard à partir du 1er janvier 2030.

L’amendement étendrait cette obligation aux entreprises de transformation agroalimentaire classées comme entreprises de taille intermédiaire ou grandes entreprises. Elles devraient ainsi rendre visible la répartition géographique de leurs achats, sans être tenues par cette mesure d’acheter une proportion minimale de produits français ou européens. L’exposé évoque les grossistes, mais la rédaction proposée vise bien les entreprises de transformation agroalimentaire.

Amendement n° 315 · M. Tavernier · Article 4

Amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour36 contre1 abstention
29 mai 2026N° 7077
Publier dans un format commun les données sur les approvisionnements de la restauration collective
Tous les groupes

Le texte prévoit un bilan statistique annuel public sur les produits servis en restauration collective, notamment leur qualité et leur origine. Les organismes concernés devraient transmettre au ministre chargé de l’agriculture les informations nécessaires à ce bilan.

L’amendement imposerait de publier ces informations dans un format harmonisé et standardisé, défini par décret. Ce format devrait notamment permettre de répartir les données par catégorie de produits, origine géographique et type d’approvisionnement.

Selon les auteurs, l’absence de standard commun rend les données difficiles à comparer et à exploiter. Ils souhaitent faciliter l’information des citoyens, le suivi des objectifs alimentaires et le contrôle des engagements des opérateurs. La modification proposée porterait sur la présentation des informations, et non sur les quantités ou l’origine des produits à acheter.

Amendement n° 1919 · Mme Trouvé · Article 4

Amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour39 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7075
Ne plus obliger le Gouvernement à détailler trois rubriques sur les produits de qualité dans le bilan annuel des cantines
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit un bilan public annuel sur les approvisionnements des cantines, établi à partir des données transmises par leurs gestionnaires. L’amendement supprimerait trois rubriques détaillant les produits de qualité par catégorie alimentaire, par critère de qualité et selon leur origine française ou leur circuit court. Les données générales sur la qualité et l’origine des produits resteraient demandées.

Selon le Gouvernement, ces rubriques porteraient la déclaration à environ 150 champs, contre une vingtaine visée avec leur suppression. Il cherche à réduire le temps consacré aux saisies sur « ma cantine » et craint que leur complexité décourage les déclarations. Le bilan serait moins détaillé sur ces trois aspects, en contrepartie de l’allègement recherché pour les gestionnaires.

Amendement n° 1620 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour22 contre2 abstentions
29 mai 2026N° 7067
Interdire à la restauration collective publique de servir du saumon entièrement grossi dans des installations aquacoles à circuit fermé
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une interdiction liée au mode d’élevage du saumon. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics ne pourraient plus servir de saumon provenant d’élevages où toute la phase de grossissement est prévue en circuit fermé, dans des bassins terrestres où l’eau est remise en circulation.

Les auteurs souhaitent éviter que les achats publics soutiennent ces élevages. Ils invoquent notamment les risques liés aux rejets d’eaux usées, aux prélèvements d’eau et aux conséquences possibles pour les producteurs d’huîtres et de moules voisins. L’interdiction viserait ce mode de production, même pour du saumon produit en France. Elle n’interdirait ni l’installation de ces élevages ni leur vente sur d’autres marchés.

Amendement n° 1904 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 4

Amendement n° 1904 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour87 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7066
Obliger la restauration collective publique à servir des produits aquacoles respectant le bien-être animal et limitant les impacts environnementaux
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des exigences d’origine pour les aliments servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition concernant les produits aquacoles, c’est-à-dire issus de l’élevage d’animaux aquatiques. Les restaurants collectifs à la charge d’organismes publics devraient servir des produits provenant de systèmes garantissant des conditions d’élevage respectueuses du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.

Les auteurs souhaitent utiliser les achats publics pour encourager des productions plus durables. Ils invoquent les fortes densités d’élevage, les rejets azotés, les traitements médicamenteux et les poissons sauvages utilisés pour nourrir les poissons d’élevage. La condition porterait donc sur la manière de produire, en complément de l’origine des aliments. Toutefois, l’amendement ne précise ni les critères mesurables ni les modalités de contrôle permettant de reconnaître les systèmes conformes.

Amendement n° 154 · Mme Garin · Article 4

Amendement n° 154 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour88 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7065
Obliger les restaurants collectifs publics à proposer au moins deux menus végétariens équilibrés par semaine
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de nouvelles exigences d’origine des produits dans la restauration collective publique. L’amendement y ajouterait une obligation sur la composition des menus. Les restaurants dont les organismes publics ont la charge devraient proposer chaque semaine au moins deux menus sans viande, poisson ni crustacés, respectant les exigences nutritionnelles fixées par voie réglementaire.

Les auteurs souhaitent diversifier l’alimentation des usagers et favoriser les protéines végétales, dans un objectif de santé publique et de moindre dépendance aux importations destinées à l’alimentation animale. Ils présentent aussi cette diversification comme un moyen de mieux maîtriser les approvisionnements et le coût des repas. L’obligation porterait sur une offre hebdomadaire minimale, et non sur la suppression de tous les produits d’origine animale des repas servis.

Amendement n° 115 · Mme Garin · Article 4

Amendement n° 115 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour89 contre5 abstentions
29 mai 2026N° 7064
Obliger les restaurants collectifs publics à servir des protéines animales issues d’élevages garantissant un accès effectif au plein air
Tous les groupes

Le projet de loi encadre notamment l’origine des produits servis dans les restaurants collectifs dont les organismes publics ont la charge. Selon les auteurs de l’amendement, ces restaurants peuvent aujourd’hui servir des produits issus d’élevages sans accès au plein air, y compris des produits importés.

L’amendement ajouterait une condition liée au mode d’élevage. Les protéines animales servies ne pourraient plus provenir d’élevages ne garantissant pas un accès effectif au plein air pour les espèces concernées. Les acheteurs publics devraient donc tenir compte de cette exigence dans leurs approvisionnements, au-delà de l’origine géographique des produits. Les auteurs entendent ainsi soutenir les élevages extensifs et le bien-être animal. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun objectif chiffré de réduction de la consommation de produits animaux.

Amendement n° 1897 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 4

Amendement n° 1897 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour89 contre3 abstentions
29 mai 2026N° 7063
Obliger les restaurants collectifs publics à servir des produits animaux issus d’élevages garantissant un plein air adapté à chaque espèce
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des exigences sur l’origine des produits servis en restauration collective publique. L’amendement ajouterait une condition sur les pratiques d’élevage. Les produits d’origine animale servis ne pourraient pas provenir d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.

Les gestionnaires devraient donc sélectionner leurs approvisionnements selon les conditions de vie des animaux, et pas seulement selon la provenance des produits. Les auteurs jugent incohérent que des repas financés par les pouvoirs publics puissent inclure des produits d’élevages entièrement confinés. Ils souhaitent utiliser les achats publics pour soutenir des pratiques plus respectueuses du bien-être animal. Cette exigence serait limitée à la restauration collective publique et ne constituerait pas une interdiction générale de produire ou de commercialiser les autres produits.

Amendement n° 153 · Mme Garin · Article 4

Amendement n° 153 de Mme Garin à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour85 contre6 abstentions
29 mai 2026N° 7061
Étendre aux cantines des collectivités l’obligation de servir des viandes d’animaux élevés en France dès 2028
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement remplacerait cette liste par un renvoi aux gestionnaires mentionnés dans l’article du code rural consacré à l’approvisionnement de la restauration collective. Selon l’exposé, il s’agit d’inclure les restaurants collectifs à la charge des collectivités territoriales, afin d’appliquer cette exigence à l’ensemble de la restauration collective publique. Leurs gestionnaires devraient donc eux aussi respecter cette origine d’élevage pour les quatre catégories de viande. L’amendement ne modifierait ni la proportion de 100 %, ni l’échéance de 2028.

Amendement n° 1652 · Mme Pochon · Article 4

Amendement n° 1652 de Mme Pochon à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour33 contre53 abstentions
29 mai 2026N° 7059
Étendre au gibier l’obligation de servir des viandes françaises dans les restaurants collectifs de l’État à partir de 2028
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’à partir de 2028, toutes les viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France.

L’amendement ajouterait le gibier à cette liste et permettrait de retenir des animaux « élevés ou prélevés » en France, pour couvrir aussi le gibier issu de la chasse. Les auteurs souhaitent ainsi donner davantage de visibilité au gibier français dans ces repas. Ils mettent en avant le label « Gibier de France » comme outil de traçabilité et de qualité, mais l’amendement n’imposerait pas ce label ni une quantité minimale de gibier à servir.

Amendement n° 1231 · M. Casterman · Article 4

Amendement n° 1231 de M. Casterman à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour55 contre4 abstentions
29 mai 2026N° 7058
Fixer l’objectif d’un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les achats publics de restauration collective
Tous les groupes

Les acheteurs publics achètent des produits agricoles pour les repas de restauration collective. Selon les auteurs de l’amendement, les marchés publics ne sont pas tenus d’inclure des critères de juste rémunération des agriculteurs et protègent insuffisamment leurs revenus.

L’amendement inscrirait dans la loi un objectif national de mise en place d’un prix plancher, c’est-à-dire un prix minimum d’achat, supérieur aux coûts de production pour ces approvisionnements. Il vise à mieux rémunérer les agriculteurs et à contribuer à la transition agroécologique. Il ne fixerait toutefois ni montant, ni méthode de calcul des coûts, ni calendrier de mise en œuvre. Le vote porterait ainsi sur un objectif à poursuivre, et non sur un prix minimum immédiatement applicable aux achats publics.

Amendement n° 1774 · Mme Meunier · Article 4

Amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Josiane Corneloup : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour25 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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