L’aide à mourir envisagée permettrait, sous conditions, de demander une substance provoquant la mort.
La définition de l’article 2 ne mentionne pas l’âge, mais renvoie aux conditions d’accès. L’article 4 réserve déjà ce droit aux personnes d’au moins 18 ans.
L’amendement ajouterait « majeure » dans la définition. Son rejet laisserait l’exclusion des mineurs prévue à l’article 4, sans la répéter ici.
Pour, rendre cette limite visible dès la définition afin de prévenir toute ambiguïté sur les mineurs. Contre, éviter de répéter une condition déjà fixée dans l’article consacré à l’accès.
Amendement n° 386 · Mme Gruet · Article 2
Amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Josiane Corneloup : Pour

