Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 14ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans et 26 jours).

Amendements votés
2 650
Rang 141 / 502 Rang 141 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
34
Rang 12 / 12 Rang 12 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,7 %
Rang 140 / 510 Rang 140 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 118 / 9 851 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,3 % 302 désaccords 2 802 / 3 104 positions identiques
Amendements votés
2 650
Rang 141 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 141 sur 502 Rang 141 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
34
Rang 12 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts.
Rang 12 sur 12 Rang 12 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,7 % 3 118 / 9 851 scrutins
Rang 140 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts.
Rang 140 sur 510 Rang 140 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,3 % de positions identiques

Même position
2 802 scrutins
Position différente
302 scrutins (9,7 %)

Sur 3 104 scrutins comparables, du au .

Voir les 302 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 802 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9534

    Remplacer les certificats d’économies d’énergie des fournisseurs par une contribution à l’État

    Joséphine Missoffe : Contre Son groupe : Contre (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 642 · Mme Marais-Beuil · Après l’article 25

    Amendement n° 642 de Mme Marais-Beuil après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9533

    Baisser automatiquement l’accise sur le gazole ou le SP95-E10 après une forte hausse de leur prix

    Joséphine Missoffe : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3036 · M. Chavent · Après l’article 25

    Amendement n° 3036 de M. Chavent après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9531

    Abaisser progressivement le seuil du malus sur le poids des voitures et l’étendre aux électriques

    Joséphine Missoffe : Contre Son groupe : Contre (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2583 · Mme Lejeune · Article 25

    Amendement n° 2583 de Mme Lejeune à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9530

    Augmenter la déduction fiscale des entreprises pour les camions électriques ou à hydrogène de plus de 16 tonnes

    Joséphine Missoffe : Pour Son groupe : Pour (17 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 3773 · Mme Pannier-Runacher · Article 25

    Amendement n° 3773 (rect.) de Mme Pannier-Runacher à l'article 25 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9529

    Multiplier les réductions d’émissions comptabilisées pour les fournisseurs utilisant des carburants de synthèse renouvelables

    Joséphine Missoffe : Pour Son groupe : Pour (15 / 15 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2318 · M. Fugit · Article 24

    Amendement n° 2318 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9528

    Tripler les réductions d’émissions comptabilisées pour certains carburants de synthèse dans les objectifs des fournisseurs

    Joséphine Missoffe : Pour Son groupe : Pour (16 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2316 · M. Fugit · Article 24

    Amendement n° 2316 de M. Fugit à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

22 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 873 scrutins pendant ses mandats · 3 118 participations.

Taux de vote pour

30,9 %
963 / 3 118 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66 %
2 058 / 3 118 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,1 %
97 / 3 118 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,7 %
3 118 / 9 851 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 118 participations.

Pour96330,9 %
Contre2 05866 %
Abstention973,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Joséphine Missoffe · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242141672101250
novembre 242694476101480
décembre 243771100190
janvier 25166713601400
février 251902027001430
mars 253122436002520
avril 253453160002540
mai 25668100812504620
juin 256671865005840
juillet 251803038001120
septembre 251100000
octobre 2526713711001730
novembre 251 11761257807910
décembre 255095181103760
janvier 263365365002180
février 2654568531204120
mars 26129183700740
avril 263281576202350
mai 2692353152207160
juin 26695119462005100
juillet 265314037204520
octobre 261 025140428704500
novembre 2641934276001090
Total9 8739632 0589706 7550

Mandats retenus : du 22 oct. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Joséphine Missoffe, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,3 %pour 41 favorables / 176 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
76,1 % 134 / 176 participations
Abstention
0,6 % 1 / 176 participations
Absence de vote
78,3 % 634 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,6 %pour 145 favorables / 526 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 372 / 526 participations
Abstention
1,7 % 9 / 526 participations
Absence de vote
71,4 % 1 312 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,3 %pour 48 favorables / 122 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 66 / 122 participations
Abstention
6,6 % 8 / 122 participations
Absence de vote
63,3 % 210 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat23,6 %pour 54 favorables / 229 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,1 % 172 / 229 participations
Abstention
1,3 % 3 / 229 participations
Absence de vote
77,9 % 805 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget20,2 %pour 249 favorables / 1 235 voix retenues · 2 882 scrutins du mandat
Contre
78,6 % 971 / 1 235 participations
Abstention
1,2 % 15 / 1 235 participations
Absence de vote
57,1 % 1 642 / 2 877 scrutins retenus
Institutions32 %pour 106 favorables / 331 voix retenues · 1 182 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 220 / 331 participations
Abstention
1,5 % 5 / 331 participations
Absence de vote
71,5 % 829 / 1 160 scrutins retenus
Justice & sécurité35,1 %pour 246 favorables / 700 voix retenues · 2 132 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 437 / 700 participations
Abstention
2,4 % 17 / 700 participations
Absence de vote
67,2 % 1 432 / 2 132 scrutins retenus
Mobilités27,3 %pour 39 favorables / 143 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
72 % 103 / 143 participations
Abstention
0,7 % 1 / 143 participations
Absence de vote
65,5 % 272 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat10,9 %pour 10 favorables / 92 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
84,8 % 78 / 92 participations
Abstention
4,3 % 4 / 92 participations
Absence de vote
67,8 % 194 / 286 scrutins retenus
Santé43,2 %pour 307 favorables / 710 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 343 / 710 participations
Abstention
8,5 % 60 / 710 participations
Absence de vote
64,1 % 1 265 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement28,5 %pour 90 favorables / 316 voix retenues · 929 scrutins du mandat
Contre
68 % 215 / 316 participations
Abstention
3,5 % 11 / 316 participations
Absence de vote
66 % 613 / 929 scrutins retenus
Emploi & travail31,3 %pour 109 favorables / 348 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 231 / 348 participations
Abstention
2,3 % 8 / 348 participations
Absence de vote
58,7 % 494 / 842 scrutins retenus
3 118 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2024N° 224
Limiter la taxe aux aliments ultra-transformés et associer les producteurs à leur définition avant une application en 2027
Tous les groupes

L’amendement initial créerait une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, due lors de leur première livraison et destinée à l’assurance maladie. Son tarif dépendrait de la quantité de sucre ajouté par 100 kg de produits.

Ce sous-amendement limiterait cette taxe aux aliments « ultra-transformés ». Leur définition ferait l’objet d’une concertation d’au moins un an avec les producteurs, tenant compte des conclusions d’une mission confiée à un député. La taxe deviendrait exigible à partir du 1er janvier 2027.

L’objectif déclaré est d’associer l’industrie agroalimentaire à la définition des produits concernés. Le vote porterait ainsi sur un périmètre plus restreint et une application différée, sans que le sous-amendement définisse lui-même quels aliments seraient considérés comme ultra-transformés.

Sous-amendement n° 2426 · M. Philippe Vigier · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2426 de M. Philippe Vigier à l'amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour22 contre37 abstentions
4 nov. 2024N° 223
Remplacer la taxe sur les boissons sucrées par trois tarifs de 3,50, 21 et 28 euros pour 100 litres
Tous les groupes

Une personne livrant des boissons avec sucres ajoutés paie déjà une taxe selon leur teneur en sucre.

Le barème augmente par petits paliers. Les auteurs souhaitent des écarts plus marqués pour pousser les fabricants à modifier leurs recettes.

L’amendement, corrigé avant le vote, fixerait trois tarifs pour 100 litres : 3,50 euros sous 5 kg de sucres ajoutés, 21 euros entre 5 et 8 kg, 28 euros au-delà. Le sucre resterait arrondi à l’entier le plus proche, une moitié vers le haut.

Pour, encourager des boissons moins sucrées. Contre, éviter une hausse de taxe que les fabricants pourraient répercuter sur les consommateurs.

Amendement n° 124 · M. Guedj · Après l’article 9

Amendement n° 124 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour57 contre18 abstentions
4 nov. 2024N° 222
Fixer à 3,50 euros pour 100 litres la taxe des boissons contenant moins de 5 kg de sucres ajoutés après arrondi
Tous les groupes

Certaines boissons peu sucrées paient déjà une taxe lors de leur première livraison.

L’amendement principal remplacerait le barème existant par trois tarifs. Le premier serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés pour 100 litres.

Le sous-amendement porterait ce tarif à 3,50 euros pour 100 litres, soit 3,5 centimes par litre. Il conserverait aussi l’arrondi des kilogrammes de sucre à l’entier le plus proche, une moitié comptant pour un entier supérieur. Les tarifs de 21 et 28 euros resteraient.

Pour, garder une contribution même sur les boissons moins sucrées. Contre, exonérer cette catégorie pour récompenser les fabricants qui réduisent suffisamment les sucres ajoutés.

Sous-amendement n° 2409 · M. Neuder · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2409 (rect.) de M. Neuder à l'amendement n° 124 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour48 contre6 abstentions
4 nov. 2024N° 221
Taxer la première livraison de certains aliments ultra-transformés à un euro par kilogramme au profit de l’assurance maladie
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les aliments destinés à la consommation humaine réunissant trois critères. Ils devraient contenir plus de dix ingrédients, plus de 50 % de substances extraites, dérivées ou synthétisées, et être fabriqués par extrusion, moulage ou prétraitement par friture.

La personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante, devrait verser un euro par kilogramme, avec des exclusions territoriales notamment outre-mer. Ce tarif serait indexé chaque année sur l’inflation hors tabac à partir de 2026. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent alerter sur les risques sanitaires qu’ils associent à ces produits, y compris lorsqu’ils échappent aux taxes fondées sur leur teneur en sucre, gras ou sel. La contribution porterait sur le poids livré, non sur le prix de vente au consommateur.

Amendement n° 2307 · M. Gernigon · Après l’article 9

Amendement n° 2307 de M. Gernigon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour89 contre7 abstentions
4 nov. 2024N° 220
Plafonner à 1,6 milliard d’euros la contribution totale des entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde
Tous les groupes

La clause de sauvegarde fait contribuer les entreprises du médicament lorsque les dépenses de médicaments remboursés dépassent un seuil collectif fixé par la loi. Elle vise à réguler les dépenses de l’assurance maladie. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des montants remboursés plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement plafonnerait le montant total de cette contribution à 1,6 milliard d’euros pour l’ensemble des entreprises concernées. Ce plafond se distinguerait du seuil qui déclenche la contribution et du plafond individuel prévu dans le texte.

Selon les auteurs, limiter ce prélèvement donnerait davantage de prévisibilité aux entreprises et éviterait de fragiliser notamment les médicaments à bas prix exposés aux difficultés d’approvisionnement. Cela limiterait aussi les recettes pouvant être tirées de ce mécanisme. Le texte prévoit un gage de compensation par la fiscalité du tabac, sans en chiffrer la hausse.

Amendement n° 2295 · M. Philippe Vigier · Article 9

Amendement n° 2295 de M. Philippe Vigier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour45 contre1 abstention
31 oct. 2024N° 219
Supprimer l’article visant à assouplir les contraintes énergétiques pesant sur les propriétaires qui louent leur logement
Tous les groupes

La proposition de loi entend réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative pour répondre à la crise du logement. Selon les auteurs de l’amendement, elle permettrait à des propriétaires de continuer à louer des logements très mal isolés, difficiles à chauffer en hiver et exposés à la chaleur en été.

L’amendement supprimerait l’article unique de cette proposition. Ses auteurs souhaitent préserver les exigences de rénovation thermique, en invoquant la précarité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif fourni ne détaille toutefois pas les assouplissements supprimés, leurs échéances ni les logements précisément concernés.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article unique

Amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour132 contre7 abstentions
31 oct. 2024N° 218
Supprimer l’obligation proposée d’expulser les étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public et préserver les protections existantes
Tous les groupes

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Amendement n° 1 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour144 contre6 abstentions
31 oct. 2024N° 217
Annuler les dernières réformes de l’âge de départ à la retraite et du nombre d’annuités de cotisation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour197 contre18 abstentions
31 oct. 2024N° 216
Faire étudier l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés
Tous les groupes

Après le décès d’une personne mariée, son conjoint peut recevoir une partie de sa retraite, sous conditions : c’est la pension de réversion.

Les partenaires pacsés n’y ont pas droit. Le Conseil d’orientation des retraites travaille déjà sur les droits familiaux.

L’amendement demanderait un rapport du Gouvernement, préparé avec ce conseil, sur les conséquences et les modalités d’une extension aux couples pacsés. Il serait remis sous six mois après la promulgation. Aucun droit ne serait ouvert par ce vote.

Pour, préparer une évolution vers davantage d’égalité entre couples. Contre, éviter un rapport supplémentaire : la ministre annonce déjà des conclusions du conseil début 2025.

Amendement n° 7 · M. Dive · Après l’article 2 octies

Amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Joséphine Missoffe : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
133 pour161 contre28 abstentions
31 oct. 2024N° 213
Réunir l’État, les partenaires sociaux et des citoyens pour proposer des solutions de financement des retraites
Tous les groupes

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Amendement n° 5 · M. Ménagé · Après l’article 2

Amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
129 pour206 contre11 abstentions
30 oct. 2024N° 211
Plafonner la contribution des entreprises sur les génériques et certains médicaments de référence à 2 % des remboursements
Tous les groupes

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques déclenchée lorsque les dépenses dépassent un seuil légal. L’amendement plafonnerait la somme due pour les génériques à 2 % des montants remboursés par l’Assurance maladie. Certains médicaments de référence seraient aussi concernés, lorsque leur remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou que leur prix est identique à celui des génériques du même groupe.

Le total de la contribution ne pourrait pas diminuer. Les sommes retirées grâce au plafond seraient redistribuées proportionnellement aux contributions portant sur les autres médicaments, sans dépasser, pour chaque entreprise, 12 % des remboursements. Les auteurs craignent que l’absence de plafond fragilise les faibles marges des génériques et entraîne des arrêts de commercialisation. Le plafond proposé porterait sur les remboursements, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes retenu en 2024 selon leur exposé.

Amendement n° 252 · Mme Sylvie Bonnet · Article 9

Amendement n° 252 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour68 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 210
Fixer pour deux ans le seuil déclenchant la contribution des entreprises du médicament aux dépenses de l’assurance maladie
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises du médicament lorsque les dépenses du secteur dépassent un seuil fixé par la loi, appelé montant M. Le projet fixe ce seuil à 23,3 milliards d’euros pour 2025. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des remboursements de l’assurance maladie plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement donnerait au montant M une durée de deux ans. Ses auteurs souhaitent que les entreprises exploitant, important ou distribuant des médicaments puissent mieux prévoir leur contribution et préserver leur pérennité économique. Stabiliser le seuil ne figerait toutefois pas la somme due par chaque entreprise, qui dépend aussi des dépenses constatées et de leur répartition.

Amendement n° 1640 · Mme Colin-Oesterlé · Article 9

Amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour88 contre1 abstention
30 oct. 2024N° 209
Limiter le versement des cotisations par les plateformes à celles qui fixent les caractéristiques et le prix des prestations
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent que les micro-entrepreneurs n’utilisant pas une plateforme qui détermine les caractéristiques et le prix du service ou du bien vendu puissent continuer à verser eux-mêmes leurs cotisations sociales liées au chiffre d’affaires.

L’amendement ajouterait une référence à cette catégorie de plateformes dans l’article du code de la sécurité sociale concerné. Il viserait ainsi à délimiter les plateformes intervenant dans le versement des cotisations, plutôt qu’à modifier leur montant. Le texte de l’article modifié n’étant pas reproduit dans le dossier, les modalités précises de cette intervention ne peuvent pas être détaillées.

Amendement n° 371 · M. Bazin · Après l’article 8

Amendement n° 371 de M. Bazin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour125 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 206
Maintenir les exonérations sociales des apprentis, des employeurs maritimes et des jeunes entreprises innovantes en supprimant l’article 7
Tous les groupes

L’article discuté soumettrait à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales, la part du salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC, aujourd’hui exonérée. Le Gouvernement veut maîtriser le coût des exonérations. Les auteurs craignent une baisse du revenu net des apprentis et un surcoût pour les entreprises qui la compenseraient, susceptible de freiner les recrutements.

L’amendement supprimerait aussi la restriction des exonérations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage maritimes aux équipages des navires de transport de passagers. Il empêcherait également la suppression de l’exonération sociale des jeunes entreprises innovantes, que le texte entend recentrer sur les avantages fiscaux.

L’abaissement annoncé du seuil d’exonération de cotisations des apprentis, de 79 % à 50 % du SMIC, relève d’un décret distinct des dispositions législatives supprimées.

Amendement n° 303 · M. Dive · Article 7

Amendement de suppression n° 303 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour92 contre51 abstentions
30 oct. 2024N° 205
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations pour le sport proposé aux salariés par leur entreprise
Tous les groupes

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les avantages liés aux équipements sportifs collectifs ou aux prestations sportives financés par l’entreprise sont exclus de l’assiette sociale, c’est-à-dire des sommes servant à calculer les cotisations et contributions sociales. Les auteurs soulignent le manque de données chiffrées pour apprécier cette mesure destinée à promouvoir le sport au travail et à lutter contre la sédentarité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets et son efficacité. Il préciserait le nombre d’entreprises bénéficiaires, les montants total et moyen des exonérations et les éventuelles limites à surmonter. Il s’agirait d’évaluer l’exonération existante, et non de la modifier ou de créer une nouvelle aide.

Amendement n° 164 · M. Olive · Après l’article 6

Amendement n° 164 de M. Olive après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour39 contre59 abstentions
30 oct. 2024N° 204
Exonérer de cotisations sociales les dépenses de véhicules mis par les employeurs à disposition des salariés de l’aide à domicile
Tous les groupes

Les intervenants à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou handicapées. Selon l’exposé, l’usage privé d’un véhicule fourni de façon permanente par l’employeur constitue actuellement un avantage en nature, soumis à cotisations sociales.

L’amendement exclurait de l’assiette des cotisations, c’est-à-dire de leur base de calcul, les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés concernés de l’aide à domicile. L’exonération ne distinguerait pas les usages professionnels et privés. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter le recrutement, notamment des personnes sans véhicule, et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le dispositif modifierait les cotisations sociales, sans modifier explicitement les règles de l’impôt sur le revenu, contrairement à l’objectif également annoncé dans l’exposé. Il prévoit un gage de compensation par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans chiffrer la perte de recettes sociales.

Amendement n° 677 · Mme Corneloup · Après l’article 6

Amendement n° 677 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour82 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 199
Maintenir les allègements de cotisations patronales en supprimant leur réforme prévue pour 2025 et 2026
Tous les groupes

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Amendement n° 249 · Mme Bonnet · Article 6

Amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour162 contre1 abstention
30 oct. 2024N° 198
Exonérer de cotisations les entreprises embauchant à 32 heures payées 35 dans six départements pilotes en 2025
Tous les groupes

L’amendement créerait une expérimentation du 1er janvier au 31 décembre 2025 dans six départements choisis selon leur situation socio-économique. Les entreprises embauchant en CDD ou en CDI un salarié travaillant 32 heures par semaine, rémunérées sur la base de 35 heures, bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent mieux répartir le travail, réduire le chômage et favoriser des organisations compatibles avec les enjeux écologiques et sociaux. Le montant de l’exonération n’est pas précisé. Un décret définirait notamment les conditions d’accès des entreprises et la durée minimale des contrats. Le Gouvernement devrait remettre un rapport intermédiaire avant le 15 septembre 2025, puis une évaluation économique, sociale et environnementale au plus tard le 15 mars 2026 pour éclairer une éventuelle généralisation.

Amendement n° 626 · Mme Garin · Après l’article 5

Amendement n° 626 de Mme Garin après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour117 contre1 abstention
29 oct. 2024N° 197
Permettre aux jeunes agriculteurs de cumuler leur exonération partielle de cotisations avec les réductions de taux de droit commun
Tous les groupes

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
238 pour0 contre32 abstentions
29 oct. 2024N° 192
Supprimer progressivement l’exonération de cotisations des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles d’ici au 1er mai 2026
Tous les groupes

Le TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de relever à 1,25 SMIC le plafond de salaire donnant droit à l’exonération totale, pour soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement remplacerait cette réforme par une extinction progressive. Jusqu’au 30 avril 2025, l’exonération serait totale jusqu’à 1,20 SMIC mensuel et nulle à partir de 1,60 SMIC. Du 1er mai 2025 au 30 avril 2026, elle serait de 50 % jusqu’à 1,20 SMIC, toujours nulle à partir de 1,60 SMIC. Elle serait supprimée au 1er mai 2026.

Les auteurs dénoncent son poids sur le financement de la sécurité sociale et souhaitent privilégier d’autres soutiens agricoles. L’amendement ne créerait toutefois pas ces aides alternatives.

Amendement n° 1497 · M. Clouet · Article 4

Amendement n° 1497 de M. Clouet à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour138 contre3 abstentions
29 oct. 2024N° 191
Supprimer la pérennisation et le renforcement des exonérations des employeurs agricoles pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE réduit les cotisations patronales des employeurs agricoles qui embauchent des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. Il devait prendre fin le 31 décembre 2025. L’article 4 le rendrait permanent et relèverait de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de salaire ouvrant droit à l’exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

L’amendement supprimerait ces deux changements, sans supprimer immédiatement le dispositif existant. Le Gouvernement présente leur adoption comme un soutien aux filières employant beaucoup de saisonniers, confrontées aux crises et aux difficultés de recrutement. Les auteurs de l’amendement estiment au contraire que ces exonérations fragilisent le financement de la sécurité sociale et préfèrent des aides directes aux exploitations. L’amendement ne créerait pas ces aides alternatives.

Amendement n° 1494 · Mme Hamdane · Article 4

Amendement de suppression n° 1494 de Mme Hamdane à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour136 contre8 abstentions
29 oct. 2024N° 190
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations vieillesse des médecins retraités qui reprennent leur activité
Tous les groupes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une exonération de cotisations vieillesse, destinées au financement des retraites, pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Selon les auteurs de l’amendement, cette incitation vise à renforcer l’offre de soins, notamment dans les territoires manquant de médecins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa mise en œuvre. Celui-ci pourrait évaluer les retours à l’activité et le coût pour la sécurité sociale, sans que ces deux évaluations soient obligatoires. Les auteurs craignent que la charge de travail et les difficultés administratives limitent l’intérêt de l’incitation financière. Le rapport ne modifierait pas l’exonération et ne créerait pas d’accompagnement supplémentaire.

Amendement n° 1431 · M. Dussausaye · Après l’article 3

Amendement n° 1431 de M. Dussausaye après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour139 contre6 abstentions
29 oct. 2024N° 189
Créer une contribution exceptionnelle de 16 % pour financer les retraites, présentée comme une taxation des dividendes
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, dont les recettes seraient versées aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Ses auteurs veulent mettre à contribution les dividendes pour financer les retraites, en invoquant l’importance des sommes distribuées aux actionnaires.

La rédaction comporte toutefois une ambiguïté importante pour les entreprises et les actionnaires concernés. Elle annonce une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, mais fixe comme assiette l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que ceux imposables en France selon les conventions internationales. Elle ne précise pas explicitement qui devrait la payer. Un décret fixerait la répartition des recettes entre caisses, la date et les modalités d’application. Malgré le terme « exceptionnelle », aucune durée n’est indiquée.

Amendement n° 1267 · M. Tavel · Après l’article 3

Amendement n° 1267 de M. Tavel après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour144 contre2 abstentions
29 oct. 2024N° 188
Taxer temporairement les bénéfices supplémentaires des grandes sociétés pour financer la Caisse nationale d’assurance vieillesse
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, applicable jusqu’au 31 décembre 2026 aux sociétés réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne des bénéfices de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % selon les tranches de dépassement.

Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait la contribution sur les résultats du groupe. La fraction de hausse provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée. Les crédits et réductions d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Les recettes seraient versées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs souhaitent mobiliser les bénéfices des grandes entreprises plutôt que geler les pensions. L’amendement apporterait une ressource à cette caisse, sans modifier lui-même les règles de revalorisation des pensions.

Amendement n° 1088 · Mme Hamdane · Après l’article 3

Amendement n° 1088 de Mme Hamdane et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour142 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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