Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 14ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans et 27 jours).

Amendements votés
2 650
Rang 141 / 502 Rang 141 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
34
Rang 12 / 12 Rang 12 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
31,7 %
Rang 140 / 510 Rang 140 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 118 / 9 851 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,3 % 302 désaccords 2 802 / 3 104 positions identiques
Amendements votés
2 650
Rang 141 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 141 sur 502 Rang 141 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
34
Rang 12 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts.
Rang 12 sur 12 Rang 12 sur 12, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 373, Valérie Bazin-Malgras. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
31,7 % 3 118 / 9 851 scrutins
Rang 140 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts.
Rang 140 sur 510 Rang 140 sur 510, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,3 % de positions identiques

Même position
2 802 scrutins
Position différente
302 scrutins (9,7 %)

Sur 3 104 scrutins comparables, du au .

Voir les 302 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 802 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3639

    Supprimer le contrat de début d’exercice, aide à l’installation désormais réservée aux médecins remplaçants

    Joséphine Missoffe : Pour Son groupe : Pour (23 / 31 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2327 · M. Rousset · Après l’article 21

    Amendement n° 2327 de M. Rousset après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3638

    Ouvrir aux femmes de 45 à 65 ans une consultation longue sur la ménopause prise en charge par l’Assurance maladie

    Joséphine Missoffe : Pour Son groupe : Pour (29 / 29 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 1436 · Gouvernement · Après l’article 21

    Amendement n° 1436 (rect.) du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3637

    Créer un réseau de structures labellisées « France Santé » et élargir les missions des pharmaciens pour les soins de proximité

    Joséphine Missoffe : Pour Son groupe : Pour (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 2568 · Gouvernement · Après l’article 21

    Amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3636

    Faire signer les accords de l’Assurance maladie sur les maisons de santé par leurs organisations représentatives nationales

    Joséphine Missoffe : Contre Son groupe : Contre (39 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 2679 · M. Raux · Après l’article 21

    Sous-amendement n° 2679 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3635

    Prévoir un accord avec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour leur participation au réseau France Santé

    Joséphine Missoffe : Pour Son groupe : Pour (38 / 39 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 2678 · M. Raux · Après l’article 21

    Sous-amendement n° 2678 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3634

    Faire des centres et maisons de santé des membres de droit des communautés France Santé

    Joséphine Missoffe : Contre Son groupe : Contre (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 2677 · M. Raux · Après l’article 21

    Sous-amendement n° 2677 de M. Raux à l'amendement n° 2568 du Gouvernement après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

22 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 873 scrutins pendant ses mandats · 3 118 participations.

Taux de vote pour

30,9 %
963 / 3 118 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

66 %
2 058 / 3 118 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

3,1 %
97 / 3 118 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

31,7 %
3 118 / 9 851 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 118 participations.

Pour96330,9 %
Contre2 05866 %
Abstention973,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Joséphine Missoffe · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242141672101250
novembre 242694476101480
décembre 243771100190
janvier 25166713601400
février 251902027001430
mars 253122436002520
avril 253453160002540
mai 25668100812504620
juin 256671865005840
juillet 251803038001120
septembre 251100000
octobre 2526713711001730
novembre 251 11761257807910
décembre 255095181103760
janvier 263365365002180
février 2654568531204120
mars 26129183700740
avril 263281576202350
mai 2692353152207160
juin 26695119462005100
juillet 265314037204520
octobre 261 025140428704500
novembre 2641934276001090
Total9 8739632 0589706 7550

Mandats retenus : du 22 oct. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Joséphine Missoffe, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture23,3 %pour 41 favorables / 176 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
76,1 % 134 / 176 participations
Abstention
0,6 % 1 / 176 participations
Absence de vote
78,3 % 634 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins27,6 %pour 145 favorables / 526 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
70,7 % 372 / 526 participations
Abstention
1,7 % 9 / 526 participations
Absence de vote
71,4 % 1 312 / 1 838 scrutins retenus
Éducation39,3 %pour 48 favorables / 122 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,1 % 66 / 122 participations
Abstention
6,6 % 8 / 122 participations
Absence de vote
63,3 % 210 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat23,6 %pour 54 favorables / 229 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
75,1 % 172 / 229 participations
Abstention
1,3 % 3 / 229 participations
Absence de vote
77,9 % 805 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget20,2 %pour 249 favorables / 1 235 voix retenues · 2 882 scrutins du mandat
Contre
78,6 % 971 / 1 235 participations
Abstention
1,2 % 15 / 1 235 participations
Absence de vote
57,1 % 1 642 / 2 877 scrutins retenus
Institutions32 %pour 106 favorables / 331 voix retenues · 1 182 scrutins du mandat
Contre
66,5 % 220 / 331 participations
Abstention
1,5 % 5 / 331 participations
Absence de vote
71,5 % 829 / 1 160 scrutins retenus
Justice & sécurité35,1 %pour 246 favorables / 700 voix retenues · 2 132 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 437 / 700 participations
Abstention
2,4 % 17 / 700 participations
Absence de vote
67,2 % 1 432 / 2 132 scrutins retenus
Mobilités27,3 %pour 39 favorables / 143 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
72 % 103 / 143 participations
Abstention
0,7 % 1 / 143 participations
Absence de vote
65,5 % 272 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat10,9 %pour 10 favorables / 92 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
84,8 % 78 / 92 participations
Abstention
4,3 % 4 / 92 participations
Absence de vote
67,8 % 194 / 286 scrutins retenus
Santé43,2 %pour 307 favorables / 710 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 343 / 710 participations
Abstention
8,5 % 60 / 710 participations
Absence de vote
64,1 % 1 265 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement28,5 %pour 90 favorables / 316 voix retenues · 929 scrutins du mandat
Contre
68 % 215 / 316 participations
Abstention
3,5 % 11 / 316 participations
Absence de vote
66 % 613 / 929 scrutins retenus
Emploi & travail31,3 %pour 109 favorables / 348 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
66,4 % 231 / 348 participations
Abstention
2,3 % 8 / 348 participations
Absence de vote
58,7 % 494 / 842 scrutins retenus
3 118 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 oct. 2026N° 8981
Supprimer l’allègement de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

L’amendement abroge le régime de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse sur la rémunération des heures supplémentaires.

Les salariés effectuant des heures supplémentaires verseraient davantage de cotisations sur cette rémunération, ce qui pourrait réduire son montant net. En contrepartie, la Sécurité sociale disposerait de recettes accrues. La mesure ne supprime ni les heures supplémentaires ni la rémunération majorée prévue par le droit du travail.

Amendement n° 468 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 468 de M. Monnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour95 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8980
Ne pas réduire les cotisations retraite des salariés lorsqu’ils monétisent leurs RTT
Tous les groupes

L’amendement retire la disposition qui prévoyait une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse quand un salarié renonce à des jours de réduction du temps de travail (RTT) en échange d’un paiement.

Pour un salarié qui revend ses jours de RTT, la somme perçue ne bénéficierait plus de cet allègement social ; son montant net pourrait être inférieur à celui prévu avec l’exonération. La possibilité de racheter des jours de RTT n’est pas supprimée par cette proposition.

Amendement n° 469 · M. Bénard · Article 7

Amendement n° 469 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour97 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8979
Supprimer la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations pour les heures supplémentaires et certains repos travaillés au-delà du forfait annuel.

Le projet étendrait ces avantages aux RTT rachetées, payées plutôt que prises en repos.

L’amendement abrogerait la déduction des moins de 20 salariés. Celle des entreprises d’au moins 20 salariés subsisterait, y compris son extension aux RTT. L’allègement des cotisations du salarié resterait aussi.

Pour, préserver les recettes sociales et moins favoriser le travail supplémentaire par un avantage patronal. Contre, maintenir un coût réduit pour les petites entreprises qui recourent aux heures supplémentaires.

Amendement n° 1293 · Mme Hamdane · Article 7

Amendement n° 1293 de Mme Hamdane à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8978
Supprimer la déduction de cotisations sur les heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés et retirer son extension aux RTT
Tous les groupes

Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d’une déduction de cotisations pour les heures supplémentaires et certains repos travaillés au-delà du forfait annuel.

Le projet élargirait les déductions patronales aux RTT rachetées, payées plutôt que prises en repos.

L’amendement supprimerait le dispositif des moins de 20 salariés et l’élargissement aux RTT pour tous. La déduction des entreprises d’au moins 20 salariés sur les heures supplémentaires et l’allègement des cotisations salariales resteraient.

Pour, préserver les recettes sociales et moins subventionner l’allongement du travail. Contre, conserver un coût réduit pour les petites entreprises lorsqu’elles sollicitent du travail supplémentaire.

Amendement n° 1288 · M. Maudet · Article 7

Amendement n° 1288 de M. Maudet à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour80 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 8977
Supprimer pour les salariés et les employeurs les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
Tous les groupes

Les heures supplémentaires bénéficient d’allègements de cotisations sociales pour les salariés et les employeurs. Le projet de loi prévoit aussi de conforter ces avantages pour les journées ou demi-journées de repos auxquelles les salariés renoncent contre rémunération.

Cet amendement abrogerait les trois articles qui fondent ces dispositifs à compter du 1er janvier 2027. Il supprimerait ainsi les avantages de cotisations correspondants, plutôt que de les étendre comme le prévoit le texte.

Selon ses auteurs, ces exonérations ont entraîné près de 1,7 milliard d’euros de pertes non compensées par l’État pour la Sécurité sociale en 2025. Ils souhaitent restaurer ses ressources et favoriser l’embauche, car ils estiment que ces avantages encouragent les entreprises à demander des heures supplémentaires plutôt qu’à créer des postes.

Amendement n° 2079 · M. Davi · Article 7

Amendement n° 2079 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour83 contre3 abstentions
22 oct. 2026N° 8976
Conserver pour les employeurs le calcul des allègements de cotisations sans l’élargir à l’épargne salariale et au partage de la valeur
Tous les groupes

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs en fonction de la rémunération des salariés. Le projet de loi ajouterait à la rémunération annuelle de référence les sommes d’épargne salariale et de partage de la valeur. Cela pourrait diminuer l’allègement accordé, sans constituer une nouvelle cotisation directement prélevée sur ces primes.

L’amendement supprimerait cet élargissement du calcul, tout en maintenant les dispositions sur le rachat de jours de repos et la prime de partage de la valeur. Ses auteurs souhaitent éviter une hausse du coût du travail et craignent ses effets sur l’emploi.

Le Gouvernement estime au contraire que la réforme corrigerait les différences d’allègements entre rémunérations globales identiques mais composées différemment. Il en attend une réduction des allègements de 3,7 milliards d’euros.

Amendement n° 350 · M. Wauquiez · Article 7

Amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
101 pour68 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 8975
Maintenir le malus de cotisations des entreprises d’au moins 300 salariés sans négociation ou plan d’action sur l’emploi des seniors
Tous les groupes

Une entreprise d’au moins 300 salariés doit négocier sur l’emploi et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, prévoir un plan d’action annuel.

À défaut, un malus augmente ses cotisations patronales de retraite ; son montant dépend des efforts réalisés et des motifs de défaillance.

Le projet de loi supprimerait ce malus. L’amendement le maintiendrait, sans imposer de quota d’embauche des seniors.

Pour, conserver une incitation financière à agir pour les salariés expérimentés. Contre, privilégier l’engagement volontaire des entreprises, le ministre estimant qu’une contrainte formelle peut être respectée sans améliorer réellement l’emploi.

Amendement n° 49 · Mme Runel · Article 7

Amendement n° 49 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour47 contre57 abstentions
22 oct. 2026N° 8974
Soumettre les employeurs de moins de 250 salariés au forfait social sur l’intéressement et la prime de partage de la valeur
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’exempter de forfait social les sommes d’intéressement et les primes de partage de la valeur versées dans les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur sur certains revenus exclus des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exemption. Ces employeurs devraient donc payer cette contribution sur les sommes concernées. Bien que ses auteurs mentionnent seulement l’intéressement dans leur objectif, la suppression proposée couvrirait aussi la prime de partage de la valeur. Elle modifierait ainsi le coût de ces versements pour l’entreprise, sans fixer leur montant pour les salariés.

Amendement n° 1105 · M. Bénard · Article 7

Amendement n° 1105 de M. Bénard et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour91 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 8973
Soumettre les employeurs de moins de 50 salariés au forfait social sur la participation et leurs versements aux plans d’épargne salariale
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’exempter de forfait social, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la participation aux résultats et les versements de l’entreprise aux plans d’épargne salariale. Le forfait social est une contribution payée par l’employeur sur certains revenus exclus des cotisations sociales ordinaires.

L’amendement supprimerait cette exemption. Lorsqu’une entreprise concernée verserait de la participation ou contribuerait à un plan d’épargne salariale, elle devrait donc payer cette contribution. L’objectif annoncé par les auteurs porte sur la participation, mais le texte supprimé couvre également les versements aux plans d’épargne salariale. Le changement concernerait la charge de l’employeur, et non la création d’un droit nouveau pour les salariés.

Amendement n° 1104 · M. Monnet · Article 7

Amendement n° 1104 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour80 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8972
Supprimer les exemptions de forfait social, notamment celles de l’épargne salariale des petites entreprises
Tous les groupes

Le forfait social est une contribution patronale sur certains compléments de rémunération exonérés des cotisations ordinaires.

Le projet réécrit ses règles en maintenant plusieurs exemptions.

L’amendement les supprimerait : participation et épargne salariale sous 50 salariés ; intéressement et prime de partage sous 250 ; prévoyance sous 11 salariés ou agents ; certains avantages en actions et chèques-vacances. Les taux resteraient applicables, généralement 20 % : pour 1 000 euros à ce taux, l’employeur paierait 200 euros.

Pour, augmenter les recettes sociales sur ces revenus. Contre, préserver les avantages aidant notamment les petites entreprises à compléter la rémunération de leurs salariés.

Amendement n° 2046 · M. Davi · Article 7

Amendement n° 2046 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour85 contre1 abstention
22 oct. 2026N° 8971
Préserver les allègements sur les primes des salariés et sur l’épargne salariale
Tous les groupes

L’amendement réécrit l’article 7 afin de ne pas intégrer l’intéressement, la participation et certains versements sur les plans d’épargne dans le calcul des allègements patronaux. Il conserve aussi des règles favorables à la prime de partage de la valeur, avec une prolongation de l’exonération fiscale de certaines primes dans les petites entreprises.

Pour les entreprises concernées, distribuer des primes ou de l’épargne salariale ne ferait pas autant augmenter les charges. Certains salariés modestes de sociétés de moins de 50 personnes conserveraient une exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur certaines primes jusqu’à fin 2027. Ces avantages demeureraient soumis à des critères de salaire et de taille d’entreprise.

Amendement n° 1301 · M. Dussausaye · Article 7

Amendement n° 1301 (rect.) de M. Dussausaye à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour68 contre2 abstentions
22 oct. 2026N° 8970
Supprimer les allègements généraux de cotisations patronales pour les salaires dépassant environ deux SMIC
Tous les groupes

Les allègements généraux réduisent les cotisations sociales payées par les employeurs. Leur plafond est fixé par décret entre deux références correspondant à trois SMIC, l’une fondée sur le SMIC de janvier 2024, l’autre sur le SMIC en vigueur. L’amendement ramènerait ces références à deux SMIC. Les employeurs perdraient ainsi ces réductions pour les rémunérations dépassant le plafond abaissé.

Les auteurs jugent les allègements au-delà de deux SMIC coûteux et inefficaces. Ils évaluent leur coût à 7 à 8 milliards d’euros en 2026 et soulignent leur concentration dans les grandes entreprises.

L’amendement remplacerait aussi tout l’article 7. Il abandonnerait notamment la prise en compte de l’épargne salariale pour calculer les allègements, la prolongation prévue des avantages sociaux sur les primes de partage de la valeur et la pérennisation du dispositif permettant aux salariés de renoncer à des jours de repos contre rémunération, avec les avantages de cotisations associés.

Amendement n° 2044 · M. Davi · Article 7

Amendement n° 2044 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour66 contre4 abstentions
22 oct. 2026N° 8969
Plafonner à 37,65 % la cotisation retraite des employeurs territoriaux et hospitaliers pour bloquer les hausses programmées
Tous les groupes

Les collectivités territoriales et les établissements sanitaires versent une cotisation sur les traitements de leurs agents à la CNRACL, leur caisse de retraite. Selon les auteurs, une décision de 2025 prévoit une hausse de trois points par an jusqu’en 2028.

À compter du 1er janvier 2027, l’amendement plafonnerait cette cotisation patronale à 37,65 %, présenté comme son niveau actuel. Il empêcherait ainsi les augmentations au-delà de ce taux, plutôt que de simplement encadrer d’éventuelles hausses futures.

Les auteurs reconnaissent la nécessité de redresser les comptes de la caisse, mais craignent que ces charges supplémentaires réduisent les moyens des collectivités pour les services aux habitants et les investissements. Le plafond limiterait les recettes attendues par le régime de retraite. Une majoration de la taxe sur les tabacs est prévue comme compensation juridique de cette perte.

Amendement n° 17 · M. Descoeur · Après l’article 6

Amendement n° 17 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour48 contre0 abstentions
22 oct. 2026N° 8968
Permettre aux salariés ayant 168 trimestres d’assurance de prendre dès 62 ans un congé rémunéré avant leur retraite
Tous les groupes

Cet amendement créerait un droit à un congé dès 62 ans pour les salariés ayant au moins 168 trimestres d’assurance, soit 42 ans, dans le régime général. Ce congé durerait jusqu’à l’âge légal d’ouverture de leurs droits à la retraite.

Un salarié remplissant ces conditions pourrait ainsi cesser de travailler avant cet âge. Son employeur lui verserait une fraction de sa rémunération égale à sa future pension de retraite à taux plein. Un refus pourrait être contesté devant le conseil de prud’hommes selon une procédure accélérée.

Les auteurs souhaitent ainsi contourner le report de l’âge de départ issu de la réforme de 2023, sans modifier directement cet âge légal. Le texte prévoirait une réduction de cotisations sur les rémunérations des autres salariés de l’entreprise. Ses limites seraient fixées par décret, sans garantir une compensation intégrale des versements supportés par l’employeur.

Amendement n° 2748 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 6

Amendement n° 2748 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour36 contre0 abstentions
20 oct. 2026N° 8906
Revenir sur les dérogations concernant certains insecticides et taxer les vendeurs de denrées produites avec des substances interdites
Tous les groupes

Selon les auteurs, la loi d’urgence agricole a ouvert depuis août 2026 des dérogations, après expertise de l’ANSES, à l’interdiction de certains insecticides. Ils souhaitent revenir sur ces dérogations, notamment pour les néonicotinoïdes et substances assimilées comme l’acétamipride et le flupyradifurone, en invoquant des risques sanitaires et environnementaux. L’amendement abrogerait plusieurs dispositions du code rural dans ce but.

Il instaurerait aussi une contribution de 5 % du chiffre d’affaires hors taxe des personnes vendant ou distribuant gratuitement des denrées produites avec certains produits non autorisés en Europe, traitements interdits en France ou produits dont l’autorisation a été retirée pour des risques sanitaires ou environnementaux, sous condition de notification scientifique. Les manquements aux exigences européennes de traçabilité seraient également concernés. Les recettes iraient à l’Assurance maladie. Ce volet fiscal ne constituerait pas une interdiction générale de vendre ces denrées.

Amendement n° 3115 · M. Biteau · Après l’article 4

Amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour82 contre1 abstention
20 oct. 2026N° 8905
Alléger les cotisations des entreprises sinistrées et pérenniser une réduction pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
Tous les groupes

Après les incendies de l’été 2026, le texte de référence prévoit des reports de paiement sans pénalité dans les communes confinées ou évacuées de Gironde, des Landes et du Var. Les employeurs de moins de 250 salariés pourraient bénéficier d’exonérations pour juillet à septembre 2026 selon leur baisse de chiffre d’affaires. Des aides concerneraient aussi les non-salariés, pour soutenir la trésorerie et l’activité.

Il pérenniserait dès 2027 une réduction de cotisations pour les employeurs de pompiers volontaires ayant accompli une mission opérationnelle, limitée à cinq salariés rémunérés sous 1,6 Smic. Selon l’exposé des motifs, leurs absences parfois longues ou imprévisibles justifient cette aide, destinée à permettre aux employeurs de s’engager durablement à les libérer.

Il reporterait aussi les délais d’échelonnement et d’abandon de dettes sociales après le cyclone Chido à Mayotte. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
159 pour9 contre3 abstentions
20 oct. 2026N° 8904
Calculer l’aide aux non-salariés touchés par les incendies de 2026 sur leurs cotisations définitives, pas seulement impayées
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une aide forfaitaire déduite des cotisations et contributions sociales des non-salariés touchés par les incendies de l’été 2026. Dans sa rédaction initiale, elle ne porterait que sur les sommes restant dues lors du calcul annuel définitif.

L’amendement ferait porter l’aide sur les cotisations et contributions définitives déterminées à cette occasion, sans la limiter au solde impayé. Selon ses auteurs, la rédaction initiale désavantagerait les exploitants ayant déjà payé une grande partie de leurs cotisations par mensualités ou versements fractionnés. Elle exclurait même ceux ayant trop versé et ne devant plus rien. Le changement vise ainsi à éviter que le calendrier de paiement réduise l’accès à l’aide.

Amendement n° 39 · M. Simion · Article 4

Amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour33 contre74 abstentions
20 oct. 2026N° 8903
Étendre les exonérations et aides sociales aux cotisants des communes confinées ou évacuées pour incendie dans tous les départements
Tous les groupes

Des employeurs et indépendants peuvent perdre de l’activité lorsqu’un incendie entraîne l’évacuation ou le confinement de leur commune.

Le projet réserve des aides aux communes désignées de Gironde, des Landes et du Var : exonération patronale pour les employeurs de moins de 250 salariés et aide forfaitaire aux non-salariés concernés. Une baisse du chiffre d’affaires conditionne l’accès aux aides ; leur calcul diffère.

L’amendement ouvrirait ces deux dispositifs aux communes confinées ou évacuées pour incendie dans tous les départements, en conservant leurs autres conditions.

Pour, soutenir aussi les cotisants sinistrés ailleurs. Contre, maintenir le ciblage initial de ces allègements, qui diminuent les recettes de la Sécurité sociale.

Amendement n° 2976 · Mme Runel · Article 4

Amendement n° 2976 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour60 contre90 abstentions
20 oct. 2026N° 8902
Permettre aux ministres de suspendre les paiements sociaux des cotisants ultramarins directement touchés par une catastrophe naturelle exceptionnelle
Tous les groupes

Le texte en discussion prolonge des mesures exceptionnelles prises après le cyclone Chido à Mayotte. Selon les auteurs de l’amendement, l’exposition des outre-mer aux catastrophes et leurs difficultés logistiques justifient une possibilité permanente d’intervention, plutôt que des réponses au cas par cas.

Dans les collectivités ultramarines relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les ministres compétents pourraient ouvrir une suspension des paiements sociaux aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un événement naturel exceptionnel. Leur arrêté fixerait les territoires, secteurs et périodes concernés. Aucun supplément ni pénalité de retard ne serait appliqué. À la fin, le cotisant pourrait demander un échéancier adapté à sa capacité de paiement. Il s’agirait d’un report ciblé, activé par arrêté, et non d’une exonération automatique des sommes dues.

Amendement n° 472 · Mme Bellay · Article 4

Amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour56 contre78 abstentions
20 oct. 2026N° 8901
Ouvrir aux employeurs et indépendants de Pomas touchés par la tornade les aides prévues après les incendies de 2026
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit, pour les cotisants des communes confinées ou évacuées après les incendies de l’été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var, une suspension des paiements sociaux, une exonération de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 250 salariés et une aide forfaitaire aux indépendants.

L’amendement ajouterait Pomas, dans l’Aude, aux communes concernées. Cette commune a été frappée par une tornade le 24 août 2026. Les auteurs souhaitent soutenir ses activités économiques sinistrées au même titre que celles touchées par les incendies. Les autres conditions seraient conservées, notamment celle portant sur la baisse du chiffre d’affaires constatée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026. L’ajout de la commune ne rendrait donc pas tous ses employeurs et indépendants automatiquement bénéficiaires.

Amendement n° 625 · M. Rancoule · Article 4

Amendement n° 625 de M. Rancoule à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour102 contre13 abstentions
20 oct. 2026N° 8900
Étendre à tous les départements le report des paiements sociaux dans les communes confinées ou évacuées après les incendies
Tous les groupes

Après les incendies de juillet et août 2026, certains employeurs, indépendants et autres cotisants pourraient différer leurs paiements sociaux.

Le projet réserve ce report aux communes confinées ou évacuées de Gironde, des Landes et du Var. Il court jusqu’au 30 novembre pour les sommes dues d’août à octobre, hors cotisations salariales prélevées.

L’amendement supprimerait la restriction aux trois départements. Le confinement ou l’évacuation resterait nécessaire ; ce vote ne modifierait pas les exonérations prévues séparément.

Pour, traiter pareillement les cotisants des autres départements évacués. Contre, conserver le périmètre initial de ce report de trésorerie, dont les organismes sociaux attendent le paiement.

Amendement n° 37 · Mme Runel · Article 4

Amendement n° 37 de Mme Runel à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour124 contre7 abstentions
20 oct. 2026N° 8899
Maintenir à 401 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie au fonds d’investissement en santé pour 2026
Tous les groupes

Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé finance notamment des investissements immobiliers et numériques du système de santé. L’article en discussion prévoit de ramener la contribution des régimes d’assurance maladie à ce fonds de 401 à 359 millions d’euros pour 2026, soit une baisse de 42 millions d’euros.

L’amendement supprimerait cet article et écarterait ainsi cette réduction. Ses auteurs estiment qu’elle est inadaptée aux besoins d’investissement, notamment dans l’hôpital public. Le maintien de cette contribution concernerait les ressources du fonds, sans attribuer lui-même de crédits à un établissement ou à un projet particulier.

Amendement n° 36 · Mme Runel · Article 3

Amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
164 pour40 contre6 abstentions
20 oct. 2026N° 8898
Supprimer la révision à la baisse de l’objectif de dépenses d’assurance maladie pour 2026
Tous les groupes

L’article en discussion révise à la baisse de 1,1 milliard d’euros les composantes de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, appelé ONDAM, pour 2026. Selon l’exposé de l’amendement, le Gouvernement justifie notamment cette révision par la hausse des plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires, des sommes restant à la charge des patients.

L’amendement supprimerait cet article. Ses auteurs contestent la hausse de ces plafonds, portés par décret à 70 euros chacun au 1er octobre 2026, soit 140 euros cumulés. Ils soulignent que ces sommes ne sont pas remboursables par les complémentaires et pèsent particulièrement sur les personnes âgées et les assurés en affection de longue durée. Supprimer l’article écarterait la révision budgétaire proposée, sans abroger lui-même le décret fixant ces plafonds.

Amendement n° 34 · Mme Runel · Article 2

Amendement n° 34 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour60 contre0 abstentions
20 oct. 2026N° 8897
Supprimer la révision des prévisions de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale pour 2026
Tous les groupes

Les recettes de la Sécurité sociale financent notamment les soins, les retraites et les prestations familiales.

L’article rectifie les prévisions pour 2026 : le déficit prévu des régimes de base passe de 19,4 à 21,8 milliards d’euros. Il ne clôture pas les comptes de l’année.

L’amendement supprimerait cette révision. Il n’abrogerait pas les décrets sur les franchises médicales et ne rétablirait pas les crédits hospitaliers annulés.

Pour, refuser d’approuver une trajectoire intégrant des mesures contestées pour les patients et les hôpitaux. Contre, actualiser les prévisions pour que le Parlement dispose du financement attendu.

Amendement n° 33 · Mme Runel · Article premier

Amendement n° 33 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Joséphine Missoffe : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour60 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

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