L’aide à mourir pourrait être pratiquée dans un établissement ou dans un autre lieu autorisé.
Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il protège l’accès aux établissements où elle est pratiquée et aux lieux où elle peut légalement l’être.
L’amendement viserait les « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir », sans reprendre explicitement les lieux où elle pourrait seulement l’être.
Pour, harmoniser la désignation des établissements et des autres lieux. Contre, conserver la protection plus explicite des lieux pouvant accueillir cette aide, défendue par le Gouvernement.
Amendement n° 477 · Mme Leboucher · Article 17
Amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Joséphine Missoffe : Contre

