Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 791
Rang 128 / 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
33
Rang 445 / 499 · ex æquo Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,8 %
Rang 125 / 502 Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 230 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 41 désaccords 3 196 / 3 237 positions identiques
Amendements votés
2 791
Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 128 sur 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
33
Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 445 sur 499 · ex æquo Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,8 % 3 230 / 9 855 scrutins
Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 125 sur 502 Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
3 196 scrutins
Position différente
41 scrutins (1,3 %)

Sur 3 237 scrutins comparables, du au .

Voir les 41 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 196 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9678

    Plafonner la part de la taxe sur les séances de cinéma versée au Centre national du cinéma en 2027

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 726 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 726 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9677

    Plafonner la part de la taxe sur les autorisations d’exploiter des cinémas versée au Centre national du cinéma

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 725 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 725 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9676

    Limiter à 93 564 500 euros la recette d’une taxe sur la télévision versée au CNC en 2027

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 724 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 724 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9675

    Plafonner la part de la taxe sur les services de télévision versée au Centre national du cinéma en 2027

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 723 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 723 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9674

    Plafonner en 2027 la part d’une taxe sur les films versée au Centre national du cinéma

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 722 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 722 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9673

    Limiter à 1 223 500 euros la taxe sur les ventes et locations de vidéos physiques versée au CNC en 2027

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (67 / 67 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 721 · M. Renault · Article 42

    Amendement n° 721 de M. Renault à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 242 participations.

Taux de vote pour

53,1 %
1 723 / 3 242 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,9 %
1 228 / 3 242 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
291 / 3 242 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,8 %
3 230 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 242 participations.

Pour1 72353,1 %
Contre1 22837,9 %
Abstention2919 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de José Gonzalez · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195055301110
novembre 242696549101540
décembre 24378410240
janvier 25166193101430
février 251902413101520
mars 253124519902390
avril 253453418402890
mai 2566814327804900
juin 256679093404800
juillet 25180553220910
septembre 251010000
octobre 252673663401640
novembre 251 1173872839403530
décembre 25509105833102900
janvier 2633650591402130
février 265459626904140
mars 26129274540530
avril 263281943202640
mai 269231671233505980
juin 266958529805730
juillet 265313453504390
octobre 261 025108583608230
novembre 2641976491502790
Total9 8781 7231 22829106 6360

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de José Gonzalez, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,7 %pour 82 favorables / 165 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43 % 71 / 165 participations
Abstention
7,3 % 12 / 165 participations
Absence de vote
79,8 % 646 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins61,7 %pour 470 favorables / 762 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 216 / 762 participations
Abstention
10 % 76 / 762 participations
Absence de vote
58,7 % 1 078 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,8 %pour 32 favorables / 63 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27 % 17 / 63 participations
Abstention
22,2 % 14 / 63 participations
Absence de vote
81 % 269 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,1 %pour 173 favorables / 367 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 173 / 367 participations
Abstention
5,7 % 21 / 367 participations
Absence de vote
64,6 % 668 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,6 %pour 537 favorables / 1 233 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 549 / 1 233 participations
Abstention
11,9 % 147 / 1 233 participations
Absence de vote
57,3 % 1 648 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,8 %pour 239 favorables / 428 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 159 / 428 participations
Abstention
7 % 30 / 428 participations
Absence de vote
64,3 % 748 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,8 %pour 291 favorables / 584 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 256 / 584 participations
Abstention
6,3 % 37 / 584 participations
Absence de vote
72,6 % 1 549 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,1 %pour 66 favorables / 140 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 60 / 140 participations
Abstention
10 % 14 / 140 participations
Absence de vote
66,3 % 275 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62 %pour 49 favorables / 79 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 22 / 79 participations
Abstention
10,1 % 8 / 79 participations
Absence de vote
72,4 % 207 / 286 scrutins retenus
Santé68,6 %pour 383 favorables / 558 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,6 % 143 / 558 participations
Abstention
5,7 % 32 / 558 participations
Absence de vote
71,7 % 1 417 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,3 %pour 133 favorables / 270 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37 % 100 / 270 participations
Abstention
13,7 % 37 / 270 participations
Absence de vote
71 % 661 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50,8 %pour 169 favorables / 333 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 125 / 333 participations
Abstention
11,7 % 39 / 333 participations
Absence de vote
60,5 % 509 / 842 scrutins retenus
3 242 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 mai 2025n° 1562
Appeler le Gouvernement français et la Commission européenne à nommer Boualem Sansal au rang d’ambassadeur
Tous les groupes

Dans une proposition de résolution appelant à la libération de Boualem Sansal, l’amendement ajouterait un appel au Gouvernement français et à la Commission européenne pour qu’ils le nomment au rang d’ambassadeur.

Les auteurs mettent en avant la portée symbolique d’une telle nomination et la possibilité qu’elle lui apporte une protection diplomatique. L’exposé évoque l’étude de cette possibilité, tandis que le texte proposé appelle directement à la nomination. Il ne précise toutefois ni les fonctions qui lui seraient confiées ni la protection qui en découlerait. Le vote porterait sur cet appel politique et ne vaudrait pas lui-même nomination de l’écrivain.

Amendement n° 5 · M. Breton · Article unique

Amendement n° 5 de M. Breton à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

José Gonzalez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour109 contre4 abstentions
6 mai 2025n° 1561
Demander une mission internationale indépendante sur les conditions de détention de Boualem Sansal et d’autres prisonniers d’opinion en Algérie
Tous les groupes

L’amendement ajouterait à la résolution une demande de mission internationale indépendante pour évaluer les conditions de détention de Boualem Sansal et d’autres prisonniers d’opinion en Algérie. Cette mission serait placée sous l’égide du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme ou organisée en coopération avec les mécanismes du Conseil de l’Europe spécialisés dans la prévention de la torture.

Ses auteurs souhaitent rendre la situation publiquement visible et renforcer la pression diplomatique sur les autorités algériennes concernant le respect des droits fondamentaux. Ils proposent ainsi de dépasser le seul dialogue entre la France et l’Algérie. La résolution demanderait l’envoi de cette mission, sans en décider elle-même le déploiement.

Amendement n° 23 · M. Bouyx · Article unique

Amendement n° 23 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
110 pour70 contre20 abstentions
6 mai 2025n° 1560
Appeler les autorités algériennes à libérer Boualem Sansal pour des raisons humanitaires liées à sa situation sanitaire
Tous les groupes

L’amendement ajouterait à la résolution un appel aux autorités algériennes pour qu’elles libèrent Boualem Sansal par un geste humanitaire. Il invoque sa situation humaine et sanitaire, qualifiée de dégradée dans le texte proposé.

L’objectif serait d’appuyer la demande de libération sur la situation personnelle du détenu et sur des raisons humanitaires. L’Assemblée nationale adresserait ainsi une demande explicite aux autorités algériennes. Cet appel ne constituerait pas une décision de libération, laquelle resterait demandée à ces autorités.

Amendement n° 27 · Mme Le Grip · Article unique

Amendement n° 27 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

José Gonzalez : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
127 pour2 contre71 abstentions
6 mai 2025n° 1559
Souligner les démarches diplomatiques françaises auprès de l’Algérie concernant la condamnation de Boualem Sansal
Tous les groupes

L’amendement ajouterait à la résolution un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de la position exprimée. Il y présenterait les autorités françaises comme ayant préservé un dialogue constructif avec l’Algérie, notamment lors de la visite du ministre des Affaires étrangères à Alger le 6 avril 2025. Le texte indique que les préoccupations françaises concernant la condamnation de Boualem Sansal y ont été exprimées.

Ses auteurs souhaitent valoriser le maintien du dialogue malgré les tensions, comme moyen de défendre la liberté d’expression et les droits fondamentaux. L’ajout porterait sur l’appréciation des démarches diplomatiques françaises, sans créer de nouvelle obligation pour les autorités françaises ou algériennes.

Amendement n° 26 · Mme Le Grip · Article unique

Amendement n° 26 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

José Gonzalez : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour74 contre2 abstentions
6 mai 2025n° 1558
Conditionner le partenariat entre l’Union européenne et l’Algérie à la réadmission des ressortissants éloignés et à la libération de Boualem Sansal
Tous les groupes

La résolution indique que l’Union européenne a versé 213 millions d’euros à l’Algérie dans le cadre d’un programme pluriannuel. Selon l’exposé de l’amendement, ces versements concernent la période 2021–2024. Le texte en discussion affirme aussi la volonté de rester un partenaire privilégié de l’Algérie.

L’amendement remplacerait cette affirmation par une exigence de conditionner la poursuite du partenariat au respect des obligations internationales algériennes. Il viserait notamment la réadmission des ressortissants algériens faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, ou d’une mesure similaire dans l’Union européenne, ainsi que la libération immédiate de Boualem Sansal.

Ses auteurs veulent utiliser le partenariat et les aides comme moyen de pression sur ces deux sujets. Inscrite dans une résolution, cette position ne suspendrait pas elle-même les versements européens.

Amendement n° 21 · M. Jacobelli · Article unique

Amendement n° 21 de M. Jacobelli à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

José Gonzalez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour118 contre3 abstentions
6 mai 2025n° 1557
Souligner l’isolement de Boualem Sansal et les inquiétudes pour son intégrité physique en détention
Tous les groupes

L’amendement réécrirait un passage exposant les motifs de la résolution pour insister sur la situation personnelle de Boualem Sansal, âgé de quatre-vingts ans. Le texte proposé soulignerait qu’il est privé depuis plusieurs mois de la présence de sa famille, de ses proches et de ses repères habituels, et exprimerait de graves préoccupations pour son intégrité physique si sa détention se prolonge.

Il mentionnerait également la lettre ouverte de ses filles du 15 avril 2025, dans laquelle elles décrivent son isolement, sa maladie et sa vulnérabilité croissante. Les auteurs souhaitent ainsi renforcer les motifs humains de la demande de libération. Cette réécriture ne créerait pas de mesure de soins ou de droit de visite.

Amendement n° 25 · Mme Le Grip · Article unique

Amendement n° 25 de Mme Le Grip à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
191 pour0 contre2 abstentions
6 mai 2025n° 1556
Affirmer que les droits humains doivent guider les relations de l’Union européenne avec ses partenaires extérieurs
Tous les groupes

La proposition de résolution appelle à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal. L’amendement y ajouterait un considérant, c’est-à-dire une déclaration expliquant les principes sur lesquels cet appel s’appuie.

Ce passage présenterait les droits humains et les libertés d’expression et de pensée comme un objectif commun des États membres du Conseil de l’Europe. Il affirmerait que ces principes doivent guider les relations de l’Union européenne avec ses partenaires extérieurs, conformément aux engagements de la Politique européenne de voisinage. Selon ses auteurs, il s’agit de faire de cette libération un impératif européen, et pas seulement une priorité française. L’ajout porterait sur les motifs de la résolution, sans instaurer de mesure contraignante à l’égard de ses partenaires.

Amendement n° 16 · M. Bouyx · Article unique

Amendement n° 16 de M. Bouyx à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour33 contre1 abstention
6 mai 2025n° 1555
Remplacer les demandes détaillées sur Boualem Sansal par un seul appel à sa libération
Tous les groupes

Boualem Sansal est détenu en Algérie au moment du vote.

La résolution demande sa libération et prévoit notamment une mission médicale, l’accès de son avocat, la libération d’autres prisonniers d’opinion et des conditions au renforcement de la coopération européenne.

L’amendement remplacerait ces demandes et leurs motifs par un seul appel à sa libération immédiate, fondé sur les libertés d’opinion et d’expression.

Pour, limiter les tensions diplomatiques, selon ses auteurs. Contre, conserver les demandes concrètes et le contexte des atteintes aux droits, défendus par la rapporteure.

Amendement n° 3 · Mme Oziol · Article unique

Amendement n° 3 de Mme Oziol à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour133 contre0 abstentions
30 avr. 2025n° 1510
Permettre aux acheteurs publics d’attribuer un marché ou une concession à une société créée avec les candidats retenus
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’attribuer un marché public à une société réunissant l’acheteur et le ou les candidats retenus, avec éventuellement un investisseur tiers. La société pourrait être déjà constituée ou encore en formation. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation.

La même faculté serait prévue pour une concession, contrat dont l’exécution serait confiée à une société associant l’autorité concédante et les candidats retenus. Dans les deux cas, la société serait créée pour une durée limitée afin de conclure et d’exécuter le contrat concerné. Il s’agirait d’une possibilité, non d’une obligation. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour2 contre17 abstentions
30 avr. 2025n° 1509
Maintenir les règles propres aux acheteurs publics lorsqu’ils créent une société avec leur partenaire privé
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à un acheteur public de créer avec l’entreprise retenue une société à durée limitée pour exécuter un marché public ou une concession. Cette possibilité devrait être annoncée dans les documents de consultation. L’objectif présenté est d’étendre ce type de partenariat au-delà des collectivités territoriales.

L’amendement préciserait que cette possibilité reste soumise aux règles particulières applicables à chaque acheteur ou autorité attribuant une concession. Pour les collectivités et leurs groupements, les règles des sociétés d’économie mixte à opération unique resteraient donc applicables. Elles prévoient notamment une participation publique comprise entre 34 % et 85 % du capital et une présidence assurée par un représentant public. Il s’agirait de préserver ces exigences de contrôle dans la rédaction élargissant le recours à ces sociétés.

Amendement n° 1779 · Gouvernement · Article 4 sexies

Amendement n° 1779 du Gouvernement à l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour11 contre9 abstentions
30 avr. 2025n° 1508
Supprimer la possibilité nouvelle d’attribuer un marché public ou une concession à une société créée avec l’entreprise retenue
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait d’attribuer un marché public ou une concession à une société constituée par l’acheteur public et l’entreprise retenue, avec éventuellement un autre investisseur. Annoncée dans les documents de consultation, cette société serait créée pour une durée limitée afin d’exécuter le contrat. Le partenaire public participerait ainsi à la société chargée de sa réalisation.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette possibilité nouvelle. Ses auteurs s’opposent à l’encouragement des partenariats public-privé institutionnalisés, dans lesquels acteurs publics et privés créent une société commune. Cette suppression ne supprimerait pas les sociétés d’économie mixte à opération unique, que l’exposé présente comme la forme déjà existante de ces partenariats en droit français.

Amendement n° 2039 · Mme Manon Meunier · Article 4 sexies

Amendement n° 2039 de Mme Manon Meunier de suppression de l'article 4 sexies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour79 contre0 abstentions
30 avr. 2025n° 1507
Autoriser par défaut les entreprises à proposer des variantes dans les marchés publics, sauf interdiction de l’acheteur
Tous les groupes

Une variante permet à une entreprise de proposer une solution différente de celle demandée dans un marché public. Les auteurs souhaitent faciliter ces propositions alternatives, notamment dans les domaines environnemental et numérique, et mieux valoriser le savoir-faire des petites entreprises.

L’amendement rétablirait un article autorisant les variantes par défaut, aussi bien dans les procédures formalisées que dans les procédures adaptées. L’acheteur pourrait toutefois les interdire expressément dans l’avis de marché ou les documents prévus pour la consultation, selon la procédure utilisée. Les entreprises pourraient donc présenter d’autres solutions sans attendre une autorisation explicite. Cette possibilité de proposer une variante n’obligerait pas l’acheteur à la retenir.

Amendement n° 635 · Mme Corneloup · Article 4 quinquies

Amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour30 contre5 abstentions
30 avr. 2025n° 1506
Exclure des marchés publics les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations de dépôt des comptes pendant les deux exercices précédents
Tous les groupes

Pour participer à un marché public, les entreprises concernées devraient avoir respecté leurs obligations de dépôt des comptes annuels au cours des deux exercices comptables précédents. L’amendement introduirait une exclusion obligatoire de la procédure d’attribution pour celles qui ne les auraient pas remplies.

Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de renforcer la transparence financière des entreprises candidates. Ils souhaitent sécuriser les achats publics, notamment ceux des collectivités locales, et éviter aux acheteurs des vérifications qu’ils jugent complexes et disproportionnées. La mesure porterait sur l’accès aux contrats publics, et non sur la création d’une nouvelle obligation de dépôt des comptes.

Amendement n° 1539 · M. Fournier · Article 4 quater

Amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour74 contre5 abstentions
30 avr. 2025n° 1505
Exclure des marchés publics les entreprises ne déposant pas leurs comptes ou ne publiant pas leur bilan d’émissions obligatoire
Tous les groupes

L’amendement ajouterait deux motifs d’exclusion obligatoire des marchés publics. Seraient écartées les entreprises n’ayant pas respecté leurs obligations de dépôt des comptes au cours des deux exercices précédents, ainsi que celles n’ayant pas publié le bilan d’émissions de gaz à effet de serre auquel elles sont légalement soumises. Ce bilan mesure les émissions liées à leur activité.

Les auteurs souhaitent utiliser l’accès aux contrats publics pour faire respecter les obligations environnementales existantes. Ils citent un décompte de l’Ademe selon lequel 65 % des 4 970 organisations soumises à l’obligation de bilan ne l’avaient pas remplie en 2021. L’exclusion proposée sanctionnerait l’absence de publication, et non un niveau d’émissions jugé trop élevé.

Amendement n° 2496 · M. Fournier · Article 4 quater

Amendement n° 2496 de M. Fournier à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour76 contre3 abstentions
30 avr. 2025n° 1504
Exclure des marchés publics les entreprises manquant à leurs obligations comptables, de transparence sur la durabilité ou de transition climatique
Tous les groupes

L’amendement rendrait obligatoire l’exclusion des marchés publics pour trois types de manquements aux obligations existantes. Il viserait le défaut de dépôt des documents comptables concernés, le défaut de publication des informations obligatoires sur la durabilité et l’absence du plan de transition devant accompagner un bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

Les informations de durabilité décrivent notamment les effets de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et la société. Le plan de transition précise les actions prévues pour réduire ses émissions. Les auteurs veulent conditionner l’accès aux contrats publics au respect de ces obligations, sans limiter le contrôle comptable aux deux exercices précédents. Les entreprises ne seraient concernées que par les obligations auxquelles elles sont soumises, dont le champ et le calendrier peuvent différer.

Amendement n° 1013 · Mme Sas · Article 4 quater

Amendement n° 1013 de Mme Sas à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour76 contre3 abstentions
30 avr. 2025n° 1503
Permettre aux acheteurs publics de passer certains marchés innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de commander des travaux, fournitures ou services innovants sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette possibilité concernerait les besoins inférieurs au seuil européen applicable aux achats de fournitures et services des autorités publiques centrales. Le montant de ce seuil n’est pas reproduit.

Elle s’appliquerait aussi à certains lots, c’est-à-dire des parties d’un marché, dans la limite cumulée de 20 % de sa valeur totale. Les lots de fournitures et services devraient rester inférieurs à 80 000 euros hors taxes. L’acheteur devrait choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et éviter de retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres conviennent. Cette dispense serait donc facultative et encadrée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 quater B (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour21 contre1 abstention
30 avr. 2025n° 1502
Permettre aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés de défense ou de sécurité
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de pouvoir réserver aux jeunes entreprises innovantes une part de certains marchés publics innovants. L’amendement étendrait cette possibilité aux marchés de défense ou de sécurité divisés en lots, c’est-à-dire en parties attribuables séparément.

Les acheteurs pourraient réserver 15 % du montant total des lots aux entreprises ayant le statut légal de jeune entreprise innovante. Les marchés devraient porter sur des travaux, fournitures ou services innovants et répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales.

Selon ses auteurs, cette faculté vise à faciliter l’accès des start-ups à la commande publique et à soutenir l’innovation. Les acheteurs ne seraient pas obligés de leur réserver cette part des marchés.

Amendement n° 2416 · Gouvernement · Après l’article 4 quater

Amendement n° 2416 du Gouvernement après l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour28 contre2 abstentions
30 avr. 2025n° 1501
Permettre aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes une part de certains marchés innovants
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés publics. Les lots sont les différentes parties d’un marché. Les entreprises bénéficiaires devraient relever de la définition légale de jeune entreprise innovante prévue par le code général des impôts.

Cette faculté concernerait uniquement les marchés de travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin inférieur au seuil européen applicable aux achats de fournitures et services des autorités publiques centrales. Elle ouvrirait ainsi une part réservée à ces entreprises, sans obliger les acheteurs à l’utiliser. Elle s’appliquerait aux consultations engagées à compter du lendemain de la publication de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour26 contre1 abstention
30 avr. 2025n° 1500
Permettre aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes 30 % du montant des lots de certains marchés
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés. Les lots sont les parties d’un marché attribuées séparément. Cette possibilité concernerait les travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée reste inférieure au seuil européen indiqué dans le texte.

L’amendement porterait cette proportion à 30 %, sans obliger les acheteurs à l’utiliser. Le statut de jeune entreprise innovante vise des sociétés investissant significativement dans la recherche et le développement. Selon les auteurs, celles-ci rencontrent des difficultés d’accès aux marchés publics. Ils souhaitent élargir les possibilités de réservation pour soutenir leur croissance et l’industrialisation de leurs solutions.

Amendement n° 1950 · M. Lopez-Liguori · Article 4 quater

Amendement n° 1950 de M. Lopez-Liguori à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour53 contre2 abstentions
30 avr. 2025n° 1499
Supprimer la possibilité de réserver aux jeunes entreprises innovantes 15 % du montant total des lots de certains marchés publics
Tous les groupes

L’article en discussion permettrait aux acheteurs publics de réserver aux jeunes entreprises innovantes, au sens du code des impôts, 15 % du montant total des lots de certains marchés. Les lots sont les différentes parties d’un marché attribuées séparément. Cette possibilité concernerait des travaux, fournitures ou services innovants répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux fournitures et services des autorités publiques centrales.

L’amendement supprimerait cette possibilité de réservation. Ses auteurs jugent le ciblage insuffisant, certaines entreprises bénéficiaires pouvant selon eux être déjà très profitables. Ils préféreraient favoriser l’économie sociale et solidaire, la transition écologique ou les entreprises locales. L’amendement ne créerait toutefois aucune réservation au profit de ces autres acteurs.

Amendement n° 2036 · Mme Stambach-Terrenoir · Article 4 quater

Amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour78 contre1 abstention
30 avr. 2025n° 1498
Permettre aux acheteurs publics de qualifier d’innovants les achats privilégiant les matériaux réemployés ou recyclés
Tous les groupes

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il permettrait de considérer comme innovants les travaux, fournitures ou services qui tiennent compte de leurs incidences énergétiques et environnementales et privilégient les matériaux de seconde main, de réemploi, de réutilisation ou de recyclage.

L’objectif des auteurs est d’orienter la commande publique vers l’économie circulaire, en facilitant l’utilisation de ces matériaux. L’exposé rappelle que les achats innovants peuvent bénéficier d’une passation sans publicité ni mise en concurrence jusqu’à 100 000 euros. Bien qu’il souhaite aussi relever cette limite, l’amendement ne la modifierait pas. Il élargirait seulement les achats pouvant être considérés comme innovants.

Amendement n° 1537 · M. Fournier · Article 4 ter

Amendement n° 1537 de M. Fournier à l'article 4 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour64 contre7 abstentions
30 avr. 2025n° 1497
Permettre aux acheteurs publics de commander des travaux de moins de 100 000 euros hors taxes sans concurrence préalable
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait aux acheteurs publics de passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le besoin est estimé à moins de 100 000 euros hors taxes. Cette possibilité vaudrait aussi pour des lots de travaux inférieurs à ce montant, à condition que leur valeur cumulée ne dépasse pas 20 % de l’ensemble des lots.

L’acheteur devrait néanmoins choisir une offre pertinente, bien utiliser l’argent public et ne pas retenir systématiquement la même entreprise lorsque plusieurs offres peuvent convenir. La dispense serait une possibilité, non une obligation. Le texte prévoit son application aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour23 contre0 abstentions
30 avr. 2025n° 1496
Demander aux acheteurs publics de faciliter l’accès aux marchés de travaux des entreprises contribuant à l’économie locale
Tous les groupes

Une collectivité peut acheter des travaux sans publicité ni concurrence préalable sous un certain montant.

Les députés viennent de fixer ce seuil à 143 000 euros hors taxes et d’exiger une offre « pertinente et locale ».

L’amendement ajouterait l’accès des entreprises, notamment petites et moyennes, employant des habitants du bassin d’emploi ou utilisant des circuits courts. Cette exigence s’ajouterait aux autres règles de choix.

Pour, ces critères favoriseraient les entreprises contribuant à l’économie du territoire. Contre, le Gouvernement défend la liberté des acheteurs et conteste la légalité de critères géographiques.

Amendement n° 1920 · M. Maurel · Article 4 bis

Amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour26 contre2 abstentions
30 avr. 2025n° 1495
Demander aux acheteurs publics de choisir une offre locale pour les marchés de travaux dispensés de mise en concurrence
Tous les groupes

Une commune peut faire réaliser certains travaux sans publier d’annonce ni organiser de concurrence préalable.

Les députés viennent de porter le seuil de cette possibilité à 143 000 euros hors taxes. Certains petits lots sont aussi concernés si leur cumul ne dépasse pas 20 % du marché.

L’amendement demanderait une offre « pertinente et locale », sans définir « locale ». Les autres exigences de bonne utilisation de l’argent public et de choix des fournisseurs resteraient.

Pour, favoriser les entreprises proches soutiendrait l’activité locale. Contre, conserver ce choix aux collectivités préserverait leur liberté de sélectionner l’offre.

Amendement n° 1948 · M. Lopez-Liguori · Article 4 bis

Amendement n° 1948 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
56 pour50 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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