Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 10ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 8 jours).

Amendements votés
2 791
Rang 128 / 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
33
Rang 445 / 499 · ex æquo Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
32,8 %
Rang 125 / 502 Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 230 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,7 % 41 désaccords 3 196 / 3 237 positions identiques
Amendements votés
2 791
Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 128 sur 502 Rang 128 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
33
Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 445 sur 499 · ex æquo Rang 445 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
32,8 % 3 230 / 9 855 scrutins
Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 125 sur 502 Rang 125 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,7 % de positions identiques

Même position
3 196 scrutins
Position différente
41 scrutins (1,3 %)

Sur 3 237 scrutins comparables, du au .

Voir les 41 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 196 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6727

    Prévoir une allocation de chômage pour les militaires quittant le service et involontairement privés d’emploi

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6726

    Conserver la référence au code du travail pour l’allocation chômage des anciens militaires involontairement privés d’emploi

    José Gonzalez : Contre Son groupe : Contre (34 / 36 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 68 · Mme Pic · Article 29

    Amendement n° 68 de Mme Pic et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 29 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6725

    Permettre des avertissements, des réprimandes et des blâmes pour les généraux de deuxième section

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (38 / 38 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 28 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6724

    Permettre aux bénéficiaires des emplois réservés de postuler aux emplois publics vacants correspondant à leurs compétences

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 6723

    Maintenir les emplois réservés dans la fonction publique pour leurs bénéficiaires, notamment les militaires blessés

    José Gonzalez : Contre Son groupe : Contre (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 306 · M. Saintoul · Article 27

    Amendement n° 306 de M. Saintoul à l'article 27 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  6. Scrutin n° 6722

    Ouvrir le titre de reconnaissance de la Nation aux participants aux missions de dissuasion des sous-marins lanceurs d’engins

    José Gonzalez : Pour Son groupe : Pour (32 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 26 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 5 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 242 participations.

Taux de vote pour

53,1 %
1 723 / 3 242 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,9 %
1 228 / 3 242 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9 %
291 / 3 242 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

32,8 %
3 230 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 242 participations.

Pour1 72353,1 %
Contre1 22837,9 %
Abstention2919 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de José Gonzalez · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242195055301110
novembre 242696549101540
décembre 24378410240
janvier 25166193101430
février 251902413101520
mars 253124519902390
avril 253453418402890
mai 2566814327804900
juin 256679093404800
juillet 25180553220910
septembre 251010000
octobre 252673663401640
novembre 251 1173872839403530
décembre 25509105833102900
janvier 2633650591402130
février 265459626904140
mars 26129274540530
avril 263281943202640
mai 269231671233505980
juin 266958529805730
juillet 265313453504390
octobre 261 025108583608230
novembre 2641976491502790
Total9 8781 7231 22829106 6360

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de José Gonzalez, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,7 %pour 82 favorables / 165 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
43 % 71 / 165 participations
Abstention
7,3 % 12 / 165 participations
Absence de vote
79,8 % 646 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins61,7 %pour 470 favorables / 762 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,3 % 216 / 762 participations
Abstention
10 % 76 / 762 participations
Absence de vote
58,7 % 1 078 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,8 %pour 32 favorables / 63 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
27 % 17 / 63 participations
Abstention
22,2 % 14 / 63 participations
Absence de vote
81 % 269 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,1 %pour 173 favorables / 367 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
47,1 % 173 / 367 participations
Abstention
5,7 % 21 / 367 participations
Absence de vote
64,6 % 668 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,6 %pour 537 favorables / 1 233 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
44,5 % 549 / 1 233 participations
Abstention
11,9 % 147 / 1 233 participations
Absence de vote
57,3 % 1 648 / 2 878 scrutins retenus
Institutions55,8 %pour 239 favorables / 428 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 159 / 428 participations
Abstention
7 % 30 / 428 participations
Absence de vote
64,3 % 748 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,8 %pour 291 favorables / 584 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 256 / 584 participations
Abstention
6,3 % 37 / 584 participations
Absence de vote
72,6 % 1 549 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités47,1 %pour 66 favorables / 140 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,9 % 60 / 140 participations
Abstention
10 % 14 / 140 participations
Absence de vote
66,3 % 275 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62 %pour 49 favorables / 79 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,8 % 22 / 79 participations
Abstention
10,1 % 8 / 79 participations
Absence de vote
72,4 % 207 / 286 scrutins retenus
Santé68,6 %pour 383 favorables / 558 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
25,6 % 143 / 558 participations
Abstention
5,7 % 32 / 558 participations
Absence de vote
71,7 % 1 417 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement49,3 %pour 133 favorables / 270 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37 % 100 / 270 participations
Abstention
13,7 % 37 / 270 participations
Absence de vote
71 % 661 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail50,8 %pour 169 favorables / 333 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 125 / 333 participations
Abstention
11,7 % 39 / 333 participations
Absence de vote
60,5 % 509 / 842 scrutins retenus
3 242 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2026N° 9106
Supprimer la réduction de la compensation versée aux collectivités qui accueillent des établissements industriels
Tous les groupes

Les communes et intercommunalités accueillant des établissements industriels reçoivent une compensation de l’État pour une baisse de leurs recettes fiscales.

Depuis 2021, les valeurs locatives industrielles servant au calcul de deux impôts locaux sont réduites de moitié. Depuis 2026, la compensation est elle-même réduite de 19,3 %, avec un plafonnement de la perte pour les collectivités les plus exposées.

L’amendement supprimerait cette réduction, sans modifier la baisse des impôts industriels.

Ses auteurs souhaitent soutenir les ressources des collectivités qui financent les infrastructures locales. À l’inverse, conserver la réduction limiterait la compensation à verser par l’État et préserverait ses recettes.

Amendement n° 283 · M. End · Après l’article 41

Amendement n° 283 (rect.) de M. End et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
62 pour58 contre71 abstentions
27 oct. 2026N° 9105
Réduire les effectifs permanents des collectivités locales selon les départs à la retraite, sous peine de prélèvement
Tous les groupes

Les communes, départements, régions et certains groupements emploient des agents permanents pour assurer leurs services.

Le projet de budget prévoit une contribution des collectivités à l’effort budgétaire, mais pas cette trajectoire d’effectifs.

De 2027 à 2031, l’amendement réduirait chaque année leur plafond de référence de moitié des départs en retraite de l’année précédente. Un dépassement resterait possible, mais entraînerait un prélèvement, plafonné à 2 % des recettes de fonctionnement. Des corrections tiendraient notamment compte des transferts de compétences.

Les auteurs cherchent ainsi à réduire les dépenses de personnel. À l’inverse, laisser les collectivités fixer leurs effectifs sans ce prélèvement préserverait leur capacité à adapter leurs services aux besoins locaux.

Amendement n° 3843 · M. Kasbarian · Après l’article 41

Amendement n° 3843 de M. Kasbarian après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour84 contre79 abstentions
27 oct. 2026N° 9104
Créer une compensation pour la Corse afin de tenir compte de l’inflation dans le financement des liaisons avec le continent
Tous les groupes

Les liaisons aériennes et maritimes entre la Corse et le continent entraînent des dépenses liées à l’insularité.

La dotation de continuité territoriale qui contribue à les financer est gelée depuis 2009, selon les auteurs.

L’amendement créerait dès 2027 un versement annuel de l’État à la collectivité de Corse pour compenser des surcoûts. Son montant serait fixé chaque année en fonction de l’évolution des prix hors tabac, si elle est positive.

Les auteurs veulent tenir compte de la hausse des coûts des transports. À l’inverse, ne pas créer cette compensation préserverait les recettes de l’État pour d’autres priorités.

Amendement n° 2940 · M. Colombani · Après l’article 41

Amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour44 contre24 abstentions
27 oct. 2026N° 9103
Compenser les charges sociales des communes accueillant beaucoup de places d’hébergement d’urgence
Tous les groupes

Certaines communes accueillent de nombreuses personnes dans des hébergements financés par l’État et leur apportent aussi un accompagnement social.

L’État finance ces hébergements, mais aucune dotation générale ne compense spécifiquement les charges sociales locales selon le nombre de places, expliquent les auteurs.

L’amendement créerait une dotation de 30 millions d’euros en 2027. Elle irait aux communes dont le nombre de places par habitant dépasse la moyenne nationale, proportionnellement aux places excédentaires.

Elle soutiendrait les communes confrontées à ces charges. À l’inverse, ne pas créer cette dotation préserverait les recettes de l’État pour d’autres besoins.

Amendement n° 3257 · Mme Létard · Après l’article 41

Amendement n° 3257 de Mme Létard après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour108 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9102
Créer un fonds pour aider les communes à entretenir et remplacer les protections contre les submersions marines
Tous les groupes

Sur le littoral et les îles, des digues et d’autres ouvrages protègent les habitants contre les submersions marines, mais certains vieillissent.

Selon les auteurs, leur entretien exige des investissements importants et la taxe locale destinée notamment à ces protections rapporte parfois peu.

L’amendement créerait un fonds de l’État pour les communes et leurs groupements, doté de 50 millions d’euros en 2027. Il financerait l’entretien, la réparation ou le remplacement des installations. Un décret préciserait ses modalités.

Le fonds apporterait un soutien aux territoires concernés. À l’inverse, ne pas le créer préserverait ces recettes de l’État pour d’autres priorités.

Amendement n° 3124 · Mme Thomin · Après l’article 41

Amendement n° 3124 de Mme Thomin après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour113 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9101
Verser 600 millions d’euros en 2027 au fonds de sauvegarde des départements en difficulté
Tous les groupes

Certains départements peinent à financer leurs dépenses, notamment sociales, avec leurs recettes, selon les auteurs.

Un fonds de sauvegarde existe pour soutenir les départements en difficulté. Le projet de budget prévoit aussi un autre fonds de soutien, estimé à 100 millions d’euros par les auteurs.

L’amendement verserait 600 millions d’euros au fonds de sauvegarde en 2027, selon les critères de répartition prévus par la loi. Il ne supprime pas lui-même l’autre fonds.

Les auteurs veulent renforcer l’aide aux départements fragiles. À l’inverse, ne pas ajouter ce versement préserverait les recettes de l’État pour d’autres priorités.

Amendement n° 23 · M. Delautrette · Après l’article 41

Amendement n° 23 de M. Delautrette et les amendements identques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
153 pour20 contre7 abstentions
27 oct. 2026N° 9100
Compenser les collectivités si trois mesures budgétaires cumulées dépassent 2 % de leurs recettes en 2027
Tous les groupes

Les collectivités et leurs groupements financent leurs dépenses courantes grâce à des recettes de fonctionnement. Plusieurs mesures budgétaires prévues pour 2027 pourraient réduire ces ressources.

Le projet de budget leur demande de contribuer au redressement des finances publiques, notamment par une contribution et des réductions de recettes.

L’amendement créerait une dotation de l’État compensant la part de trois mesures cumulées qui dépasserait 2 % des recettes de fonctionnement retenues pour chaque collectivité ou groupement. Il ne couvrirait pas toutes les pertes possibles.

Ses auteurs veulent rendre les moyens locaux plus prévisibles face au cumul des mesures. À l’inverse, ne pas créer cette compensation préserverait les ressources de l’État consacrées au redressement des finances publiques.

Amendement n° 35 · M. Delautrette · Après l’article 41

Amendement n° 35 (rect.) de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour96 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9099
Avancer aux collectivités une partie des recettes perdues de la taxe d’aménagement
Tous les groupes

La taxe d’aménagement finance notamment des organismes locaux qui conseillent en architecture et en urbanisme. Ses recettes ont baissé, notamment à cause du ralentissement des constructions et de retards liés à une réforme.

Le projet de budget prévoit des versements de l’État aux collectivités, sans prévoir cette avance spécifique.

L’amendement accorderait en 2027 aux collectivités et groupements ayant subi une perte importante entre 2024 et 2026 une avance égale au quart de cette perte. Elle serait déduite de versements en 2028, avec une compensation prévue par le texte.

Selon ses auteurs, l’avance soutiendrait des organismes fragilisés. À l’inverse, ne pas la créer privilégierait d’autres usages des ressources de l’État plutôt qu’un soutien ciblé aux collectivités concernées.

Amendement n° 34 · M. Delautrette · Après l’article 41

Amendement n° 34 de M. Delautrette après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour69 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9098
Créer un fonds pour aider les départements à accompagner les jeunes majeurs sortant de la protection de l’enfance
Tous les groupes

À leur majorité, les jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent avoir besoin de soutien pour accéder à l’autonomie.

La loi prévoit un accompagnement jusqu’à 21 ans. Selon les auteurs, certains départements ne l’appliquent pas, notamment faute de moyens suffisants.

L’amendement créerait un fonds de 800 millions d’euros en 2027 pour les départements, prélevés sur les recettes de l’État. Il consacrerait 500 millions à une part répartie selon leurs dépenses et le nombre de jeunes concernés, et 300 millions à des projets d’inclusion.

Pour les auteurs, ce fonds aiderait les départements à assurer l’accompagnement. À l’inverse, on peut préférer éviter cette mobilisation supplémentaire de recettes de l’État dans un contexte budgétaire contraint.

Amendement n° 2231 · Mme Miller · Après l’article 41

Amendement n° 2231 (rect.) de Mme Miller et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
42 pour12 contre37 abstentions
20 oct. 2026N° 8895
Rejeter préalablement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Tous les groupes

La motion de rejet préalable concerne le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, examiné en première lecture. Son adoption entraînerait le rejet de ce projet avant la discussion de ses articles. Cette décision ne modifierait donc pas les mesures du projet et ne les approuverait pas.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers invoqués à l’appui de cette motion ne sont pas précisés dans les éléments disponibles. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
128 pour259 contre0 abstentions
19 oct. 2026N° 8886
Rétablir la taxe d’habitation selon les règles de 2018 et supprimer plusieurs fractions de TVA versées aux collectivités
Tous les groupes

Des fractions de TVA, c’est-à-dire une part des recettes de cet impôt national, remplacent des ressources locales supprimées. Le projet de loi prévoit notamment de ralentir leur progression à partir de 2027 en retranchant l’inflation de leur croissance positive.

L’amendement rétablirait les articles relatifs à la taxe d’habitation dans leur rédaction du 31 décembre 2018 et supprimerait plusieurs mécanismes d’affectation de TVA aux collectivités. Des ménages dispensés de cet impôt depuis seraient donc amenés à le payer de nouveau. Les règles reproduites ne permettent pas de déterminer précisément lesquels ni les montants dus. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent redonner aux collectivités des ressources propres et réduire leur dépendance aux recettes nationales de TVA, afin de soutenir leurs investissements et leurs services publics.

Amendement n° 2420 · M. Le Coq · Article 36

Amendement n° 2420 (rect.) de M. Le Coq à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour76 contre2 abstentions
19 oct. 2026N° 8885
Maintenir les règles de progression des fractions de TVA versées aux collectivités territoriales
Tous les groupes

Les collectivités reçoivent une part des recettes nationales de TVA, notamment pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de recettes issues de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le projet de loi prévoit, à partir de 2027, de retrancher l’inflation du taux de croissance positif de certaines de ces parts, sans que cette seule réduction fasse baisser le versement par rapport à l’année précédente.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait les règles actuelles. Il supprimerait aussi l’ajustement du calcul d’une fraction régionale de TVA. Le Gouvernement justifie la limitation par la croissance des recettes fiscales locales. Les auteurs veulent préserver la progression de ressources compensant des impôts supprimés et les moyens d’action des collectivités.

Amendement n° 20 · M. Delautrette · Article 36

Amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour69 contre5 abstentions
19 oct. 2026N° 8884
Permettre aux collectivités de bénéficier du FCTVA pour entretenir les infrastructures de défense des forêts contre les incendies
Tous les groupes

Les pistes, points d’eau et aires de retournement facilitent l’accès et l’intervention des moyens de lutte contre les incendies de forêt. Selon les auteurs, leur entretien régulier représente une charge importante pour les communes et leurs groupements. Certaines dépenses d’investissement de prévention bénéficient déjà du Fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, une dotation de l’État calculée sur les dépenses éligibles, et non un remboursement exact de la TVA payée.

L’amendement rendrait explicitement éligibles l’entretien, la mise en sécurité et le maintien en état opérationnel de ces infrastructures. Une collectivité entretenant une piste d’accès ou un point d’eau pourrait ainsi bénéficier du fonds pour ces dépenses. Les auteurs souhaitent soutenir leur préservation dans la durée face à l’augmentation du risque incendie. L’amendement ne fixe pas lui-même de taux de compensation.

Amendement n° 3371 · Mme Pantel · Après l’article 35

Amendement n° 3371 de Mme Pantel après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour40 contre44 abstentions
19 oct. 2026N° 8883
Maintenir pour les collectivités le taux de compensation de TVA de 16,404 % sur les dépenses éligibles hors informatique en nuage
Tous les groupes

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) apporte aux collectivités une aide calculée sur leurs dépenses éligibles. Le projet prévoit, dès les versements de 2027, de réduire son taux de 16,404 % à 11,404 %, sauf pour la transition écologique et la voirie. Le taux propre à l’informatique en nuage resterait de 5,6 %.

L’amendement supprimerait cette réforme et conserverait les taux actuels. Le Gouvernement souhaite cibler davantage le soutien sur la transition écologique, estimant que le fonds favorise les collectivités capables d’investir le plus. Les auteurs craignent au contraire de pénaliser les petites communes moins équipées pour préparer des projets écologiques et de provoquer des reports d’équipements. Ils contestent aussi l’application de la baisse à des versements correspondant à des investissements déjà engagés en 2025 et 2026.

Amendement n° 19 · M. Delautrette · Article 35

Amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour16 contre4 abstentions
19 oct. 2026N° 8882
Maintenir en 2027 la dotation des départements et régions compensant des exonérations fiscales, sans baisse de 24 millions d’euros
Tous les groupes

Le projet de budget réduirait de 24 millions d’euros en 2027 la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale, versée aux départements et aux régions. Cette aide de l’État compense des exonérations d’impôts locaux. La baisse contribuerait à limiter les concours financiers de l’État et serait répartie selon les recettes de fonctionnement des bénéficiaires.

L’amendement supprimerait cette réduction et ses règles de répartition, maintenant la dotation à son niveau de 2026. Selon ses auteurs, cette baisse se cumulerait avec d’autres contributions et toucherait même des départements fragiles exonérés de la contribution progressive prévue ailleurs dans le projet. Ils souhaitent privilégier un seul instrument de contribution, modulé selon la capacité financière des collectivités, plutôt que superposer les prélèvements.

Amendement n° 1202 · M. Jean-René Cazeneuve · Article 34

Amendement n° 1202 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
55 pour45 contre19 abstentions
19 oct. 2026N° 8881
Augmenter d’environ 356 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement des collectivités pour 2027
Tous les groupes

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État aux communes, aux intercommunalités à fiscalité propre et aux départements. Le projet prévoit une hausse de 150 millions d’euros, principalement destinée au soutien des communes les plus fragiles. Selon les auteurs, les départements et les intercommunalités ne bénéficieraient d’aucun abondement.

L’amendement porterait l’enveloppe totale de 27,543 à 27,899 milliards d’euros en 2027, soit environ 356 millions supplémentaires par rapport au projet. Les auteurs veulent tenir compte de l’inflation prévisionnelle de 1,8 % et préserver les moyens consacrés aux services et à l’investissement local face à la hausse des charges. Le dispositif fixe une enveloppe pour 2027, sans instaurer d’indexation automatique pour les années suivantes ni préciser la répartition de ce supplément entre collectivités.

Amendement n° 11 · M. Descoeur · Article 34

Amendement n° 11 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour36 contre43 abstentions
19 oct. 2026N° 8880
Augmenter d’environ 578 millions d’euros la dotation globale de fonctionnement des collectivités pour 2027
Tous les groupes

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une aide de l’État attribuée aux communes, aux intercommunalités et aux départements. L’amendement porterait son montant pour 2027 de 27,543 à 28,122 milliards d’euros, soit environ 578 millions supplémentaires par rapport au projet.

Les auteurs souhaitent compenser l’érosion des moyens des collectivités due à l’inflation. Ils évoquent notamment le coût de l’énergie pour les cantines, les établissements pour personnes âgées ou les transports, ainsi que la progression des charges de personnel et des dépenses sociales. Leur exposé se réfère à une inflation de 2,1 % pour 2026, mais le dispositif modifierait bien l’enveloppe de 2027. Il ne créerait pas d’indexation automatique pour les années suivantes et ne préciserait pas comment ce supplément serait réparti entre les collectivités.

Amendement n° 2645 · M. Lahais · Article 34

Amendement n° 2645 de M. Lahais à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour44 contre38 abstentions
19 oct. 2026N° 8879
Porter la dotation globale de fonctionnement des collectivités à 42,1 milliards d’euros en 2027
Tous les groupes

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget fixerait son enveloppe à 27,54 milliards d’euros en 2027, avec notamment un soutien accru aux communes les plus fragiles.

L’amendement porterait cette enveloppe à 42,10 milliards d’euros, soit environ 14,56 milliards supplémentaires pour 2027. Ses auteurs présentent cette hausse comme un rattrapage de l’inflation passée. Ils estiment que l’érosion de la DGF fragilise les investissements locaux et les services publics.

Le dispositif augmenterait le montant global sans préciser une nouvelle répartition entre collectivités. Il comporte aussi un gage formel par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui ne constitue pas à lui seul un financement effectif de cette hausse.

Amendement n° 1167 · Mme Bentorki · Article 34

Amendement n° 1167 de Mme Bentorki à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour84 contre2 abstentions
19 oct. 2026N° 8878
Revaloriser chaque année la dotation globale de fonctionnement des collectivités selon l’inflation prévisionnelle positive dès 2027
Tous les groupes

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une ressource versée par l’État aux collectivités locales. Le projet de budget prévoit une enveloppe de 27,54 milliards d’euros pour 2027. Selon les auteurs de l’amendement, les hausses récentes n’ont pas compensé l’inflation, ce qui réduit les ressources disponibles à coûts comparables.

L’amendement remplacerait ce montant annuel par une règle de revalorisation applicable dès 2027 puis chaque année. L’enveloppe évoluerait selon la hausse prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac inscrite dans le projet de budget, uniquement lorsque ce taux est positif.

Cette règle porterait sur l’enveloppe globale, et non sur une hausse identique garantie à chaque collectivité. Elle ferait suivre à cette ressource l’inflation prévue, plutôt que de fixer seulement un montant pour 2027.

Amendement n° 18 · M. Delautrette · Article 34

Amendement n° 18 de M. Delautrette à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour59 contre1 abstention
15 oct. 2026N° 8745
Exclure les conseillers régionaux de l’exonération fiscale prévue pour les indemnités des élus locaux
Tous les groupes

Les élus locaux bénéficient d’un avantage fiscal dont le montant évolue, depuis 2019, avec un indice de rémunération de la fonction publique. Selon l’exposé, cette réforme visait à revaloriser la fonction d’élu dans les petites communes, mais l’exonération s’applique aussi aux conseillers régionaux.

L’amendement exclurait explicitement les conseillers régionaux de cette exonération. Ils perdraient ainsi cet avantage pour le calcul de leur impôt sur le revenu, sans que cette exclusion soit étendue aux autres élus locaux. Les auteurs souhaitent recentrer le bénéfice de la mesure sur les élus initialement visés et demandent aux conseillers régionaux un effort justifié, selon eux, par la situation des finances publiques.

Amendement n° 638 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 638 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour48 contre7 abstentions
15 oct. 2026N° 8744
Plafonner à 850 euros par an l’économie d’impôt liée à l’abattement professionnel des journalistes
Tous les groupes

Les journalistes et les autres professions de presse et de critique visées bénéficient d’un abattement de 7 650 euros, une somme retranchée du revenu imposable. L’économie d’impôt qui en résulte dépend du taux d’imposition du bénéficiaire. Selon les auteurs, ce mécanisme procure donc un avantage plus important aux revenus les plus élevés.

L’amendement limiterait à 850 euros par an la diminution d’impôt obtenue grâce à cette exonération. Ce plafond porterait sur l’impôt économisé, et non sur le montant de revenu déduit. Les auteurs souhaitent réduire l’avantage des plus hauts revenus sans supprimer le dispositif, afin de tenir compte des faibles rémunérations de certains journalistes, notamment les pigistes et les salariés en contrat à durée déterminée.

Amendement n° 1045 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 1045 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour49 contre3 abstentions
15 oct. 2026N° 8743
Supprimer l’avantage fiscal spécifique dont bénéficient les journalistes sur leurs revenus professionnels
Tous les groupes

Les journalistes bénéficient d’un avantage fiscal spécifique pour le calcul de leur impôt sur le revenu. L’amendement supprimerait la disposition qui prévoit cet avantage dans le code général des impôts, ainsi qu’une phrase associée, et adapterait la rédaction restante.

Les professionnels concernés ne pourraient donc plus utiliser cette exonération spécifique pour réduire leur revenu imposable. Les auteurs considèrent cet avantage comme injustifié au regard de la hausse du coût de la vie supportée par les autres contribuables et des difficultés budgétaires du pays. Leur proposition consiste à supprimer cet avantage, et non à en réduire le montant ou à en plafonner le bénéfice.

Amendement n° 637 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Amendement n° 637 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour62 contre5 abstentions
15 oct. 2026N° 8742
Exonérer d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant
Tous les groupes

Une pension alimentaire pour un enfant contribue à son entretien, à son éducation et aux dépenses de sa vie quotidienne. Le texte que l’amendement remplacerait prévoit l’imposition des pensions versées à un enfant majeur, dans les limites admises pour leur déduction.

L’amendement prévoirait que les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne sont pas des revenus imposables, sans limiter cette règle aux enfants majeurs. Les sommes concernées ne seraient donc plus comptées dans le revenu soumis à l’impôt du bénéficiaire. Selon les auteurs, elles représentent la participation d’un parent aux besoins de son enfant plutôt qu’un enrichissement du foyer qui les reçoit. L’objectif est d’alléger l’impôt de ces foyers pour soutenir leur pouvoir d’achat face au coût de la vie.

Amendement n° 1270 · Mme d'Intorni · Après l’article 3

Amendement n° 1270 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour77 contre2 abstentions
15 oct. 2026N° 8741
Exonérer d’impôt les bénéficiaires de prestations compensatoires en argent versées sur plus de douze mois après un divorce
Tous les groupes

La prestation compensatoire vise à compenser la baisse de niveau de vie liée au divorce. Selon l’exposé, lorsqu’elle est versée en capital dans les douze mois, elle n’est pas imposable pour la personne qui la reçoit. Au-delà, elle est actuellement imposée comme un revenu, tandis que la personne qui la verse peut la déduire de son revenu imposable.

L’amendement exonérerait les sommes en argent versées sur une période supérieure à douze mois après que le divorce est devenu exécutoire ou définitif. Ses auteurs souhaitent éviter que l’impôt réduise la compensation reçue. Ils soulignent que les bénéficiaires sont des femmes dans neuf cas sur dix. La mesure porterait sur la fiscalité de la prestation, et non sur son montant fixé lors du divorce.

Amendement n° 1053 · Mme Legrain · Après l’article 3

Amendement n° 1053 de Mme Legrain et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

José Gonzalez : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour13 contre43 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.