José Gonzalez

La proposition de loi prévoit de transformer l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public. Celui-ci gérerait, entretiendrait et rénoverait ses bâtiments, puis les mettrait à disposition de services de l’État, de collectivités ou d’autres organismes publics ou privés.

L’amendement préciserait que cette mise à disposition doit principalement contribuer au maintien du service public dans les territoires et préserver les conditions de travail des agents et d’accueil du public. Pour un bâtiment accueillant des usagers, ces objectifs devraient ainsi orienter sa mise à disposition. Les auteurs souhaitent affirmer la vocation de service public de ce patrimoine et l’importance de sa présence territoriale. Le texte ajouterait ces finalités aux missions de l’établissement, sans imposer le maintien de chaque implantation.

Selon les auteurs, la gestion séparée des bâtiments de l’État nuit à la connaissance du patrimoine et à la planification des travaux. La proposition de loi prévoit un établissement public chargé de gérer, rénover et valoriser les biens qu’il détiendrait.

L’amendement imposerait que leur mise à disposition, par bail ou autorisation d’occuper le domaine public, permette la continuité du service public. Il remplacerait aussi la règle permettant de vendre les biens du domaine privé devenus inutiles à l’État par une possibilité de cession sans atteinte à cette continuité. La condition porterait donc sur le maintien du service plutôt que sur l’inutilité du bien.

L’organisme serait nommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Ses missions mentionneraient expressément la transition énergétique, la valorisation des terrains, la réhabilitation et la tenue à jour des informations sur son patrimoine.

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété à un établissement public chargé de les gérer, entretenir et rénover. Elle prévoit déjà un dossier évaluant leur valeur, leur état, les risques et les usages possibles.

L’amendement ajouterait, dans les dispositions organisant ces transferts, l’obligation pour l’établissement de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires avant tout transfert. Les auteurs souhaitent préciser le principe d’une évaluation préalable. Celle-ci pourrait notamment porter sur l’amiante, la performance énergétique ou les dépenses de travaux à prévoir. L’ajout imposerait ces vérifications préalables sans fixer lui-même une nouvelle liste de diagnostics obligatoires.

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement la pleine propriété de bâtiments à une foncière publique, un établissement chargé de les gérer, de les entretenir et de les rénover. Ces bâtiments pourraient ensuite être mis à disposition de leurs occupants par bail ou convention.

L’amendement exclurait de cette possibilité les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie qui comprend notamment les universités. Selon ses auteurs, leurs bâtiments spécifiques se prêtent moins à une valorisation économique que des bureaux ordinaires. Ils estiment que leur rénovation et leur développement relèvent davantage des besoins de l’enseignement que d’une foncière généraliste. Cette exclusion porterait sur le transfert de propriété prévu, sans organiser elle-même la rénovation de ces bâtiments.

L’article visé transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial. L’État pourrait lui transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété. Cette foncière aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition écologique. Les occupants utiliseraient les locaux par bail ou convention.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, donc cette transformation et les possibilités de transfert associées. Ses auteurs craignent une gestion privilégiant la rentabilité au détriment des besoins des agents et des usagers, ainsi que des ventes défavorables au patrimoine public. L’article autoriserait effectivement la vente de biens du domaine privé devenus inutiles à l’État, mais ne rendrait pas leur vente systématique. Les auteurs contestent aussi l’intérêt de cette organisation pour financer la rénovation énergétique.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la protection des enfants et des parents qui les protègent. L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des moyens budgétaires nécessaires pour combattre ces violences dans tous les domaines de l’action publique, au-delà de la seule justice.

Selon ses auteurs, les recommandations doivent s’appuyer sur une évaluation des ressources nécessaires pour repérer les violences, recueillir la parole des enfants, réduire les lenteurs judiciaires et prévenir la récidive. La commission pourrait ainsi relier les défaillances étudiées aux besoins de financement. L’amendement n’ouvrirait toutefois aucun crédit et ne déciderait ni recrutement ni création de service.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget pour 2026 par ce recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement de ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux ainsi que sa trajectoire de déficit et de dette. Ils souhaitent aussi inciter le Président de la République à dissoudre l’Assemblée. Le vote porterait toutefois sur la censure du Gouvernement, et non sur une dissolution.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.

Un vote favorable soutiendrait la censure du Gouvernement après son recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le projet de budget de l’État pour 2026. Cette procédure permettrait de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Si la motion réunissait la majorité des membres de l’Assemblée nationale, le budget ne serait pas adopté par cette procédure et le Premier ministre devrait remettre la démission du Gouvernement.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement du Premier ministre à y renoncer. Ils jugent aussi le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux et son déficit. Ils souhaitent enfin inciter le président de la République à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution ne serait toutefois pas décidée par le vote de la motion.

Le Gouvernement a recours à l’article 49.3 pour faire adopter le budget de 2026 sans vote sur ce texte. Une motion de censure permet à l’Assemblée de s’y opposer. Si elle obtenait la majorité des membres de l’Assemblée, cette motion ferait obstacle à l’adoption par cette procédure et obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement d’y renoncer. Ils estiment que les réductions de dépenses menacent les services publics et les investissements écologiques, et que les plus grandes fortunes ne contribueraient pas suffisamment. Le vote porterait sur la censure du Gouvernement, non sur l’adoption des mesures fiscales et sociales alternatives défendues dans la motion.

La proposition de loi prévoirait de présumer que les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes ont agi en légitime défense lorsqu’ils utilisent leur arme dans les conditions légales. L’enquête judiciaire pourrait renverser cette présomption en démontrant un usage manifestement disproportionné ou contraire à la nécessité absolue.

L’amendement supprimerait l’unique article du texte et empêcherait ainsi la création de cette présomption. Il ne modifierait pas les règles existantes d’usage des armes. Ses auteurs estiment que la priorité devrait être de rétablir la confiance entre la population et les forces de l’ordre, notamment par un contrôle impartial et transparent des agents. Ils défendent une réforme des inspections de la police et de la gendarmerie, mais cet amendement ne l’instaurerait pas.

La proposition de loi prévoirait une présomption de légitime défense pour les policiers nationaux et municipaux et les gendarmes utilisant leur arme dans les conditions légales. L’amendement ajouterait avant cet article un chapitre intitulé « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ».

Cette formulation exprimerait la critique des auteurs. Ils craignent que la présomption affaiblisse le contrôle du juge sur l’usage de la force et accroisse le recours aux armes létales, sans améliorer la protection des agents. L’amendement porterait uniquement sur l’intitulé du chapitre. Il ne modifierait ni les conditions d’usage des armes ni la présomption proposée, et l’augmentation des décès évoquée dans cet intitulé resterait une appréciation des auteurs.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache proposerait un chapitre intitulé « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Ce titre présenterait donc les dispositions du chapitre comme favorisant une hausse des morts liées aux armes.

Le sous-amendement ajouterait les mots « par les forces de l’ordre » à la fin de cet intitulé. Il préciserait ainsi de quel usage des armes il est question. Présenté par ses auteurs comme une précision, cet ajout ne modifierait aucune règle d’usage des armes et ne créerait aucun droit ni aucune obligation.

Un amendement propose un titre de chapitre présentant les dispositions discutées comme favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes. Cette formulation exprime une appréciation portée par ce titre proposé, et non un effet établi par le sous-amendement.

Le sous-amendement ajouterait les mots « dans l’espace public » à la fin de cet intitulé. Présenté comme une précision par ses auteurs, il situerait ainsi les atteintes évoquées dans l’espace public. Il modifierait uniquement le titre du chapitre, sans créer de règle sur l’emploi des armes ni limiter à cet espace l’application des dispositions discutées.

Un amendement propose d’intituler le chapitre « Dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Ce titre porte une appréciation sur les dispositions discutées, sans que le sous-amendement établisse lui-même une telle augmentation.

Le sous-amendement ajouterait « dans le pays » à la fin du titre. Ses auteurs présentent cet ajout comme une précision. Le changement apporterait une indication géographique générale à l’intitulé, sans modifier les règles d’emploi des armes ni définir un nouveau périmètre juridique pour les dispositions du chapitre.

Un amendement propose un titre de chapitre évoquant des dispositions qui favoriseraient une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes. Cette appréciation figure dans l’intitulé proposé et ne constitue pas un effet démontré par le sous-amendement.

Le sous-amendement ajouterait les mots « à feu » après « armes ». Le titre viserait donc spécifiquement les armes à feu plutôt que les armes en général. Présenté comme une précision rédactionnelle, cet ajout ne modifierait pas les règles d’utilisation des armes ni, à lui seul, le champ juridique des dispositions du chapitre.

Le titre de chapitre proposé par un amendement évoque des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Il exprime ainsi une appréciation sur les dispositions discutées, et non un constat établi par ce sous-amendement.

Le sous-amendement remplacerait uniquement le mot « usage » par « emploi ». Ses auteurs le présentent comme une précision. La formulation deviendrait « atteintes mortelles liées à l’emploi des armes », sans changement des règles autorisant ou encadrant l’utilisation des armes. Le choix porterait sur les mots du titre, non sur une nouvelle obligation ou protection.

Un amendement propose un titre de chapitre évoquant des dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles « liées à l’usage des armes ». Le sous-amendement remplacerait « liées à » par « causées par ».

Présentée par ses auteurs comme une précision, cette modification affirmerait plus directement, dans le titre, un lien de cause entre l’usage des armes et les atteintes mortelles évoquées. Cette formulation resterait une appréciation inscrite dans un intitulé. Elle ne créerait pas de règle de responsabilité et ne modifierait pas les conditions juridiques d’emploi des armes.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose un titre de chapitre évoquant des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Cette formulation exprime une appréciation sur le texte, et non un effet établi par les éléments fournis.

Le sous-amendement remplacerait « liées à » par « par ». Le titre parlerait ainsi d’« atteintes mortelles par l’usage des armes ». Présenté comme une précision par ses auteurs, ce changement porte uniquement sur la formulation du titre. Il ne modifierait pas les règles d’usage des armes ni les conditions de la légitime défense.

Le titre de chapitre proposé par l’amendement principal évoque des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Il présente ainsi une appréciation sur les conséquences du texte, sans que les éléments fournis établissent cette augmentation.

Le sous-amendement remplacerait « liées » par « dûes », selon l’orthographe du dispositif. Parler d’atteintes dues à l’usage des armes exprimerait plus directement un lien de cause que le mot « liées ». Les auteurs présentent cette substitution comme une précision. Elle ne changerait que le titre du chapitre, sans modifier les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent utiliser leurs armes.

L’amendement principal propose un titre de chapitre parlant de « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Cette présentation exprime une appréciation sur le texte, plutôt qu’une règle encadrant l’usage des armes.

Le sous-amendement remplacerait seulement l’adjectif « mortelles » par « fatales ». Le titre conserverait donc l’idée d’atteintes entraînant la mort et la même appréciation sur leur augmentation. Les auteurs qualifient ce changement de précision. Cette substitution de vocabulaire ne modifierait ni les pouvoirs des forces de l’ordre ni les conditions de la légitime défense.

Le titre de chapitre proposé par l’amendement principal évoque des « dispositions favorisant une augmentation des atteintes mortelles liées à l’usage des armes ». Il exprime une appréciation sur le texte, sans constituer lui-même une règle d’usage des armes.

Le sous-amendement remplacerait « atteintes » par « blessures ». Le titre viserait ainsi plus précisément des blessures entraînant la mort, tout en conservant l’affirmation d’une augmentation favorisée par les dispositions discutées. Les auteurs présentent cette modification comme une précision. Elle porterait uniquement sur le vocabulaire du titre, sans changer les conditions d’emploi des armes par les forces de l’ordre.