José Beaurain

Le texte de référence actualiserait les versions de plusieurs codes applicables outre-mer pour y prendre en compte la loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Il remplacerait des références à des lois antérieures par celle de cette réforme, notamment dans les codes pénal, de procédure pénale, de la justice pénale des mineurs et de l’organisation judiciaire.

Il rendrait également applicable la nouvelle rédaction d’un article du code civil à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celle de trois articles du code de justice administrative à Wallis-et-Futuna. L’enjeu est l’application territoriale des règles modifiées, sans que cet article en décrive le contenu.

Cette présentation repose sur le texte de référence, sans reconstitution des modifications de séance.

Le projet de loi actualiserait les références qui rendent applicables certaines règles pénales et d’organisation judiciaire dans des territoires ultramarins. Il prévoit aussi expressément l’application de dispositions du code civil à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, ainsi que de règles de justice administrative à Wallis-et-Futuna.

L’amendement supprimerait cet article et donc les extensions et actualisations qu’il prévoit. Il ne supprimerait pas les autres articles de la réforme. Ses auteurs souhaitent ainsi s’opposer à son application outre-mer. Ils critiquent plus largement le recours à des ajustements de procédure plutôt qu’à une politique répondant aux besoins du service public de la justice, et craignent un affaiblissement des droits des justiciables.

L’article visé prévoit de masquer systématiquement l’identité des juges, des membres du ministère public et du greffe dans les décisions judiciaires diffusées en données ouvertes et dans les copies remises à des tiers. Des dispositions similaires concernent la justice administrative. Il prévoit aussi une interdiction, assortie de sanctions, de réutiliser leurs identités pour analyser ou prédire leurs pratiques professionnelles.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ces dispositions sur la réutilisation. Ses auteurs craignent que l’effacement des identités rende les décisions plus difficiles à comprendre et à comparer, au détriment notamment des droits de la défense. Ils défendent un accès public égal aux décisions et redoutent que leur exploitation soit captée par des acteurs privés.

La détention provisoire permet d’incarcérer une personne avant qu’elle soit définitivement condamnée, alors qu’elle bénéficie de la présomption d’innocence. Les auteurs dénoncent des durées prolongées et leurs conséquences possibles sur l’emploi et les liens familiaux.

L’amendement supprimerait deux alinéas de l’article qui encadre la durée de cette détention en matière criminelle. Les auteurs présentent cette suppression comme le moyen de limiter la détention à deux ans, avec une éventuelle sortie sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence. Toutefois, le dispositif n’inscrit pas expressément ce plafond et les alinéas supprimés ne sont pas reproduits dans le dossier. Celui-ci ne permet donc pas de vérifier la portée exacte de la limite annoncée.

La détention provisoire est l’incarcération d’une personne avant sa condamnation définitive. Les auteurs de l’amendement dénoncent son prolongement en matière criminelle, qui peut selon eux fragiliser la présomption d’innocence et entraîner une perte d’emploi ou une rupture des liens familiaux.

L’amendement réécrirait la règle pour interdire de maintenir en détention une personne mise en examen pour un crime au-delà d’un an. Ce plafond s’appliquerait jusqu’à l’ordonnance de règlement, la décision qui clôt l’instruction. Il ne constituerait donc pas une limite générale couvrant toute l’attente du jugement après cette clôture. Les auteurs souhaitent privilégier, au-delà du plafond, une remise en liberté éventuellement accompagnée d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence.

La détention provisoire permet de priver une personne de liberté avant son jugement. Pour la procédure de placement concernée, l’amendement remplacerait le juge unique par un collège de trois juges dans l’article 145 du code de procédure pénale. La décision serait ainsi prise collectivement plutôt que par un seul magistrat.

Les auteurs estiment que la collégialité pourrait mieux protéger les libertés individuelles et les droits fondamentaux. Ils s’appuient notamment sur une recommandation de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau et considèrent que les contraintes budgétaires ou de gestion des dossiers ne devraient pas primer lorsqu’une privation de liberté est en jeu.

Le texte de référence remplacerait certaines remises en liberté automatiques, faute de décision dans les délais, par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours. Le non-respect de ces nouveaux délais entraînerait la remise en liberté, avec les exceptions précisées par le texte. Certaines nouvelles demandes seraient irrecevables tant qu’une précédente demande ou son recours resterait en attente.

Pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, une audience de prolongation irrégulière pourrait donner lieu à un maintien exceptionnel de cinq jours ouvrables maximum. Un risque particulièrement grave pour la sécurité ou très élevé de fuite serait nécessaire. Le premier président de la cour d’appel déciderait après possibilité d’observations écrites de la défense, pour permettre une audience régulière. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Une personne détenue peut demander sa mise en liberté à la justice. L’amendement ajouterait, dans la procédure de dépôt de ces demandes, la possibilité d’utiliser un moyen de télécommunication sécurisé. Un décret en fixerait les caractéristiques.

Cette proposition, issue du Conseil national des barreaux, vise à harmoniser les modes de dépôt et à faciliter les échanges entre les avocats et les juridictions. Les auteurs souhaitent permettre des transmissions électroniques au greffe ou au service compétent, avec une traçabilité et un archivage des communications. La mesure porterait sur la transmission des demandes, et non sur les critères permettant d’obtenir une remise en liberté.

Le droit en vigueur prévoit, dans les situations concernées et sous certaines exceptions, une remise en liberté d’office lorsque la justice ne statue pas dans les délais. Le projet permettrait de poursuivre la détention en convoquant sous vingt-quatre heures un débat contradictoire, où les parties présentent leurs arguments, à tenir sous cinq jours.

L’amendement supprimerait ce délai supplémentaire. Il supprimerait aussi l’interdiction de déposer une nouvelle demande de mise en liberté tant qu’une précédente demande, ou l’appel d’un refus, reste en attente de décision.

Les auteurs veulent éviter que les détenus supportent une prolongation de leur détention due à un retard judiciaire. Ils demandent de privilégier la prévention des erreurs et les moyens de la justice. L’amendement ne supprimerait pas le mécanisme exceptionnel de maintien en détention prévu séparément à la fin de l’article.

Lorsqu’une personne désigne plusieurs avocats, le projet prévoit qu’un envoi à l’un d’eux vaudrait convocation ou notification pour tous. Cette règle vise à simplifier les échanges pendant l’information judiciaire, l’enquête conduite par le juge d’instruction.

L’amendement permettrait à chaque avocat régulièrement désigné de demander au greffe à recevoir individuellement ces envois. Les auteurs craignent qu’un avocat qui suit effectivement le dossier ne soit pas directement informé des actes, notamment lorsque son client ne lui a pas signalé la désignation d’un autre avocat. La réception individuelle serait une possibilité demandée par l’avocat, et non un envoi systématique à tous les avocats.

L’amendement supprimerait tout l’article 9. Il écarterait notamment le remplacement de certaines remises en liberté pour dépassement des délais par un débat convoqué sous vingt-quatre heures et tenu sous cinq jours, ainsi que l’interdiction de nouvelles demandes de liberté lorsqu’une demande ou un appel reste en cours. Les auteurs craignent qu’une raison nouvelle, même urgente, ne puisse ainsi être examinée.

Il supprimerait aussi le maintien exceptionnel, limité à cinq jours ouvrables, destiné à permettre une audience de prolongation irrégulièrement tenue ou non tenue. Ce mécanisme concernerait les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en cas de risque particulièrement grave pour la sécurité ou de risque très élevé de fuite.

La suppression écarterait également la règle selon laquelle notifier un seul des avocats désignés vaudrait notification à tous.

L’article 8 regrouperait et étendrait les pouvoirs du président de la chambre de l’instruction, qui examine notamment les contestations liées à l’instruction pénale. Il pourrait statuer sans les deux autres magistrats sur certaines demandes d’annulation d’actes et sur des demandes concernant la détention, le contrôle judiciaire ou l’assignation sous surveillance électronique. Un examen à plusieurs resterait possible si la complexité du dossier le justifie.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs contestent le recours accru au juge unique et les décisions d’irrecevabilité sans recours prévues par le texte. Face à l’objectif de désengorger la chambre qu’ils rapportent, ils défendent l’examen par plusieurs magistrats comme garantie pour les personnes détenues et les droits de la défense.

Une requête en nullité permet de demander l’annulation d’un acte d’enquête ou d’instruction irrégulier. Pour les actes antérieurs à la première comparution, l’article 7 remplacerait le délai de six mois par trois mois à compter de la remise de la première copie du dossier à l’avocat, avec un délai maximal de quatre mois.

L’amendement supprimerait cette modification et conserverait le délai de six mois. Ses auteurs craignent qu’un délai réduit empêche les personnes poursuivies et leurs avocats d’identifier les irrégularités et de préparer leurs demandes à temps. Il ne supprimerait pas les autres changements de l’article, notamment le délai de trois mois prévu pour contester les actes postérieurs à la première comparution.

Une demande de nullité permet de contester un acte de procédure qui ne respecte pas la loi. L’article 7 ramènerait de six à trois mois le délai pour soulever certaines nullités pendant l’instruction, avec un départ lié à la remise du dossier à l’avocat et un plafond de quatre mois pour les premiers actes concernés.

Il imposerait aussi, sauf exceptions, de déposer les arguments écrits trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction et cinq jours avant celle du tribunal correctionnel. L’amendement supprimerait cet ensemble de changements.

Ses auteurs craignent que les parties ne puissent plus contester utilement des irrégularités, notamment lorsque les greffes tardent à transmettre les pièces. Ils défendent également la possibilité de présenter les arguments jusqu’à l’audience.

Le texte de référence prévoit de donner aux psychologues de police judiciaire la mission de fournir des analyses psycho-criminologiques aux services de police et de gendarmerie chargés des enquêtes. Ils devraient être autorisés à porter le titre de psychologue et justifier d’au moins quatre années d’expérience en rapport avec cette mission.

À la demande expresse du magistrat chargé du dossier ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister aux actes d’enquête et rédiger des analyses pouvant figurer dans la procédure. Leur accès aux pièces serait limité à celles strictement nécessaires à leur mission. Ils devraient prêter serment et respecter le secret professionnel. Un décret préciserait notamment leur recrutement et leur formation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi créerait des psychologues de police judiciaire pour apporter des analyses psychologiques et criminologiques aux enquêteurs. Ils pourraient assister certains actes d’enquête et produire des documents versés au dossier. Le contenu de leur formation serait fixé par décret.

L’amendement obligerait ce décret à prévoir des enseignements sur les victimes, les traumatismes psychiques, la médecine légale concernant les enfants et les violences sexistes et sexuelles. Pour une victime présentant des réactions liées à un traumatisme, l’objectif serait que les professionnels sachent mieux les comprendre. Les auteurs souhaitent ainsi adapter la prise en charge des victimes et améliorer les analyses utilisées dans les enquêtes, notamment pour les violences intrafamiliales.

Le projet de loi créerait des psychologues de police judiciaire chargés d’apporter aux enquêteurs des analyses psychologiques et criminologiques. À la demande d’un magistrat ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister les actes d’enquête et rédiger des analyses versées au dossier.

L’amendement remplacerait cette dernière disposition par une mission exercée à la demande expresse et sous le contrôle du magistrat ou de l’officier concerné. Il retirerait donc la mention explicite de l’assistance aux actes et de la production de documents, tout en conservant la mission générale d’analyse et l’accès aux pièces strictement nécessaires.

Les auteurs jugent la notion d’assistance trop imprécise. Ils souhaitent mieux encadrer les interventions et répondre à une difficulté constitutionnelle qu’ils identifient dans la participation de personnes extérieures à l’enquête.

Le projet confierait l’analyse psychologique et criminologique en appui aux enquêtes à des psychologues ayant au moins quatre ans d’expérience pertinente. L’amendement réserverait ces missions aux officiers de police judiciaire autorisés à porter le titre de psychologue, formés spécifiquement et habilités par le procureur général.

Leurs analyses du profil de l’auteur et du passage à l’acte pourraient être versées au dossier et discutées par les parties. Leur habilitation pourrait être retirée, mettant fin à ces fonctions. Le recours à d’autres personnes qualifiées resterait possible.

Selon les auteurs, la police recourt surtout à des psychologues réquisitionnés sans cadre statutaire pérenne, tandis que la gendarmerie utilise déjà le statut d’officier de police judiciaire. Ils souhaitent reprendre ce modèle, qui encadre notamment l’accès aux pièces, la présence sur les scènes de crime et la participation aux auditions.

Le projet de loi créerait une catégorie de psychologues de police judiciaire pour fournir des analyses psychologiques et criminologiques à la police et à la gendarmerie. À la demande d’un magistrat ou d’un officier de police judiciaire, ils pourraient assister les actes d’enquête, accéder aux pièces strictement nécessaires et produire des analyses versées au dossier. Ils seraient tenus au secret professionnel.

L’amendement supprimerait entièrement cet article. Ses auteurs estiment que la frontière entre appui technique et orientation de l’enquête est insuffisamment définie. Ils craignent un accès trop étendu aux informations sensibles et une influence sur la procédure de méthodes dont ils soulignent la validation scientifique variable. La suppression porterait sur la création de ce cadre, et non sur une interdiction générale de recourir à des psychologues.

Après un procès criminel, l’action civile permet à la victime constituée partie civile de demander réparation de son préjudice. Le projet de loi permettrait qu’un conseiller désigné par le premier président statue sur cette réparation lors d’une audience ultérieure, sans avoir nécessairement participé au procès.

L’amendement supprimerait cette possibilité pour conserver un juge ayant siégé à la cour d’assises qui a jugé l’affaire. Selon ses auteurs, connaître les débats sur la culpabilité et le contexte de l’infraction permet de mieux apprécier la réparation demandée. Ils craignent qu’un juge absent du procès dispose d’une compréhension moins complète du préjudice. L’amendement ne supprimerait pas les autres changements prévus pour les audiences consacrées à l’indemnisation.

La justice pénale peut examiner la culpabilité et la réparation demandée par la victime, appelée action civile. L’article 5 prévoit d’appliquer des règles de procédure civile lorsque cette réparation est examinée à une audience ultérieure. Il prévoit aussi un renvoi permettant à la victime d’apporter ses justificatifs, obligatoire si elle le demande dans la procédure concernée.

L’amendement supprimerait tout cet article, y compris ses adaptations pour les mineurs et ses dispositions sur les attributions civiles du procureur antiterroriste. Ses auteurs reconnaissent l’objectif d’accélération du traitement des affaires, mais craignent des délais d’indemnisation supplémentaires et des démarches plus difficiles pour les victimes isolées ou précaires. Le texte prévoit toutefois l’application de règles civiles devant les juridictions pénales, et non un transfert général des demandes vers les tribunaux civils.

Le texte de référence prévoit de ne pas prélever un organe entier lors d’une autopsie judiciaire, sauf si la recherche de la vérité le commande. Les proches pourraient demander la liste exhaustive des prélèvements biologiques réalisés. La remise du corps et le permis d’inhumer devraient intervenir au plus tard un mois après l’autopsie, sous réserve des contraintes de santé publique.

Les organes entiers dont la conservation ne serait plus nécessaire à l’enquête seraient restitués, sur demande, aux proches habilités à organiser les funérailles, pour inhumation ou crémation. La demande devrait être présentée dans les six mois suivant l’information reçue. Sans demande, les autorités devraient rechercher leur volonté avant d’ordonner une destruction en cas de renonciation ou d’impossibilité de la recueillir. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, ou FNAEG, sert à rechercher et identifier des personnes par comparaison de leurs empreintes génétiques. Le projet de loi élargirait notamment les infractions permettant d’y enregistrer des données.

L’amendement fixerait une durée maximale de conservation de dix ans à compter du moment où la décision de culpabilité ou d’irresponsabilité pénale devient définitive. Il porterait sur la conservation des données, sans supprimer l’élargissement des infractions prévu par le projet.

Ses auteurs veulent limiter l’atteinte à la vie privée liée au fichage génétique. Ils s’appuient notamment sur les inquiétudes de la CNIL concernant la banalisation de ces données comme outil d’enquête. Le dispositif vise aussi les décisions d’irresponsabilité pénale, même si leur argumentaire insiste sur les personnes condamnées.

Le texte de référence de l’article 3 autoriserait, sans consentement de la personne recherchée, l’analyse d’une trace biologique inconnue pour identifier l’auteur, le complice ou la victime d’un crime. Sur décision écrite et motivée d’un magistrat, elle pourrait révéler uniquement des caractères morphologiques apparents. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour certaines enquêtes criminelles, une comparaison avec des bases génétiques étrangères permettrait de rechercher des apparentés après l’échec des recherches dans le fichier national. Les utilisateurs de ces bases devraient avoir consenti à cet usage judiciaire. La décision imposerait l’effacement immédiat de l’empreinte comparée après l’opération, et l’examen des caractéristiques génétiques serait limité aux besoins de l’identification.

L’article élargirait aussi les infractions permettant le fichage génétique, notamment à l’homicide routier, à certains abus de confiance et au voyeurisme aggravé. Plusieurs décisions de prélèvement ou de fichage devraient être écrites et motivées.