José Beaurain

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des outre-mer énumérés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quel que soit leur poids. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache remplacerait « aux » par « de l’ensemble des » dans la phrase définissant ces envois.

Le sous-amendement remplacerait le mot « de » ainsi introduit par « à », pour écrire « à l’ensemble des ». Présenté comme rédactionnel, il corrigerait la construction de la phrase sans changer les territoires concernés, les tranches de poids ou le tarif prévu.

La proposition de loi prévoit que les envois postaux à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés bénéficient du tarif en vigueur sur le territoire national, quelle que soit leur tranche de poids. L’amendement ajouterait le mot « effectivement » après « appliqué » dans cette règle.

Selon son exposé, cette précision vise une application conforme et vérifiable du tarif national. Elle cherche à écarter une interprétation qui permettrait d’ajouter des frais indirects ou des compléments altérant l’égalité tarifaire. Le changement resterait une précision de rédaction, sans fixer de montant ni ajouter de procédure de contrôle.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit aussi d’appliquer le tarif national aux envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement compléterait le mot de remplacement par « français », pour retenir la formulation « national français ». Son exposé entend rappeler que les outre-mer sont des territoires français à part entière. Cette précision ne modifierait pas les conditions tarifaires prévues ailleurs dans l’article.

La proposition de loi prévoit de remplacer « métropolitain » par « national » dans une disposition du code des postes et des communications électroniques relative aux tarifs postaux. Elle prévoit également le tarif national pour les envois à l’unité provenant des territoires ultramarins énumérés ou leur étant destinés, quelle que soit leur tranche de poids.

L’amendement retiendrait « français » à la place de « national » dans la première modification. Selon son exposé, ce terme permettrait d’englober les citoyens de métropole et des outre-mer sur l’ensemble du territoire français. Il s’agirait d’un choix de formulation, sans modification des autres conditions tarifaires prévues dans l’article.

Le vote porte sur l’ensemble de la première partie du budget pour 2026, qui autoriserait la perception des impôts, modifierait des règles fiscales et fixerait l’équilibre financier de l’État. Le texte de référence disponible ne reconstitue pas les modifications intervenues en séance.

Il prévoit notamment de prolonger la contribution minimale sur certains hauts revenus, de taxer les actifs non professionnels de certaines holdings patrimoniales et de reconduire, avec des taux divisés par deux, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises. Il remplacerait aussi l’abattement de 10 % sur les retraites par une déduction de 2 000 € par pensionné et supprimerait plusieurs avantages fiscaux. Le Gouvernement présente ces mesures comme une répartition de l’effort de redressement des comptes publics.

Cette partie déterminerait également les ressources transférées aux collectivités et à l’Union européenne. Dans la version de référence, le déficit de l’État serait de 124,4 milliards d’euros en 2026, avec 310 milliards d’euros d’émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats.

Les auteurs veulent lutter contre la fraude à la TVA dans les échanges entre pays de l’Union européenne. Ils décrivent notamment des montages dits « carrousel », reposant sur des chaînes d’entreprises éphémères qui disparaissent après avoir perçu des remboursements indus.

L’amendement obligerait les personnes et entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des opérations intracommunautaires à transmettre à l’administration fiscale les numéros de TVA de leurs partenaires et le montant agrégé des opérations concernées. Cette transmission passerait par une voie électronique sécurisée, selon des modalités fixées par décret. Les auteurs souhaitent permettre des croisements automatisés pour repérer les incohérences. La mesure ajouterait une obligation déclarative, sans modifier les taux de TVA.

Selon l’exposé, la suppression de l’attestation fournie par l’éditeur a rendu obligatoire la certification des logiciels de caisse par un organisme accrédité. Ces justificatifs s’inscrivent dans les obligations fiscales visant à lutter contre la fraude à la TVA.

L’amendement rétablirait une alternative à la certification. L’éditeur pourrait fournir une attestation individuelle conforme à un modèle fixé par l’administration. Il ne supprimerait donc pas l’exigence d’un justificatif de conformité.

Les auteurs souhaitent alléger les coûts et les démarches des petits éditeurs et des commerçants utilisant leurs solutions. Ils estiment le coût de certification à environ 15 000 euros la première année, puis 6 000 euros par an, et craignent une disparition des petites offres. Ils contestent également que l’attestation expose davantage à la fraude que la certification.

L’amendement appliquerait un taux de TVA de 2,10 % aux ventes réalisées sur place par un exploitant agricole de produits transformés non alcoolisés à partir des produits bruts de son exploitation. Il viserait donc ces ventes à la ferme, et non l’ensemble des produits alimentaires ou des ventes agricoles.

Les auteurs veulent soutenir ces commerces de proximité, notamment dans les zones rurales, et permettre aux producteurs de conserver davantage de revenus face aux distributeurs. Le texte fixerait le taux de taxe applicable, mais pas le prix de vente au consommateur. Il comporte également un gage fiscal prévoyant une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul sur une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Le Gouvernement fixerait par décret les produits concernés et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs. Le texte ne précise donc pas encore quels achats seraient concernés ni à quels prix ils seraient vendus.

Les auteurs veulent soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes, en faisant valoir que la TVA représente une part plus importante de leurs revenus. La fixation des prix accompagnerait la suppression de la taxe pour éviter, selon eux, que les distributeurs en captent le bénéfice dans leurs marges. Le dispositif prévoit aussi des gages fiscaux pour compenser la perte de recettes de l’État.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte propose une TVA à taux nul sur certains produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène. Il prévoit que le Gouvernement fixe par décret à la fois leur liste et leurs prix, après concertation avec les associations de consommateurs.

Le sous-amendement supprimerait uniquement la fixation des prix. La liste des produits bénéficiant du taux nul resterait déterminée par décret, avec la même concertation. Les auteurs souhaitent ainsi conserver la mesure fiscale sans le contrôle des prix qui l’accompagne. Le texte modifié ne déterminerait donc plus les prix de vente de ces produits.

Les auteurs souhaitent alléger les achats indispensables des ménages, particulièrement des plus modestes, dont ils estiment le pouvoir d’achat affecté par l’inflation alimentaire et des produits d’hygiène.

L’amendement instaurerait un taux de TVA nul pour une liste de ces produits. Le gouvernement fixerait cette liste par décret après concertation avec les associations de consommateurs. L’exposé évoque une centaine de produits pendant un an, mais le dispositif ne fixe ni leur nombre ni une durée d’application. La baisse des prix à la consommation est l’objectif annoncé, et non un prix imposé aux vendeurs par cet amendement.

Un audit énergétique analyse les performances d’un bâtiment et propose des travaux pour réduire sa consommation. Selon les auteurs, la TVA à 5,5 % bénéficie actuellement à certains audits liés à la réalisation de travaux, mais pas aux audits classiques. Ils souhaitent faciliter le recours à cette analyse avant de décider d’une rénovation.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux audits portant sur des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans, utilisés ou destinés à être utilisés comme logements ou bureaux. L’audit devrait présenter des scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales. La mesure s’appliquerait aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Elle porterait sur la taxation de l’audit, sans imposer au client de réaliser les travaux proposés.

Les travaux de rénovation énergétique des locaux à usage d’habitation bénéficient d’une TVA à 5,5 %. L’amendement ajouterait les locaux des établissements de santé aux locaux pouvant bénéficier de ce taux réduit. Il ne s’agirait pas d’appliquer ce taux à tous leurs achats, mais aux travaux de rénovation énergétique concernés par ce régime.

Les auteurs souhaitent encourager la transition énergétique du secteur sanitaire, dans le prolongement du plan de relance de l’investissement du Ségur de la santé. L’allègement fiscal viserait à soutenir des travaux destinés à réduire la consommation d’énergie et l’empreinte carbone des établissements. Le texte modifierait leur éligibilité fiscale, sans imposer de programme de travaux.

Selon les auteurs, certains équipements essentiels aux personnes en situation de handicap restent soumis au taux normal de TVA. Ils souhaitent alléger la charge financière de ces achats pour les personnes concernées et leurs familles, en soulignant leur rôle dans l’autonomie et la mobilité au quotidien.

L’amendement ajouterait les « équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap » aux catégories bénéficiant d’une TVA à 5,5 %. Cette formulation ne comporte toutefois ni liste d’équipements ni critères précisant ce qui serait considéré comme essentiel. Le champ exact des achats concernés ne peut donc pas être déterminé à partir du texte proposé. La mesure porterait sur leur taxation, et non sur la création d’une aide versée aux personnes.

Les droits d’entrée des réunions hippiques sont soumis à une TVA de 20 %, contre 5,5 % pour les réunions sportives. Selon les auteurs, la billetterie constitue une ressource importante pour une majorité d’hippodromes, avec des entrées généralement comprises entre 5 et 10 euros.

L’amendement étendrait le taux de 5,5 % aux droits d’entrée des réunions hippiques. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir les associations organisatrices et l’attractivité des courses. Ils évaluent la perte de recettes pour l’État à environ 800 000 euros, à partir de la TVA versée en 2024 par les 225 organisateurs concernés. Le texte modifierait la taxation des entrées, sans imposer de baisse du prix des billets.

Les parcs zoologiques bénéficient depuis 2017 d’un taux de TVA inférieur à celui d’autres lieux culturels ou de loisirs, selon les auteurs. L’amendement supprimerait ce traitement particulier et replacerait les entrées des établissements zoologiques fixes et permanents dans la catégorie taxée à 10 %, avec notamment les parcs botaniques, les musées et les monuments.

Les auteurs défendent une harmonisation fiscale et contestent l’avantage accordé aux établissements qui exploitent des animaux, au nom du bien-être animal. Ils rappellent que la baisse décidée en 2017 représentait alors une perte de recettes estimée à plus de 7 millions d’euros par an. Ce montant historique n’est pas une estimation des recettes que rapporterait aujourd’hui l’amendement.

Selon les auteurs, le lavage et la remise en circulation de la vaisselle réemployable bénéficient d’une TVA de 5,5 % lorsqu’ils sont réalisés par la structure qui fournit les repas, mais de 20 % lorsqu’ils sont confiés à un prestataire extérieur. Cette différence concerne notamment un établissement qui fait collecter et laver sa vaisselle faute de pouvoir le faire lui-même.

L’amendement appliquerait le taux de 5,5 % aux prestations allant de la collecte à la remise en circulation, y compris la désinfection, le contrôle sanitaire et le stockage temporaire. Il viserait les établissements scolaires publics ou privés, l’enseignement supérieur et l’accueil des enfants de moins de six ans. Les auteurs souhaitent supprimer cette différence fiscale et favoriser le réemploi plutôt que les produits jetables.

Les auteurs considèrent que le prix des transports collectifs freine leur utilisation, notamment pour les personnes aux revenus modestes. Ils souhaitent faciliter les déplacements quotidiens et encourager une alternative à la voiture individuelle, dans un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’amendement inscrirait les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs parmi les services soumis à une TVA de 5,5 %, en les retirant de la catégorie de taxation prévue pour les autres transports de voyageurs. Ce périmètre est plus précis que l’objectif annoncé de soutenir l’ensemble des transports en commun publics. La mesure porterait sur la TVA applicable au service, sans fixer les prix des billets ou des abonnements.

Les auteurs annoncent vouloir appliquer une TVA de 5,5 % aux transports en commun. Ils en attendent une baisse des prix des billets et abonnements, une réduction des frais remboursés par les employeurs et un recours accru aux transports collectifs plutôt qu’à la voiture.

Le dispositif proposé aurait toutefois une portée plus limitée. Il exclurait du taux de 10 % les transports de voyageurs qui relèvent du taux de 5,5 %, mais n’ajouterait lui-même aucune catégorie de transport aux services bénéficiant de ce dernier taux. Il réglerait donc l’articulation entre les deux taux, sans suffire à étendre le taux de 5,5 % à l’ensemble des transports en commun ni imposer une baisse des tarifs.

Le fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction sert à régler des sinistres concernant des immeubles construits avant 1983. Selon l’exposé de l’amendement, près de 4 millions d’euros seraient devenus disponibles après la libération, en 2025, de sommes réservées à des sinistres dont le délai légal de réclamation était expiré.

L’amendement prélèverait 4 millions d’euros sur les ressources de ce fonds en 2026 pour les verser au budget de l’État. À défaut de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget engagerait leur recouvrement. Il s’agirait de mobiliser des ressources que les auteurs présentent comme libres d’emploi, et non de créer une nouvelle cotisation d’assurance.

La taxe sur les produits phytopharmaceutiques est due par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché sur leur chiffre d’affaires de ventes en France. Selon l’exposé, son taux actuel est de 0,9 %. L’amendement instaurerait pour 2026 un prélèvement complémentaire de 2,6 %, établi et recouvré selon les mêmes modalités.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage cette industrie aux coûts des pollutions. Ils citent une estimation de 750 millions à 1,3 milliard d’euros par an pour traiter la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux. Ils évoquent aussi la prévention et l’accompagnement des agriculteurs. Toutefois, les recettes du prélèvement ne seraient affectées à aucune dépense précise, notamment ni au traitement de l’eau ni à cet accompagnement.

Les auteurs souhaitent soutenir les maisons sport-santé, dont ils décrivent le financement comme fragile. Selon le rapport interministériel d’avril 2025 cité dans l’exposé, 94 % des 573 structures considèrent leur modèle économique comme précaire et 20,8 % se déclarent déficitaires.

L’amendement instaurerait de 2026 à 2032 un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur le « produit brut des jeux » désigné par un article du code général des impôts. Les auteurs le présentent comme une surtaxe sur les paris sportifs. Le dispositif fourni ne définit toutefois pas cette base de calcul et n’identifie pas expressément qui devrait payer le prélèvement.

Le soutien aux maisons sport-santé constitue l’objectif annoncé, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à ces structures.

L’amendement créerait une contribution due par les plateformes de mise en relation électronique, égale à 10 % de leurs bénéfices réalisés en France et de ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France. Elle ne porterait pas sur le revenu des travailleurs. Sa date d’application serait fixée par décret.

Les auteurs souhaitent financer les contrôles et l’accompagnement liés à la transposition, prévue avant fin 2026, d’une directive européenne sur le travail de plateforme. Ils invoquent la présomption de salariat, qui permettrait de reconnaître comme salariés des travailleurs présentés comme indépendants alors qu’ils travaillent sous l’autorité d’une plateforme. Cela concerne notamment l’accès au salaire minimum et le paiement des cotisations patronales. L’amendement créerait seulement la contribution, sans modifier le statut des travailleurs ni réserver les recettes à ces usages.

L’amendement créerait une taxe sur les sommes qu’un particulier domicilié en France envoie, par un prestataire de services de paiement, à un bénéficiaire situé hors de l’Union européenne. Le prestataire verserait la taxe et en répercuterait le montant sur l’expéditeur. Pour 100 euros transférés, la taxe représenterait ainsi 50 euros.

Les transferts vers les États ayant conclu avec la France un accord de coopération pour reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière seraient exonérés. Leur liste serait fixée par décret. Les auteurs poursuivent deux objectifs, faire contribuer ces flux d’argent aux finances publiques et inciter les États destinataires à coopérer aux retours. La charge pour l’expéditeur dépendrait donc du pays de destination et de l’existence de cet accord, sans distinction prévue selon le motif du transfert.