José Beaurain

Le projet de loi permettrait aux services spécialisés contre les trafics de contrôler l’identité de personnes quel que soit leur comportement, notamment près des frontières et du littoral, et de pratiquer des visites et des fouilles. Il prévoit une information du procureur après le début des opérations, mais pas son autorisation préalable.

L’amendement exigerait des réquisitions écrites du procureur, qui fixerait les lieux et une période maximale de douze heures, renouvelable par décision expresse et motivée. Un registre consignerait la date, l’heure, le lieu, le fondement juridique et le nombre de personnes concernées.

Le Gouvernement devrait aussi remettre au Parlement un rapport annuel public sur les contrôles, leur répartition territoriale et les infractions constatées. Les auteurs souhaitent prévenir l’arbitraire et les discriminations, et permettre d’évaluer l’efficacité des opérations ainsi que leur proportionnalité au regard des libertés publiques.

Pour lutter contre certaines infractions liées aux trafics, au blanchiment et au recel, l’article 9 permettrait aux policiers et gendarmes de services spécialisés de contrôler toute personne, quel que soit son comportement. Ce pouvoir s’exercerait notamment jusqu’à 40 kilomètres des frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et du littoral, ainsi que dans certains lieux de transport international.

L’amendement supprimerait cette autorisation et toute la liste des zones concernées, et non les seuls mots relatifs au comportement. Ses auteurs craignent que la seule présence dans ces lieux suffise à déclencher un contrôle et favorise des choix arbitraires ou discriminatoires. Les paragraphes sur les visites de véhicules et les fouilles resteraient toutefois écrits avec des renvois aux conditions supprimées.

L’article 9 ouvrirait aux policiers et gendarmes de services spécialisés de nouveaux pouvoirs contre certaines infractions liées aux trafics, au blanchiment et au recel. Ils pourraient contrôler l’identité indépendamment du comportement, notamment jusqu’à 40 kilomètres des frontières terrestres avec les États de l’espace Schengen et du littoral, et dans certains lieux de transport international. Ils pourraient aussi inspecter des véhicules et bateaux, hors espaces effectivement utilisés comme résidence.

L’amendement supprimerait ces autorisations et la liste des zones concernées. Ses auteurs redoutent un chevauchement avec les missions douanières et estiment que ces contrôles exigent une expertise juridique et logistique spécifique. Ils préfèrent renforcer les douanes. Les paragraphes suivants sur les fouilles resteraient néanmoins écrits avec des renvois aux conditions supprimées.

Le projet de loi prévoit d’interdire la détention, le transport et la cession de protoxyde d’azote, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. L’amendement ajouterait à ces règles l’application au trafic de ce produit des dispositions du code pénal relatives au trafic de stupéfiants.

Les auteurs veulent ainsi lutter contre des filières criminelles organisées et protéger notamment les jeunes. Ils décrivent un marché parallèle désormais structuré, en citant une saisie de 30 tonnes en Île-de-France en juin 2024.

L’exposé vise les usages manifestement détournés des dérogations professionnelles. Toutefois, le dispositif ne reprend pas cette précision et mentionne globalement le « trafic de protoxyde d’azote », sans en définir les contours. Le changement proposé porterait donc sur l’application de tout un ensemble de dispositions pénales, et non sur une seule sanction précisément désignée.

Le code pénal prévoit déjà une peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de stupéfiants. L’amendement élargirait son champ aux produits de consommation courante détournés pour obtenir des effets psychoactifs, c’est-à-dire modifier l’état mental ou les perceptions. Le protoxyde d’azote serait notamment concerné, mais la rédaction ne se limiterait pas à ce produit.

Dans un projet de loi renforçant la répression de ses usages détournés, les auteurs souhaitent aussi informer les personnes condamnées sur les risques de ces consommations et leur faire connaître les dispositifs de prévention et d’addictologie, notamment les consultations jeunes consommateurs. Selon eux, la sanction seule ne suffit pas à repérer les consommations problématiques. L’amendement adapterait une peine existante sans créer de structure nouvelle ni instaurer une prise en charge médicale obligatoire.

Le texte de référence de l’article 7 étend les interdictions concernant le protoxyde d’azote à sa détention, son transport et sa cession, avec des dérogations pour certaines catégories de professionnels. Un décret fixerait les circuits autorisés, la traçabilité et les contenants. Ces règles entreraient en vigueur le 1er février 2027. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’inhalation hors acte médical serait punie d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, avec des dérogations possibles pour la recherche. Une amende forfaitaire de 200 euros pourrait éteindre les poursuites. La promotion de cet usage serait aussi sanctionnée.

L’article permettrait de fermer administrativement des commerces contrevenants et sanctionnerait la conduite après consommation manifeste, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire, avec retrait de points et possibilité d’immobiliser le véhicule.

Le projet de loi prévoit d’inscrire parmi les recettes des communes le produit d’amendes liées aux infractions concernant le protoxyde d’azote, selon des modalités précisées par décret. La liste des articles concernés se termine toutefois par une référence à un article supprimé dans le texte en discussion.

L’amendement remplacerait cette référence, L. 3611‑4‑2, par L. 3611‑4‑1, qui sanctionnerait notamment l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors usage médical. Présentée comme une coordination, cette correction rendrait la liste cohérente avec les infractions conservées. Elle ne créerait ni infraction ni recette supplémentaire par rapport à celles prévues par le projet de loi.

Le projet de loi prévoit de punir de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende la conduite après consommation manifestement volontaire, détournée ou excessive de substances psychoactives figurant sur une liste réglementaire. Cette règle concernerait aussi l’accompagnateur d’un élève conducteur.

L’amendement permettrait d’établir cette consommation par un dépistage ou une analyse, tout en conservant la constatation de signes manifestes. Les forces de l’ordre pourraient ainsi recourir à ces deux modes de preuve. Un décret en Conseil d’État fixerait notamment les conditions d’homologation, c’est-à-dire de validation officielle, des appareils utilisés.

Selon ses auteurs, cet ajout vise à étayer les constats par une preuve scientifique et à limiter les contestations, sans supprimer la possibilité d’agir immédiatement face à des signes évidents de consommation.

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer jusqu’à un mois les commerces vendant illégalement du protoxyde d’azote, pour prévenir des troubles graves liés à son usage détourné. L’amendement étendrait cette fermeture administrative à d’autres marchandises dont la détention, la vente ou la mise à disposition est interdite.

Une saisie par la police, la gendarmerie ou les douanes ne suffirait pas. Les faits devraient révéler que le commerce sert habituellement à commettre des infractions portant gravement atteinte à l’ordre public. Sauf urgence, l’exploitant devrait pouvoir présenter ses observations avant la décision. Le régime de fermeture jusqu’à six mois en cas de répétition des faits, avec prolongation ministérielle possible, serait applicable.

Les auteurs visent notamment le tabac de contrebande et les médicaments contrefaits. Ils présentent l’exigence d’une activité habituelle comme une protection de la liberté du commerce contre une fermeture fondée sur une saisie occasionnelle.

Pour prévenir les troubles graves liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote, le projet de loi permettrait au préfet de fermer certains commerces qui le commercialisent illégalement. La fermeture serait limitée à un mois, mais pourrait atteindre six mois si les faits se répètent après une première fermeture. Le ministre de l’intérieur pourrait ensuite la prolonger de six mois au maximum.

L’amendement supprimerait cette durée renforcée et sa prolongation. La possibilité de fermeture jusqu’à un mois resterait prévue, avec la possibilité pour l’exploitant de présenter ses observations avant la décision, sauf urgence.

Les auteurs estiment que sanctionner ainsi la répétition des faits revient pour l’administration à se substituer à la justice. Ils invoquent la séparation des pouvoirs et les droits de la défense, et considèrent que la justice dispose déjà des moyens de condamner les commerces concernés.

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer tout ou partie d’un commerce vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction pour obtenir des effets psychoactifs. Cette fermeture administrative, décidée par l’administration, viserait à prévenir des troubles graves à l’ordre public liés au mésusage du gaz. Le plafond prévu est d’un mois, porté à six mois si les faits se répètent après une première fermeture, avec une prolongation ministérielle possible de six mois.

L’amendement ramènerait ce plafond à deux jours et supprimerait l’allongement pour répétition des faits ainsi que la prolongation ministérielle. Le pouvoir de fermeture serait donc conservé, mais pour une durée nettement plus courte. Les auteurs craignent que l’extension des sanctions administratives au détriment de la justice pénale affaiblisse les droits de la défense et favorise l’arbitraire administratif.

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer tout ou partie d’un commerce vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction pour obtenir des effets psychoactifs. Cette fermeture administrative, décidée par l’administration, viserait à prévenir des troubles graves à l’ordre public liés au mésusage du gaz. Le plafond prévu est d’un mois, porté à six mois si les faits se répètent après une première fermeture, avec une prolongation ministérielle possible de six mois.

L’amendement ramènerait ce plafond à un jour et supprimerait l’allongement pour répétition des faits ainsi que la prolongation ministérielle. Le pouvoir de fermeture serait donc conservé, mais pour une durée nettement plus courte. Les auteurs craignent que l’extension des sanctions administratives au détriment de la justice pénale affaiblisse les droits de la défense et favorise l’arbitraire administratif.

Le projet de loi permettrait au préfet de fermer tout ou partie d’un commerce vendant illégalement du protoxyde d’azote ou des produits facilitant son extraction à des fins psychoactives. L’objectif serait de prévenir des troubles graves à l’ordre public liés à son usage détourné. La fermeture durerait au maximum un mois, puis six mois en cas de réitération, avec une prolongation ministérielle possible de six mois.

L’amendement supprimerait ce nouveau pouvoir de fermeture administrative, sans retirer les sanctions pénales prévues ailleurs dans l’article. Les auteurs craignent que l’extension des sanctions administratives affaiblisse les droits de la défense et renforce l’arbitraire administratif. Le texte prévoit pourtant une procédure permettant au commerçant de présenter ses observations avant la fermeture, sauf en cas d’urgence.

Le projet de loi élargirait les interdictions concernant la détention, le transport et la circulation du protoxyde d’azote, tout en prévoyant des autorisations pour certaines catégories de professionnels. Selon les auteurs de l’amendement, les réseaux clandestins s’approvisionnent notamment dans des entrepôts étrangers, puis acheminent les bonbonnes par les routes frontalières, les ports et les aéroports.

L’amendement ajouterait les infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote aux motifs permettant des visites de véhicules et de bagages sur réquisitions du procureur de la République. La police et la gendarmerie pourraient ainsi utiliser cette procédure pour rechercher ces infractions, notamment aux frontières. La mesure porterait sur les moyens de contrôle et de recherche des cargaisons, et non sur la création de nouvelles peines.

Les auteurs veulent priver les filières de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné de leurs moyens et bénéfices. L’amendement rendrait la confiscation obligatoire après condamnation pour les infractions visées, sauf décision spécialement motivée du tribunal. Elle porterait sur les biens utilisés ou destinés à commettre l’infraction, son objet et ses produits directs ou indirects.

Le tribunal pourrait aussi confisquer des biens du condamné dont celui-ci ne peut justifier l’origine licite et qui paraissent liés à l’infraction. Toutefois, le champ d’application est incertain dans le texte fourni. L’amendement renvoie aux articles L. 3611‑4‑2 à L. 3611‑4‑4, alors que le premier est indiqué comme supprimé et que le dernier n’y figure pas. L’objectif annoncé concerne le trafic organisé, le recrutement de mineurs et le recours aux services numériques, mais ces infractions ne sont pas définies par les références fournies.

Le projet de loi punirait de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’encourager l’inhalation non médicale de protoxyde d’azote ou de la présenter favorablement. Certaines provocations directes, notamment envers un mineur, seraient punies de trois ans et de 30 000 € d’amende.

L’amendement porterait les peines à sept ans et à 100 000 € lorsque les faits passent par des services numériques permettant de promouvoir ou distribuer le produit, visent un mineur ou sont commis en bande organisée. Selon les auteurs, les réseaux sociaux et messageries facilitent les commandes et livraisons tout en compliquant l’identification des organisateurs.

Le dispositif vise toutefois l’article sur l’incitation à l’usage, et non directement la vente. Il renvoie aussi à un « I » absent de cet article dans le texte fourni, ce qui laisse une difficulté de rédaction.

Le projet de loi prévoit de punir l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors usage médical, même sans passage à l’acte. Un amendement propose de porter les peines à sept ans de prison et 100 000 € d’amende lorsque les faits utilisent certains services numériques, visent un mineur ou sont commis en bande organisée.

Le sous-amendement ramènerait ce maximum de prison à trois ans, sans modifier les 100 000 € d’amende. Il retirerait aussi de cette liste les faits visant un mineur. La provocation directe envers un mineur resterait toutefois passible de trois ans de prison et 30 000 € d’amende dans le projet de loi. Les auteurs souhaitent éviter ce qu’ils présentent comme un doublon et rapprocher les peines de prison de celles prévues pour la vente aggravée de protoxyde d’azote.

Selon les auteurs, les réseaux sociaux, plateformes et messageries facilitent les commandes et livraisons de protoxyde d’azote détourné à des fins récréatives, tout en compliquant l’identification des organisateurs. Ils souhaitent renforcer la répression de ces circuits pour protéger notamment les mineurs et les jeunes majeurs.

L’amendement prévoirait quinze ans de réclusion criminelle et 500 000 € d’amende lorsque des services numériques facilitent la mise en relation avec les acheteurs, la promotion, les commandes, les livraisons ou toute autre diffusion du produit destiné à cet usage détourné.

Toutefois, il renvoie pour définir les faits punissables à un article indiqué comme supprimé dans le texte en discussion. Ce renvoi ne permet donc pas d’identifier précisément les infractions auxquelles cette peine aggravée s’appliquerait.

Le projet de loi renforcerait les sanctions liées au protoxyde d’azote. Selon les auteurs de l’amendement, des filières utilisent des mineurs pour transporter, stocker ou revendre ce produit, les exposant à des réseaux délinquants.

L’amendement créerait une infraction distincte punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d’amende. Elle viserait le recrutement, la contrainte, l’incitation ou l’utilisation d’un mineur pour participer, même indirectement, aux opérations liées aux infractions désignées. La peine viserait donc celui qui utilise le mineur, par exemple pour livrer le produit.

Les auteurs souhaitent protéger les jeunes et faciliter le démantèlement des réseaux. Une difficulté de rédaction subsiste toutefois, car l’un des articles auxquels l’amendement renvoie pour délimiter les infractions concernées est supprimé dans le texte en discussion.

Le projet de loi renforcerait les sanctions liées au protoxyde d’azote. Les auteurs souhaitent aussi viser les filières qui approvisionnent le marché illicite, afin de faciliter leur démantèlement.

L’amendement créerait une infraction punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour organiser, diriger, financer ou alimenter habituellement une activité, de la production à la distribution, destinée à favoriser un usage psychoactif contraire aux interdictions. Les peines atteindraient quinze ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d’amende en bande organisée, à l’égard d’un mineur, dans ou près d’un établissement d’enseignement, ou par des communications électroniques.

Des interdictions professionnelles et des fermetures d’établissements seraient possibles, avec confiscation obligatoire des biens concernés. Pour les étrangers condamnés à au moins cinq ans de prison ferme, une interdiction du territoire serait prévue sous les réserves légales citées, sauf décision spécialement motivée du juge tenant notamment compte de leur situation personnelle et familiale.

Le projet de loi prévoit de punir l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors d’un acte médical, même sans passage à l’acte, ainsi que la présentation favorable de cet usage. La peine prévue est de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende, avec une aggravation dans certaines circonstances.

L’amendement porterait l’amende à 375 000 euros pour les personnes morales, notamment les sociétés, exploitant une plateforme numérique ou un réseau de communication au public en ligne. Ses auteurs jugent les sanctions prévues trop faibles pour dissuader les grandes plateformes et souhaitent les pousser à retirer les contenus favorisant cet usage ou les services de livraison. Le dispositif augmenterait la sanction encourue au titre de cette infraction, sans prévoir expressément que le seul hébergement d’un contenu suffirait à engager leur responsabilité.

Le projet de loi prévoit de punir de deux ans de prison et 15 000 euros d’amende l’incitation à inhaler du protoxyde d’azote hors d’un acte médical, même sans passage à l’acte, ou la présentation favorable de cet usage. Une provocation directe visant notamment un mineur pourrait être punie de trois ans de prison et 30 000 euros d’amende.

L’amendement supprimerait ces dispositions, ainsi que la règle particulière de responsabilité prévue pour la presse écrite ou audiovisuelle. Il ne supprimerait pas les sanctions distinctes prévues par le projet pour l’inhalation elle-même. Ses auteurs craignent que l’accumulation des mesures répressives complique le travail des agents et surcharge les services de police. Ils défendent plutôt la prévention et le renforcement des capacités d’accompagnement des services publics, sans que cet amendement crée de moyens à cette fin.

Le projet de loi prévoit de créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations possibles pour la recherche. Il permettrait de mettre fin aux poursuites par le paiement d’une amende forfaitaire de 200 euros, y compris en cas de récidive.

L’amendement porterait cette somme à 500 euros. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros et le montant majoré de 450 à 1 000 euros. Il ne modifierait pas les peines prévues pour le délit, soit un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende hors circonstances aggravantes.

Les auteurs jugent le forfait de 200 euros insuffisant face aux accidents de la route, aux séquelles neurologiques et à la hausse de la consommation qu’ils invoquent. Ils estiment cette hausse proportionnée et soulignent que la possibilité de contester l’amende serait conservée.

Le projet de loi prévoit de créer un délit d’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical. Il permettrait de mettre fin aux poursuites en payant une amende forfaitaire de 200 euros, y compris en cas de récidive, plutôt que de faire juger les faits.

L’amendement supprimerait la mention autorisant expressément cette procédure en cas de récidive. Il vise ainsi à réserver aux personnes récidivistes un traitement judiciaire permettant d’apprécier les faits et d’adapter la sanction, sans modifier les montants de l’amende forfaitaire pour les autres personnes concernées.

Selon les auteurs, une réponse forfaitaire peut convenir à un premier fait isolé, mais pas à la récidive. Ils invoquent les risques sanitaires du produit et les troubles associés à son usage, notamment les bonbonnes abandonnées, les nuisances et les comportements dangereux.