Tous les députés
Mandat en cours

Allier : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
2 983
Rang 110 / 502 Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 353 / 499 · ex æquo Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,9 %
Rang 113 / 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 439 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 28 désaccords 3 420 / 3 448 positions identiques
Amendements votés
2 983
Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 110 sur 502 Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 353 sur 499 · ex æquo Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,9 % 3 439 / 9 855 scrutins
Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 113 sur 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 420 scrutins
Position différente
28 scrutins (0,8 %)

Sur 3 448 scrutins comparables, du au .

Voir les 28 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 420 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8558

    Inclure les périodes de stage et de formation encadrée des élèves dans l’entretien de prévention des violences

    Jorys Bovet : Abstention Son groupe : Abstention (55 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1323 · Mme Bannier · Article 30

    Sous-amendement n° 1323 de Mme Bannier à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8557

    Inclure les violences intrafamiliales dans les violences à repérer lors de l’entretien individuel des élèves

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (55 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1324 · Mme Cathala · Article 30

    Sous-amendement n° 1324 de Mme Cathala à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8556

    Étendre l’entretien de prévention aux enfants non scolarisés et le conduire dans une langue comprise par l’enfant

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1325 · Mme Legrain · Article 30

    Sous-amendement n° 1325 de Mme Legrain à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8555

    Étendre aux élèves des établissements français à l’étranger l’entretien obligatoire de prévention des violences

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 1316 · Mme Yadan · Article 30

    Sous-amendement n° 1316 de Mme Yadan à l'amendement n° 1146 (rect.) de M. Balanant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  5. Scrutin n° 8554

    Rendre obligatoire pour chaque enfant un entretien annuel de dépistage des violences dès la maternelle

    Jorys Bovet : Contre Son groupe : Contre (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1089 · Mme Cathala · Article 30

    Amendement n° 1089 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8553

    Rendre obligatoire un entretien annuel de dépistage des violences pour chaque enfant, avec des garanties d’accessibilité

    Jorys Bovet : Contre Son groupe : Contre (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1076 · Mme Cathala · Article 30

    Amendement n° 1076 de Mme Cathala à l'article 30 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 449 participations.

Taux de vote pour

54,2 %
1 868 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,1 %
1 278 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
303 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,9 %
3 439 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 449 participations.

Pour1 86854,2 %
Contre1 27837,1 %
Abstention3038,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jorys Bovet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219656950800
novembre 242698575601030
décembre 243714440150
janvier 25166377301190
février 251904943100880
mars 2531247421502080
avril 253453819802800
mai 25668157871404100
juin 256676781305160
juillet 25180199001520
septembre 251010000
octobre 252677012080690
novembre 251 1173112508904670
décembre 2550987803403080
janvier 2633629331302610
février 26545179551103000
mars 26129817101030
avril 2632852351202290
mai 2692368691007760
juin 2669517944904630
juillet 265313845904390
octobre 261 025182392207820
novembre 2641987541702610
Total9 8781 8681 27830306 4290

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jorys Bovet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,9 %pour 108 favorables / 204 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 83 / 204 participations
Abstention
6,4 % 13 / 204 participations
Absence de vote
74,9 % 607 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,4 %pour 338 favorables / 579 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 165 / 579 participations
Abstention
13,1 % 76 / 579 participations
Absence de vote
68,6 % 1 261 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,2 %pour 51 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,4 % 20 / 82 participations
Abstention
13,4 % 11 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,5 %pour 168 favorables / 361 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 175 / 361 participations
Abstention
5 % 18 / 361 participations
Absence de vote
65,2 % 674 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,4 %pour 546 favorables / 1 258 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 574 / 1 258 participations
Abstention
11 % 138 / 1 258 participations
Absence de vote
56,3 % 1 621 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,4 %pour 191 favorables / 333 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 123 / 333 participations
Abstention
5,7 % 19 / 333 participations
Absence de vote
72,3 % 841 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,4 %pour 342 favorables / 640 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 254 / 640 participations
Abstention
6,9 % 44 / 640 participations
Absence de vote
70 % 1 493 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38,1 %pour 69 favorables / 181 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 97 / 181 participations
Abstention
8,3 % 15 / 181 participations
Absence de vote
56,4 % 234 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,4 %pour 59 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,7 % 22 / 93 participations
Abstention
12,9 % 12 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé67 %pour 579 favorables / 864 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,6 % 230 / 864 participations
Abstention
6,4 % 55 / 864 participations
Absence de vote
56,3 % 1 111 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63 %pour 208 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 96 / 330 participations
Abstention
7,9 % 26 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53 %pour 158 favorables / 298 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 114 / 298 participations
Abstention
8,7 % 26 / 298 participations
Absence de vote
64,6 % 544 / 842 scrutins retenus
3 449 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 juin 2026N° 7462
Préciser dans la définition de l’aide à mourir que la substance administrée entraîne la mort de la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé et accompagné à une substance « létale », c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait explicitement que l’administration de cette substance entraîne la mort. Les auteurs veulent rendre cette conséquence claire pour permettre un consentement éclairé. Cet ajout préciserait la rédaction de la définition, sans créer une nouvelle condition d’accès ni une obligation distincte d’information du patient.

Amendement n° 1031 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour82 contre7 abstentions
23 juin 2026N° 7461
Ne plus inclure l’accompagnement des personnes dans la définition du droit à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort, et d’être accompagnée. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement retirerait l’accompagnement de cette définition en supprimant les mots « et accompagnée ». Ses auteurs estiment que ce terme présente à tort l’acte comme une prise en charge et une attention portée au malade. La modification concernerait la définition du droit, sans préciser quelles formes de soutien pourraient être apportées ou retirées à une personne pendant sa démarche.

Amendement n° 1124 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour86 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7460
Préciser que les personnes ne pourraient être autorisées qu’exceptionnellement à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit permettant à une personne qui en fait la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par les autres articles.

L’amendement ajouterait le mot « exceptionnellement » devant l’autorisation. Son auteur souhaite ainsi marquer que l’aide à mourir constituerait une dérogation à l’interdit de donner la mort. Cet ajout qualifierait le droit dès sa définition, mais ne préciserait pas quels cas supplémentaires seraient exclus ni quel critère permettrait de reconnaître une situation exceptionnelle.

Amendement n° 109 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour81 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7459
Exiger que des soins palliatifs soient effectivement proposés aux personnes avant leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte définirait l’aide à mourir comme le droit, sous certaines conditions, de recourir à une substance provoquant la mort. L’amendement ajouterait que la demande doit intervenir après une proposition effective de soins palliatifs, des soins visant à soulager la souffrance et à accompagner la personne.

Son auteur invoque les inégalités territoriales d’accès à ces soins et l’absence d’unité dédiée dans de nombreux départements. Il souhaite qu’une personne puisse envisager cette prise en charge avant de demander l’aide à mourir. L’exigence porterait sur une proposition réelle de soins, non sur l’obligation de les accepter ou de les recevoir. L’amendement ne créerait pas lui-même de nouvelles structures de soins palliatifs.

Amendement n° 108 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour78 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7458
Exiger que les personnes expriment librement et de façon éclairée leur demande dans la définition du droit à l’aide à mourir
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir doit pouvoir comprendre son choix et l’exprimer sans contrainte.

Le texte exige déjà, parmi les conditions d’accès, une volonté libre et éclairée. Un discernement gravement altéré empêcherait de remplir cette condition.

L’amendement ajouterait les mêmes mots dans la définition générale pour qualifier la demande. Il rappellerait cette exigence sans fixer une nouvelle méthode de contrôle ni changer les conditions médicales d’accès.

Pour, rendre le consentement libre et éclairé visible dès la définition. Contre, garder cette exigence dans les conditions d’accès et leur procédure de vérification, sans la répéter.

Amendement n° 106 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour81 contre6 abstentions
23 juin 2026N° 7457
Exiger que les personnes répètent leur demande d’aide à mourir dans la définition du droit
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir devrait confirmer son choix avant l’administration d’une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte prévoit déjà une confirmation après la décision médicale, avec au moins deux jours de réflexion.

L’amendement ajouterait « répétée » à la demande dans la définition générale. Il ne remplacerait pas cette confirmation et ne préciserait ni nombre de répétitions, ni forme, ni intervalle supplémentaire.

Pour, rappeler dès la définition que la demande doit être renouvelée. Contre, conserver la procédure de confirmation déjà détaillée, sans ajouter une exigence dont l’articulation avec elle reste imprécise.

Amendement n° 107 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour81 contre6 abstentions
23 juin 2026N° 7456
Définir l’aide à mourir par une demande que la personne « exprime » plutôt qu’« a exprimée »
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en a exprimé la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait « a exprimé » par « exprime » dans cette définition. Ses auteurs souhaitent ainsi insister sur le caractère permanent de la demande, compte tenu de ses conséquences irréversibles. Le changement porte sur le temps du verbe, sans préciser de durée ni de procédure supplémentaire pour vérifier cette permanence.

Amendement n° 105 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour72 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7455
Exiger que la personne demandant l’aide à mourir soit en pleine possession de son discernement
Tous les groupes

Demander l’aide à mourir suppose de comprendre la décision de recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte exige déjà une volonté libre et éclairée. Il exclut qu’une personne au discernement gravement altéré remplisse cette condition.

L’amendement ajouterait dans la définition qu’elle doit être « en pleine possession de son discernement ». Cette formulation renforcerait l’exigence affichée, sans définir un nouveau test ni sa méthode d’évaluation.

Pour, insister dès la définition sur la capacité de comprendre son choix. Contre, conserver le critère existant d’absence d’altération grave plutôt qu’une exigence de pleine possession non définie.

Amendement n° 220 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour56 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7454
Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles
Tous les groupes

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Contre

Adoptéscrutin public solennel
271 pour202 contre64 abstentions
22 juin 2026N° 7453
Réserver explicitement l’aide à mourir aux personnes âgées de dix-huit ans révolus dans sa définition
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir pourrait, sous conditions, recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte exige déjà au moins dix-huit ans dans son article sur les conditions d’accès. La définition générale renvoie à cet article.

L’amendement inscrirait également « âgée de dix-huit ans révolus » dans la définition. Il répéterait ce seuil, sans créer une nouvelle exclusion des mineurs ni modifier les autres conditions.

Pour, rendre la limite d’âge immédiatement visible. Contre, éviter de répéter dans la définition une condition déjà obligatoire ailleurs dans le texte.

Amendement n° 384 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour76 contre0 abstentions
22 juin 2026N° 7452
Réserver explicitement l’aide à mourir aux personnes majeures dans sa définition
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir pourrait, sous conditions, recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte réserve déjà cet accès aux personnes d’au moins dix-huit ans dans son article sur les conditions d’accès. Sa définition générale renvoie à ces conditions.

L’amendement ajouterait aussi « majeure » dans cette définition. Il rappellerait donc une limite déjà prévue, sans exclure une catégorie supplémentaire de demandeurs.

Pour, rendre l’exclusion des mineurs visible dès la définition. Contre, conserver ce seuil dans l’article qui rassemble les conditions plutôt que le répéter.

Amendement n° 383 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour76 contre0 abstentions
22 juin 2026N° 7451
Remplacer l’expression « aide à mourir » par « mort provoquée » dans la définition du droit proposé
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le droit de recourir, sur demande et sous conditions, à une substance létale, destinée à provoquer la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait « l’aide à mourir » par « la mort provoquée » dans la phrase qui définit ce droit. Ses auteurs jugent l’expression actuelle euphémisante et craignent qu’elle entretienne une confusion entre provoquer la mort et soigner. Ils souhaitent rendre la nature des actes plus explicite dans le débat. Cette substitution modifierait l’appellation dans cette phrase, sans changer les actes décrits ni leurs conditions d’accès.

Amendement n° 1891 · M. Verny · Article 2

Amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour79 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7450
Désigner le recours à une substance létale comme un « accès à la mort provoquée » dans la définition légale
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit à l’aide à mourir permettant à une personne qui le demande de recourir à une substance létale, c’est-à-dire destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement remplacerait uniquement les mots « Le droit à l’aide à mourir » au début de cette définition par « L’accès à la mort provoquée ». Ses auteurs veulent ainsi rendre explicite la nature de l’acte autorisé et éclairer le débat public. Ce changement de dénomination ne modifierait ni les conditions d’accès auxquelles la définition renvoie, ni les modalités d’administration de la substance.

Amendement n° 386 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour76 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7449
Désigner l’aide à mourir sans les mots « droit à » dans sa définition et la protection pénale des intervenants
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait le droit à l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui le demande, d’être autorisée à utiliser une substance destinée à provoquer la mort. Il prévoirait aussi que les personnes participant à cette aide dans les conditions légales ne soient pas pénalement responsables.

L’amendement supprimerait les mots « Le droit à » au début de la définition et remplacerait « du droit à » par « de » dans la disposition protégeant les intervenants. La définition continuerait toutefois à dire que l’aide à mourir « est le droit » pour une personne de recourir à cette substance. Les modalités prévues et la protection pénale seraient conservées. L’exposé présente cette modification comme une solution de repli, sans en préciser davantage l’objectif.

Amendement n° 626 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour78 contre0 abstentions
22 juin 2026N° 7448
Qualifier l’aide à mourir de « dispositif exceptionnel » dans sa définition légale
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit à l’aide à mourir. Une personne qui le demande pourrait être autorisée, dans les conditions prévues par d’autres articles, à recourir à une substance destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier le ferait.

L’amendement remplacerait, au début de la définition, « droit à l’aide à mourir » par « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Ses auteurs souhaitent affirmer le caractère exceptionnel du mécanisme plutôt que le présenter comme un nouveau droit. Le texte conserverait néanmoins la suite de la définition, « est le droit pour une personne », et n’ajouterait aucune condition concrète d’accès pour traduire ce caractère exceptionnel.

Amendement n° 1437 · M. Golliot · Article 2

Amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour79 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7447
Définir l’aide à mourir comme une faculté exercée librement et de façon éclairée plutôt que comme un droit
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit, pour une personne qui le demande, d’être autorisée à recourir à une substance destinée à provoquer la mort et d’être accompagnée. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, un médecin ou un infirmier le ferait.

L’amendement présenterait cette aide comme une « faculté » plutôt que comme un droit. Il remplacerait aussi « d’être autorisée à » par « de façon libre et éclairée, de », tout en conservant le renvoi aux conditions prévues par les autres articles. Ses auteurs veulent éviter d’en faire un « droit créance », autrement dit un droit permettant de réclamer une prestation. La modification de cette définition ne supprimerait pas à elle seule les conditions d’accès auxquelles elle renvoie.

Amendement n° 1083 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour79 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7446
Distinguer le suicide assisté de l’euthanasie selon qui administre la substance létale à la personne qui la demande
Tous les groupes

Le texte en discussion réunirait sous la définition du « droit à l’aide à mourir » deux modalités. La personne ayant demandé cette aide s’administrerait une substance destinée à provoquer la mort ou, si elle en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier la lui administrerait.

L’amendement remplacerait cette définition par deux termes distincts. Le « suicide assisté » désignerait l’autorisation et l’accompagnement de la personne qui s’administre elle-même la substance. L’« euthanasie » désignerait son administration par un médecin ou un infirmier lorsque la personne ne peut physiquement le faire. Les auteurs souhaitent ainsi distinguer les actes selon celui qui les accomplit. Le renvoi aux conditions d’accès et la protection pénale prévue pour les intervenants seraient conservés.

Amendement n° 219 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour79 contre2 abstentions
22 juin 2026N° 7445
Limiter l’aide à mourir aux personnes qui prendraient elles-mêmes la substance létale par ingestion
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait à une personne ayant demandé l’aide à mourir de s’administrer une substance létale, c’est-à-dire provoquant la mort. Si elle ne pouvait physiquement pas le faire, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement remplacerait cette définition par celle du « suicide assisté ». La personne devrait avoir exprimé formellement sa demande et prendre elle-même la substance par ingestion, sous les conditions d’accès prévues par le texte. L’administration par un soignant ne serait donc plus prévue dans cette définition.

Les auteurs veulent distinguer l’assistance à un acte accompli par la personne de l’intervention d’un professionnel provoquant directement la mort. Ils présentent cette restriction comme une précaution contre les dérives et un moyen de préserver l’éthique médicale.

Amendement n° 350 · Mme Mansouri · Article 2

Amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour80 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7444
Limiter l’aide à mourir à l’ingestion par la personne et écarter les règles de financement prévues
Tous les groupes

Le projet permettrait à une personne de s’administrer une substance provoquant la mort ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Son article 18 prévoit la prise en charge des frais par l’assurance maladie et encadre la rémunération des intervenants.

L’amendement limiterait la définition au suicide assisté par ingestion : la personne devrait prendre elle-même la substance, après demande formelle et sous les conditions d’accès prévues. Il écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’aide ainsi définie.

Pour, réserver le geste final à la personne. Contre, maintenir une possibilité pour celles qui en sont physiquement incapables.

Amendement n° 22 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour79 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7443
Supprimer la définition du droit des personnes à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, de recourir à une substance létale, provoquant la mort, et d’être accompagnée. Elle pourrait se l’administrer elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement supprimerait entièrement cette définition, sans la remplacer. Il retirerait donc le passage qui énonce ce droit et ces deux modalités. Il ne supprimerait pas, à lui seul, l’ensemble des dispositions sur l’aide à mourir, notamment l’alinéa protégeant de la responsabilité pénale les personnes qui y concourent dans les conditions prévues. L’exposé ne donne pas d’autre justification.

Amendement n° 102 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour77 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7442
Intituler la section du code de la santé publique « Droit à l’aide à ne pas mourir »
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une section du code de la santé publique intitulée « Droit à l’aide à mourir ». Elle comprendrait notamment la définition permettant à une personne de demander à recourir à une substance létale, provoquant la mort.

L’amendement ajouterait les mots « ne pas » dans cet intitulé, qui deviendrait « Droit à l’aide à ne pas mourir ». Il ne modifierait pas la définition placée sous ce titre ni les modalités d’administration de la substance. Les auteurs le présentent comme un amendement d’appel, destiné à interpeller dans le débat, sans préciser davantage leur objectif. La modification proposée porterait donc sur le titre de la section, et non sur la création d’un accompagnement pour éviter la mort.

Amendement n° 1078 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour99 contre3 abstentions
22 juin 2026N° 7441
Placer la définition de l’aide à mourir dans une partie distincte du code de la santé publique intitulée « Euthanasie »
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrirait le droit à l’aide à mourir dans la première partie du code de la santé publique, consacrée à la protection générale de la santé, au sein d’une section intitulée « Droit à l’aide à mourir ».

L’amendement créerait à la place une septième partie intitulée « Euthanasie » et y placerait la définition, avec un nouveau numéro d’article. Il ne changerait pas les termes de cette définition, qui prévoit l’administration de la substance létale par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier.

Les auteurs souhaitent séparer ce sujet des dispositions relatives à la protection générale de la santé. La modification porterait sur son classement et son intitulé dans le code, non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Amendement n° 623 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour82 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7440
Reconnaître le droit des personnes à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, sans le qualifier de soin
Tous les groupes

Le texte en discussion définit un droit à demander une substance provoquant la mort, à se l’administrer ou, en cas d’impossibilité physique, à la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Il inscrit cette définition dans le code de la santé publique et prévoit une protection pénale pour les personnes qui participent à sa mise en œuvre dans les conditions légales.

L’amendement conserverait ce droit et cette protection, mais les placerait dans une disposition autonome. Il préciserait expressément que l’aide à mourir n’est pas un acte de soin. Ses auteurs veulent distinguer l’acte provoquant la mort de l’accompagnement médical de la fin de vie. Ils craignent que leur assimilation ne fragilise la confiance entre patients et soignants, notamment pour les personnes vulnérables.

Amendement n° 372 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour82 contre1 abstention
22 juin 2026N° 7439
Ne pas inscrire la définition du droit des personnes à l’aide à mourir dans le code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrit dans le code de la santé publique le droit, pour une personne qui le demande, de recourir à une substance provoquant la mort. Elle pourrait se l’administrer ou, si elle en est physiquement incapable, la faire administrer par un médecin ou un infirmier, dans les conditions prévues par le texte.

L’amendement supprimerait l’insertion de cette définition dans le code, sans supprimer la définition elle-même ni la protection pénale prévue pour les participants respectant les conditions légales. Ses auteurs contestent le rattachement de l’aide à mourir au domaine du soin. Ils craignent notamment que l’administration d’une substance létale dans les établissements médico-sociaux suscite la peur chez des personnes fragiles qui ne la souhaitent pas.

Amendement n° 1291 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour81 contre1 abstention
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