Tous les députés
Mandat en cours

Allier : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 13 jours).

Amendements votés
2 983
Rang 110 / 502 Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 353 / 499 · ex æquo Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,9 %
Rang 113 / 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 439 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 28 désaccords 3 420 / 3 448 positions identiques
Amendements votés
2 983
Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 110 sur 502 Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 353 sur 499 · ex æquo Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,9 % 3 439 / 9 855 scrutins
Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 113 sur 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 420 scrutins
Position différente
28 scrutins (0,8 %)

Sur 3 448 scrutins comparables, du au .

Voir les 28 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 420 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9226

    Informer les victimes de violences sexuelles sur les objectifs et les modalités des méthodes de soin proposées

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (75 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 66 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 66 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  2. Scrutin n° 9225

    Empêcher que les soins des victimes de violences sexuelles imposent systématiquement un examen corporel ou un prélèvement sans indication clinique

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (74 / 74 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 65 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 65 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  3. Scrutin n° 9224

    Interdire d’imposer aux victimes une confrontation avec la personne mise en cause comme condition des soins

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 64 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 64 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  4. Scrutin n° 9223

    Interdire aux méthodes de soin de suggérer aux victimes de violences sexuelles des faits ou réponses qu’elles n’ont pas rapportés

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (74 / 74 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 63 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 63 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  5. Scrutin n° 9222

    Ne pas obliger les victimes de violences sexuelles à répéter leur récit détaillé à chaque séance si les soins ne le nécessitent pas

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 62 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 62 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  6. Scrutin n° 9221

    Définir avec les victimes de violences sexuelles les objectifs de leurs soins

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (74 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 61 · M. Bernhardt · Article premier

    Sous-amendement n° 61 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 449 participations.

Taux de vote pour

54,2 %
1 868 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,1 %
1 278 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
303 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,9 %
3 439 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 449 participations.

Pour1 86854,2 %
Contre1 27837,1 %
Abstention3038,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jorys Bovet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219656950800
novembre 242698575601030
décembre 243714440150
janvier 25166377301190
février 251904943100880
mars 2531247421502080
avril 253453819802800
mai 25668157871404100
juin 256676781305160
juillet 25180199001520
septembre 251010000
octobre 252677012080690
novembre 251 1173112508904670
décembre 2550987803403080
janvier 2633629331302610
février 26545179551103000
mars 26129817101030
avril 2632852351202290
mai 2692368691007760
juin 2669517944904630
juillet 265313845904390
octobre 261 025182392207820
novembre 2641987541702610
Total9 8781 8681 27830306 4290

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jorys Bovet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,9 %pour 108 favorables / 204 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 83 / 204 participations
Abstention
6,4 % 13 / 204 participations
Absence de vote
74,9 % 607 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,4 %pour 338 favorables / 579 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 165 / 579 participations
Abstention
13,1 % 76 / 579 participations
Absence de vote
68,6 % 1 261 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,2 %pour 51 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,4 % 20 / 82 participations
Abstention
13,4 % 11 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,5 %pour 168 favorables / 361 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 175 / 361 participations
Abstention
5 % 18 / 361 participations
Absence de vote
65,2 % 674 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,4 %pour 546 favorables / 1 258 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 574 / 1 258 participations
Abstention
11 % 138 / 1 258 participations
Absence de vote
56,3 % 1 621 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,4 %pour 191 favorables / 333 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 123 / 333 participations
Abstention
5,7 % 19 / 333 participations
Absence de vote
72,3 % 841 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,4 %pour 342 favorables / 640 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 254 / 640 participations
Abstention
6,9 % 44 / 640 participations
Absence de vote
70 % 1 493 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38,1 %pour 69 favorables / 181 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 97 / 181 participations
Abstention
8,3 % 15 / 181 participations
Absence de vote
56,4 % 234 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,4 %pour 59 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,7 % 22 / 93 participations
Abstention
12,9 % 12 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé67 %pour 579 favorables / 864 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,6 % 230 / 864 participations
Abstention
6,4 % 55 / 864 participations
Absence de vote
56,3 % 1 111 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63 %pour 208 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 96 / 330 participations
Abstention
7,9 % 26 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53 %pour 158 favorables / 298 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 114 / 298 participations
Abstention
8,7 % 26 / 298 participations
Absence de vote
64,6 % 544 / 842 scrutins retenus
3 449 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 juin 2025N° 2597
Avancer à 2030 l’objectif d’autonomie énergétique des zones non interconnectées prévu pour 2050
Tous les groupes

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. Leur autonomie énergétique consiste à pouvoir couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 prévoit de « tendre vers » cette autonomie en 2050. L’amendement avancerait l’échéance à 2030, sans modifier cette formulation.

Les auteurs invoquent l’urgence climatique et souhaitent accélérer les énergies renouvelables. Ils citent une étude de l’ADEME de 2019 qui estime l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de réduction de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables. Cette analyse situe donc la possibilité d’autonomie après l’échéance proposée. L’amendement changerait la date de l’objectif sans définir lui-même les moyens à mobiliser.

Amendement n° 299 · Mme Guetté · Article 10

Amendement n° 299 de Mme Guetté à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour56 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2596
Maintenir l’objectif de parvenir à l’autonomie énergétique des zones non interconnectées plutôt que de seulement y tendre
Tous les groupes

Les zones non interconnectées sont des territoires dont le réseau électrique n’est pas relié au réseau continental. L’autonomie énergétique recherchée consiste à couvrir leurs besoins avec leurs propres ressources. L’article 10 remplacerait l’objectif de « parvenir à » cette autonomie par celui de « tendre vers » elle. L’amendement conserverait la formulation actuelle, sans supprimer l’horizon 2050 ajouté ailleurs dans l’article.

Les auteurs considèrent que « tendre vers » affaiblirait l’engagement de l’État et risquerait de limiter les recours en justice contre son inaction climatique. Ils souhaitent préserver une formulation plus contraignante. Ils citent une étude de l’ADEME estimant l’autonomie atteignable après 2030, sous conditions de maîtrise accrue de la demande d’énergie et de déploiement accéléré des renouvelables.

Amendement n° 302 · M. Tavel · Article 10

Amendement n° 302 de M. Tavel à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour56 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2595
Empêcher de justifier des restrictions de circulation routière par l’objectif de qualité de l’air, sauf exceptions prévues
Tous les groupes

Le code de l’énergie comporte un objectif d’amélioration de la qualité de l’air. L’amendement préciserait que cet objectif ne pourrait pas justifier des restrictions de circulation routière, sauf pour la conduite sans assurance, sans permis, ou pour des restrictions ponctuelles en cas de très fortes pollutions.

Les auteurs visent les zones à faibles émissions, qui limitent la circulation de véhicules polluants. Ils estiment qu’elles pénalisent les personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule moins polluant et souhaitent protéger leur liberté de circulation. Le dispositif modifierait l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans supprimer expressément les dispositions régissant ces zones. Il conserverait la possibilité de restrictions ponctuelles lors des épisodes de très forte pollution.

Amendement n° 349 · M. Meurin · Après l’article 9

Amendement n° 349 de M. Meurin après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
36 pour23 contre3 abstentions
19 juin 2025N° 2594
Prévoir un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation énergétique performante
Tous les groupes

Les auteurs présentent le coût des travaux comme un obstacle à la rénovation énergétique des logements pour les ménages les plus modestes. L’amendement remplacerait dans le code de l’énergie la référence à un reste à charge « minimal » par un reste à charge « zéro », c’est-à-dire aucune somme restant à payer après les aides.

Il préciserait également que les aides publiques et privées devraient atteindre ce résultat pour les ménages les plus modestes réalisant une rénovation énergétique performante, au sens du code de la construction et de l’habitation. Les seuils de revenu fiscal définissant ces ménages seraient fixés chaque année par décret en Conseil d’État. Le texte ne fixe donc pas lui-même les revenus ouvrant accès à cette prise en charge.

Amendement n° 380 · M. Tavel · Après l’article 9

Amendement n° 380 de M. Tavel après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour48 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2593
Fixer des objectifs de rénovation énergétique pour 2025–2030 et d’économies d’énergie jusqu’en 2035
Tous les groupes

Le texte de référence fixerait l’objectif de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025–2030. Elles devraient correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

Il fixerait aussi des niveaux annuels d’économies d’énergie soutenues par les certificats d’économies d’énergie. Les fourchettes seraient de 825 à 1 750 térawattheures cumulés actualisés pour 2026–2030, puis de 825 à 2 250 pour 2031–2035. Cette unité comptabilise les économies cumulées dans le temps, et non la seule consommation d’une année. Ces objectifs ne constituent pas une aide individuelle aux travaux. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour9 contre2 abstentions
19 juin 2025N° 2592
Inscrire le soutien de MaPrimeRénov’ aux rénovations énergétiques globales des logements
Tous les groupes

L’article discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025–2030. Ces rénovations seraient associées à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement ajouterait que ces rénovations globales sont soutenues par MaPrimeRénov’, le dispositif d’aide à la rénovation énergétique. Ses auteurs souhaitent en affirmer le maintien, qu’ils jugent nécessaire pour atteindre les objectifs de travaux. Cette mention inscrirait le soutien du dispositif dans le texte, mais ne fixerait ni montant d’aide, ni budget, ni nouvelles conditions d’accès pour les ménages.

Amendement n° 442 · M. Lenormand · Article 9

Amendement n° 442 de M. Lenormand à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour46 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2591
Faciliter la rénovation des logements en pérennisant MaPrimeRénov’ et en visant un reste à charge soutenable pour les ménages
Tous les groupes

L’article discuté fixe des objectifs de rénovation énergétique des logements. L’amendement y ajouterait l’objectif de garantir aux ménages un reste à charge soutenable, c’est-à-dire une somme restant à payer après les aides compatible avec leurs moyens, particulièrement pour les plus modestes. Il prévoirait notamment de pérenniser et de renforcer l’accès à la prime de transition énergétique, appelée MaPrimeRénov’.

Selon les auteurs, l’instabilité de cette aide complique l’engagement des ménages et l’organisation des professionnels du bâtiment, alors que les projets s’inscrivent dans la durée. L’amendement affirmerait cet objectif de continuité dans la loi, sans fixer de montant maximal à payer par ménage ni de nouvelles règles précises d’attribution de la prime.

Amendement n° 475 · M. Fugit · Article 9

Amendement n° 475 de M. Fugit à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour0 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2590
Supprimer les objectifs annuels d’économies d’énergie soutenues par les certificats d’économies d’énergie pour 2026–2035
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit des fourchettes annuelles d’économies d’énergie soutenues par les certificats d’économies d’énergie pour 2026–2030 et 2031–2035. Ce mécanisme oblige les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants à soutenir des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanction. L’amendement supprimerait ces objectifs chiffrés, sans abolir le mécanisme des certificats ni retirer l’objectif de rénovations performantes prévu dans le même article.

Les auteurs invoquent les critiques de la Cour des comptes. Selon les constats qu’ils rapportent, le coût des certificats est répercuté dans les prix de l’énergie et les économies affichées reposent sur des calculs théoriques plutôt que sur les consommations réelles après travaux. Ils souhaitent une refonte du dispositif. L’amendement ne créerait toutefois ni dispositif de remplacement ni nouvelle recette pour financer la rénovation.

Amendement n° 191 · M. Bruneau · Article 9

Amendement n° 191 de M. Bruneau et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
32 pour17 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2589
Réserver l’objectif national de rénovations aux logements dont la performance énergétique permettrait la mise en location
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de tendre vers 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030, avec une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an. L’amendement ajouterait que la classe énergétique obtenue après travaux doit permettre la mise en location au regard des interdictions progressives prévues par la loi.

Cette condition relierait l’objectif de rénovation à la possibilité de louer les logements rénovés. L’exposé présente pourtant une intention différente, celle de reporter les interdictions de location pour laisser davantage de temps aux bailleurs et préserver l’offre locative. Le dispositif ne modifie pas ce calendrier et ne prévoit aucun report de cinq ans en métropole ou de deux ans outre-mer.

Amendement n° 316 · M. Falcon · Article 9

Amendement n° 316 de M. Falcon à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour29 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2588
Fixer à la France l’objectif d’atteindre 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » la réalisation de 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Ces rénovations doivent correspondre à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement remplacerait « tendre vers » par « atteindre », sans changer le nombre de rénovations ni les critères techniques. Ses auteurs souhaitent rendre l’engagement national plus ferme face aux retards et à l’instabilité des politiques de rénovation qu’ils dénoncent. La modification porterait sur la formulation de l’objectif inscrit dans le code de l’énergie, sans ajouter d’aide financière ni d’obligation individuelle de travaux pour les propriétaires.

Amendement n° 294 · M. Laisney · Article 9

Amendement n° 294 de M. Laisney à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour60 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2587
Affirmer l’objectif national de réaliser 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de « tendre vers » 380 000 rénovations énergétiques performantes sur la période 2025-2030. Il les associe à une réduction moyenne de consommation d’au moins 75 kilowattheures d’énergie thermique par mètre carré et par an, mesurée par un diagnostic de performance énergétique.

L’amendement supprimerait les mots « tendre vers » pour inscrire directement l’objectif de réaliser ces rénovations pendant cette période. Le nombre et les critères resteraient identiques. Selon ses auteurs, les retards de la politique de rénovation thermique justifient une rédaction affirmant plus nettement le résultat recherché. Cette modification de l’objectif national n’ajouterait ni financement ni obligation de travaux à la charge de chaque propriétaire.

Amendement n° 378 · M. Brugerolles · Article 9

Amendement n° 378 de M. Brugerolles à l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour56 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2586
Obliger les entreprises détenues majoritairement par l’État à engager la conversion de leurs centrales à charbon avant fin 2026
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de mettre fin aux autorisations des centrales à charbon de métropole continentale à compter de 2027, sous réserve des projets de reconversion et sauf menace pour l’approvisionnement électrique. L’amendement imposerait aux entreprises détenues à plus de 50 % par l’État d’engager un plan de conversion au plus tard le 31 décembre 2026.

Ces sites seraient convertis vers une production pilotable, mobilisable selon les besoins, à partir d’énergies renouvelables ou d’hydrogène, ou vers du stockage avec réinjection d’électricité. Ils devraient viser moins de 550 grammes de CO₂ par kilowattheure, sans réduire leur puissance installée de plus de moitié.

Les auteurs privilégient la reconversion à la fermeture pour contribuer à l’équilibre du réseau, réutiliser les terrains et préserver les compétences des salariés. L’échéance concernerait l’engagement du plan, non l’achèvement des travaux.

Amendement n° 182 · M. Tavel · Après l’article 8

Amendement n° 182 de M. Tavel après l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour17 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2585
Fixer à la France des objectifs de consommation intérieure d’électricité de 508 TWh en 2030 et 645 TWh en 2050
Tous les groupes

Le texte discuté fixe notamment un objectif de production d’électricité décarbonée d’au moins 560 térawattheures en métropole continentale en 2030. L’amendement ajouterait un objectif distinct de consommation intérieure d’électricité de 508 térawattheures en 2030 et de 645 en 2050. Le térawattheure mesure une quantité d’énergie, et non une capacité de production.

Selon ses auteurs, planifier la production ne suffit pas pour organiser le recours croissant à l’électricité dans les transports, le chauffage et l’industrie afin de réduire les émissions. Ces objectifs permettraient de mieux anticiper les besoins de production, de stockage et de distribution et de coordonner les politiques concernées. Ils constitueraient des objectifs nationaux, et non des quotas de consommation imposés aux ménages ou aux entreprises.

Amendement n° 190 · M. Bruneau · Après l’article 8

Amendement n° 190 de M. Bruneau après l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour70 contre0 abstentions
19 juin 2025N° 2584
Prévoir la fin des autorisations d’exploiter les centrales à charbon en métropole continentale en 2027, sous conditions
Tous les groupes

Le texte de référence empêcherait, à compter du 1er janvier 2027, de délivrer ou de maintenir une autorisation d’exploiter une installation électrique au charbon en métropole continentale. Cette règle serait soumise à la mise en œuvre des projets de reconversion vers des combustibles bas-carbone portés par les exploitants. Une exception serait prévue en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité.

L’article adapterait aussi les dispositions d’accompagnement des salariés à ce nouveau cas de fermeture. Il relèverait par ailleurs deux taux d’objectifs du code de l’énergie, de 20 % à 30 % et de 40 % à 45 %. L’extrait ne reproduit pas leur définition complète. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour2 contre12 abstentions
19 juin 2025N° 2583
Supprimer l’interdiction prévue pour 2027 de délivrer ou maintenir les autorisations d’exploiter les centrales à charbon
Tous les groupes

Le texte en discussion interdirait, à partir du 1er janvier 2027, de délivrer ou maintenir les autorisations d’exploiter les centrales à charbon en métropole continentale. Cette règle serait assortie d’une réserve sur les projets de reconversion et d’une exception en cas de menace pour l’approvisionnement électrique.

L’amendement supprimerait cette interdiction et les adaptations associées concernant l’accompagnement des salariés. Selon ses auteurs, la loi du 14 avril 2025 a déjà sécurisé la transition des deux dernières centrales, avec un projet de conversion au biogaz à Saint-Avold et une fermeture accompagnée d’une conversion industrielle à Cordemais. Ils craignent aussi que la rédaction impose le retrait de l’autorisation de Saint-Avold dès janvier 2027 si sa conversion prend du retard.

Amendement n° 630 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 630 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour7 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2582
Conditionner la sortie des énergies fossiles d’ici 2050 au déploiement de capacités pilotables et bas carbone
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de remplacer par 45 % un objectif de réduction de 40 % inscrit dans le code de l’énergie. L’amendement remplacerait cette modification chiffrée par une trajectoire visant à se défaire de la dépendance aux énergies fossiles d’ici 2050.

Cette sortie progresserait avec le déploiement de capacités bas carbone et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée. Elle serait liée au maintien d’une production énergétique finale totale d’au moins 1 400 térawattheures par an en 2050. Les énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre seraient abandonnées en priorité. Les auteurs présentent cette condition comme un moyen de préserver une production suffisante et de rendre la transition plus soutenable.

Amendement n° 31 · M. Amblard · Article 8

Amendement n° 31 de M. Amblard à l'article 8 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour25 contre2 abstentions
19 juin 2025N° 2581
Remplacer un objectif de part de carburants par une réduction de leur intensité d’émission grâce aux sources bas-carbone
Tous les groupes

Le texte de référence remplacerait, dans le code de l’énergie, une formulation visant une part d’au moins 15 % par un objectif de réduction d’au moins 14,5 % de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre. L’intensité mesure les émissions associées à une quantité d’énergie fournie. La réduction serait recherchée grâce aux carburants et à l’électricité issus de sources bas-carbone fournis au secteur concerné.

Ces deux pourcentages ne mesurent donc pas la même chose. L’extrait ne reproduit ni l’échéance ni la définition complète du secteur et de l’objectif remplacé. Cette version ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour11 contre1 abstention
19 juin 2025N° 2580
Suspendre les nouveaux projets éoliens et photovoltaïques dans l’attente d’une étude sur les choix énergétiques de la France
Tous les groupes

Le texte en discussion encourage le développement de l’éolien et du photovoltaïque. L’amendement instaurerait au contraire un moratoire, une suspension qui durerait le temps d’une étude indépendante sur la répartition des sources d’énergie la plus favorable économiquement et pour l’environnement, sans échéance fixée.

Dès la promulgation, les nouveaux projets éoliens terrestres ou maritimes et photovoltaïques seraient bloqués, sauf ceux déjà autorisés. Aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement ne pourrait être déposée ni instruite. Les installations existantes pourraient fonctionner jusqu’au terme autorisé, sans renouvellement ni extension au-delà.

Les auteurs invoquent les coûts pour les consommateurs, les atteintes aux paysages et les risques liés à une production variable. La mesure suspendrait les projets sans fixer le prix de l’électricité payé par les habitants.

Amendement n° 486 · M. Nury · Après l’article 5

Amendement n° 486 de M. Nury après l'article 5 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour62 contre4 abstentions
18 juin 2025N° 2531
Prévoir une loi tous les cinq ans pour programmer l’approvisionnement nucléaire et la gestion des matières et déchets radioactifs
Tous les groupes

Selon les auteurs, les piscines d’entreposage de combustibles usés de La Hague arriveraient à saturation d’ici 2030, tandis que la relance nucléaire augmenterait les besoins. Ils souhaitent mieux anticiper les capacités nécessaires et rendre ces choix plus transparents.

L’amendement prévoirait, dans le code de l’énergie, une première loi au plus tard le 1er janvier 2026, puis une loi tous les cinq ans. Chacune fixerait les objectifs d’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques, ainsi que ceux de gestion des différentes catégories de déchets radioactifs. Elle couvrirait l’entreposage, le stockage, la valorisation, le réemploi et le stockage réversible en couche géologique profonde, avec les priorités d’action et les moyens correspondants. L’amendement imposerait cette programmation législative, sans décider lui-même de construire de nouvelles installations.

Amendement n° 446 · Mme Pic · Après l’article 3

Amendement n° 446 de Mme Pic après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour118 contre3 abstentions
18 juin 2025N° 2530
Fixer un objectif d’augmentation d’au moins 3 GW de la puissance des réacteurs nucléaires existants d’ici 2035
Tous les groupes

Augmenter la puissance des réacteurs existants permettrait d’accroître leur capacité de production.

Le texte examiné prévoit déjà de maintenir, renouveler et mieux utiliser le parc nucléaire.

L’amendement fixerait un objectif supplémentaire : augmenter d’au moins 3 gigawatts la puissance du parc historique d’ici 2035. La sécurité, la santé publique et la protection de la nature et de l’environnement resteraient à respecter. Aucun réacteur ni chantier particulier ne serait autorisé par cet objectif.

Pour, produire davantage avec le parc existant. Contre, attendre les études d’EDF sur les possibilités techniques avant de fixer un chiffre dans la loi, comme le demande le ministre.

Amendement n° 114 · M. Amblard · Après l’article 3

Amendement n° 114 rectifié de M. Amblard après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour70 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2529
Fixer l’objectif d’exploiter au maximum les centrales nucléaires et d’augmenter leur puissance de fonctionnement
Tous les groupes

Une centrale disponible ne produit pas nécessairement à pleine puissance toute l’année.

Le texte examiné vise déjà à maintenir au moins 63 gigawatts nucléaires et à accroître l’utilisation du parc.

L’amendement ajouterait l’objectif d’utiliser au maximum les capacités : augmenter la puissance des installations et leur facteur de charge, soit leur production rapportée à un fonctionnement permanent à pleine puissance. La sécurité, la santé publique, la nature et l’environnement resteraient protégés, sans chiffre ni échéance ajoutés.

Pour, produire davantage avec les installations existantes. Contre, éviter une orientation supplémentaire que le rapporteur juge redondante avec les objectifs déjà votés.

Amendement n° 110 · M. Amblard · Après l’article 3

Amendement n° 110 rectifié de M. Amblard après l'article 3 de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour71 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2521
Fixer des objectifs de maintien et de développement du parc nucléaire et de recyclage des combustibles usés
Tous les groupes

L’article consacré au nucléaire a été supprimé en commission.

L’amendement le rétablirait : maintenir au moins 63 gigawatts, mieux utilisés et progressivement renouvelés ; viser 27 gigawatts nouveaux en 2050, avec chantiers d’au moins 10 gigawatts engagés d’ici 2026, puis 13 supplémentaires d’ici 2030.

Il pérenniserait le recyclage après 2040, permettrait de requalifier des déchets en matières réutilisables après avis de l’autorité de sûreté, et lancerait un démonstrateur à neutrons rapides d’ici 2030. Il soutiendrait recherche, transparence des coûts et adaptation de la production, consommation et stockage.

Pour, programmer davantage de nucléaire. Contre, refuser cette trajectoire. Les protections de la sécurité, santé et environnement subsisteraient.

Amendement n° 503 · M. Armand · Article 3

Amendement n° 503 de M. Armand à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
163 pour90 contre1 abstention
18 juin 2025N° 2520
Fixer un objectif d’au moins 3 gigawatts supplémentaires pour les réacteurs nucléaires existants d’ici 2035
Tous les groupes

Les réacteurs existants peuvent produire davantage si leur puissance est augmentée.

Le texte à compléter vise déjà à maintenir au moins 63 gigawatts de capacité nucléaire et à mieux utiliser les installations.

Le sous-amendement ajouterait un objectif : gagner au moins 3 gigawatts sur le parc existant d’ici 2035. La sécurité, la santé publique et la protection de la nature et de l’environnement resteraient à respecter, sans autorisation de chantier particulière.

Pour, accroître la capacité du parc existant. Contre, attendre les études techniques sur les réacteurs avant d’inscrire une hausse chiffrée dans la loi.

Sous-amendement n° 807 · M. Amblard · Article 3

Sous-amendement n° 807 de M. Amblard à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
109 pour143 contre2 abstentions
18 juin 2025N° 2519
Fixer des objectifs d’utilisation du parc nucléaire pour produire davantage avec les capacités existantes
Tous les groupes

Le texte à compléter prévoit de maintenir les installations nucléaires et d’accroître leur disponibilité. Le sous-amendement chiffrerait leur utilisation, avec un facteur de charge d’au moins 72 % en 2030 et un objectif de 85 % en 2050. Ce taux compare la production réelle à celle que le parc fournirait en fonctionnant constamment à pleine puissance. Pendant les périodes où les installations sont disponibles, leur taux d’utilisation devrait rester d’au moins 94 %.

Les auteurs souhaitent ainsi produire davantage d’électricité décarbonée sans nouvelles infrastructures. Ils présentent cette utilisation accrue comme un moyen de réduire les coûts de production, de renforcer la sécurité d’approvisionnement et de limiter les émissions. Ces objectifs porteraient sur la production du parc, sans fixer le prix payé par les consommateurs.

Sous-amendement n° 806 · M. Amblard · Article 3

Sous-amendement n° 806 de M. Amblard à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour140 contre6 abstentions
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