Tous les députés
Mandat en cours

Allier : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 983
Rang 110 / 502 Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 353 / 499 · ex æquo Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
34,9 %
Rang 113 / 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 439 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,2 % 28 désaccords 3 420 / 3 448 positions identiques
Amendements votés
2 983
Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 110 sur 502 Rang 110 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
88
Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 353 sur 499 · ex æquo Rang 353 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
34,9 % 3 439 / 9 855 scrutins
Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 113 sur 502 Rang 113 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,2 % de positions identiques

Même position
3 420 scrutins
Position différente
28 scrutins (0,8 %)

Sur 3 448 scrutins comparables, du au .

Voir les 28 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 420 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9292

    Apprécier la validation des études selon les règles du cursus pour prolonger la prise en charge des jeunes issus de l’aide à l’enfance

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (56 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 60 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 60 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9291

    Refuser ou interrompre la prolongation de l’aide aux jeunes majeurs en cas de fausse déclaration

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 16 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 16 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9290

    Faire constater par l’établissement de formation le manque d’assiduité pouvant arrêter l’aide aux jeunes majeurs

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (58 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 15 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 15 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9289

    Permettre aux jeunes majeurs de présenter leurs observations avant l’arrêt de la prolongation de leur prise en charge

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 117 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 117 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9288

    Préciser la formulation des règles de prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (57 / 57 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 105 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 105 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9287

    Faire apprécier le renouvellement de l’aide aux jeunes majeurs protégés sur la base de leur assiduité et de leurs résultats

    Jorys Bovet : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Sous-amendement n° 119 · M. Fayssat · Article premier

    Sous-amendement n° 119 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 1 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 449 participations.

Taux de vote pour

54,2 %
1 868 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,1 %
1 278 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,8 %
303 / 3 449 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

34,9 %
3 439 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 449 participations.

Pour1 86854,2 %
Contre1 27837,1 %
Abstention3038,8 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jorys Bovet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219656950800
novembre 242698575601030
décembre 243714440150
janvier 25166377301190
février 251904943100880
mars 2531247421502080
avril 253453819802800
mai 25668157871404100
juin 256676781305160
juillet 25180199001520
septembre 251010000
octobre 252677012080690
novembre 251 1173112508904670
décembre 2550987803403080
janvier 2633629331302610
février 26545179551103000
mars 26129817101030
avril 2632852351202290
mai 2692368691007760
juin 2669517944904630
juillet 265313845904390
octobre 261 025182392207820
novembre 2641987541702610
Total9 8781 8681 27830306 4290

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jorys Bovet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture52,9 %pour 108 favorables / 204 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 83 / 204 participations
Abstention
6,4 % 13 / 204 participations
Absence de vote
74,9 % 607 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,4 %pour 338 favorables / 579 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,5 % 165 / 579 participations
Abstention
13,1 % 76 / 579 participations
Absence de vote
68,6 % 1 261 / 1 838 scrutins retenus
Éducation62,2 %pour 51 favorables / 82 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
24,4 % 20 / 82 participations
Abstention
13,4 % 11 / 82 participations
Absence de vote
75,3 % 250 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat46,5 %pour 168 favorables / 361 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
48,5 % 175 / 361 participations
Abstention
5 % 18 / 361 participations
Absence de vote
65,2 % 674 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget43,4 %pour 546 favorables / 1 258 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,6 % 574 / 1 258 participations
Abstention
11 % 138 / 1 258 participations
Absence de vote
56,3 % 1 621 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,4 %pour 191 favorables / 333 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,9 % 123 / 333 participations
Abstention
5,7 % 19 / 333 participations
Absence de vote
72,3 % 841 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,4 %pour 342 favorables / 640 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 254 / 640 participations
Abstention
6,9 % 44 / 640 participations
Absence de vote
70 % 1 493 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités38,1 %pour 69 favorables / 181 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,6 % 97 / 181 participations
Abstention
8,3 % 15 / 181 participations
Absence de vote
56,4 % 234 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat63,4 %pour 59 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
23,7 % 22 / 93 participations
Abstention
12,9 % 12 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé67 %pour 579 favorables / 864 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,6 % 230 / 864 participations
Abstention
6,4 % 55 / 864 participations
Absence de vote
56,3 % 1 111 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement63 %pour 208 favorables / 330 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
29,1 % 96 / 330 participations
Abstention
7,9 % 26 / 330 participations
Absence de vote
64,6 % 601 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail53 %pour 158 favorables / 298 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 114 / 298 participations
Abstention
8,7 % 26 / 298 participations
Absence de vote
64,6 % 544 / 842 scrutins retenus
3 449 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 mai 2025N° 1986
Obliger le médecin à attendre la confirmation d’une commission avant de fixer la date de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin la vérification des conditions d’accès à l’aide à mourir, avec les avis d’autres soignants. L’amendement ajouterait un contrôle préalable par la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé.

Avant de fixer une date avec le patient, le médecin devrait transmettre à cette commission tous les éléments attestant que les critères sont remplis et attendre sa confirmation. L’amendement ne précise pas le délai de cette réponse.

Selon ses auteurs, ce contrôle viserait à protéger les patients vulnérables et à repérer des médecins validant des demandes avec une fréquence ou dans un nombre jugés anormaux. Ils y voient aussi une protection des médecins et de la confiance des patients dans le corps médical.

Amendement n° 1840 · M. Allégret-Pilot · Article 6

Amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour75 contre5 abstentions
22 mai 2025N° 1985
Imposer aux personnes deux jours de réflexion incompressibles avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit au moins deux jours de réflexion entre la notification de la décision du médecin et la confirmation de la demande d’aide à mourir. Il permet toutefois de raccourcir ce délai à la demande de la personne si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

L’amendement supprimerait cette exception. Même dans cette situation, la personne devrait attendre deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Selon l’exposé des motifs, ce temps doit permettre d’intégrer l’information reçue et de consentir pleinement à la poursuite de la procédure. Les auteurs estiment également que le critère fondé sur la dignité est trop imprécis et expose le médecin à une incertitude juridique.

Amendement n° 2649 · Gouvernement · Article 6

Amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour63 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1984
Porter à quatorze jours la réflexion des personnes avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne attende au moins deux jours après la notification de la décision du médecin avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement porterait ce délai de réflexion à quatorze jours.

Les auteurs souhaitent ainsi mieux distinguer une volonté réellement libre d’une demande liée à une période de découragement ou de désespoir. La personne devrait donc, en principe, attendre plus longtemps avant de confirmer son choix. L’amendement conserverait cependant la possibilité de raccourcir le délai à sa demande, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit. Les quatorze jours ne seraient donc pas un minimum sans exception.

Amendement n° 694 · Mme Blin · Article 6

Amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour92 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1983
Porter à deux semaines la réflexion des personnes avant de confirmer leur demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délai de réflexion d’au moins deux jours après la notification de la décision du médecin, avant que la personne confirme sa demande d’administration de la substance létale. L’amendement remplacerait ces deux jours par deux semaines.

Selon ses auteurs, deux jours prennent insuffisamment en compte les variations de la volonté du patient et ne favorisent pas son apaisement face à cette décision. Ils jugent aussi ce délai peu réaliste au regard des difficultés du système de santé.

La personne devrait donc, en principe, attendre davantage avant de confirmer sa demande. Toutefois, la possibilité de raccourcir le délai serait conservée, à sa demande, si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

Amendement n° 1652 · M. Bazin · Article 6

Amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour91 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1982
Imposer aux personnes demandant l’aide à mourir quinze jours de réflexion avant de confirmer leur demande, sans raccourcissement possible
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’après la notification de la décision du médecin, la personne attend au moins deux jours avant de confirmer sa demande d’administration de la substance létale. Ce délai peut être raccourci à sa demande si le médecin estime que cela préserverait sa dignité telle qu’elle la conçoit.

L’amendement porterait cette attente minimale à quinze jours et supprimerait toute possibilité de l’abréger. Ses auteurs estiment que le désir de mourir peut évoluer avec les traitements et les soutiens reçus. Ils souhaitent laisser davantage de temps pour des consultations, un accompagnement psychologique ou des soins palliatifs supplémentaires. Même dans la situation où le texte permettrait une confirmation anticipée pour préserver la dignité, la personne devrait donc attendre quinze jours.

Amendement n° 2009 · M. Trébuchet · Article 6

Amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour95 contre3 abstentions
22 mai 2025N° 1981
Obliger le médecin à informer un proche désigné de l’accord à l’aide à mourir, sauf opposition de la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin communique sa décision motivée à la personne demandant l’aide à mourir et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique. Il ne prévoit pas d’information systématique de la famille ou des proches.

L’amendement obligerait le médecin à informer aussi un membre de la famille ou une personne de l’entourage proche, désignée par le patient, lorsqu’une décision favorable est rendue. Le patient pourrait s’y opposer expressément. Les auteurs souhaitent ainsi permettre à l’entourage de se préparer et d’accompagner la personne, afin d’éviter une mort vécue comme soudaine ou incomprise. Cette information ne donnerait pas au proche un pouvoir d’autorisation sur la demande.

Amendement n° 1830 · M. Verny · Article 6

Amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour73 contre13 abstentions
22 mai 2025N° 1980
Soumettre la demande d’aide à mourir à la validation préalable du juge administratif après l’évaluation médicale
Tous les groupes

Le texte en discussion confie au médecin l’évaluation de la demande, après consultation d’autres professionnels. L’amendement ajouterait une validation obligatoire par le juge administratif, que la personne devrait saisir après la décision médicale. Toute personne pourrait lui apporter des éléments.

Le juge devrait vérifier le respect de la loi, l’absence de réponse par des soins palliatifs adaptés, de pressions des proches ou des soignants, et de motivations liées aux difficultés financières, à une carence de l’État ou à une logique économique. Il ne validerait le projet qu’en l’absence de doute sur le caractère irrévocable de la motivation.

Si une difficulté économique ou une carence de l’État contribuait à la demande, le juge ordonnerait à l’État d’agir sous quinze jours pour soulager la souffrance sans euthanasie. Un refus pourrait faire l’objet d’un appel. Les auteurs justifient ce contrôle supplémentaire par le caractère irréversible de l’acte.

Amendement n° 2158 · M. Allegret-Pilot · Article 6

Amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour47 contre5 abstentions
22 mai 2025N° 1979
Rendre irrégulière la décision sur l’aide à mourir si le médecin n’informe pas la personne chargée de la protection juridique
Tous les groupes

Pour une personne bénéficiant d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le texte en discussion oblige le médecin à informer par écrit la personne chargée de cette protection de sa décision sur la demande d’aide à mourir.

L’amendement préciserait que le non-respect de cette obligation rendrait la décision irrégulière. Ses auteurs souhaitent ainsi faire de cette information une condition de validité, plutôt qu’une obligation sans sanction expressément prévue. Par exemple, si le médecin communiquait sa décision au patient mais omettait d’en informer la personne chargée de sa protection, cette omission entacherait la décision. L’amendement n’exigerait pas pour autant l’accord de cette dernière.

Amendement n° 2331 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour90 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1978
Obliger le médecin à attendre au moins deux jours avant de notifier sa décision sur une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion donne au médecin quinze jours à compter de la demande d’aide à mourir pour se prononcer et communiquer sa décision motivée. Il ne fixe pas de délai minimal avant cette notification. L’amendement interdirait de la notifier moins de deux jours après la demande, tout en conservant le délai maximal de quinze jours.

Les auteurs souhaitent éviter une décision précipitée sous la pression émotionnelle et laisser le temps d’apprécier la constance de la demande. Cette attente précéderait le délai de réflexion de deux jours prévu avant la confirmation par le patient. Ce second délai resterait toutefois susceptible d’être raccourci, à la demande du patient, pour préserver sa dignité selon l’appréciation du médecin. L’amendement n’instaurerait donc pas un minimum incompressible de quatre jours pour l’ensemble de ces étapes.

Amendement n° 1058 · M. Ménagé · Article 6

Amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour71 contre7 abstentions
22 mai 2025N° 1977
Obliger le médecin à communiquer sa décision sur l’aide à mourir dans les quinze jours suivant la demande
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin se prononce sur une demande d’aide à mourir dans les quinze jours. Il doit aussi notifier sa décision motivée, c’est-à-dire la communiquer avec ses raisons, oralement et par écrit à la personne. Mais la rédaction ne rattache pas explicitement cette notification au même délai.

L’amendement déplacerait la mention du délai pour qu’il couvre à la fois la décision et sa communication. La personne devrait ainsi recevoir la réponse dans les quinze jours suivant sa demande. Selon les auteurs, cette précision éviterait un allongement excessif de la procédure, la notification marquant aussi le point de départ du recours en cas de refus. Elle déclenche également le délai de réflexion prévu avant la confirmation de la demande.

Amendement n° 2131 · Mme Galliard-Minier · Article 6

Amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour43 contre10 abstentions
22 mai 2025N° 1976
Obliger le médecin à informer les ascendants et descendants directs d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion organise l’examen de la demande d’aide à mourir par le médecin, avec des avis professionnels. Il permet aussi, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance. Il ne prévoit pas d’information générale de sa famille.

L’amendement obligerait le médecin à informer les ascendants et descendants directs du patient, notamment ses parents et ses enfants. Cette information ne serait pas subordonnée à une demande ou à l’accord du patient dans la rédaction proposée. Les auteurs invoquent les répercussions psychologiques pour les proches et souhaitent éviter qu’ils restent dans l’ignorance. Le texte leur donnerait une information, mais ne leur attribuerait pas un pouvoir d’autoriser ou de refuser l’aide à mourir.

Amendement n° 1944 · Mme Pollet · Article 6

Amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour89 contre1 abstention
22 mai 2025N° 1975
Permettre au médecin de recueillir aussi l’avis de proches à la demande de la personne sollicitant l’aide à mourir
Tous les groupes

Pour examiner une demande d’aide à mourir, le texte en discussion prévoit plusieurs avis professionnels. Il permet également au médecin, à la demande du patient, de recueillir l’avis de sa personne de confiance, si elle existe.

L’amendement étendrait cette possibilité à d’autres proches. La consultation resterait facultative pour le médecin et soumise à la demande du patient. Selon les auteurs, ces échanges aideraient à comprendre le contexte familial et relationnel, ainsi que les volontés du patient. Ils pourraient aussi aider à repérer un isolement, des pressions ou des incompréhensions. Les proches apporteraient ainsi leur éclairage au médecin, sans recevoir le pouvoir de décider à la place de la personne.

Amendement n° 1465 · Mme Firmin Le Bodo · Article 6

Amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour78 contre6 abstentions
22 mai 2025N° 1974
Obliger le médecin à consulter la personne de confiance si le patient demandant l’aide à mourir le souhaite
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin qui examine une demande d’aide à mourir de recueillir l’avis de la personne de confiance du patient, si elle existe et si le patient le demande. Cette personne est un interlocuteur auquel le patient fait confiance pour les décisions médicales.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation. Si le patient demandait cette consultation, le médecin devrait donc recueillir cet avis, au lieu de pouvoir choisir de le faire. La condition tenant à la demande du patient resterait inscrite dans le texte. Selon les auteurs, consulter cet interlocuteur permettrait de mieux comprendre le patient. Il s’agirait de recueillir un avis, non de confier la décision à la personne de confiance.

Amendement n° 2442 · M. Michoux · Article 6

Amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour83 contre9 abstentions
22 mai 2025N° 1973
Obliger le médecin à consulter l’entourage sur la continuité de la volonté de mourir pendant les dix-huit mois précédant la demande
Tous les groupes

Le texte en discussion permet au médecin de consulter la personne de confiance, si elle existe et si le patient le demande, lors de l’examen d’une demande d’aide à mourir.

L’amendement remplacerait cette possibilité par l’obligation de recueillir, « dans la mesure du raisonnable », les avis de l’entourage. Le médecin devrait chercher à s’assurer de l’absence de doute sur la continuité de la volonté de mourir pendant les dix-huit mois précédant la demande. Cette consultation ne serait plus conditionnée à une demande du patient.

Les auteurs souhaitent ainsi vérifier la persistance de cette volonté grâce à l’entourage. La période de dix-huit mois porterait sur la volonté passée, et non sur un délai d’attente après la demande. Le texte ne précise pas ce qui délimiterait une consultation raisonnable ni comment traiter des avis divergents.

Amendement n° 1904 · M. Allégret-Pilot · Article 6

Amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour85 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1972
Exiger des observations écrites de la personne chargée de la protection juridique lors de l’examen d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que, lorsqu’une personne demandant l’aide à mourir bénéficie d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à sa personne, le médecin informe la personne chargée de cette protection. Il doit tenir compte des observations qu’elle formule pour examiner la demande.

L’amendement préciserait que ces observations doivent être écrites. Selon ses auteurs, une note écrite permettrait d’en garder une trace et d’écarter des observations seulement implicites ou tacites. La modification porterait sur la forme des observations prises en compte par le médecin, sans donner à la personne chargée de la protection un pouvoir d’autoriser ou de refuser l’aide à mourir.

Amendement n° 223 · Mme Lorho · Article 6

Amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour82 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1971
Permettre à la personne chargée de la protection juridique de s’opposer à l’aide à mourir demandée par la personne protégée
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin informe la personne chargée d’une protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne et tient compte de ses observations. Il exclut déjà qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie soit considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée.

L’amendement donnerait à la personne chargée de la protection le pouvoir de s’opposer à l’aide à mourir, au-delà de simples observations. Ses auteurs estiment que la protection juridique traduit une vulnérabilité incompatible avec un consentement libre et éclairé à cet acte. Cette appréciation motive un pouvoir d’opposition qui pourrait faire obstacle à la demande de la personne protégée, et non seulement éclairer la décision du médecin.

Amendement n° 2332 · M. de Lépinau · Article 6

Amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour94 contre5 abstentions
22 mai 2025N° 1970
Exiger l’accord des personnes protégées avec assistance avant d’informer leur protecteur pendant l’examen d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte discuté imposerait au médecin d’informer la personne chargée de la protection juridique pendant l’examen d’une demande d’aide à mourir. Il ne distinguerait pas l’assistance, où la personne est accompagnée pour agir, de la représentation, où quelqu’un est habilité à agir en son nom.

L’amendement exigerait un consentement exprès, donc explicitement donné, pour cette information en cas d’assistance. Une personne concernée pourrait ainsi refuser que sa demande soit divulguée à ce stade. L’information resterait obligatoire en cas de représentation. Les auteurs souhaitent respecter l’autonomie des personnes protégées et reprendre la distinction applicable aux informations de santé.

La disposition distincte prévoyant d’informer par écrit la personne chargée de la protection de la décision du médecin resterait inchangée.

Amendement n° 2128 · Mme Leboucher · Article 6

Amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour75 contre13 abstentions
22 mai 2025N° 1969
Encourager le médecin à inviter d’autres professionnels à l’examen d’une demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Plusieurs professionnels doivent examiner une demande d’aide à mourir avant que le médecin décide.

Le texte amendé lui permet d’inviter d’autres professionnels qui suivent la personne à la réunion médicale, notamment des psychologues.

L’amendement remplacerait « peut également » par « est invité à ». Il encouragerait donc ces invitations supplémentaires sans les rendre obligatoires. La composition minimale de la réunion resterait inchangée.

Pour, inciter le médecin à confronter davantage de points de vue sur le patient. Contre, conserver une simple possibilité, l’invitation à inviter n’ajoutant pas de garantie obligatoire.

Amendement n° 1406 · M. Frappé · Article 6

Amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour85 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1968
Obliger le médecin à consulter un psychiatre en cas de doute réel sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion écarte l’aide à mourir lorsque le discernement est gravement altéré par une maladie et prévoit une évaluation associant plusieurs professionnels. Il n’impose pas spécifiquement un avis psychiatrique en cas de doute sur la capacité de la personne à comprendre et à décider.

L’amendement obligerait le médecin référent à solliciter un psychiatre en cas de doute réel sur cette capacité. Le psychiatre se prononcerait sur le discernement. Selon ses auteurs, cette consultation ciblée renforcerait les garanties entourant la volonté libre et éclairée, sans soumettre toutes les personnes demandant l’aide à mourir à une expertise psychiatrique.

L’amendement prévoirait également que l’examen ne soit pas rémunéré par la sécurité sociale. Il ne préciserait pas qui en supporterait alors le coût.

Amendement n° 2436 · Mme Vidal · Article 6

Amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour74 contre4 abstentions
22 mai 2025N° 1967
Obliger le médecin à recueillir un avis psychiatrique pour toute demande d’aide à mourir
Tous les groupes

Une demande d’aide à mourir suppose que la personne puisse décider librement et comprendre sa situation.

Le texte amendé prévoit une réunion médicale et soignante, sans psychiatre systématiquement requis.

L’amendement ajouterait un psychiatre ne suivant pas habituellement la personne. Il consulterait son dossier et devrait l’examiner avant de donner son avis. Cet avis perdrait le remboursement et l’encadrement des rémunérations prévus pour l’aide à mourir ; le médecin sollicité garderait la décision finale.

Pour, soumettre chaque demande à une expertise psychiatrique. Contre, laisser le médecin choisir cette consultation selon les besoins, sans la rendre systématique ni écarter son financement.

Amendement n° 2505 · M. Juvin · Article 6

Amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour71 contre2 abstentions
22 mai 2025N° 1966
Obliger le médecin à recueillir l’avis du médecin traitant du patient avant une aide à mourir, s’il en a un
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le médecin évaluant une demande d’aide à mourir recueille les avis écrits d’un spécialiste de la maladie et d’un professionnel participant aux soins. L’amendement ajouterait à ces consultations obligatoires celle du médecin traitant, lorsque le patient en a un.

Les auteurs souhaitent faire intervenir sa connaissance du patient dans l’évaluation et l’accompagnement de cette décision. Son avis compléterait ceux des autres professionnels, sans lui transférer la décision sur la demande.

L’amendement écarterait également l’application de l’article 18 pour l’ensemble des professionnels mentionnés à l’article 6, et non pour le seul médecin traitant. Le contenu de cet article 18 n’est pas précisé dans les éléments disponibles.

Amendement n° 2665 · M. Hetzel · Article 6

Amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour75 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1965
Obliger le médecin à consulter un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement du demandeur d’aide à mourir
Tous les groupes

Un patient demandant l’aide à mourir doit pouvoir décider librement et comprendre sa situation.

Le texte amendé prévoit une réunion de professionnels avant la décision du médecin, sans participation spécialisée obligatoire pour vérifier le discernement.

L’amendement ajouterait un psychiatre ou neurologue à cette réunion en cas de doute sérieux. Extérieur au suivi habituel, sans lien familial ou conjugal avec le patient ni qualité de bénéficiaire de ses droits, il consulterait son dossier et l’examinerait. Son avis ne lierait pas le médecin.

Pour, renforcer l’évaluation quand le jugement du patient est incertain. Contre, conserver au médecin le choix des consultations plutôt qu’imposer un spécialiste dans chaque situation de doute sérieux.

Amendement n° 2657 · Gouvernement · Article 6

Amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour71 contre51 abstentions
22 mai 2025N° 1964
Communiquer aux proches et à la famille l’avis spécialisé sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit une consultation obligatoire d’un psychiatre ou d’un neurologue en cas de doute sérieux sur le discernement d’une personne demandant l’aide à mourir. Ce spécialiste examinerait la personne et consulterait son dossier médical avant de donner son avis.

Le sous-amendement imposerait de communiquer cet avis aux proches et à la famille. Ses auteurs présentent cette transmission comme un moyen d’assurer la traçabilité et la transparence de la procédure.

Les proches et la famille recevraient ainsi l’avis médical spécialisé. La rédaction ne subordonnerait pas cette communication à l’accord de la personne et ne préciserait pas quels proches seraient destinataires. Elle ne leur donnerait pas de pouvoir de décision sur la demande.

Sous-amendement n° 2674 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour90 contre0 abstentions
22 mai 2025N° 1963
Arrêter la procédure d’aide à mourir si le spécialiste confirme que la personne ne peut pas exprimer sa volonté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit qu’une personne dont le discernement est gravement altéré par une maladie ne peut pas être considérée comme exprimant une volonté libre et éclairée. L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache imposerait de consulter un psychiatre ou un neurologue en cas de doute sérieux sur ce discernement, après examen de la personne et consultation de son dossier.

Le sous-amendement imposerait de mettre fin à la procédure si ce spécialiste confirmait que la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté. Son avis aurait donc, dans cette situation, une conséquence obligatoire sur la poursuite de la demande.

Les auteurs invoquent l’autodétermination, c’est-à-dire la possibilité de décider pour soi-même, pour justifier cet arrêt lorsque la personne ne peut pas exprimer sa volonté.

Sous-amendement n° 2672 · M. Hetzel · Article 6

Sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Jorys Bovet : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour89 contre6 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.