Jorys Bovet

L’amendement principal propose un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans le répartir par type d’énergie. Il énumère les installations concernées, notamment nucléaires, hydrauliques, éoliennes et solaires.

Le sous-amendement supprimerait les mentions des installations éoliennes et solaires de cette liste. Ses auteurs souhaitent ainsi les retirer des énergies retenues pour les objectifs annuels de production décarbonée. Les autres sources énumérées resteraient mentionnées.

La modification porterait sur la place de ces deux filières dans les objectifs de politique énergétique proposés. Elle n’instaurerait pas, par elle-même, une interdiction de construire ou d’exploiter des éoliennes ou des installations solaires.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2024, examiné en première lecture. Il empêcherait de passer à l’examen de ses articles. Ce ne serait donc pas un vote approuvant ces comptes ni un amendement à leur contenu.

La motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Si elle n’était pas adoptée, l’examen du projet pourrait se poursuivre. Ces deux fondements possibles ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier les motifs particuliers invoqués pour cette motion.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi reconnaîtrait les services rendus à la France par les militaires, supplétifs et agents publics rapatriés d’Indochine. Elle reconnaîtrait aussi la responsabilité de la Nation pour les conditions d’accueil indignes imposées aux rapatriés, y compris civils, et à leurs familles, marquées par la précarité, des privations et des atteintes aux libertés individuelles.

Les personnes ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975 pourraient recevoir une indemnisation forfaitaire, calculée selon la durée du séjour. Un décret fixerait les structures concernées et le barème. Cette somme serait réputée couvrir tous les préjudices liés au séjour et serait exonérée d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Le texte instituerait également une journée nationale d’hommage le 8 juin et des lieux de mémoire, notamment à Noyant-d’Allier et Sainte-Livrade-sur-Lot.

Des associations de Harkis signalent que des familles qu’elles estiment éligibles aux indemnités prévues par la loi du 23 février 2022 essuient des refus totaux ou partiels sans explication claire. Selon elles, ce manque de transparence empêche de comprendre les différences de traitement et de contester les décisions.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces difficultés. L’objectif serait d’éviter leur répétition pour les rapatriés d’Indochine et leurs familles concernés par la réparation en discussion. Il s’agirait d’une demande d’information, et non d’une modification des critères d’indemnisation ou d’un réexamen obligatoire des refus.

La proposition de loi ouvrirait une réparation aux supplétifs indochinois, aux rapatriés d’Indochine ainsi qu’à leurs conjoints et enfants ayant séjourné dans certaines structures d’accueil entre le 22 juillet 1954 et le 31 décembre 1975. Une somme forfaitaire, calculée selon la durée du séjour et un barème fixé par décret, couvrirait les préjudices liés aux conditions d’accueil et de vie indignes.

L’amendement avancerait la fin de cette période au 1er janvier 1966, excluant les séjours postérieurs de la période indemnisable. Le Gouvernement souhaite retenir la période de séjour contraint. Il justifie cette borne par le changement de tutelle du centre de Sainte-Livrade et par la réorientation progressive de sa gestion vers l’accompagnement social et les sorties du centre à partir de 1966.

La proposition de loi créerait les délits d’homicide et de blessures routiers lorsqu’un conducteur cause, sans intention de tuer ou de nuire, un décès ou des blessures avec certaines circonstances, notamment l’alcool, les stupéfiants, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main. L’homicide routier serait puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, portés à dix ans et 150 000 euros en présence de plusieurs circonstances.

Le permis serait automatiquement annulé pour un homicide routier ou des blessures entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Le texte prévoirait aussi des actions de prévention de la récidive et une meilleure information des victimes lors d’un appel pénal.

Dépasser la vitesse autorisée d’au moins 50 km/h deviendrait un délit, même sans accident, puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Le texte de référence créerait les qualifications d’homicide et de blessures routiers pour des dommages causés sans intention de tuer ou de nuire, mais avec certaines circonstances. Sont notamment visés l’alcool, les stupéfiants, la conduite sans permis, un excès de vitesse d’au moins 30 km/h ou l’usage du téléphone tenu en main.

Pour un décès, la peine encourue serait de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende, portée à dix ans et 150 000 euros avec plusieurs circonstances. Pour les blessures, les peines dépendraient de la durée de l’incapacité et du cumul de circonstances.

Une condamnation pour homicide ou blessures entraînant plus de trois mois d’incapacité entraînerait l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi vise à faciliter la création de logements dans des bâtiments destinés à d’autres usages. Le texte de référence permettrait aux autorités locales d’autoriser ces transformations en dérogeant aux usages fixés par le plan local d’urbanisme. Elles pourraient refuser pour des nuisances, une desserte insuffisante sans voiture ou des conséquences sur les écoles et la mixité sociale. Certains secteurs pourraient être réservés aux résidences principales.

Un permis pourrait aussi prévoir plusieurs usages successifs et autoriser à l’avance les transformations correspondantes pendant vingt ans, sous conditions. En copropriété, transformer certains locaux non résidentiels, hors locaux commerciaux, contrairement à la destination de l’immeuble serait soumis à un vote à la majorité prévue par l’article 24.

Le vote porte sur l’ensemble du texte de compromis. Ces mesures sont celles du texte sénatorial de référence antérieur au vote, sans reconstitution de la version de séance à l’Assemblée nationale.

La franchise de TVA dispense les petites entreprises du paiement de cette taxe. La loi de finances pour 2025 a abaissé ses seuils à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’année précédente et 27 500 euros pour l’année en cours. Cet abaissement est toutefois suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.

La proposition remplacerait ces seuils par 85 000 euros de chiffre d’affaires national total, dont 37 500 euros pour les services hors consommation sur place et hébergement, pour l’année précédente. Les plafonds de l’année en cours seraient respectivement de 93 500 et 41 250 euros.

Pour les avocats, certains auteurs et les artistes-interprètes établis en France, les activités professionnelles et droits visés bénéficieraient de plafonds de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours, contre 35 000 et 38 500 euros pour leurs autres opérations. La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025.

Le texte de référence prévoirait de compenser la perte de recettes de l’État résultant du II de l’article premier par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement ajouté à cette imposition. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne fixe ni le taux ni le rendement de cette taxe et ne suffit pas à établir un financement effectif. Le contenu du II auquel il renvoie n’est pas précisé dans cet article.

La discussion porte sur la franchise de TVA, qui dispense de payer cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Selon les auteurs de l’amendement, les travailleurs de plateformes, notamment les chauffeurs VTC et les livreurs, supportent cette taxe alors que les plateformes déterminent leurs tarifs.

L’amendement dispenserait les travailleurs liés à une plateforme de mise en relation du paiement de la TVA, dans les limites des plafonds de franchise prévus par le code général des impôts. Les plateformes seraient alors redevables des sommes dues par ces travailleurs. Le changement porterait sur la personne tenue de payer la taxe, sans fixer de nouveau taux. Les auteurs présentent ce transfert comme une réponse fiscale au manque d’autonomie tarifaire de ces travailleurs.

La franchise de TVA dispense les entreprises concernées du paiement de cette taxe sous certains plafonds de chiffre d’affaires. Le texte de référence fixerait ces plafonds à 85 000 euros de chiffre d’affaires national total pour l’année précédente et 93 500 euros pour l’année en cours. Pour les prestations de services hors consommation sur place et hébergement, ils seraient respectivement de 37 500 et 41 250 euros.

Les avocats, auteurs et artistes-interprètes établis en France bénéficieraient de seuils spécifiques pour certaines activités professionnelles, de 50 000 euros l’année précédente et 55 000 euros l’année en cours. Leurs autres opérations auraient des plafonds distincts de 35 000 et 38 500 euros.

La franchise cesserait dès le dépassement d’un plafond de l’année en cours. Ces règles s’appliqueraient à compter du 1er mars 2025. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

La proposition de loi réorganise la franchise de TVA, une dispense de paiement liée au chiffre d’affaires, avec des règles particulières pour les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes. Elle prévoit aussi des adaptations dans deux autres dispositions fiscales pour tenir compte de cette réorganisation. Seule la modification du régime de franchise est explicitement applicable au 1er mars 2025 dans le texte discuté.

L’amendement étendrait cette même date d’application aux deux adaptations associées. Présenté comme une coordination, il alignerait leur calendrier sans modifier lui-même les plafonds de franchise. Il ajouterait également une clause de compensation des pertes de recettes de l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs, qui constitue un gage formel et non un financement effectif établi.

Certains employeurs sont exonérés de taxe sur les salaires lorsque leur chiffre d’affaires de l’année précédente reste sous les seuils de la franchise de TVA. Le texte réorganise ces seuils et prévoit un passage propre aux avocats, auteurs et artistes-interprètes.

L’amendement ferait pointer la règle de taxe sur les salaires vers ce nouveau passage, plutôt que vers un autre paragraphe. Cette correction de référence ne créerait pas une exonération supplémentaire et ne changerait pas elle-même les seuils proposés.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée porte sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Le vote sur la motion ne reconnaîtrait pas cette qualification juridique et ne vaudrait pas approbation du projet autoroutier. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

L’article unique dispose que la Nation française élève Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade. La décision proposée est une reconnaissance officielle de son grade militaire après son décès. Le texte ne prévoit ni nomination dans une fonction exercée aujourd’hui, ni autre mesure associée.

Le texte de référence empêcherait l’autorité administrative de retirer les autorisations d’urbanisme relatives aux antennes de téléphonie mobile et à leurs installations techniques. Cette règle concernerait les autorisations obtenues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la loi.

Les personnes non opératrices qui acquièrent ou réservent un emplacement pour ces infrastructures devraient informer la commune ou l’intercommunalité et joindre l’engagement d’un opérateur à l’exploiter. Le défaut de ces démarches entraînerait la nullité du contrat.

Sur le littoral, une dérogation permettrait certaines installations hors des espaces proches du rivage et au-delà de la bande de cent mètres. La commission départementale compétente serait consultée, son silence pendant deux mois valant avis favorable. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte discuté prévoit une dérogation durable aux règles d’urbanisation du littoral pour implanter des installations radioélectriques hors des espaces urbanisés. L’amendement la remplacerait par une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2030, ouverte aux communes littorales et intercommunalités volontaires dont une partie du territoire est sans service mobile.

Les installations resteraient exclues des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres. Le maire ou le président de l’intercommunalité compétent pourrait les autoriser uniquement avec l’accord de la commission départementale chargée de la nature, des paysages et des sites, et non après une simple consultation.

Les auteurs veulent répondre aux besoins de couverture tout en tenant compte de la fragilité du littoral. Les participants seraient désignés par décret après consultation du Conservatoire du littoral. Un bilan serait transmis au Parlement avant le 1er septembre 2030.

Le texte discuté prévoit une dérogation durable aux règles d’urbanisation du littoral pour installer des antennes. L’amendement la remplacerait par une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2029, avec autorisation du préfet plutôt que du maire ou du président de l’intercommunalité.

L’implantation devrait répondre à une nécessité technique justifiée ou à un besoin de service mobile. Elle devrait être aussi éloignée du rivage que possible, hors des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres, sans atteinte significative à l’environnement ou aux paysages. Les opérateurs devraient partager le site ou le pylône selon leurs autorisations de fréquences.

Le Gouvernement juge la dérogation durable insuffisamment encadrée pour concilier couverture mobile et protection du littoral. La commission des sites et l’autorité locale seraient consultées, sans pouvoir de veto et avec avis favorable en cas de silence pendant deux mois. Un bilan serait remis avant septembre 2029.

Le texte discuté permettrait l’implantation d’installations radioélectriques et de leurs équipements en dérogeant aux règles d’urbanisation du littoral. Cette possibilité resterait exclue des espaces proches du rivage et de la bande des cent mètres. Le maire ou le président de l’intercommunalité compétent autoriserait les projets après consultation de la commission départementale chargée de la nature, des paysages et des sites.

L’amendement supprimerait cette dérogation. Les opérateurs ne pourraient donc pas s’en prévaloir pour leurs implantations, sans que cela constitue une interdiction générale des antennes sur le littoral. Les auteurs motivent cette suppression par leur opposition aux dérogations à la loi littoral et au développement d’une société qu’ils jugent surconnectée.

Les opérateurs d’infrastructures de télécommunications paient une redevance pour occuper le domaine public d’une collectivité. Selon les auteurs, son encaissement nécessite aujourd’hui l’émission d’un titre de recette, le document permettant de réclamer le paiement. Certaines petites collectivités ignorent cette possibilité, tandis que les opérateurs mettent des sommes de côté dans l’attente.

L’amendement permettrait aux collectivités et à leurs groupements d’autoriser le titulaire d’une convention d’occupation à payer tout ou partie des sommes dues pour sa durée sans attendre ce titre. La convention devrait préciser le montant et les modalités de paiement. Cette possibilité concernerait les occupations nécessaires à la couverture mobile et viserait à faciliter l’encaissement, non à exonérer les occupants de leur redevance.

Selon les auteurs, des communes, notamment petites, reçoivent des offres d’achat de terrains accueillant ou pouvant accueillir des infrastructures de téléphonie mobile à des conditions anormalement basses. Certains maires manqueraient des moyens nécessaires pour les apprécier et craindraient une rupture de couverture en cas de refus.

L’amendement imposerait de consulter l’autorité compétente de l’État avant toute cession communale d’un immeuble ou de droits réels immobiliers, c’est-à-dire de droits portant sur ce bien, destinée à construire ou exploiter une infrastructure d’accueil d’un réseau radioélectrique. Le conseil municipal délibérerait au vu de cet avis, réputé donné après un mois. Il s’agirait d’un avis pour éclairer la décision de la commune, et non d’une autorisation de vente délivrée par l’État.

Le texte en discussion obligerait les détenteurs non opérateurs de sites d’antennes à fournir une attestation d’engagement d’exploitation par un opérateur mobile. Les auteurs craignent que cette exigence ne verrouille les sites au profit des hébergeurs déjà en place.

En l’absence d’attestation, l’amendement permettrait à l’opérateur de refuser une convention d’hébergement avec le nouveau titulaire du bail seulement s’il dispose d’une infrastructure maintenant une couverture équivalente. Sinon, le nouveau titulaire devrait assurer un service au moins équivalent et proposer des tarifs d’hébergement au plus égaux aux précédents.

Il devrait aussi proposer le rachat de l’infrastructure à sa valeur de reconstruction neuve, l’opérateur restant décideur, et prendre en charge une solution provisoire ainsi que le déplacement des équipements. Les différends pourraient être soumis à l’Arcep, l’autorité de régulation des télécommunications. L’objectif affiché serait de permettre la concurrence tout en préservant la continuité de couverture.