Une sédation profonde et continue maintient un patient endormi jusqu’à son décès, avec des médicaments contre la douleur, dans les situations prévues par la loi.
La procédure doit déjà être inscrite au dossier médical. Le texte discuté ne prévoit plus la disposition destinée à permettre un décompte national.
L’amendement rétablirait l’obligation de tracer ces actes dans les données de santé, sans changer leurs conditions d’accès.
Pour, disposer de données d’ensemble pour suivre cette pratique de fin de vie. Contre, conserver le suivi individuel existant éviterait d’ajouter cette obligation de collecte aux professionnels et établissements concernés.
Amendement n° 7 · Mme Dombre Coste · Article 19
Amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
Jordan Guitton : Contre

