Jordan Guitton

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit d’étendre une taxe aux boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume et des substances stimulantes ajoutées. Un arrêté établirait la liste de ces substances, comprenant notamment la caféine, la taurine et la guaranine.

Le sous-amendement préciserait que cet arrêté relève des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il fixerait aussi l’entrée en vigueur au 1er juillet 2026. Selon l’exposé, ce délai doit permettre aux services fiscaux chargés de collecter la taxe de préparer sa mise en œuvre. Il ne modifierait ni le seuil d’alcool ni les substances déjà expressément citées.

L’article discuté étendrait la taxe dite « premix » à des mélanges préalables de boissons peu ou pas alcoolisées avec des boissons alcooliques, ainsi qu’à certaines boissons spiritueuses. Des catégories de spiritueux définies par un règlement européen seraient exclues. L’amendement supprimerait entièrement cet article et laisserait donc inchangé le champ actuel de cette taxe.

Selon les auteurs, cette taxe vise à prévenir la consommation par les jeunes de boissons sucrées et alcoolisées attractives, associées à des composants énergisants. Ils estiment que l’extension toucherait aussi des spiritueux traditionnels sans rapport avec cette cible sanitaire et craignent de fragiliser les entreprises qui les produisent. La suppression proposée renoncerait à l’ensemble de l’extension, et non uniquement à la taxation de ces spiritueux.

Le texte de référence imposerait aux entreprises concernées de verser par avance les remises conventionnelles dues à la sécurité sociale, c’est-à-dire les sommes prévues par leurs conventions. À partir des remises dues pour 2027, quatre acomptes trimestriels égaux représenteraient au total 95 % du montant dû trois années auparavant. La différence avec la remise réellement due serait régularisée l’année suivante.

Des échéances particulières seraient prévues en 2026 pour les remises dues au titre de 2025 et 2026, sur la base des montants de 2024. La mesure modifierait ainsi le calendrier des paiements, sans fixer à elle seule le montant final des remises. Un décret pourrait adapter le calcul ou exonérer certains versements lorsque la référence ancienne serait inadaptée ou la situation aurait fortement changé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les remises sont des sommes versées par les entreprises à la Sécurité sociale, qui réduisent le prix net des produits de santé. L’article discuté organise leur paiement par acomptes, puis une régularisation correspondant à la différence avec le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée et chaque médicament, les taux et mécanismes de remises négociés et pratiqués à partir du 1er janvier 2026, ainsi que la régularisation par rapport à l’acompte.

Les auteurs souhaitent permettre un contrôle public de ces négociations sans imposer la publication directe des prix nets. Ils contestent l’argument, qu’ils attribuent au Gouvernement, selon lequel la confidentialité aiderait à négocier dans un contexte de comparaison internationale des prix. La mesure porterait sur la transparence, non sur la fixation des prix.

Les prix publiés des médicaments ne correspondent pas nécessairement aux sommes réellement payées par l’assurance maladie, car les entreprises accordent des remises confidentielles négociées. Le texte en discussion prévoit des versements provisoires de ces remises, puis une régularisation entre les acomptes et le montant finalement dû.

L’amendement obligerait l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à publier, pour chaque entreprise concernée, les remises, les prix, tarifs et coûts nets, c’est-à-dire après déduction des remises, ainsi que cette régularisation. Selon ses auteurs, cette publicité permettrait aux citoyens et au Parlement de mieux contrôler les dépenses en produits de santé et les conditions économiques réelles de leur remboursement. La mesure porterait sur l’accès à ces informations, sans fixer les prix.

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques destinée à réguler les dépenses de médicaments. L’amendement rétablirait un article qui modifierait la répartition de cette contribution entre entreprises, en réservant 20 % de son montant à un critère de localisation de la production. Une part actuellement fixée à 70 % serait ramenée à 50 %.

Pour cette nouvelle tranche, plus la proportion de médicaments produits dans l’Union européenne serait élevée, plus le coefficient de l’entreprise serait faible. Au-delà de 80 % de production européenne, ce coefficient serait nul. Ces pourcentages détermineraient la répartition de la contribution, et non un taux de taxe sur les ventes. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir la fabrication européenne pour réduire la dépendance aux approvisionnements de pays tiers et renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients.

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques visant à réguler les dépenses remboursées de médicaments. L’amendement rétablirait un article excluant les médicaments biologiques similaires, dits biosimilaires, et les médicaments hybrides des chiffres d’affaires utilisés pour son calcul. Il modifierait donc l’assiette de la contribution, et non son taux.

Selon les auteurs, ces médicaments permettent de remplacer des médicaments de référence à un prix plus bas et constituent une source d’économies pour l’assurance maladie. Ils craignent que la contribution ne fragilise les laboratoires à faibles marges et ne favorise des arrêts de commercialisation. Le dispositif proposé ne prévoit toutefois pas l’exclusion générale des génériques ni des médicaments de référence également évoqués dans leur argumentaire.

Le texte de référence dispenserait de la contribution prévue à l’article L. 138-19-8 certains établissements et organismes disposant d’une autorisation spécifique. Ils devraient assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession des produits inscrits au chapitre III du titre III de la liste des produits pris en charge en supplément des prestations d’hospitalisation.

L’exonération serait donc limitée à ces organismes et produits. Les dispositions définissant la contribution et le contenu de cette liste ne sont pas reproduites, ce qui empêche de préciser son calcul et de nommer les produits concernés. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les exploitations agricoles d’outre-mer concernées bénéficient d’une exonération de cotisations liée à un seuil de 40 hectares pondérés. Cette surface est calculée avec des coefficients selon les cultures, et ne correspond donc pas nécessairement à 40 hectares réels. L’article en discussion supprimerait la limite de cinq ans du maintien de l’exonération après dépassement du seuil, ainsi que la condition de diversification ou de mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ces conditions. Son auteur reconnaît que la crainte de perdre l’exonération peut freiner l’agrandissement des fermes. Il préfère néanmoins conserver une incitation à diversifier les productions et une durée limitée. Il propose plutôt de revoir les coefficients de pondération, mais l’amendement ne les modifierait pas.

L’article en discussion ouvrirait aux coopératives agricoles réalisant plus de 75 % de leur chiffre d’affaires dans les activités issues des produits de la vigne une exonération dégressive de cotisations pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait cette extension.

Selon son auteur, les exploitants associés de ces coopératives bénéficient déjà de cet allégement. Il estime que ce sont eux qui emploient les vendangeurs saisonniers, tandis que les caves emploient plutôt des salariés permanents. La suppression laisserait donc les coopératives concernées hors de cette extension, sans retirer l’allégement déjà ouvert à leurs associés.

Les entreprises de travaux forestiers sont exclues de l’exonération dégressive de cotisations patronales prévue pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture, dite TO-DE. L’amendement rétablirait un article qui supprimerait cette exclusion. Ces entreprises pourraient ainsi bénéficier de cet allègement pour leurs embauches concernées.

Selon les auteurs, leurs besoins de main-d’œuvre sont eux aussi concentrés dans le temps. Ils s’appuient sur un rapport de la Cour des comptes décrivant des entreprises confrontées à des investissements importants et à un rapport de force défavorable avec leurs grands donneurs d’ordre. L’extension proposée vise à apporter une première réponse à ces fragilités en réduisant les cotisations dues par les employeurs concernés.

Certaines entreprises prennent déjà en charge des intérêts d’emprunt immobilier de leurs salariés, mais cet avantage est soumis à cotisations. L’amendement permettrait à tout employeur de verser chaque mois une aide pour les intérêts du crédit servant à acheter ou construire la résidence principale. Le salarié n’aurait pas à restituer les sommes reçues s’il quittait l’entreprise.

À compter du 1er janvier 2026, une exonération serait expérimentée jusqu’à fin 2030 pour les salariés n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale durant les deux années précédant celle du crédit. Elle serait limitée annuellement à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. La CSG, la CRDS et le forfait social resteraient dus. Les auteurs souhaitent ainsi encourager cette aide à l’accession à la propriété sans freiner les départs des salariés. L’employeur resterait libre de la proposer.

Selon l’exposé de l’amendement, des travailleurs indépendants, notamment outre-mer, continuent de recevoir des demandes de cotisations injustifiées malgré le transfert du régime social des indépendants au régime général prévu par la loi de financement pour 2018. Les auteurs indiquent qu’un rapport déjà demandé en 2023 n’a pas été réalisé.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre un rapport avant le 1er avril 2026. Il examinerait la fiabilité du système informatique de recouvrement, les sommes indues réclamées et la capacité juridique de l’ancien régime et des organismes se présentant comme ses successeurs. Il proposerait des solutions de règlement amiable. Cette demande d’évaluation ne supprimerait pas elle-même les créances contestées et ne créerait pas de procédure de remboursement.

Le texte de référence supprimerait les mots « et moins de deux cent cinquante » dans une disposition du code de la sécurité sociale. Ce changement s’appliquerait aux revenus d’activité versés pour les périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

La disposition modifiée n’est pas reproduite. Il n’est donc pas possible d’identifier le droit concerné, les employeurs éligibles ni les autres conditions maintenues. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux entreprises d’au moins 250 salariés une déduction de cotisations sociales de 0,50 euro par heure supplémentaire rémunérée. Il supprimerait pour cela la limite d’effectif actuellement inscrite dans la règle. Cette extension s’appliquerait aux périodes d’emploi commençant le 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cette disposition et conserverait donc la limite d’effectif existante. Les auteurs s’opposent à l’élargissement de cet allègement aux grandes entreprises. La mesure concerne les cotisations dues par les employeurs sur les heures supplémentaires, et non une modification du montant de rémunération de ces heures pour les salariés.

Selon l’exposé, les contrats de complémentaire santé des actifs agricoles et de certaines personnes de leur entourage bénéficient d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Les retraités agricoles en sont exclus et leurs contrats supportent un taux de 13,27 %, voire de 20,27 % selon leurs caractéristiques.

L’amendement rétablirait un article étendant le taux de 6,27 % aux contrats des retraités relevant des mêmes régimes agricoles. Ses auteurs souhaitent rapprocher leur traitement de celui des actifs et favoriser une complémentaire abordable pour des retraités souvent modestes. La mesure réduirait la taxation des contrats sans fixer le montant des cotisations facturées aux assurés. Le texte prévoit une compensation de la perte de recettes sociales par une majoration de l’accise sur les tabacs.

Le texte en discussion permettrait de proposer des contrats de complémentaire santé couvrant un socle de garanties essentielles, avec des règles différentes de celles des contrats responsables actuels. Ils pourraient notamment exclure certains remboursements en optique, aides auditives et prothèses dentaires hors « 100 % santé », ainsi que certaines prestations selon l’âge ou le sexe. Des délais avant remboursement et des accords préalables pourraient aussi être prévus.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et donc la création de ce cadre contractuel. Ses auteurs craignent que la coexistence de deux cadres rende les contrats moins compréhensibles, fragilise leur sécurité juridique et réduise la protection des assurés. Le vote porterait sur cette possibilité de proposer des garanties plus restreintes, et non sur un tarif de complémentaire santé.

L’amendement rétablirait un malus, c’est-à-dire une majoration des cotisations patronales d’assurance vieillesse et veuvage, pour les entreprises d’au moins 300 salariés visées par le texte. Il s’appliquerait en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et les conditions de travail des salariés expérimentés ou, faute d’accord, en l’absence d’un plan d’action annuel favorisant leur emploi.

Les entreprises seraient ainsi financièrement incitées à engager ces démarches. Le montant du malus serait fixé par voie réglementaire, selon leurs efforts en faveur de l’emploi des seniors et les motifs de leur défaillance. Les auteurs présentent l’augmentation de l’emploi des seniors comme un levier de redressement des comptes des retraites. Le dispositif sanctionnerait l’absence des démarches prévues, plutôt qu’un taux d’emploi déterminé.

Selon l’exposé, les conjoints collaborateurs agricoles doivent abandonner ce statut après cinq ans. L’amendement rétablirait une mesure leur permettant de bénéficier de l’exonération partielle de cotisations applicable aux jeunes agriculteurs lorsqu’ils choisissent alors de devenir chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, sans condition d’âge.

Il faudrait avoir été affilié comme collaborateur pendant au moins cinq ans et s’engager à exercer comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre principal ou exclusif, pendant au moins cinq ans. Une personne effectuant cette transition pourrait ainsi payer une partie seulement des cotisations concernées. La mesure s’appliquerait aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2027. Un décret en préciserait les modalités.

Le texte de référence de l’article 5 bis prévoirait une exception pour certains bailleurs agricoles liés par un bail à métayage. Leur bail devrait prévoir l’absence de partage des dépenses d’exploitation avec le preneur, expressément ou selon un usage issu d’un droit ancien.

Ces bailleurs seraient dispensés de l’application du premier alinéa de l’article L. 722-7-1 du code rural. Cet alinéa n’étant pas reproduit, la règle écartée et ses conséquences sur leur affiliation ou leurs prélèvements sociaux ne peuvent pas être précisées. Cette version antérieure ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence de l’article 5 confierait l’affiliation des artistes auteurs à un organisme de recouvrement désigné. En cas de refus d’affiliation, le demandeur pourrait saisir une commission professionnelle pour avis. Une association agréée par l’État définirait les orientations de l’action sanitaire et sociale, nommerait un médiateur et serait consultée sur les règles de sécurité sociale propres aux artistes auteurs.

Son conseil réunirait notamment artistes auteurs, diffuseurs et représentants de l’État. Les salariés chargés des missions transférées rejoindraient l’organisme de recouvrement au plus tard fin 2026. Une dérogation aux démarches dématérialisées serait prévue pour les personnes déclarant ne pas pouvoir les effectuer.

Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Les règles auxquelles renvoient certaines autres modifications ne sont pas reproduites, notamment celles permettant d’en préciser la portée rétroactive.

Le texte en discussion réorganise l’association agréée pour la protection sociale des artistes-auteurs, chargée notamment d’orienter l’action sanitaire et sociale et de veiller à la qualité du service. Il prévoit que des organisations représentant les artistes-auteurs et les diffuseurs désigneraient leurs représentants au conseil d’administration selon des critères de représentativité, dont le nombre d’adhérents.

L’amendement maintiendrait jusqu’au 31 décembre 2026 la composition du conseil issue des textes en vigueur au 1er décembre 2025. Ses auteurs présentent ce délai comme un moyen de préparer de futures élections, en définissant notamment qui pourrait voter et en laissant aux organisations le temps de constituer leurs candidatures. Le dispositif maintiendrait la composition existante sans fixer lui-même les règles de ces élections.

Le projet de loi confierait à une association agréée par l’État les orientations générales de l’action sanitaire et sociale des artistes-auteurs. Un organisme du réseau des Urssaf serait chargé de la mettre en œuvre. Il s’agit donc de distinguer qui définit les priorités et qui les applique.

L’amendement confierait la définition de ces orientations à une commission d’action sociale composée de représentants élus des artistes-auteurs et de l’association agréée. Les élus y siégeraient bénévolement. Les auteurs veulent ainsi maintenir une commission où les assurés participent aux choix concernant leur situation sociale. Ils craignent que la réorganisation affaiblisse leur voix. L’amendement modifierait cette responsabilité de décision, sans définir de nouvelles aides ni de mesures précises de prévention.

Le projet de loi rendrait obligatoires les déclarations et versements sociaux des artistes-auteurs par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne. Il prévoirait toutefois une exception pour les personnes indiquant à l’organisme compétent qu’elles ne sont pas en mesure d’utiliser ce moyen.

L’amendement supprimerait ces modifications et conserverait le caractère facultatif du recours au numérique, plutôt que d’en faire la règle assortie d’une dérogation. Ses auteurs estiment que l’obligation peut créer des inégalités et gêner l’accomplissement des déclarations. Ils s’interrogent également sur la capacité du service dédié de l’Urssaf Limousin à répondre aux sollicitations. Le changement concernerait le moyen d’effectuer les démarches, non la suppression des obligations de déclarer et de payer.