Tous les députés
Mandat en cours

Aube : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
3 242
Rang 88 / 502 · ex æquo Rang 88 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
99
Rang 337 / 499 · ex æquo Rang 337 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38 %
Rang 92 / 502 Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 746 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 74 désaccords 3 671 / 3 745 positions identiques
Amendements votés
3 242
Rang 88 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 88 sur 502 · ex æquo Rang 88 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
99
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Rang 337 sur 499 · ex æquo Rang 337 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38 % 3 746 / 9 855 scrutins
Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 92 sur 502 Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
3 671 scrutins
Position différente
74 scrutins (2 %)

Sur 3 745 scrutins comparables, du au .

Voir les 74 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 671 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3837

    Reporter à 2028 la baisse du seuil du malus poids de 1,6 à 1,5 tonne

    Jordan Guitton : Pour Son groupe : Pour (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 265 · Mme Sylvie Bonnet suivant · Après l’article 13

    Amendement n° 265 (rect.) de Mme Sylvie Bonnet suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3836

    Taxer les véhicules dès 1 400 kg et renforcer le barème progressif du malus poids en 2026

    Jordan Guitton : Contre Son groupe : Contre (70 / 70 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1464 · Mme Maximi · Après l’article 13

    Amendement n° 1464 de Mme Maximi après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3835

    Soumettre les véhicules électriques et à hydrogène à un malus poids progressif de 2026 à 2030

    Jordan Guitton : Contre Son groupe : Contre (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1463 · M. Le Coq · Après l’article 13

    Amendement n° 1463 de M. Le Coq après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3831

    Viser à exclure du malus écologique les véhicules immatriculés en Guyane

    Jordan Guitton : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2923 · M. Castor · Après l’article 13

    Amendement n° 2923 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3830

    Supprimer les malus automobiles liés aux émissions de CO₂ et au poids

    Jordan Guitton : Pour Son groupe : Pour (75 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1311 · M. Ciotti · Après l’article 13

    Amendement n° 1311 de M. Ciotti après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3829

    Réduire de 100 kilogrammes le poids retenu pour le malus des véhicules détenus par les sociétés de location de courte durée

    Jordan Guitton : Pour Son groupe : Pour (74 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 688 · Mme Lise Magnier · Après l’article 13

    Amendement n° 688 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 758 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
1 770 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,8 %
1 683 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,1 %
305 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38 %
3 746 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 758 participations.

Pour1 77047,1 %
Contre1 68344,8 %
Abstention3058,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jordan Guitton · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194855601100
novembre 242699165901040
décembre 243791120150
janvier 25166741860680
février 251904834301050
mars 2531270541401740
avril 2534573581402000
mai 25668124661004680
juin 2566789132704390
juillet 25180653530770
septembre 251010000
octobre 252677013650560
novembre 251 1171802325506500
décembre 25509101892502940
janvier 26336521102001540
février 26545168461603150
mars 26129283040670
avril 263284658802160
mai 269231421132606420
juin 266956617306090
juillet 2653150831103870
octobre 261 0251081884306860
novembre 2641968521502840
Total9 8781 7701 68330506 1200

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jordan Guitton, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,4 %pour 206 favorables / 409 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 169 / 409 participations
Abstention
8,3 % 34 / 409 participations
Absence de vote
49,6 % 402 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48 %pour 255 favorables / 531 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 211 / 531 participations
Abstention
12,2 % 65 / 531 participations
Absence de vote
71,2 % 1 309 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 41 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 34 / 84 participations
Abstention
10,7 % 9 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,4 %pour 220 favorables / 519 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 269 / 519 participations
Abstention
5,8 % 30 / 519 participations
Absence de vote
49,9 % 516 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,9 %pour 550 favorables / 1 413 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 734 / 1 413 participations
Abstention
9,1 % 129 / 1 413 participations
Absence de vote
51 % 1 468 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,5 %pour 255 favorables / 486 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 193 / 486 participations
Abstention
7,8 % 38 / 486 participations
Absence de vote
59,3 % 690 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,4 %pour 382 favorables / 790 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 368 / 790 participations
Abstention
5,1 % 40 / 790 participations
Absence de vote
63 % 1 343 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,8 %pour 87 favorables / 194 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 91 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
53,3 % 221 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,5 %pour 69 favorables / 116 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 32 / 116 participations
Abstention
12,9 % 15 / 116 participations
Absence de vote
59,4 % 170 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 376 favorables / 596 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,7 % 183 / 596 participations
Abstention
6,2 % 37 / 596 participations
Absence de vote
69,8 % 1 379 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,2 %pour 133 favorables / 265 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 101 / 265 participations
Abstention
11,7 % 31 / 265 participations
Absence de vote
71,5 % 666 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,1 %pour 160 favorables / 399 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 197 / 399 participations
Abstention
10,5 % 42 / 399 participations
Absence de vote
52,6 % 443 / 842 scrutins retenus
3 758 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
24 juin 2026N° 7495
Supprimer l’inscription de l’aide à mourir et de l’information associée dans le droit des patients à une fin de vie digne
Tous les groupes

L’article en discussion ajouterait au code de la santé publique une phrase précisant que le droit à une fin de vie digne comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir, selon les conditions prévues par le texte, et de recevoir une information compréhensible sur cette aide. L’amendement supprimerait entièrement cet article.

Les auteurs craignent que cette inscription présente l’euthanasie et le suicide assisté comme des soins. Ils souhaitent distinguer les soins visant à soigner des gestes destinés à mettre fin à la vie. La suppression retirerait cette reconnaissance et la mention de l’information associée dans cet article du code, sans supprimer à elle seule les autres dispositions de la proposition de loi organisant l’aide à mourir.

Amendement n° 30 · M. Hetzel · Article 3

Amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
115 pour135 contre6 abstentions
24 juin 2026N° 7494
Encadrer les producteurs, plateformes et annonceurs pour réduire l’impact environnemental du textile et de la mode ultra-express
Tous les groupes

La proposition de loi définirait la mode ultra-express par un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer, avec des seuils fixés par décret. Les plateformes concernées devraient afficher des messages sur la sobriété et les incidences des produits. Les lieux de fabrication des textiles vendus en ligne seraient indiqués près du prix.

Les contributions financières des producteurs à la gestion des déchets seraient modulées selon leurs gammes, la fréquence des offres et l’incitation à réparer. Les pénalités iraient de 0,25 à 12 euros par produit en 2026, puis de 2 à 20 euros à partir de 2030, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxe sur demande motivée. Une fraction des contributions financerait la collecte, le réemploi et le recyclage en France.

La publicité et la promotion par les influenceurs de la mode ultra-express seraient interdites dès janvier 2027. Certaines obligations visant les services établis ailleurs dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen nécessiteraient toutefois une procédure dérogatoire. Le texte prévoirait aussi une sensibilisation scolaire à la consommation durable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public solennel
338 pour0 contre151 abstentions
24 juin 2026N° 7493
Doubler les plafonds du malus textile : jusqu’à 12 € par article en 2026 et 20 € en 2030
Tous les groupes

Un vêtement jeté doit être collecté, trié ou recyclé. Les producteurs contribuent au financement.

Le texte plafonne leur malus textile à 6 € par article en 2026 et 10 € en 2030.

L’amendement doublerait ces plafonds et porterait le minimum à 2 € dès 2030. Gamme proposée et fréquence des offres influenceraient le calcul. Sur demande motivée, le malus resterait limité à 50 % du prix hors taxes. Un article à 20 € HT serait alors plafonné à 10 €. D’autres contributions pourraient aussi dépendre des pratiques commerciales.

Pour, faire financer davantage les déchets par les producteurs concernés. Contre, limiter les coûts qu’ils pourraient répercuter sur les acheteurs de vêtements.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
329 pour0 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7492
Définir le droit à l’aide à mourir et protéger pénalement les personnes qui y concourent dans les conditions légales
Tous les groupes

Le texte de référence définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée et accompagnée pour recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier l’administrerait.

Les personnes participant à cette aide ne seraient pas pénalement responsables lorsqu’elles respecteraient les conditions légales auxquelles l’article renvoie. Ces conditions ne sont pas reproduites ici, ce qui limite la présentation de cette protection. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jordan Guitton : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour102 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7491
Exclure l’aide à mourir des missions de service public des hôpitaux et des établissements médico-sociaux
Tous les groupes

L’amendement inscrit que l’aide à mourir ne relève pas des missions de service public des hôpitaux et des établissements sociaux ou médico-sociaux, comme les Ehpad. Il veut notamment protéger les établissements qui s’y opposent.

Pour, c’est exclure cet acte de ces missions ; Contre, c’est maintenir le cadre proposé pour son organisation dans les établissements.

Amendement n° 880 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
99 pour125 contre5 abstentions
23 juin 2026N° 7490
Ne pas laisser la seule anxiété justifier une aide à mourir administrée par un infirmier
Tous les groupes

L’amendement précise que l’anxiété, l’appréhension ou l’émotion ne suffisent pas, à elles seules, à déclarer une personne incapable de prendre le produit provoquant le décès. Cette incapacité détermine le recours à un infirmier pour l’administrer.

Pour, c’est privilégier l’acte réalisé par la personne elle-même ; Contre, c’est conserver l’évaluation prévue sans inscrire cette exclusion.

Amendement n° 390 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour121 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7489
Tenir compte des équipements adaptés au handicap avant de confier le geste d’aide à mourir à un infirmier
Tous les groupes

Pour décider si une personne peut prendre elle-même le produit provoquant le décès, il faudrait tenir compte des équipements adaptés à son handicap. L’intervention d’un infirmier resterait réservée aux situations où la personne ne peut pas agir elle-même avec ces aides.

Pour, c’est privilégier ce geste autonome ; Contre, c’est conserver l’évaluation prévue sans ajouter cette précision technique.

Amendement n° 389 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour122 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7488
Interdire le don d’organes pour les personnes recourant à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir. Il vise à séparer la décision de mourir de la possibilité de donner ses organes.

Pour, c’est exclure toute association entre les deux démarches ; Contre, c’est refuser cette interdiction générale du don.

Amendement n° 205 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour122 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7487
Refuser de qualifier l’aide à mourir de soin
Tous les groupes

L’amendement ajoute à la définition légale une phrase excluant l’aide à mourir de la notion de soin. Les auteurs veulent distinguer l’acte qui provoque la mort des traitements et de l’accompagnement des malades.

Pour, c’est écrire cette séparation ; Contre, c’est conserver la définition proposée sans y ajouter cette exclusion.

Amendement n° 29 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour117 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7486
Exclure la qualification de soin pour l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inscrit que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Il veut distinguer le fait de provoquer la mort de l’accompagnement et du soulagement des malades.

Pour, c’est poser cette distinction dans la loi ; Contre, c’est conserver la définition du droit à l’aide à mourir sans exclure ainsi la notion de soin.

Amendement n° 881 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7485
Ne pas reconnaître l’aide à mourir comme un soin
Tous les groupes

L’amendement inscrit dans la loi que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Ses auteurs opposent le fait de provoquer la mort aux actes destinés à traiter, prévenir ou soulager.

Pour, c’est inscrire cette distinction ; Contre, c’est conserver la définition de l’aide à mourir sans cette exclusion.

Amendement n° 179 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour117 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7484
Permettre à tout professionnel de santé de refuser une participation à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit de contraindre un professionnel de santé à participer à l’aide à mourir, directement ou indirectement. Il inscrit une protection générale pour l’ensemble des professionnels, au-delà des intervenants expressément visés par la clause de conscience du projet.

Pour, c’est élargir ce droit de refus ; Contre, c’est conserver la clause prévue pour les professionnels concernés.

Amendement n° 140 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour119 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7483
Écarter la protection pénale lorsque la volonté du patient n’est pas respectée
Tous les groupes

L’amendement ajoute une exception écrite à la protection pénale des participants à l’aide à mourir : elle ne couvrirait pas ceux dont il est reconnu qu’ils ont agi contre la volonté du patient.

Pour, c’est inscrire cette exclusion explicitement ; Contre, c’est s’appuyer sur les conditions de consentement et les règles pénales prévues.

Amendement n° 222 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour119 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7482
Déclarer pénalement responsables les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inverse la phrase qui protège les personnes participant à l’aide à mourir dans les conditions légales : il les déclare pénalement responsables.

Pour, c’est affirmer leur responsabilité pénale malgré le cadre proposé ; Contre, c’est conserver la protection des personnes qui respectent les conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 141 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour114 contre8 abstentions
23 juin 2026N° 7481
Parler d’administration d’un produit mortel plutôt que de droit à l’aide à mourir dans la protection pénale
Tous les groupes

Dans la phrase protégeant pénalement les participants, l’amendement remplace la référence au « droit à l’aide à mourir » par celle au processus d’administration du produit provoquant la mort.

Pour, c’est centrer la formulation sur l’acte réalisé ; Contre, c’est conserver la référence à l’exercice d’un droit à l’aide à mourir.

Amendement n° 115 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre5 abstentions
23 juin 2026N° 7480
Décrire le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide
Tous les groupes

L’amendement remplace la protection pénale des participants par une phrase présentant le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide.

Pour, c’est nommer ainsi les actes que le texte autorise ; Contre, c’est conserver une protection centrée sur le respect des conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 1370 · M. de Lépinau · Article 2

Amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour121 contre1 abstention
23 juin 2026N° 7479
Supprimer la protection pénale inscrite pour les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire la phrase protégeant pénalement les personnes qui participent à l’aide à mourir en respectant les conditions de la loi.

Pour, c’est s’opposer à cette protection explicitement inscrite dans le texte ; Contre, c’est la conserver pour les participants qui respectent la procédure.

Amendement n° 27 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour124 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7478
Exiger un accès réel aux soins avant une aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement exige un accès effectif aux traitements adaptés et aux soins soulageant la souffrance en fin de vie avant de recourir à l’aide à mourir. Il veut éviter qu’une personne la demande faute d’avoir pu être soignée.

Pour, c’est faire de cet accès un préalable ; Contre, c’est conserver les garanties prévues sans ajouter cette condition.

Amendement n° 320 · Mme Corneloup · Article 2

Amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour100 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7477
Permettre au médecin de proposer l’aide à mourir par un soignant avec l’accord du patient
Tous les groupes

Le médecin pourrait, avec l’accord du patient, privilégier l’administration du produit provoquant le décès par lui-même ou un infirmier, même si le patient peut le prendre seul. Il devrait motiver ce choix et en informer l’équipe chargée d’examiner la demande.

Pour, c’est autoriser cette souplesse ; Contre, c’est réserver l’intervention du soignant à l’incapacité physique du patient.

Amendement n° 1281 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour121 contre12 abstentions
23 juin 2026N° 7476
Conditionner l’aide à mourir au refus explicite des autres aides proposées
Tous les groupes

L’aide à mourir ne pourrait être envisagée qu’après la proposition effective des autres réponses médicales, des soins soulageant la souffrance en fin de vie et des aides psychologiques et sociales, puis leur refus explicite par la personne.

Pour, c’est faire de l’aide à mourir un dernier recours après ces propositions ; Contre, c’est ne pas ajouter cette condition préalable.

Amendement n° 153 · Mme Hamelet · Article 2

Amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour117 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7454
Accorder à la Corse un statut d’autonomie et permettre à sa collectivité d’adapter certaines règles
Tous les groupes

Le projet inscrirait dans la Constitution que la Corse bénéficie d’un statut d’autonomie au sein de la République, tenant compte de ses caractéristiques insulaires, géographiques et culturelles. Il permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, dans les conditions fixées par une loi organique, à adapter certaines lois et certains règlements ou à fixer des normes dans les domaines relevant de ses compétences.

Ces habilitations excluraient notamment la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité et les droits civiques. Elles seraient aussi soumises au contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel et ne pourraient porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droits constitutionnels. Le projet prévoit enfin une consultation des électeurs inscrits en Corse sur le projet de statut. Le vote porte sur l’ensemble du texte constitutionnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Jordan Guitton : Contre

Adoptéscrutin public solennel
271 pour202 contre64 abstentions
22 juin 2026N° 7453
Réserver explicitement l’aide à mourir aux personnes âgées de dix-huit ans révolus dans sa définition
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir pourrait, sous conditions, recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte exige déjà au moins dix-huit ans dans son article sur les conditions d’accès. La définition générale renvoie à cet article.

L’amendement inscrirait également « âgée de dix-huit ans révolus » dans la définition. Il répéterait ce seuil, sans créer une nouvelle exclusion des mineurs ni modifier les autres conditions.

Pour, rendre la limite d’âge immédiatement visible. Contre, éviter de répéter dans la définition une condition déjà obligatoire ailleurs dans le texte.

Amendement n° 384 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour76 contre0 abstentions
22 juin 2026N° 7452
Réserver explicitement l’aide à mourir aux personnes majeures dans sa définition
Tous les groupes

Une personne demandant l’aide à mourir pourrait, sous conditions, recourir à une substance destinée à provoquer la mort.

Le texte réserve déjà cet accès aux personnes d’au moins dix-huit ans dans son article sur les conditions d’accès. Sa définition générale renvoie à ces conditions.

L’amendement ajouterait aussi « majeure » dans cette définition. Il rappellerait donc une limite déjà prévue, sans exclure une catégorie supplémentaire de demandeurs.

Pour, rendre l’exclusion des mineurs visible dès la définition. Contre, conserver ce seuil dans l’article qui rassemble les conditions plutôt que le répéter.

Amendement n° 383 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour76 contre0 abstentions
22 juin 2026N° 7442
Intituler la section du code de la santé publique « Droit à l’aide à ne pas mourir »
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une section du code de la santé publique intitulée « Droit à l’aide à mourir ». Elle comprendrait notamment la définition permettant à une personne de demander à recourir à une substance létale, provoquant la mort.

L’amendement ajouterait les mots « ne pas » dans cet intitulé, qui deviendrait « Droit à l’aide à ne pas mourir ». Il ne modifierait pas la définition placée sous ce titre ni les modalités d’administration de la substance. Les auteurs le présentent comme un amendement d’appel, destiné à interpeller dans le débat, sans préciser davantage leur objectif. La modification proposée porterait donc sur le titre de la section, et non sur la création d’un accompagnement pour éviter la mort.

Amendement n° 1078 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour99 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.