Tous les députés
Mandat en cours

Aube : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 242
Rang 88 / 502 · ex æquo Rang 88 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
99
Rang 337 / 499 · ex æquo Rang 337 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38 %
Rang 92 / 502 Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 746 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 74 désaccords 3 671 / 3 745 positions identiques
Amendements votés
3 242
Rang 88 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 88 sur 502 · ex æquo Rang 88 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
99
Rang 337 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 337 sur 499 · ex æquo Rang 337 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38 % 3 746 / 9 855 scrutins
Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 92 sur 502 Rang 92 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
3 671 scrutins
Position différente
74 scrutins (2 %)

Sur 3 745 scrutins comparables, du au .

Voir les 74 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 671 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4043

    Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de gaz

    Jordan Guitton : Pour Son groupe : Pour (77 / 77 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 793 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 25

    Amendement n° 793 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 4042

    Baisser à 5,5 % la TVA sur le froid distribué par réseaux

    Jordan Guitton : Pour Son groupe : Pour (79 / 79 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 546 · Mme Battistel · Après l’article 25

    Amendement n° 546 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 4041

    Ramener à 5,5 % la TVA sur les abonnements d’électricité jusqu’à 36 kVA

    Jordan Guitton : Pour Son groupe : Pour (89 / 89 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 599 · M. Maurel · Après l’article 25

    Amendement n° 599 de M. Maurel après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 4040

    Appliquer une TVA de 5,5 % à l’électricité utilisée pour fournir de la chaleur et du froid géothermiques

    Jordan Guitton : Abstention Son groupe : Abstention (88 / 88 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1301 · Mme Youssouffa · Après l’article 25

    Amendement n° 1301 de Mme Youssouffa après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 4039

    Appliquer une TVA de 5,5 % aux abonnements des ménages et à leurs besoins essentiels en électricité et en gaz

    Jordan Guitton : Abstention Son groupe : Abstention (88 / 88 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2098 · M. Laisney · Après l’article 25

    Amendement n° 2098 de M. Laisney après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 4038

    Appliquer une TVA de 5,5 % aux achats de gaz, d’électricité, de fioul et de carburants

    Jordan Guitton : Pour Son groupe : Pour (87 / 87 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 792 · Mme Le Pen · Après l’article 25

    Amendement n° 792 de Mme Le Pen après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
13
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 758 participations.

Taux de vote pour

47,1 %
1 770 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,8 %
1 683 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,1 %
305 / 3 758 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38 %
3 746 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 758 participations.

Pour1 77047,1 %
Contre1 68344,8 %
Abstention3058,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Jordan Guitton · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242194855601100
novembre 242699165901040
décembre 243791120150
janvier 25166741860680
février 251904834301050
mars 2531270541401740
avril 2534573581402000
mai 25668124661004680
juin 2566789132704390
juillet 25180653530770
septembre 251010000
octobre 252677013650560
novembre 251 1171802325506500
décembre 25509101892502940
janvier 26336521102001540
février 26545168461603150
mars 26129283040670
avril 263284658802160
mai 269231421132606420
juin 266956617306090
juillet 2653150831103870
octobre 261 0251081884306860
novembre 2641968521502840
Total9 8781 7701 68330506 1200

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Jordan Guitton, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture50,4 %pour 206 favorables / 409 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 169 / 409 participations
Abstention
8,3 % 34 / 409 participations
Absence de vote
49,6 % 402 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins48 %pour 255 favorables / 531 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 211 / 531 participations
Abstention
12,2 % 65 / 531 participations
Absence de vote
71,2 % 1 309 / 1 838 scrutins retenus
Éducation48,8 %pour 41 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 34 / 84 participations
Abstention
10,7 % 9 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,4 %pour 220 favorables / 519 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
51,8 % 269 / 519 participations
Abstention
5,8 % 30 / 519 participations
Absence de vote
49,9 % 516 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget38,9 %pour 550 favorables / 1 413 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
51,9 % 734 / 1 413 participations
Abstention
9,1 % 129 / 1 413 participations
Absence de vote
51 % 1 468 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,5 %pour 255 favorables / 486 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 193 / 486 participations
Abstention
7,8 % 38 / 486 participations
Absence de vote
59,3 % 690 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,4 %pour 382 favorables / 790 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
46,6 % 368 / 790 participations
Abstention
5,1 % 40 / 790 participations
Absence de vote
63 % 1 343 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,8 %pour 87 favorables / 194 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,9 % 91 / 194 participations
Abstention
8,2 % 16 / 194 participations
Absence de vote
53,3 % 221 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,5 %pour 69 favorables / 116 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
27,6 % 32 / 116 participations
Abstention
12,9 % 15 / 116 participations
Absence de vote
59,4 % 170 / 286 scrutins retenus
Santé63,1 %pour 376 favorables / 596 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
30,7 % 183 / 596 participations
Abstention
6,2 % 37 / 596 participations
Absence de vote
69,8 % 1 379 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,2 %pour 133 favorables / 265 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 101 / 265 participations
Abstention
11,7 % 31 / 265 participations
Absence de vote
71,5 % 666 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail40,1 %pour 160 favorables / 399 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
49,4 % 197 / 399 participations
Abstention
10,5 % 42 / 399 participations
Absence de vote
52,6 % 443 / 842 scrutins retenus
3 758 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2024N° 370
Relever de 3 % à 5 % la taxe sur les recettes des grandes plateformes numériques
Tous les groupes

Les grandes plateformes paient une taxe sur leurs recettes françaises de publicité ciblée et de mise en relation d’utilisateurs, plutôt que sur leurs bénéfices.

Elle concerne les entreprises dépassant, pour ces services, 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France. Son taux est de 3 %.

L’amendement porterait ce taux à 5 %, sans modifier les seuils ni les services visés. Pour 100 euros de recettes taxables, la taxe passerait de 3 à 5 euros.

Pour, accroître leur contribution au budget public. Contre, limiter leur charge fiscale, qu’elles pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 1227 · M. Le Fur · Après l’article 26

Amendement n° 1227 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
135 pour16 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 369
Taxer les émissions de CO₂ des navires privés d’au moins 20 mètres et 750 kilowatts dans les eaux françaises
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe supplémentaire liée aux émissions de dioxyde de carbone des navires privés présents dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Elle concernerait les usages professionnels ou personnels, hors transport de marchandises, pour les navires réunissant deux conditions, une coque d’au moins 20 mètres et une puissance propulsive nette maximale d’au moins 750 kilowatts.

Le tarif initial serait de 100 euros par tonne de CO₂ émise, révisé chaque année par décret selon l’inflation hors tabac et les objectifs climatiques. Des exonérations couvriraient notamment les missions de service public, de recherche, de sauvetage et les missions sanitaires.

Les auteurs souhaitent consacrer les recettes au Conservatoire du littoral, qui préserve les espaces naturels côtiers par son action foncière. Le dispositif ne prévoit toutefois pas cette affectation.

Amendement n° 1800 · M. Bouloux · Après l’article 26

Amendement n° 1800 de M. Bouloux après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour78 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 368
Exonérer de taxe de solidarité les vols au départ des cinq départements d’outre-mer
Tous les groupes

Prendre l’avion depuis la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte peut entraîner le paiement d’une taxe de solidarité.

Le code en exonère déjà les embarquements à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L’amendement ajouterait les cinq départements d’outre-mer à cette exonération, quelle que soit la résidence du passager. Il supprimerait ce tarif de solidarité au départ de ces territoires, sans supprimer toutes les taxes aériennes ni fixer le prix des billets.

Pour, alléger la fiscalité de déplacements indispensables aux habitants. Contre, conserver ces recettes publiques et une contribution des voyageurs au financement collectif.

Amendement n° 1089 · M. Rimane · Après l’article 26

Amendement n° 1089 de M. Rimane après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour74 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 367
Exonérer de taxe les embarquements aériens entre les territoires désignés par l’amendement, dont la Corse et des territoires ultramarins
Tous les groupes

Les auteurs invoquent le coût des billets d’avion, qui pèse sur les budgets des Ultramarins souhaitant retrouver leur famille. Ils souhaitent favoriser la continuité territoriale, c’est-à-dire faciliter les déplacements entre les territoires concernés.

L’amendement exonérerait de la taxe sur le transport aérien de passagers les embarquements dont le départ et la destination finale se situeraient dans deux territoires distincts appartenant à l’ensemble qu’il désigne. Celui-ci comprend la Corse et des territoires définis par des renvois au code et à la Constitution. L’exonération dépendrait donc du trajet, et non de la qualité d’Ultramarin du passager. Les dispositions auxquelles le texte renvoie ne sont pas reproduites, ce qui ne permet pas d’énumérer ici toutes les liaisons concernées.

La perte de recettes de l’État ferait l’objet d’une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Amendement n° 521 · M. Maillot · Après l’article 26

Amendement n° 521 de M. Maillot après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour53 contre4 abstentions
8 nov. 2024N° 366
Augmenter la taxe de solidarité sur les passagers aériens et créer des tarifs spécifiques pour l’aviation d’affaires
Tous les groupes

L’amendement augmenterait le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. En catégorie normale, il serait de 9,50 € par passager vers l’Europe ou une destination assimilée, 15 € vers une destination intermédiaire et 40 € vers une destination lointaine. Cette dernière catégorie viserait les États dont l’aéroport principal desservant la capitale est à plus de 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence, Paris-Charles de Gaulle pour un départ métropolitain, l’aéroport principal de la collectivité pour les départs ultramarins concernés.

Les tarifs seraient de 30 €, 80 € et 120 € lorsque le billet inclut des services à bord que les autres passagers doivent payer en supplément, notamment en classe affaires. Des tarifs de 300 € à 3 000 € viseraient les vols non réguliers en avions d’affaires de 19 sièges maximum, selon leur motorisation et leur destination.

Selon l’exposé, les destinations ultramarines conserveraient la première catégorie indépendamment de la distance. Le Gouvernement attend un milliard d’euros supplémentaire pour rétablir les comptes publics.

Amendement n° 3630 · Gouvernement · Après l’article 26

Amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour78 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 365
Réduire les tarifs de solidarité proposés pour les passagers aériens et unifier le tarif de l’aviation d’affaires
Tous les groupes

Le Gouvernement propose de relever la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour contribuer au rétablissement des comptes publics. Le sous-amendement fixerait les montants par passager, pour les destinations européennes ou assimilées, intermédiaires puis lointaines, respectivement à 5, 10 et 15 € en catégorie normale, et à 30, 60 et 120 € avec services additionnels. Ces derniers sont des prestations incluses dans le billet auxquelles les autres passagers accèdent seulement avec supplément. Les destinations lointaines dépassent 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence.

Pour les vols d’affaires non réguliers dans des appareils de 19 sièges maximum, les tarifs seraient de 60, 240 et 360 € selon ces mêmes destinations, sans distinction de motorisation, contre 300 à 3 000 € proposés. Les auteurs souhaitent limiter les risques qu’ils invoquent pour les compagnies et les liaisons territoriales, tout en maintenant une contribution budgétaire.

Sous-amendement n° 3734 · Mme Alexandra Masson · Après l’article 26

Sous-amendement n° 3734 de Mme Alexandra Masson à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour97 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 364
Exonérer du tarif de solidarité aérienne les passagers bénéficiant du tarif résident Corse
Tous les groupes

Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du tarif de solidarité sur les billets d’avion. Le sous-amendement en exonérerait les passagers voyageant au tarif réservé aux résidents de Corse. Ils seraient exclus de l’assiette, c’est-à-dire du nombre de passagers sur lequel cette taxe est calculée, et non de toutes les taxes aériennes.

L’exonération dépendrait donc du bénéfice du tarif résident, et ne concernerait pas tous les voyageurs vers la Corse. Selon les auteurs, ce tarif permet aux habitants de rejoindre le continent, notamment pour leurs études ou leurs besoins familiaux. Ils craignent que la hausse ne pèse sur des déplacements pour lesquels l’avion est souvent sans alternative. Le dispositif prévoit également un mécanisme formel de compensation des pertes de recettes des collectivités par une dotation de l’État, assorti d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Sous-amendement n° 3718 · M. Colombani · Après l’article 26

Sous-amendement n° 3718 de M. Colombani à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour15 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 363
Écarter Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française de la réforme des taxes aériennes
Tous les groupes

L’amendement principal modifierait les taxes sur les billets d’avion, notamment selon la distance et la classe de voyage.

Ce sous-amendement écarterait cette réforme à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il ne viserait pas tous les territoires ultramarins.

Il supprimerait aussi la référence à l’aéroport principal local utilisée pour classer les vols au départ des outre-mer concernés, y compris les départements ultramarins. L’exclusion resterait soumise aux règles européennes encadrant les avantages publics sélectifs aux entreprises.

Pour, préserver la desserte de territoires éloignés selon les auteurs. Contre, appliquer la réforme fiscale à ces territoires.

Sous-amendement n° 3766 · M. Gumbs · Après l’article 26

Sous-amendement n° 3766 de M. Gumbs à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour99 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 362
Augmenter la taxe sur le transport aérien de passagers et l’étendre aux voyageurs en avions privés
Tous les groupes

L’amendement augmenterait la taxe sur le transport aérien de passagers et l’étendrait aux avions privés, y compris sans exploitation commerciale. Le barème spécifique viserait les vols privés commerciaux transportant moins de 60 passagers et les vols privés non commerciaux, hors transit direct.

Par passager embarqué, le montant serait de 20 euros sans services additionnels et de 60 euros avec ces services pour les destinations européennes ou assimilées, dont le Maghreb. Pour les autres destinations, il serait respectivement de 50 et 200 euros. Les passagers des avions privés concernés seraient taxés à hauteur de 1 000 ou 3 000 euros selon ces destinations. Certains trajets entre territoires ultramarins et Corse seraient exonérés.

Les auteurs souhaitent appliquer davantage le principe du pollueur-payeur, en faisant contribuer plus fortement les voyageurs bénéficiant de prestations haut de gamme et les utilisateurs d’avions privés. Ils invoquent les émissions de l’avion comparées au train et souhaitent renforcer le financement des transports décarbonés. L’amendement ne modifierait toutefois pas l’affectation des recettes.

Amendement n° 738 · Mme Sas · Après l’article 26

Amendement n° 738 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour101 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 361
Faire payer aux personnes engageant une procédure une contribution de 30 euros, réduite à 15 euros avec l’aide juridictionnelle
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une contribution supprimée en 2013. La personne engageant une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou une procédure administrative, paierait 30 euros au dépôt. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui aide à financer les frais de justice, paieraient 15 euros. Des exemptions seraient prévues, notamment pour le surendettement et certaines procédures concernant les enfants.

Les auteurs souhaitent financer l’aide juridictionnelle après une décision constitutionnelle censurant l’exclusion de principe des étrangers en situation irrégulière. La recette serait affectée à l’État. Le paiement concernerait donc aussi les personnes aidées pour accéder à la justice. Les conséquences d’un défaut de paiement sur leur procédure seraient fixées par règlement.

Amendement n° 970 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 970 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour101 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 359
Taxer les annonceurs pour les publicités alimentaires de produits notés Nutri-score C, D ou E
Tous les groupes

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe payée par les annonceurs lors de l’achat d’un espace publicitaire pour un produit alimentaire. Elle porterait sur les sommes versées pour diffuser le message, hors TVA et commission d’agence. Le taux serait de 15 % pour un Nutri-score C, 20 % pour D et 25 % pour E. Les produits A et B ne seraient pas taxés.

L’Observatoire de l’alimentation attribuerait la note nutritionnelle utilisée, même si elle n’est pas affichée sur le produit. Les auteurs invoquent les risques liés à l’exposition aux publicités pour des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle, notamment chez les enfants. Ils envisagent d’utiliser les recettes pour la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, sans que le dispositif leur donne cette affectation.

Amendement n° 2921 · M. Tavernier · Après l’article 26

Amendement n° 2921 de M. Tavernier après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour93 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 358
Faire payer aux organismes d’expérimentation animale une contribution d’un euro par animal utilisé
Tous les groupes

À compter du 1er janvier 2025, les organismes publics et privés réalisant des expérimentations animales devraient payer un euro par animal utilisé. Le calcul porterait sur les animaux des projets approuvés par les comités d’éthique et ceux utilisés pour l’enseignement et la formation, sous réserve des exceptions prévues par le texte. La contribution serait due à chaque déclaration d’utilisation transmise aux autorités.

Les auteurs souhaitent financer la recherche sur les méthodes alternatives et réduire le recours aux animaux. Selon eux, certaines méthodes existantes restent sous-utilisées et d’autres applications nécessitent encore des recherches. Ils estiment la recette possible à plus de deux millions d’euros. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas d’affecter juridiquement cette recette à un organisme ou à un programme de recherche précis.

Amendement n° 3119 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 3119 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour9 contre12 abstentions
8 nov. 2024N° 357
Soumettre les très grandes plateformes en ligne à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques
Tous les groupes

La taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques porte sur les abonnements et autres sommes payées par leurs usagers. Créée pour financer France Télévisions après la suppression de certaines publicités, elle alimente aujourd’hui intégralement le budget de l’État.

L’amendement ajouterait aux redevables les services de très grandes plateformes en ligne au sens du règlement européen sur les services numériques. Il ne supprimerait pas la taxe pour les opérateurs et ne modifierait pas son taux.

Les auteurs souhaitent corriger une différence de traitement avec les grandes entreprises numériques utilisant les infrastructures des opérateurs. Ils relaient la préoccupation de ces derniers quant au poids du prélèvement sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Le dispositif ne précise toutefois pas comment les recettes propres aux plateformes entreraient dans l’assiette de cette taxe.

Amendement n° 2223 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 26

Amendement n° 2223 de M. Lopez-Liguori après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour35 contre16 abstentions
8 nov. 2024N° 356
Taxer les producteurs et metteurs en marché de produits plastiques à usage unique à 2 % de la valeur ajoutée
Tous les groupes

Selon les auteurs, la contribution française au budget européen fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés est supportée par l’État, sans paiement direct des metteurs en marché. Ils souhaitent inciter ces derniers à adopter des solutions plus durables.

L’amendement créerait une taxe due par les personnes morales produisant ou commercialisant en France des produits entièrement ou partiellement en plastique non conçus pour être réutilisés pour le même usage. Son taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire la richesse créée après déduction des biens et services achetés pour produire, et non de leur prix de vente total. Le texte ne détaille pas ce calcul. Un décret fixerait les catégories exclues. Les recettes ne seraient pas spécialement affectées au paiement de la contribution européenne.

Amendement n° 2585 · M. Davi · Après l’article 26

Amendement n° 2585 de M. Davi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour87 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 307
Autoriser les collectivités à relever la contribution des employeurs aux transports locaux
Tous les groupes

Le versement mobilité finance les transports locaux grâce à une contribution sur les salaires, due par les employeurs d’au moins onze salariés, hors Île-de-France.

L’amendement relève les plafonds : de 0,55 à 0,85 % pour 10 000 à 100 000 habitants, et de 0,85 à 1,40 % pour 50 000 à 100 000 avec projet de transport sur voie réservée. Au-delà de 100 000 habitants, ils passent de 1 à 1,60 %, ou de 1,75 à 2,80 % avec infrastructure de transport.

La majoration intercommunale passe de 0,05 à 0,35 point. Les collectivités choisissent le taux appliqué.

Pour, c’est autoriser davantage de financement local ; Contre, c’est garder les plafonds actuels.

Amendement n° 497 · M. Sansu · Après l’article 16

Amendement n° 497 de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour130 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 306
Limiter à octobre 2026 le crédit d’impôt des casinos pour leurs manifestations artistiques et en évaluer les effets
Tous les groupes

Les casinos disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal, pour des manifestations artistiques qu’ils organisent ou font organiser pour leur compte. Ces manifestations doivent notamment se tenir dans leur commune et respecter des critères de programmation, de diffusion ou de notoriété.

L’amendement limiterait cet avantage à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2025 sur ses effets et sur l’intérêt de le prolonger. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer dans le temps cette dépense fiscale et éclairer une éventuelle prolongation, sans modifier les critères artistiques d’accès au crédit d’impôt.

Amendement n° 2768 · Mme Gérard · Après l’article 16

Amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour74 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 305
Créer une taxe supplémentaire de 20 % sur la taxe de séjour forfaitaire au profit des départements et de Lyon
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire un prélèvement venant s’y ajouter. Son taux serait de 20 % de cette taxe, et non du prix de l’hébergement. Ses recettes seraient attribuées aux départements et à la métropole de Lyon.

Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des services départementaux d’incendie et de secours pour répondre aux défis climatiques. Toutefois, le dispositif attribuerait l’argent aux collectivités sans le réserver juridiquement à ces services. Il ne préciserait pas davantage les modalités de paiement et de collecte de ce nouveau prélèvement.

Amendement n° 2947 · M. Dessigny · Après l’article 16

Amendement n° 2947 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 302
Ajouter à la taxe de séjour une part nationale destinée aux services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins des secours alors que les ressources des collectivités sont contraintes. L’amendement ajouterait à la part « tourisme » de la taxe de séjour une part « sécurité civile », fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement.

Cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. La part tourisme resterait fixée localement dans les limites prévues.

Les communes et intercommunalités collecteraient ces recettes pour le compte du département. Elles financeraient le service d’incendie et de secours de rattachement, ou la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Paris et dans les trois départements de petite couronne. Il s’agirait d’un complément destiné aux secours, distinct des recettes touristiques.

Amendement n° 2568 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 2568 de Mme Pantel après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour107 contre5 abstentions
7 nov. 2024N° 301
Permettre aux agents des finances publiques de partager des informations fiscales avec les assistants spécialisés autorisés par le procureur
Tous les groupes

Les agents des finances publiques sont soumis au secret professionnel, qui limite la communication des informations qu’ils détiennent. L’amendement étendrait une dérogation à ce secret aux assistants spécialisés lorsqu’ils agissent dans leur mission générale d’assistance du procureur de la République.

Les agents pourraient ainsi leur communiquer des informations fiscales, uniquement sur autorisation du procureur. Selon les auteurs, cet accès faciliterait la gestion des enquêtes conduites par les procureurs et permettrait de les accélérer. L’autorisation ne concernerait donc pas tous les assistants sans distinction, mais ceux intervenant dans cette mission et avec cet accord.

Amendement n° 732 · M. Allisio · Après l’article 14

Amendement n° 732 de M. Allisio après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour84 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 300
Étendre l’amende des professionnels qui aident intentionnellement un contribuable à frauder
Tous les groupes

Un conseiller fiscal qui aide volontairement un client à frauder peut payer une amende.

Elle vaut 50 % de sa rémunération, avec un minimum de 10 000 €. Aujourd’hui, elle suppose notamment une majoration de 80 % infligée au client.

L’amendement l’étendrait à certaines sanctions de 40 % : déclaration absente malgré mise en demeure, fraude délibérée ou certains abus de droit. Il viserait aussi l’aide à justifier une base d’impôt sous-évaluée. Le rôle intentionnel du professionnel resterait à prouver.

Pour, viser aussi les conseils complices de fraudes simples. Contre, éviter d’élargir cette lourde amende lorsque leur responsabilité est difficile à établir.

Amendement n° 2216 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 14

Amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour27 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 298
Taxer à 33 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une contribution inspirée de celle créée en loi de finances pour 2023. Elle concernerait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz.

Pour les exercices 2024 à 2026, le taux de 33 % porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021. Les pertes antérieures ne pourraient pas réduire cette base. Les auteurs souhaitent ainsi inclure l’achat-revente et corriger les faiblesses de rendement de la précédente contribution.

Les entreprises ne pourraient pas répercuter cette taxe sur les consommateurs, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années. Elles devraient transmettre chaque trimestre leurs prix moyens d’achat, de production et de vente pour permettre le contrôle.

Amendement n° 859 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 859 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour76 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 297
Taxer à 66 % les superprofits des entreprises des énergies fossiles pour les exercices 2024 à 2026
Tous les groupes

Selon les auteurs, la contribution créée pour les résultats de 2022 avait peu rapporté, notamment à cause de son périmètre et de la déduction des pertes antérieures. L’amendement viserait les entreprises exerçant en France ou dont les bénéfices sont imposables en France par convention, tirant au moins 75 % de leur chiffre d’affaires des activités visées de pétrole, charbon, raffinage, stockage ou vente de pétrole et de gaz, y compris l’achat-revente.

Pour les exercices 2024 à 2026, une contribution de 66 % s’appliquerait au bénéfice imposable dépassant de 20 % la moyenne annuelle de référence de 2018 à 2021, sans déduire les pertes antérieures.

Répercuter la taxe sur les consommateurs serait interdit, sous peine d’une amende de 2 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années, avec transmission trimestrielle des prix pour contrôle. Les auteurs préconisent d’affecter les recettes au Fonds Barnier, consacré aux risques naturels majeurs, mais le dispositif ne prévoit pas cette affectation.

Amendement n° 862 · Mme Sas · Après l’article 13

Amendement n° 862 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour92 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 296
Taxer les distributions des grandes entreprises dépassant de 20 % leur moyenne sur cinq exercices
Tous les groupes

Certaines sociétés distribuent des revenus à leurs associés, notamment des dividendes.

L’amendement créerait dès l’exercice 2024 une contribution pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés atteignant un milliard d’euros de chiffre d’affaires, apprécié au niveau du groupe fiscal.

Elle porterait sur les distributions dépassant 120 % de leur moyenne des cinq exercices précédents. Le taux serait normalement de 5 %. La formule écrite atteint toutefois 6 % à 132 % de cette moyenne, puis revient à 5 % au-delà.

Pour, prélever davantage sur les distributions exceptionnellement élevées. Contre, préserver les ressources des entreprises qui les versent.

Amendement n° 495 · M. Maurel · Après l’article 13

Amendement n° 495 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour37 contre9 abstentions
7 nov. 2024N° 295
Prolonger en 2025 le crédit d’impôt des exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, sans remboursement du surplus
Tous les groupes

Un crédit d’impôt de 2 500 € soutient les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale, avec multiplication possible pour les exploitations agricoles en commun.

L’amendement l’étendrait aux certifications obtenues en 2025. Pour cette prolongation, le crédit réduirait l’impôt dû, sans remboursement du surplus.

La certification évalue biodiversité, usage des pesticides, fertilisation et irrigation, avec au moins dix points par indicateur. Ce n’est pas le label biologique. Le cumul avec certaines aides HVE et le crédit bio resterait plafonné, normalement à 5 000 €.

Pour, soutenir cette démarche environnementale. Contre, ne pas prolonger cet avantage fiscal.

Amendement n° 236 · Mme Buffet · Après l’article 13

Amendement n° 236 de Mme Buffet et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Jordan Guitton : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour50 contre22 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.