Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 9ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 816
Rang 300 / 502 Rang 300 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
161
Rang 267 / 499 · ex æquo Rang 267 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
21,3 %
Rang 306 / 502 Rang 306 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 104 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99 % 21 désaccords 2 093 / 2 114 positions identiques
Amendements votés
1 816
Rang 300 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 300 sur 502 Rang 300 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
161
Rang 267 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 267 sur 499 · ex æquo Rang 267 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
21,3 % 2 104 / 9 855 scrutins
Rang 306 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 306 sur 502 Rang 306 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99 % de positions identiques

Même position
2 093 scrutins
Position différente
21 scrutins (1 %)

Sur 2 114 scrutins comparables, du au .

Voir les 21 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 093 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6165

    Permettre aux parlementaires des commissions compétentes d’accéder à tous les documents des demandes de restitution de biens culturels

    Joëlle Mélin : Pour Son groupe : Pour (30 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 26 · M. Arenas · Article premier

    Amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  2. Scrutin n° 6164

    Prévoir un guichet unique pour accompagner les États qui demandent la restitution de biens culturels

    Joëlle Mélin : Contre Son groupe : Contre (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 13 · Mme Taillé-Polian · Article premier

    Amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  3. Scrutin n° 6163

    Exiger des États demandeurs des engagements de conservation, d’accès public et de protection juridique des biens culturels restitués

    Joëlle Mélin : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 8 · M. Mazaury · Article premier

    Amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  4. Scrutin n° 6162

    Permettre de restituer un bien culturel sans l’accord de son propriétaire public autre que l’État, après consultation rendue publique

    Joëlle Mélin : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 38 · M. Diouara · Article premier

    Amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  5. Scrutin n° 6161

    Obliger le Gouvernement à expliquer par écrit et publiquement tout refus de restitution d’un bien culturel

    Joëlle Mélin : Abstention Son groupe : Abstention (22 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 15 · Mme Taillé-Polian · Article premier

    Amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

  6. Scrutin n° 6160

    Permettre à l’État demandeur et aux personnes ayant un intérêt à agir de contester un refus de restitution de biens culturels

    Joëlle Mélin : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 20 · Mme Taillé-Polian · Article premier

    Amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 114 participations.

Taux de vote pour

48,6 %
1 028 / 2 114 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

40,4 %
853 / 2 114 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

11 %
233 / 2 114 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

21,3 %
2 104 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 114 participations.

Pour1 02848,6 %
Contre85340,4 %
Abstention23311 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Joëlle Mélin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192814501720
novembre 242698341901360
décembre 24378110270
janvier 25166272101360
février 251903835901080
mars 25312208802760
avril 253453328602780
mai 25668182492104160
juin 256672828206090
juillet 25180112001670
septembre 251010000
octobre 252672438002050
novembre 251 1172202637205620
décembre 25509104883302840
janvier 2633682003260
février 26545102005330
mars 2612900001290
avril 263282023602790
mai 269232014408850
juin 26695488006390
juillet 265311434304800
octobre 261 025651294007910
novembre 2641937431303260
Total9 8781 02885323307 7640

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Joëlle Mélin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,6 %pour 63 favorables / 127 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 50 / 127 participations
Abstention
11 % 14 / 127 participations
Absence de vote
84,4 % 684 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins49,5 %pour 140 favorables / 283 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
38,2 % 108 / 283 participations
Abstention
12,4 % 35 / 283 participations
Absence de vote
84,7 % 1 557 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 34 favorables / 51 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
19,6 % 10 / 51 participations
Abstention
13,7 % 7 / 51 participations
Absence de vote
84,6 % 281 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,8 %pour 69 favorables / 154 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 78 / 154 participations
Abstention
4,5 % 7 / 154 participations
Absence de vote
85,2 % 881 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,1 %pour 376 favorables / 961 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,7 % 468 / 961 participations
Abstention
12,2 % 117 / 961 participations
Absence de vote
66,6 % 1 918 / 2 878 scrutins retenus
Institutions56 %pour 135 favorables / 241 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
34 % 82 / 241 participations
Abstention
10 % 24 / 241 participations
Absence de vote
80,2 % 933 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité53,3 %pour 147 favorables / 276 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
41,3 % 114 / 276 participations
Abstention
5,4 % 15 / 276 participations
Absence de vote
87,1 % 1 857 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,8 %pour 52 favorables / 116 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 55 / 116 participations
Abstention
7,8 % 9 / 116 participations
Absence de vote
72 % 299 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat68,3 %pour 43 favorables / 63 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
20,6 % 13 / 63 participations
Abstention
11,1 % 7 / 63 participations
Absence de vote
78 % 223 / 286 scrutins retenus
Santé55,4 %pour 356 favorables / 643 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
34,7 % 223 / 643 participations
Abstention
10 % 64 / 643 participations
Absence de vote
67,4 % 1 332 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement46,3 %pour 82 favorables / 177 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 72 / 177 participations
Abstention
13 % 23 / 177 participations
Absence de vote
81 % 754 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail39,1 %pour 104 favorables / 266 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,2 % 123 / 266 participations
Abstention
14,7 % 39 / 266 participations
Absence de vote
68,4 % 576 / 842 scrutins retenus
2 114 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2024N° 369
Taxer les émissions de CO₂ des navires privés d’au moins 20 mètres et 750 kilowatts dans les eaux françaises
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe supplémentaire liée aux émissions de dioxyde de carbone des navires privés présents dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Elle concernerait les usages professionnels ou personnels, hors transport de marchandises, pour les navires réunissant deux conditions, une coque d’au moins 20 mètres et une puissance propulsive nette maximale d’au moins 750 kilowatts.

Le tarif initial serait de 100 euros par tonne de CO₂ émise, révisé chaque année par décret selon l’inflation hors tabac et les objectifs climatiques. Des exonérations couvriraient notamment les missions de service public, de recherche, de sauvetage et les missions sanitaires.

Les auteurs souhaitent consacrer les recettes au Conservatoire du littoral, qui préserve les espaces naturels côtiers par son action foncière. Le dispositif ne prévoit toutefois pas cette affectation.

Amendement n° 1800 · M. Bouloux · Après l’article 26

Amendement n° 1800 de M. Bouloux après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour78 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 368
Exonérer de taxe de solidarité les vols au départ des cinq départements d’outre-mer
Tous les groupes

Prendre l’avion depuis la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion ou Mayotte peut entraîner le paiement d’une taxe de solidarité.

Le code en exonère déjà les embarquements à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L’amendement ajouterait les cinq départements d’outre-mer à cette exonération, quelle que soit la résidence du passager. Il supprimerait ce tarif de solidarité au départ de ces territoires, sans supprimer toutes les taxes aériennes ni fixer le prix des billets.

Pour, alléger la fiscalité de déplacements indispensables aux habitants. Contre, conserver ces recettes publiques et une contribution des voyageurs au financement collectif.

Amendement n° 1089 · M. Rimane · Après l’article 26

Amendement n° 1089 de M. Rimane après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour74 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 366
Augmenter la taxe de solidarité sur les passagers aériens et créer des tarifs spécifiques pour l’aviation d’affaires
Tous les groupes

L’amendement augmenterait le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. En catégorie normale, il serait de 9,50 € par passager vers l’Europe ou une destination assimilée, 15 € vers une destination intermédiaire et 40 € vers une destination lointaine. Cette dernière catégorie viserait les États dont l’aéroport principal desservant la capitale est à plus de 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence, Paris-Charles de Gaulle pour un départ métropolitain, l’aéroport principal de la collectivité pour les départs ultramarins concernés.

Les tarifs seraient de 30 €, 80 € et 120 € lorsque le billet inclut des services à bord que les autres passagers doivent payer en supplément, notamment en classe affaires. Des tarifs de 300 € à 3 000 € viseraient les vols non réguliers en avions d’affaires de 19 sièges maximum, selon leur motorisation et leur destination.

Selon l’exposé, les destinations ultramarines conserveraient la première catégorie indépendamment de la distance. Le Gouvernement attend un milliard d’euros supplémentaire pour rétablir les comptes publics.

Amendement n° 3630 · Gouvernement · Après l’article 26

Amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
99 pour78 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 365
Réduire les tarifs de solidarité proposés pour les passagers aériens et unifier le tarif de l’aviation d’affaires
Tous les groupes

Le Gouvernement propose de relever la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour contribuer au rétablissement des comptes publics. Le sous-amendement fixerait les montants par passager, pour les destinations européennes ou assimilées, intermédiaires puis lointaines, respectivement à 5, 10 et 15 € en catégorie normale, et à 30, 60 et 120 € avec services additionnels. Ces derniers sont des prestations incluses dans le billet auxquelles les autres passagers accèdent seulement avec supplément. Les destinations lointaines dépassent 5 500 kilomètres de l’aéroport de référence.

Pour les vols d’affaires non réguliers dans des appareils de 19 sièges maximum, les tarifs seraient de 60, 240 et 360 € selon ces mêmes destinations, sans distinction de motorisation, contre 300 à 3 000 € proposés. Les auteurs souhaitent limiter les risques qu’ils invoquent pour les compagnies et les liaisons territoriales, tout en maintenant une contribution budgétaire.

Sous-amendement n° 3734 · Mme Alexandra Masson · Après l’article 26

Sous-amendement n° 3734 de Mme Alexandra Masson à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour97 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 364
Exonérer du tarif de solidarité aérienne les passagers bénéficiant du tarif résident Corse
Tous les groupes

Le texte du Gouvernement prévoit une hausse du tarif de solidarité sur les billets d’avion. Le sous-amendement en exonérerait les passagers voyageant au tarif réservé aux résidents de Corse. Ils seraient exclus de l’assiette, c’est-à-dire du nombre de passagers sur lequel cette taxe est calculée, et non de toutes les taxes aériennes.

L’exonération dépendrait donc du bénéfice du tarif résident, et ne concernerait pas tous les voyageurs vers la Corse. Selon les auteurs, ce tarif permet aux habitants de rejoindre le continent, notamment pour leurs études ou leurs besoins familiaux. Ils craignent que la hausse ne pèse sur des déplacements pour lesquels l’avion est souvent sans alternative. Le dispositif prévoit également un mécanisme formel de compensation des pertes de recettes des collectivités par une dotation de l’État, assorti d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Sous-amendement n° 3718 · M. Colombani · Après l’article 26

Sous-amendement n° 3718 de M. Colombani à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
165 pour15 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 363
Écarter Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française de la réforme des taxes aériennes
Tous les groupes

L’amendement principal modifierait les taxes sur les billets d’avion, notamment selon la distance et la classe de voyage.

Ce sous-amendement écarterait cette réforme à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il ne viserait pas tous les territoires ultramarins.

Il supprimerait aussi la référence à l’aéroport principal local utilisée pour classer les vols au départ des outre-mer concernés, y compris les départements ultramarins. L’exclusion resterait soumise aux règles européennes encadrant les avantages publics sélectifs aux entreprises.

Pour, préserver la desserte de territoires éloignés selon les auteurs. Contre, appliquer la réforme fiscale à ces territoires.

Sous-amendement n° 3766 · M. Gumbs · Après l’article 26

Sous-amendement n° 3766 de M. Gumbs à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
81 pour99 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 362
Augmenter la taxe sur le transport aérien de passagers et l’étendre aux voyageurs en avions privés
Tous les groupes

L’amendement augmenterait la taxe sur le transport aérien de passagers et l’étendrait aux avions privés, y compris sans exploitation commerciale. Le barème spécifique viserait les vols privés commerciaux transportant moins de 60 passagers et les vols privés non commerciaux, hors transit direct.

Par passager embarqué, le montant serait de 20 euros sans services additionnels et de 60 euros avec ces services pour les destinations européennes ou assimilées, dont le Maghreb. Pour les autres destinations, il serait respectivement de 50 et 200 euros. Les passagers des avions privés concernés seraient taxés à hauteur de 1 000 ou 3 000 euros selon ces destinations. Certains trajets entre territoires ultramarins et Corse seraient exonérés.

Les auteurs souhaitent appliquer davantage le principe du pollueur-payeur, en faisant contribuer plus fortement les voyageurs bénéficiant de prestations haut de gamme et les utilisateurs d’avions privés. Ils invoquent les émissions de l’avion comparées au train et souhaitent renforcer le financement des transports décarbonés. L’amendement ne modifierait toutefois pas l’affectation des recettes.

Amendement n° 738 · Mme Sas · Après l’article 26

Amendement n° 738 de Mme Sas et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour101 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 361
Faire payer aux personnes engageant une procédure une contribution de 30 euros, réduite à 15 euros avec l’aide juridictionnelle
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une contribution supprimée en 2013. La personne engageant une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou une procédure administrative, paierait 30 euros au dépôt. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui aide à financer les frais de justice, paieraient 15 euros. Des exemptions seraient prévues, notamment pour le surendettement et certaines procédures concernant les enfants.

Les auteurs souhaitent financer l’aide juridictionnelle après une décision constitutionnelle censurant l’exclusion de principe des étrangers en situation irrégulière. La recette serait affectée à l’État. Le paiement concernerait donc aussi les personnes aidées pour accéder à la justice. Les conséquences d’un défaut de paiement sur leur procédure seraient fixées par règlement.

Amendement n° 970 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 970 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour101 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 360
Augmenter l’imposition des bénéficiaires de transmissions importantes d’assurance-vie au décès
Tous les groupes

Pour les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises par assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, soit une somme non taxée. La part taxable est ensuite prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % au-delà.

À compter du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait l’abattement mais modifierait les tranches de la part taxable. Le taux serait de 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis de 30 % jusqu’à 902 838 euros, de 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et de 45 % au-delà. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante.

Les auteurs jugent le régime actuel trop favorable par rapport aux successions entre parents et enfants. Ils souhaitent rapprocher les barèmes et contribuer au redressement des finances publiques.

Amendement n° 1406 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 26

Amendement n° 1406 de Mme Pirès Beaune après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour97 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 353
Augmenter les taxes payées par les étrangers pour leurs titres de séjour et supprimer le tarif réduit du regroupement familial
Tous les groupes

Les étrangers acquittent une taxe lors de la délivrance ou du renouvellement de leur titre de séjour. Elle s’ajoute à d’autres frais éventuels, notamment un droit de timbre. Certaines catégories bénéficient d’un montant réduit, par exemple les étudiants et les travailleurs saisonniers.

L’amendement porterait le montant de base de 200 à 300 euros et le montant réduit de 50 à 100 euros. Les personnes relevant du regroupement familial visées par la référence supprimée passeraient du tarif réduit au tarif de base, soit de 50 à 300 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes et la contribution des étrangers aux dépenses publiques. Ils signalent que des associations ou des centres communaux d’action sociale aident déjà certaines personnes à payer ces frais. Le dispositif augmenterait les sommes exigées sans modifier les règles de cette aide.

Amendement n° 2741 · M. Rodwell · Après l’article 26

Amendement n° 2741 de M. Rodwell après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 352
Doubler la taxe de base payée par les étrangers pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour
Tous les groupes

La taxe de base applicable à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour est de 200 euros. L’amendement la porterait à 400 euros. Pour une personne soumise à ce montant, la somme à acquitter augmenterait donc de 200 euros à chaque délivrance ou renouvellement concerné.

Les auteurs présentent cette hausse comme une contribution des étrangers au redressement des comptes publics, dans un contexte où ils estiment que des efforts fiscaux supplémentaires sont demandés aux entreprises et aux Français. Le dispositif modifierait uniquement le montant de base inscrit au premier alinéa de l’article concerné, et non les conditions d’obtention du titre de séjour.

Amendement n° 205 · M. Pauget · Après l’article 26

Amendement n° 205 de M. Pauget après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour68 contre3 abstentions
8 nov. 2024N° 351
Porter de 200 à 1 000 euros la taxe sur les titres de séjour et supprimer plusieurs tarifs réduits
Tous les groupes

Obtenir ou renouveler un titre de séjour coûte généralement 200 euros de taxe, auxquels s’ajoute un timbre distinct. Certains étrangers paient 50 euros ou bénéficient d’une exonération.

L’amendement porte la taxe à 1 000 euros et supprime les tarifs réduits et exonérations inscrits dans cet article, notamment pour les étudiants ou la première carte des réfugiés.

Les autorisations provisoires restent exclues. D’autres exonérations, notamment pour des victimes de violences conjugales, demeurent.

Pour, c’est faire davantage contribuer les bénéficiaires au budget public ; Contre, c’est éviter un coût susceptible d’empêcher des étrangers modestes de retirer leur titre.

Amendement n° 58 · M. Ciotti · Après l’article 26

Amendement n° 58 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour70 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 350
Taxer à 100 euros par kilowatt installé les grandes installations hydroélectriques dont EDF n’est pas propriétaire
Tous les groupes

Une centrale hydroélectrique produit de l’électricité grâce à la force de l’eau. Sa puissance installée mesure sa capacité, pas sa production annuelle.

La disposition visée concerne les installations dépassant 4 500 kilowatts, soumises au régime de la concession.

L’amendement créerait une redevance versée à l’État de 100 euros par kilowatt installé lorsque l’installation n’appartient pas à EDF. Il ne précise pas la périodicité et ne transfère pas la propriété à EDF.

Pour, alourdir la charge des installations non détenues par EDF, comme le souhaitent les auteurs. Contre, éviter cette charge fondée sur le propriétaire et la puissance plutôt que la production.

Amendement n° 921 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 921 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour36 contre21 abstentions
8 nov. 2024N° 349
Faire fixer chaque année par le Parlement les obligations d’économies d’énergie des fournisseurs et relever le versement libératoire
Tous les groupes

Les certificats d’économies d’énergie obligent les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants à soutenir des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanction. Selon les analyses de la Cour des comptes citées dans l’exposé, leurs coûts sont répercutés dans les prix et les économies annoncées sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.

L’amendement ferait fixer chaque année par une loi les niveaux minimal et maximal de ces obligations, sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi de programmation énergétique mentionnée dans le dispositif. Les auteurs veulent ainsi renforcer le contrôle parlementaire, alors qu’ils indiquent que la fixation quinquennale prévue n’a pas été adoptée.

Il relèverait aussi de 0,02 à 0,03 le paramètre du versement libératoire. Le dossier ne reproduit pas sa définition, ce qui empêche d’en préciser l’unité et le calcul.

Amendement n° 3104 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 3104 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour20 contre37 abstentions
8 nov. 2024N° 348
Fixer une redevance sur les importations de bovins vivants contrôlés et de viande bovine
Tous les groupes

L’amendement modifierait une redevance douanière existante pour les importations de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et pour celles de viande bovine. Les importateurs seraient soumis à un montant de 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. Ce barème dérogerait aux limites générales de l’article modifié.

Les auteurs souhaitent protéger les éleveurs français face à la concurrence des importations, qu’ils relient notamment aux accords de libre-échange avec le Canada et au projet d’accord avec le Mercosur. Ils invoquent également la sécurité des consommateurs et la limitation des émissions de gaz à effet de serre. La mesure proposée porterait sur le montant prélevé à l’importation, sans instaurer de nouvelle norme sanitaire ni interdire ces importations.

Amendement n° 2335 · M. Maudet · Après l’article 26

Amendement n° 2335 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour17 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 347
Réduire dès 2025 la taxe sur les déchets enfouis ou incinérés
Tous les groupes

Enfouir ou brûler des déchets non dangereux entraîne une taxe payée par les exploitants des installations. Ce coût entre dans le financement du traitement des ordures.

Les tarifs prévus à partir de 2025 atteignent 65 euros par tonne stockée et de 7,50 à 25 euros par tonne incinérée.

L’amendement les abaisse à 16 à 41 euros pour le stockage et 3,01 à 15,03 euros pour l’incinération, selon les équipements et leurs performances énergétiques.

Pour, c’est alléger les coûts des services de déchets supportés par les collectivités et ménages ; Contre, c’est préserver l’incitation fiscale à trier et recycler.

Amendement n° 3485 · Mme Diaz · Après l’article 26

Amendement n° 3485 de Mme Diaz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour65 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 346
Prendre en compte les amortissements déduits par les loueurs en meublé non professionnels dans la plus-value à la revente
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes imposables des amortissements, qui représentent comptablement la perte de valeur du logement. Selon l’exposé des motifs, ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de la plus-value à la revente.

Le texte de référence réduirait le prix d’acquisition retenu pour ce calcul du montant des amortissements déduits, ce qui augmenterait la plus-value imposable. Il exclurait toutefois les amortissements correspondant à certaines dépenses déjà prises en compte pour ce calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’exposé des motifs vise une plus grande égalité entre loueurs professionnels et non professionnels. Il estime aussi que l’avantage actuel favorise la location meublée touristique au détriment des logements destinés à la résidence principale.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joëlle Mélin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour75 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 345
Exclure les immeubles loués en meublé non professionnel avant le 1er octobre 2024 du nouveau calcul de la plus-value
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement, sans dépense nouvelle chaque année. Actuellement, ces sommes ne sont pas prises en compte dans le gain imposable à la vente. Le projet prévoit, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement exclurait de cette réforme les immeubles loués en meublé à titre non professionnel avant le 1er octobre 2024. Leurs propriétaires conserveraient le calcul actuel lors de la vente. Les auteurs souhaitent préserver l’équilibre financier des investissements déjà engagés et justifient la date limite par la volonté d’éviter des effets d’aubaine.

Amendement n° 3566 · Mme Louwagie · Article 24

Amendement n° 3566 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour65 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 344
Limiter aux locations de courte durée le nouveau calcul de la plus-value des loueurs en meublé non professionnels
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement. Ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte à la vente. Pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, le projet prévoit de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement réserverait ce changement aux locations de courte durée visées par le code du tourisme. Les locations meublées de longue durée conserveraient donc le calcul actuel. Les auteurs souhaitent préserver l’investissement dans les logements accueillant notamment des étudiants, des salariés en mobilité et de jeunes actifs. Ils craignent qu’une réforme de toute la location meublée non professionnelle pénalise aussi cette offre.

Amendement n° 291 · Mme Louwagie · Article 24

Amendement n° 291 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour54 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 343
Maintenir le calcul actuel de la plus-value immobilière pour les loueurs en meublé non professionnels
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs recettes imposables l’amortissement du logement, une déduction comptable liée à sa dépréciation, sans nouvelle dépense annuelle. Ces sommes ne sont pas reprises dans le calcul du gain imposable à la vente, appelé plus-value. L’article 24 prévoit de les retrancher du prix d’acquisition retenu, ce qui augmenterait cette plus-value, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait l’avantage fiscal actuel. Selon les motifs du projet, la réforme vise à rapprocher le traitement des loueurs professionnels et non professionnels. Elle cherche aussi à réduire une incitation à la location touristique, présentée comme susceptible de raréfier les logements destinés à la résidence principale.

Amendement n° 2106 · M. Lefèvre · Article 24

Amendement n° 2106 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour64 contre70 abstentions
8 nov. 2024N° 342
Supprimer l’exonération de taxe foncière de certains locaux commerciaux des quartiers prioritaires
Tous les groupes

Dans un quartier prioritaire, certains locaux commerciaux sont exonérés de taxe foncière pendant cinq ans, sauf opposition de la commune ou de l’intercommunalité.

Le régime vise des entreprises de moins de 50 salariés, avec chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 millions d’euros, sous conditions de détention du capital et de plafonnement des aides publiques.

L’amendement supprimerait cette exonération, au lieu d’actualiser sa référence européenne. Les autres avantages fiscaux des quartiers prioritaires resteraient distincts.

Pour, préserver les recettes fiscales locales. Contre, maintenir cette aide aux locaux commerciaux et laisser les collectivités décider de l’appliquer.

Amendement n° 1138 · M. Lioret · Article 22

Amendement n° 1138 (rect.) de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour77 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 341
Supprimer le crédit d’impôt accordé aux entreprises pour la formation de leurs dirigeants
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est un avantage fiscal destiné à encourager les chefs d’entreprise à se former. Le projet de loi prévoit seulement d’actualiser sa référence aux règles européennes encadrant les aides publiques. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce crédit d’impôt, et supprimerait donc l’avantage au lieu d’en mettre à jour la référence.

Les auteurs estiment que cette suppression apporterait environ 30 millions d’euros de recettes publiques par an. Ils jugent les gains de productivité ou de compétitivité insuffisamment mesurables et affirment que les entreprises les mieux dotées utilisent davantage cet avantage que les petites structures. Ils soulignent aussi l’existence d’autres financements de formation. La suppression porterait sur cette aide fiscale, non sur la possibilité pour les dirigeants de se former.

Amendement n° 1139 · M. Lioret · Article 22

Amendement n° 1139 de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour70 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 340
Corriger la fiscalité sectorielle et autoriser le Gouvernement à transformer en taxes les redevances finançant la sécurité aérienne
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des corrections après le regroupement de règles fiscales dans le code des impositions sur les biens et services. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Il transférerait aux finances publiques la gestion des remboursements de taxe sur les carburants des taxis et transporteurs routiers en 2025. En revanche, les douanes conserveraient les déclarations, le contrôle et le recouvrement de l’accise énergétique, une taxe sur l’énergie, jusqu’à leur transfert en 2027. Il préciserait aussi les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure et leur modulation locale.

Le Gouvernement pourrait, pendant douze mois, transformer en taxes les redevances finançant la surveillance et la certification aériennes, par ordonnance, en prenant des mesures relevant normalement de la loi. Selon l’exposé des motifs, ces redevances relèvent actuellement de textes réglementaires alors qu’elles ont un caractère fiscal. L’article ne fixerait pas les nouvelles taxes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joëlle Mélin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour21 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 339
Maintenir en 2025 la prise en compte des biocarburants issus de graisses animales du gazole pêche dans les objectifs du gazole routier
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer une règle de prise en compte de biocarburants dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT. L’amendement retirerait cette suppression. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi de maintenir, du 1er janvier au 31 décembre 2025, la comptabilisation des huiles hydrotraitées issues de graisses animales de catégorie 3 incorporées dans le gazole utilisé par les pêcheurs.

Les redevables de la TIRUERT pour la filière gazole pourraient compter ces huiles pour atteindre les objectifs d’énergie renouvelable du gazole routier. Elles pourraient compter double, les auteurs indiquant qu’elles ne concurrencent pas l’alimentation. L’objectif annoncé est d’amorcer la décarbonation du carburant de pêche en attendant les investissements, tout en évitant une hausse de son prix. La mesure porterait sur ce calcul fiscal, sans fixer le prix payé par les pêcheurs.

Amendement n° 3230 · M. Le Gac · Article 21

Amendement n° 3230 de M. Le Gac à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Joëlle Mélin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour39 contre30 abstentions
Recherche et périmètre

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