Le conditionnement prépare les déchets radioactifs au stockage, notamment en les plaçant dans des emballages adaptés.
La loi impose de conditionner au plus tard en 2030 les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015.
L’amendement remplacerait cette échéance par des calendriers conformes au plan national, suivis par l’administration et les organes de surveillance des producteurs et détenteurs. Ceux-ci contrôleraient aussi la sécurisation du financement lorsque cela s’applique. Des mesures correctrices seraient prescrites pour les entreposages insuffisamment protecteurs.
Pour, adapter les délais aux travaux complexes tout en renforçant leur suivi. Contre, conserver une date légale commune obligeant les détenteurs à préparer ces déchets au plus tard en 2030.
Amendement n° 641 · Gouvernement · Après l’article 16 bis
Amendement n° 641 (rect.) du Gouvernement après l'article 16 bis de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).
Joël Bruneau : Pour

