Tous les députés
Mandat en cours

Calvados : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 322
Rang 76 / 502 Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
270
Rang 176 / 499 Rang 176 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
39,4 %
Rang 75 / 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 878 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
90,1 % 357 désaccords 3 267 / 3 624 positions identiques
Amendements votés
3 322
Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 76 sur 502 Rang 76 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
270
Rang 176 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 176 sur 499 Rang 176 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
39,4 % 3 878 / 9 855 scrutins
Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 75 sur 502 Rang 75 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

90,1 % de positions identiques

Même position
3 267 scrutins
Position différente
357 scrutins (9,9 %)

Sur 3 624 scrutins comparables, du au .

Voir les 357 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 267 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9022

    Tenir compte des horaires de travail dangereux dans le calcul des cotisations accidents du travail

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (2 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 64 · Mme Runel · Après l’article 7

    Amendement n° 64 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9020

    Exonérer de cotisations les véhicules confiés aux intervenants à domicile, y compris pour leur usage privé

    Joël Bruneau : Pour Son groupe : Pour (5 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 839 · Mme Abadie-Amiel · Après l’article 7

    Amendement n° 839 de Mme Abadie-Amiel et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9017

    Réduire pendant trois ans les charges des entreprises sur les salaires des conducteurs routiers

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 426 · M. Corneloup · Après l’article 7

    Amendement n° 426 de M. Corneloup et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9016

    Majorer les cotisations des employeurs après un accident du travail mortel ou plusieurs accidents graves dans un établissement

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (3 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 1386 · M. Clouet · Après l’article 7

    Amendement n° 1386 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9015

    Augmenter de 10 % les taux de cotisation accidents du travail des entreprises engagées dans certaines relations de sous-traitance

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (3 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 1390 · Mme Belouassa-Cherifi · Après l’article 7

    Amendement n° 1390 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9010

    Faire payer aux entreprises d’au moins 50 salariés une contribution selon leur index d’égalité professionnelle femmes-hommes

    Joël Bruneau : Contre Son groupe : Contre (2 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

    Amendement n° 1382 · Mme Hamdane · Après l’article 7

    Amendement n° 1382 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 254 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
254
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 878 participations.

Taux de vote pour

32,4 %
1 255 / 3 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

62,9 %
2 439 / 3 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
184 / 3 878 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

39,4 %
3 878 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 878 participations.

Pour1 25532,4 %
Contre2 43962,9 %
Abstention1844,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Joël Bruneau · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192312020740
novembre 242694911680960
décembre 24377600240
janvier 251663324101080
février 251903627201250
mars 253123661102140
avril 253454135002690
mai 256688970805010
juin 2566776157904250
juillet 25180453520980
septembre 251100000
octobre 2526733193190220
novembre 251 1171713906704890
décembre 255091521891101570
janvier 263367492201680
février 265458080603790
mars 2612900001290
avril 2632834123001710
mai 26923761771506550
juin 266954831106150
juillet 265314577104080
octobre 261 025612531906920
novembre 26419451831001810
Total9 8781 2552 43918406 0000

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Joël Bruneau, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture32,4 %pour 113 favorables / 349 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
61 % 213 / 349 participations
Abstention
6,6 % 23 / 349 participations
Absence de vote
56,9 % 461 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins33,5 %pour 202 favorables / 603 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
61,4 % 370 / 603 participations
Abstention
5,1 % 31 / 603 participations
Absence de vote
67,2 % 1 235 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45,1 %pour 51 favorables / 113 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 59 / 113 participations
Abstention
2,7 % 3 / 113 participations
Absence de vote
66 % 219 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat26 %pour 157 favorables / 603 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,8 % 421 / 603 participations
Abstention
4,1 % 25 / 603 participations
Absence de vote
41,7 % 431 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget26,2 %pour 483 favorables / 1 847 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
68,8 % 1 270 / 1 847 participations
Abstention
5,1 % 94 / 1 847 participations
Absence de vote
35,8 % 1 031 / 2 878 scrutins retenus
Institutions37,6 %pour 178 favorables / 474 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
58,2 % 276 / 474 participations
Abstention
4,2 % 20 / 474 participations
Absence de vote
59,3 % 690 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité33,5 %pour 212 favorables / 632 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
62,8 % 397 / 632 participations
Abstention
3,6 % 23 / 632 participations
Absence de vote
70,4 % 1 501 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités30,4 %pour 70 favorables / 230 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 143 / 230 participations
Abstention
7,4 % 17 / 230 participations
Absence de vote
44,6 % 185 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat19,4 %pour 26 favorables / 134 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
70,1 % 94 / 134 participations
Abstention
10,4 % 14 / 134 participations
Absence de vote
53,1 % 152 / 286 scrutins retenus
Santé46,9 %pour 205 favorables / 437 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 215 / 437 participations
Abstention
3,9 % 17 / 437 participations
Absence de vote
77,9 % 1 538 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement41,2 %pour 135 favorables / 328 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
55,5 % 182 / 328 participations
Abstention
3,4 % 11 / 328 participations
Absence de vote
64,8 % 603 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 121 favorables / 337 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
60,2 % 203 / 337 participations
Abstention
3,9 % 13 / 337 participations
Absence de vote
60 % 505 / 842 scrutins retenus
3 878 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 nov. 2025N° 3962
Exonérer de malus CO2 et de malus au poids les véhicules opérationnels de la police et de la gendarmerie nationales
Tous les groupes

L’amendement exonérerait des malus liés aux émissions de CO2 et au poids les véhicules exclusivement affectés aux missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre la délinquance de la police et de la gendarmerie nationales. Il ne viserait donc pas indistinctement tous leurs véhicules.

Selon les auteurs, ces missions nécessitent des véhicules lourds et puissants, davantage pénalisés par ces taxes. Ils invoquent aussi les difficultés de renouvellement du parc de la gendarmerie, en rapportant que 5 000 véhicules seulement auraient été acquis en quatre ans, pour 15 000 nécessaires. L’exonération chercherait à dégager des moyens pour ces achats, sans prévoir elle-même de programme d’acquisition. Le texte comporte un gage formel sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1434 · Mme Blin · Après l’article 21

Amendement n° 1434 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour85 contre10 abstentions
19 nov. 2025N° 3961
Fixer à 12,91 euros par mégawattheure la taxe sur l’huile végétale hydrotraitée utilisée dans les véhicules diesel
Tous les groupes

L’amendement ferait bénéficier l’huile végétale hydrotraitée, appelée HVO, d’un tarif particulier d’accise, la taxe sur les produits énergétiques. Il viserait le HVO autorisé comme carburant pour les moteurs à allumage par compression des véhicules routiers, c’est-à-dire les moteurs diesel.

Les auteurs souhaitent réduire sa fiscalité pour développer la filière française et encourager la décarbonation des flottes. Ils présentent ce biocarburant comme utilisable dans les moteurs diesel existants sans modification et comme permettant de valoriser des huiles usagées. Ils avancent une réduction pouvant atteindre 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie par rapport au diesel fossile. Le texte prévoit une baisse de fiscalité, et non une aide à l’achat de véhicules, avec un gage formel sur le tabac pour la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 3447 · M. Kasbarian · Après l’article 21

Amendement n° 3447 de M. Kasbarian après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour84 contre13 abstentions
19 nov. 2025N° 3960
Exonérer d’accise le biométhane produit à partir de biomasse et non injecté dans le réseau
Tous les groupes

L’amendement fixerait à zéro euro par mégawattheure l’accise, la taxe sur l’énergie, applicable au biométhane produit à partir de biomasse et non injecté dans le réseau. Les auteurs visent notamment son utilisation comme carburant, sous le nom de bioGNV, mais le dispositif ne limiterait pas l’exonération à cet usage.

Selon les auteurs, de nouvelles techniques permettent aux petites et moyennes installations de valoriser le biogaz autrement que pour produire de l’électricité ou de la chaleur. Ils souhaitent soutenir cette filière pour remplacer des énergies fossiles et développer un revenu complémentaire pour les agriculteurs grâce à la vente de biogaz. La mesure porterait sur la taxe, sans fixer le prix de vente du carburant. La perte de recettes de l’État ferait l’objet d’un gage formel sur le tabac.

Amendement n° 2554 · M. Cosson · Après l’article 21

Amendement n° 2554 de M. Cosson après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour104 contre11 abstentions
19 nov. 2025N° 3959
Appliquer une accise réduite aux carburants des véhicules de la police et de la gendarmerie nationales
Tous les groupes

L’amendement appliquerait un tarif réduit d’accise, la taxe sur les carburants, à l’essence et au gazole consommés pour faire rouler les véhicules de la police et de la gendarmerie nationales. Il porterait sur leur consommation de carburant, et non sur les malus liés au CO2 ou au poids lors de l’achat des véhicules, également évoqués dans l’exposé des motifs.

Les auteurs estiment que les missions de sécurité imposent une consommation importante et souhaitent alléger cette charge. Ils invoquent les difficultés de renouvellement du parc automobile de la gendarmerie pour justifier la recherche d’économies. Le dispositif prévoit un tarif réduit, pas une exonération totale, et ne chiffre pas l’économie attendue. Il comporte un gage formel sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1436 · Mme Blin · Après l’article 21

Amendement n° 1436 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour113 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3958
Relever progressivement la taxe sur le charbon consommé par les entreprises énergivores soumises au marché carbone européen
Tous les groupes

Certaines installations grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un tarif réduit d’accise, la taxe sur le charbon consommé. Il concerne les entreprises énergivores dont les activités sont soumises au système européen de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

L’amendement ferait passer ce tarif de 4,39 euros par mégawattheure à 7,71 euros en 2026, puis à 11,01 euros en 2027 et à 15,43 euros en 2028. Ce dernier montant correspond au tarif normal de 2025, mais l’exposé précise que celui-ci pourrait évoluer d’ici 2028.

Les auteurs souhaitent poursuivre la réduction des avantages fiscaux aux énergies fossiles. Ils estiment le gain pour l’État à 2,7 millions d’euros en 2026, puis à environ 9 millions d’euros par an à partir de 2028.

Amendement n° 129 · Mme Sas · Après l’article 21

Amendement n° 129 de Mme Sas après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour154 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3957
Accorder une taxe réduite sur l’électricité aux industries alimentaires à faible valeur ajoutée et fortement consommatrices d’électricité
Tous les groupes

L’amendement fixerait à 0,50 euro par mégawattheure l’accise, c’est-à-dire la taxe sur l’électricité consommée, pour certaines entreprises industrielles alimentaires. Ce montant serait celui de la taxe, et non le prix total de l’électricité.

Les entreprises devraient cumuler plusieurs conditions. Leur valeur ajoutée, soit la valeur créée après déduction des biens et services achetés pour produire, devrait représenter moins de 20 % de leur chiffre d’affaires. Cette mesure ne se confond pas avec leur bénéfice. Elles devraient aussi relever des catégories légales d’activités grandes consommatrices d’électricité ou électrosensibles.

Selon les auteurs, les faibles marges du secteur compliquent les investissements nécessaires pour moderniser les équipements et décarboner la production. Le tarif réduit viserait à préserver cette capacité d’investissement. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 654 · Mme Lise Magnier · Après l’article 21

Amendement n° 654 de Mme Lise Magnier après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour125 contre8 abstentions
19 nov. 2025N° 3956
Abaisser le tarif réduit de taxe sur le gaz utilisé par les professions agricoles
Tous les groupes

Les professions agricoles, dont les exploitants de serres chauffées, bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe sur le gaz. L’amendement abaisserait le montant restant à leur charge de 0,54 à 0,119 euro par mégawattheure.

Selon l’exposé, le montant actuel correspond au minimum européen permettant à ce remboursement d’échapper au régime des aides agricoles dites « de minimis », qui plafonne les aides. En abaissant ce montant, les auteurs souhaitent replacer le remboursement sous ce régime et revenir à un plafond de 20 000 euros sur trois ans. Ils cherchent ainsi à limiter le soutien au chauffage des serres produisant des légumes hors saison et à favoriser des pratiques moins carbonées.

Le dispositif ne mentionne toutefois ni ce plafond ni une restriction aux serres. Il abaisserait directement le tarif agricole, tandis que le retour au plafonnement est l’effet recherché selon l’exposé.

Amendement n° 995 · Après l’article 21

Amendement n° 995 de Feld et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour194 contre10 abstentions
19 nov. 2025N° 3955
Supprimer l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs, sauf vers ou depuis la Corse et les outre-mer
Tous les groupes

Le carburant des vols intérieurs bénéficie d’un tarif réduit de taxe qui correspond, selon l’exposé, à un taux zéro. L’amendement supprimerait cet avantage pour les déplacements aériens à l’intérieur du territoire français. Les vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’outre-mer resteraient exclus de cette suppression.

Les auteurs souhaitent mettre fin à un avantage fiscal accordé à un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre. Ils invoquent aussi un objectif de justice sociale, estimant que les vols concernés sont majoritairement empruntés par les catégories aisées. L’exposé cite une estimation du Réseau Action Climat d’environ 500 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires. La mesure porterait sur la fiscalité du carburant, sans fixer le prix des billets.

Amendement n° 128 · Mme Sas · Après l’article 21

Amendement n° 128 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour154 contre6 abstentions
19 nov. 2025N° 3954
Inscrire les véhicules agricoles et forestiers dans le tarif réduit du gazole pour le transport de marchandises
Tous les groupes

Le transport de marchandises avec certains camions ouvre droit à un tarif réduit de taxe sur le gazole.

L’amendement nommerait expressément les véhicules agricoles et forestiers dans cette disposition.

Les conditions resteraient celles des camions de catégories N2 ou N3 d’au moins 7,5 tonnes, immatriculés dans l’Union européenne, avec un utilisateur établi dans l’Union ou en Irlande du Nord. Les auteurs veulent rendre visible l’accès des véhicules agricoles et forestiers qui remplissent ces critères.

Pour, inscrire explicitement ces usages dans la loi. Contre, conserver la rédaction générale sur les véhicules routiers de transport de marchandises.

Amendement n° 1497 · M. Dutremble · Après l’article 21

Amendement n° 1497 de M. Dutremble après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour135 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3953
Aligner progressivement l’accise sur le gazole des transporteurs routiers de marchandises sur le tarif normal d’ici 2030
Tous les groupes

Les véhicules routiers de transport de marchandises d’au moins 7,5 tonnes bénéficient d’une accise, une taxe sur le carburant, réduite à 45,19 €/MWh, contre un tarif normal de 59,40 €/MWh. Selon l’exposé, cet avantage fiscal a coûté 1,27 milliard d’euros en 2024 et son impact environnemental est classé défavorable dans le budget vert.

L’amendement porterait ce tarif à 48,03 €/MWh, puis à 50,87 en 2027, 53,72 en 2028 et 56,56 en 2029. Il supprimerait le tarif réduit au 1er janvier 2030. Cette trajectoire concrétiserait l’objectif d’alignement prévu par la loi climat et résilience de 2021. Les auteurs souhaitent donner de la visibilité aux transporteurs, encourager des transports moins émetteurs et favoriser le recours à d’autres modes de transport.

Amendement n° 2710 · M. Bonnet · Après l’article 21

Amendement n° 2710 (rect.) de M. Bonnet après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour157 contre26 abstentions
19 nov. 2025N° 3952
Faire payer une redevance aux fournisseurs de gaz et d’électricité en exonérant ceux ayant une présence historique majeure
Tous les groupes

L’amendement créerait une redevance annuelle due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité, calculée selon leur clientèle. Seraient exonérées, pour le marché concerné, celles ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz pendant au moins trente des quarante dernières années.

En électricité, les montants seraient de 30 euros par particulier, et de 35 ou 120 euros par professionnel selon la puissance du compteur. En gaz, ils seraient de 20 euros par particulier, et de 25 ou 300 euros par professionnel selon le débit du compteur. Les entreprises seraient redevables, non directement leurs clients.

Les auteurs veulent faire contribuer les acteurs qu’ils estiment insuffisamment impliqués dans la construction et l’entretien des systèmes énergétiques français. Le dispositif prévoit aussi une fraction de recettes de 377 millions d’euros, sans préciser ici sa destination.

Amendement n° 831 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 21

Amendement n° 831 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour132 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3951
Taxer les producteurs et metteurs en marché de plastiques à usage unique à 2 % de la valeur ajoutée des ventes
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution due par les personnes morales produisant ou mettant sur le marché français des produits entièrement ou partiellement en plastique, non conçus pour être réutilisés ou remplis à nouveau. Des catégories de produits seraient exclues par décret.

Le taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire de la richesse créée par cette activité. Le texte ne détaille toutefois pas comment cette valeur serait calculée pour les produits concernés. Il ne s’agit pas d’une taxe calculée sur leur poids.

Les auteurs souhaitent encourager des produits plus durables, dans la perspective de la fin des emballages plastiques à usage unique prévue pour 2040. Ils envisagent de consacrer les recettes à la collecte et au tri des déchets, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Amendement n° 1127 · M. Guiraud · Après l’article 21

Amendement n° 1127 de M. Guiraud après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour166 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3950
Imposer aux producteurs d’afficher leur identifiant unique et pérenniser l’affichage de l’écocontribution sur les meubles
Tous les groupes

Les producteurs concernés doivent contribuer à la prévention et au traitement des déchets de leurs produits. L’amendement leur imposerait de mentionner leur identifiant unique sur les factures, conditions générales de vente et autres documents contractuels. Un registre administratif permettrait de vérifier si cet identifiant est valide. Les producteurs sans identifiant valide seraient soumis à la taxe existante sur les produits de l’industrie et de l’artisanat.

L’amendement maintiendrait également au-delà du 1er janvier 2026 l’affichage de l’écocontribution des meubles sur les factures et les étiquettes, jusqu’au consommateur final. Un acheteur pourrait ainsi continuer à voir la somme destinée au financement de la filière de gestion des déchets. Selon l’exposé, ces mesures visent à lutter contre les producteurs qui ne paient pas leurs contributions, notamment étrangers, et à rendre ce financement plus transparent.

Amendement n° 2854 · Mme Riotton · Après l’article 21

Amendement n° 2854 de Mme Riotton après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour116 contre10 abstentions
19 nov. 2025N° 3949
Soumettre les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts n’appartenant pas à EDF à une redevance de 100 euros par kilowatt
Tous les groupes

Les barrages produisent de l’électricité à partir de l’eau. Certaines grandes installations n’appartiennent pas à EDF.

Au moment du vote, les installations hydrauliques de plus de 4 500 kilowatts relèvent du régime de la concession.

L’amendement leur imposerait, lorsqu’EDF n’en est pas propriétaire, une redevance de 100 euros par kilowatt installé au budget de l’État. Sa périodicité n’est pas précisée. Il ne transférerait pas leur propriété.

Pour, pousser au renforcement de la propriété publique, comme le souhaite l’auteur. Contre, le Gouvernement conteste une différence de taxation fondée sur le propriétaire.

Amendement n° 811 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 21

Amendement n° 811 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour106 contre20 abstentions
19 nov. 2025N° 3948
Supprimer le soutien fiscal aux biocarburants issus de cultures alimentaires incorporés aux essences et aux gazoles
Tous les groupes

Les biocarburants de première génération sont produits à partir de cultures comme le colza, la betterave ou le blé. Ils bénéficient d’un soutien fiscal que les auteurs souhaitent supprimer. L’amendement fixerait à 0 %, dès le 1er janvier 2026, les seuils de prise en compte des matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et des résidus assimilés, pour les essences et les gazoles.

Les auteurs contestent l’intérêt environnemental de ce soutien. Selon eux, l’extension des terres cultivées, notamment par déboisement, nuit à la biodiversité et entraîne des émissions qui peuvent annuler les gains obtenus dans les transports. Ils souhaitent réorienter les soutiens vers d’autres solutions énergétiques et réserver davantage la production agricole à l’alimentation. Le dispositif modifierait le traitement fiscal de ces carburants, sans en interdire la production.

Amendement n° 990 · M. Le Coq · Après l’article 21

Amendement n° 990 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour213 contre0 abstentions
19 nov. 2025N° 3947
Taxer à 5 euros par kilogramme les premières livraisons de certains PFAS en France
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur certains PFAS, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées surveillées dans l’eau destinée à la consommation humaine. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante. Leur utilisation dans une activité économique et la livraison d’équipements qui en contiennent seraient également concernées.

À compter du 1er janvier 2026, la taxe serait calculée sur le poids net des substances, à 5 euros par kilogramme, avec un seuil de perception d’un kilogramme. Les livraisons destinées à la destruction ou à l’exportation seraient exonérées.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises au coût collectif de la pollution et inciter à remplacer les PFAS lorsque c’est possible. Ils invoquent aussi le financement de la dépollution, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à cet usage.

Amendement n° 895 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 21

Amendement n° 895 de M. Isaac-Sibille après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour169 contre16 abstentions
19 nov. 2025N° 3944
Supprimer la déduction de taxe accordée aux entreprises pour leurs dons à la surveillance de l’air
Tous les groupes

Les associations agréées de surveillance de l’air mesurent la pollution. Certaines entreprises soumises à la taxe sur leurs émissions participent à leur financement.

Leurs contributions peuvent être déduites de cette taxe, sous plafonds et pour les installations situées dans la zone surveillée. Cet avantage ne concerne pas les dons à toutes les associations.

L’amendement supprimerait cette déduction. Les dons resteraient possibles, sans financement public de remplacement créé par le texte.

Pour, conserver la recette fiscale à l’État plutôt que laisser les entreprises choisir ce financement. Contre, préserver cette incitation à contribuer aux organismes qui mesurent la pollution de l’air.

Amendement n° 1857 · Mme Feld · Après l’article 21

Amendement n° 1857 de Mme Feld après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour182 contre1 abstention
19 nov. 2025N° 3943
Exonérer de la taxe sur les activités polluantes les départements et collectivités d’outre-mer
Tous les groupes

La taxe générale sur les activités polluantes concerne notamment le stockage et l’incinération des déchets, les rejets industriels dans l’air, les lessives et les matériaux extraits.

L’amendement écarte ses règles tarifaires dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Il vise la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. Les fiscalités propres aux collectivités autonomes restent distinctes.

Pour, c’est alléger une charge que les auteurs jugent inadaptée aux moyens locaux de traitement des déchets ; Contre, c’est conserver cette contribution et son incitation à réduire les activités polluantes.

Amendement n° 947 · M. Rimane · Après l’article 21

Amendement n° 947 de M. Rimane après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour223 contre14 abstentions
19 nov. 2025N° 3942
Augmenter chaque année de 10 % jusqu’en 2030 les tarifs de TGAP sur les émissions polluantes des entreprises
Tous les groupes

La composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, porte sur les émissions polluantes dans l’atmosphère. Les auteurs inscrivent leur proposition dans le renforcement des limites européennes de pollution, qui demanderait un effort accru aux émetteurs industriels.

L’amendement ajouterait une hausse annuelle de 10 % des tarifs de cette composante jusqu’en 2030, sans supprimer la règle d’évolution déjà mentionnée dans le code. Il augmenterait donc le tarif appliqué aux émissions taxées, plutôt que de créer une taxe sur toutes les entreprises. Les auteurs souhaitent rendre cette trajectoire prévisible et inciter les entreprises concernées à réduire leurs émissions pour anticiper les exigences européennes.

Amendement n° 1967 · M. Roseren · Après l’article 21

Amendement n° 1967 de M. Roseren après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour154 contre8 abstentions
19 nov. 2025N° 3941
Réduire de 65 à 24 euros par tonne la taxe sur l’enfouissement des déchets et baisser celle sur l’incinération
Tous les groupes

Les exploitants de décharges et d’incinérateurs paient une taxe sur les déchets non dangereux reçus. Son coût peut peser sur les services de collecte et leurs usagers.

L’amendement ramène le tarif de base du stockage de 65 à 24 euros par tonne. Pour 1 000 tonnes, cela représente 24 000 euros au lieu de 65 000, avant autres modulations.

Il réduit aussi les trois tarifs d’incinération : 15 à 9 euros, 7,50 à 3 euros et 25 à 15 euros par tonne, selon l’énergie récupérée et le tri.

Pour, c’est alléger ces coûts ; Contre, c’est maintenir une incitation financière à recycler.

Amendement n° 894 · Mme Diaz · Après l’article 21

Amendement n° 894 de Mme Diaz après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour134 contre17 abstentions
19 nov. 2025N° 3940
Attribuer à la Collectivité de Corse les recettes locales de la taxe sur les activités polluantes
Tous les groupes

Selon les auteurs, la Corse connaît une crise persistante de gestion des déchets. Ils indiquent qu’en 2021, 251 000 tonnes y ont été collectées, soit 722 kg par habitant contre 548 kg en moyenne en métropole. Ils souhaitent donner davantage de moyens à la politique territoriale de gestion des déchets.

L’amendement attribuerait à la Collectivité de Corse les recettes de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, perçues sur son territoire, au lieu de les laisser à l’État. Si la justification vise la composante « déchets », le dispositif ne limite pas le transfert à celle-ci. Il ne modifierait pas les tarifs de la taxe et ne réserverait pas juridiquement les recettes à des dépenses de gestion des déchets.

Amendement n° 230 · M. Castellani · Après l’article 21

Amendement n° 230 de M. Castellani après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour97 contre51 abstentions
19 nov. 2025N° 3939
Taxer les entreprises mettant sur le marché des produits en plastique pour les ménages sans filière de récupération
Tous les groupes

Selon les auteurs, les collectivités supportent la collecte et le traitement de produits en plastique dont les fabricants ne contribuent pas à la gestion des déchets. Ils souhaitent inciter les entreprises à réduire la mise sur le marché de produits non recyclables.

L’amendement créerait une TGAP de 0,03 euro par unité pour les entreprises commercialisant des produits manufacturés en plastique destinés aux ménages sans filière de récupération. Seraient exclus les produits destinés à l’alimentation humaine, certains produits énergétiques et ceux relevant de la responsabilité élargie du producteur, un mécanisme de contribution à la gestion des déchets. Payer une contribution pour l’emballage ne dispenserait pas de cette taxe sur le produit.

Un décret listerait les produits concernés et définirait des exonérations. Toutefois, plusieurs dispositions renvoient à un paragraphe 11 alors que l’assujettissement est inscrit au paragraphe 7, ce qui rend leur articulation incertaine. Les recettes ne seraient pas expressément affectées au recyclage.

Amendement n° 1238 · M. Delautrette · Après l’article 21

Amendement n° 1238 de M. Delautrette après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour163 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3938
Supprimer les certificats d’économies d’énergie et les obligations correspondantes des fournisseurs d’énergie
Tous les groupes

Les certificats d’économies d’énergie, ou CEE, imposent aux fournisseurs d’énergie de justifier d’économies réalisées. Ils peuvent obtenir ces certificats grâce à des actions d’économies d’énergie, en les achetant à d’autres acteurs ou en finançant des programmes d’accompagnement. Ce mécanisme vise à réduire la consommation d’énergie.

L’amendement supprimerait ce dispositif et plusieurs dispositions associées, notamment fiscales. Ses auteurs dénoncent sa complexité, son efficacité qu’ils jugent douteuse et son coût répercuté sur les ménages. Ils citent une estimation de la Cour des comptes de 164 euros par ménage et par an pour son financement. La mesure retirerait ainsi cet instrument de soutien aux économies d’énergie, sans fixer les prix de l’énergie ni chiffrer la baisse de facture attendue de sa suppression.

Amendement n° 1448 · Mme Blin · Après l’article 21

Amendement n° 1448 (rect.) de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Joël Bruneau : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour90 contre9 abstentions
18 nov. 2025N° 3936
Ajuster les recettes et les dépenses autorisées de l’État pour la fin de l’année 2025
Tous les groupes

Ce projet de loi adapterait le budget 2025 aux dernières prévisions de recettes et aux besoins de fin d’année. Le texte de référence ouvrirait 2,99 milliards d’euros de crédits de paiement du budget général, autorisant des dépenses dans l’année, et en annulerait 10,36 milliards. Il modifierait aussi les budgets annexes et les comptes spéciaux de l’État.

Avec les recettes réévaluées, le déficit budgétaire de l’État serait prévu à 132,4 milliards d’euros, contre 139 milliards dans le budget initial. Le déficit de l’ensemble des administrations publiques resterait prévu à 5,4 % du PIB. Le texte ajusterait également les ressources de l’audiovisuel public, des établissements d’enseignement supérieur et des régions pour les formations infirmières.

Le vote porte sur l’ensemble du projet. Ces éléments décrivent le dernier texte de référence disponible avant le vote, sans reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Joël Bruneau : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
107 pour145 contre82 abstentions
Recherche et périmètre

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