Le vote porte sur le soutien psychologique aux agents contraints d’utiliser leur arme.
Le texte débattu présumerait légal l’usage des armes des policiers nationaux et gendarmes, sauf preuve contraire. Cette présomption ne concernerait pas les policiers municipaux.
L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur l’accompagnement psychologique des agents ayant dû employer leur arme. Il serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, sans créer de suivi obligatoire ni de prestation nouvelle.
Pour, examiner l’aide apportée aux agents après ces interventions. Contre, ne pas imposer de rapport supplémentaire sans améliorer directement leur accompagnement.
Amendement n° 10 · M. Portes · Après l’article unique
Amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Jocelyn Dessigny : Contre

