De nouvelles constructions près des cultures peuvent imposer des distances sans pesticides aux agriculteurs.
L’article prévoit déjà des restrictions sur les terrains voisins, sans indemnisation.
L’amendement permettrait au préfet, après consultations et enquête, de réserver dix mètres maximum sur les terrains non bâtis destinés à construire, hors autorisations demandées avant la loi. Construction, pesticides, promenades libres et loisirs des riverains y seraient interdits. Des haies seraient requises, sauf risque d’incendie. L’indemnisation suivrait le code de l’urbanisme. Un décret pourrait réduire ou supprimer des protections près des habitations, écoles ou établissements de soins.
Pour, placer la bande sur les nouveaux aménagements. Contre, préserver les distances protégeant les riverains des traitements.
Amendement n° 1622 · Gouvernement · Article 11
Amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Jocelyn Dessigny : Pour

