Un proche peut vouloir dire son désaccord à une personne demandant l’aide à mourir.
Le texte sanctionnerait l’entrave, notamment par pression morale ou psychologique, de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent.
L’amendement préciserait qu’un avis opposé au suicide assisté ou délégué, exprimé au demandeur, ne peut être considéré comme une telle pression. Les menaces et intimidations resteraient visées.
Pour, inscrire explicitement une garantie pour les proches exprimant leur désaccord. Contre, éviter un ajout jugé inutile au regard des garanties déjà exposées par la ministre concernant les propos tenus dans le cercle familial.
Amendement n° 240 · Mme Lorho · Article 17
Amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Jocelyn Dessigny : Pour

